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Déliberation - Deliberation DEL2024 19
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Bourg-d'Hem.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DEL2024 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
COMMUNE DU BOURG D'HEM
Séance du 11 Avril 2024
DÉLIBÉRATION N° DEL2024-19
PORTANT SUR L’APPROBATION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN FONCTIONNAIRE
L'an deux mille vingt-quatre le onze avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune du BOURG D'HEM régulièrement convoqué le vingt-sept mars, s'est réuni dans la salle de la mairie sous la présidence de M. DESCHAMPS Robert, Maire.
Étaient présents : MM. DESCHAMPS, POTHEAU, LENOBLE, FRAPPAT M. LASNIER, Mmes FEL, RAPINAT, DUPONTET, M. BATHIER.
Était absent : M. BOUCHET Michel.
Pouvoir : M. BOUCHET Michel donne pouvoir à M. POTHEAU Christian
Secrétaire de séance : M. FRAPPAT Olivier.
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article L. 512-12 du code général de la fonction publique et à l’article 1° du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.
La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition.
Cette convention conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine et l'organisme d'accueil définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités. La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents.
Par ailleurs, en application de l’article L. 512-15 du code général de la fonction publique et de l’article 2 II du décret n° 2008-580 précité, l’assemblée peut décider de l’exonération partielle ou totale, temporaire ou définitive, du remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes lorsque la mise à disposition intervient :
- Entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché,
- Auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
- Auprès d'un groupement d'intérêt public, auprès d'une organisation internationale intergouvernementale, d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne, d'un Etat étranger, auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré,
- Auprès de l'un des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et en lien avec la gestion de la crise sanitaire.
Accusé de réception en préfecture
023-212302905-20240411-DEL2024-19-DE
Date de télétransmission : 26/04/2024
Date de réception préfecture : 26/04/2024 Enfin, la convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avernants sont, avant IEur
signature, transmis au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.
Dans ces conditions, le Maire informe l’assemblée de la mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire auprès du SIVU des Écoles de Bonnat à compter du 01/05/2024, pour une durée de 3 ans, pour assurer l’entretien et les opérations de première maintenance au niveau des bâtiments de l’école maternelle, de la voirie et des espaces verts, des petits travaux de bâtiments (maçonnerie, plâtrerie, peinture, plomberie, serrurerie, menuiserie, électricité).
Cette mise à disposition interviendra dans les conditions définies par la convention de mise à disposition entre la commune du Bourg d’Hem et le SIVU des Ecoles de Bonnat jointe en annexe de la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 et L. 512-7 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15 ;
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
DÉCIDE :
Article 1 :
D’approuver le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition entre la commune du Bourg d’Hem et le SIVU des Écoles de Bonnat jointe à la présente délibération.
Article 2 :
D’autoriser le Maire à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre.
Article 3 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.
Article 4 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Membres 10 Le Maire certifie exécutoire la présente à la date du 24 avril 2024
Présents 09 |
Représentés | OI
Votants 10
Exprimés 10
Oui 10
Non 00
Affiché le 24 avril 2024
Accusé de réception en préfecture
023-212302905-20240411-DEL2024-19-DE
Date de télétransmission : 26/04/2024
Date de réception préfecture : 26/04/2024