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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15 1 Annexe ZAE Etchecolou Conv co maitrise avec CD64
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15 1 Annexe ZAE Etchecolou Conv co maitrise avec CD64)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
PYRENEES ATLANTIQUES
ANNEXE N°
CONVENTION DE CO - MAITRISE D'OUVRAGE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE,
représentée par son Président en exercice ou son représentant,
dûment habilité par délibération du Conseil permanent du 11 juillet 2023,
ci-après nommée la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
et
LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
représenté par son Président en exercice,
agissant en cette qualité et en vertu de la délibération de la Commission permanente n°...
en date du 7 juillet 2023,
ci-après nommé le Département.
PREAMBULE
Considérant que :
- La Communauté d'Agglomération Pays Basque souhaite réaliser des travaux sur la RD 123, en traverse
d'agglomération, zone d’Etchecolou,
- Le Département souhaite participer à la réalisation de ces travaux en application du règlement de
voirie départemental. Le Département a inscrit cette opération au budget 2023 dans le cadre de
l’action D11, convention partenariale entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque (volet mobilité).
Aussi, la Communauté d'Agglomération Pays Basque et le Département ont décidé :
- De constituer une co-maîtrise d'ouvrage pour cette opération, en application de l’article L. 2422-12
du Code de la Commande publique qui ouvre la possibilité de transférer la maîtrise d'ouvrage à un
autre maître d'ouvrage,
- De désigner la Communauté d'Agglomération Pays Basque maître d'ouvrage de cette opération et de
conclure à ce titre la convention de co-maîtrise d'ouvrage qui suit.
Convention de co-maitrise d'ouvrage Page 1 sur6 CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage
et d’en fixer le terme dans le cadre de travaux sur la RD 123, en application de l’article L. 2422-12 du Code
de la Commande publique.
La Communauté d'Agglomération Pays Basque assure la coordination de la maîtrise d'ouvrage pour
l’ensemble de l’opération concernée.
Le Département versera sa participation à la fin des travaux.
ARTICLE 2 — DESCRIPTION DE L'OPERATION ET PHASAGE DES TRAVAUX
Le programme des travaux pour cette opération porte sur la réalisation des aménagements suivants :
Travaux de terrassement et chaussées en section courante,
Travaux d'assainissement des eaux pluviales,
Réalisation de trottoirs et d’ilôts,
Sécurisation du carrefour de la zone d’Etchecolou.
Le coût total de l’opération travaux est fixé 141 000 € TTC.
Planning effectué
Début des travaux : mai 2023
Fin des travaux: août 2023
ARTICLE 3 - MEMBRES DE LA CO-MAITRISE D'OUVRAGE
La co-maîtrise d'ouvrage est constituée de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et du
Département. Tous deux sont signataires de la présente convention.
ARTICLE 4 — MISSION DU MAITRE D'OUVRAGE COORDONNATEUR
La mission de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, maître d'ouvrage coordonnateur, est
d’assumer toutes les obligations incombant au maître d'ouvrage pour la durée de l'opération.
La maîtrise d'ouvrage est assurée par la Communauté d'Agglomération Pays Basque, représentée par
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président.
ARTICLE 5 — CONDITIONS D'ORGANISATION DE LA MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE
5-1 Modalités administratives
Désignation des titulaires des marchés de travaux
Dans le cadre de sa mission, la Communauté d'Agglomération Pays Basque attribuera les
marchés correspondants suivant ses propres règles (seuils de procédures). Toutefois, le
Département sera obligatoirement consulté pour avis avant la signature des marchés et de leurs avenants
éventuels, tant sur le choix des titulaires que sur les conditions (prix, délais, qualité de la prestation).
Convention de co-maitrise d'ouvrage Page 2 sur 6 La Communauté d'Agglomération Pays Basque signe les marchés et les exécute.
5-2 Modalités techniques et foncières
Conception des projets
La Communauté d'Agglomération Pays Basque est tenue de solliciter l’accord préalable du Département
sur les dossiers d’avant-projets. A cet effet, les dossiers correspondants seront adressés au Département
par la Communauté d'Agglomération Pays Basque, accompagnés des propositions motivées par le maître
d'œuvre. Le Département devra notifier sa décision ou faire ses observations dans un délai de quinze jours
suivant la réception des dossiers. À défaut, son accord sera réputé obtenu.
Dans le cas où le Département, postérieurement à ce jour et avant l’achèvement des travaux, désirerait
que des modifications fussent apportées ou que des travaux supplémentaires fussent exécutés, il
devra s'adresser à la Communauté d'Agglomération Pays Basque. Celle-ci, après avoir pris avis des
hommes de l’art, indiquera au Département si ces modifications sont réalisables et dans quelles
conditions. Un devis de ces travaux sera établi par les entreprises déjà intervenantes sur le chantier.
En cas d'acceptation de celui-ci par la Communauté d'Agglomération Pays Basque, il sera alors dressé un avenant aux présentes. Cet acte précisera la nature de ces travaux, ainsi que leurs conditions financières et d'exécution.
La Communauté d'Agglomération Pays Basque aura seule qualité pour donner aux entreprises les instructions nécessaires à la poursuite de ces travaux et pour les recevoir.
Exécution des marchés de travaux
Le Département pourra faire part de ses observations éventuelles au Maître d'ouvrage coordonnateur
lors des visites ou des réunions de chantier.
A cet effet, le Département est systématiquement convoqué à toutes les réunions de chantier et est
destinataire de tous comptes rendus effectués par le maître d'œuvre.
Réception de l'ouvrage
La réception des travaux sera effectuée conformément aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives
Générales « travaux ». Les représentants de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et du
Département seront conjointement avisés de la date des opérations préalables par le maître d'œuvre.
L'accord des deux maîtres d'ouvrage sera requis pour prendre les décisions de réception de l’ouvrage ou des
levées des réserves.
Période de garantie de parfait achèvement
Le Maître d'ouvrage coordonnateur est chargé de faire respecter auprès des entrepreneurs, les
obligations de parfait achèvement prévues au CCAG travaux.
Gestion des ouvrages après réalisation
A l'issue des travaux, les aménagements réalisés dans l'emprise du domaine routier départemental
rentrent dans le cadre des compétences de gestion du Département.
Toutefois, pour les aménagements situés en agglomération, la maintenance et l’entretien des dispositifs
ou équipements particuliers restent à la charge de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Convention de co-maitrise d'ouvrage Page 3 sur 6 Sont concernés les dispositifs suivants :
- Trottoirs (structure, revêtements) ;
- _Ilots centraux, bourrelets, séparateurs (structure, revêtements, bordures) ; - Signalisation verticale directionnelle pour ce qui concerne les mentions autres que
départementales, qui sont la conséquence d’un choix esthétique de la Communauté d'Agglomération ;
- Signalisation verticale de police ;
- Signalisation horizontale;
- Assainissement pluvial : branchements riverains ;
- Eclairage;
- Matériaux spécifiques, pavés et tout autre embellissement;
- Ralentisseurs, zone 30, passages piétons ;
- Equipements mis en place par la Communauté d'Agglomération ;
- Espaces verts.
5-3 Modalités financières
Rémunération du coordonnateur de la maîtrise d'ouvrage, la Communauté d'Agglomération Pays
Basque
La coordination de la maîtrise d'ouvrage assurée par la Communauté d'Agglomération Pays Basque est gratuite.
Enveloppe financière
L'enveloppe financière du projet est fixée à 117 500 € HT, soit 141 000 € TTC.
Le maître d'ouvrage coordonnateur met en œuvre toutes les diligences pour respecter le montant de
l'enveloppe. Chaque fois qu’il constatera un risque de dépassement, il se rapprochera du Département afin
d'examiner les solutions permettant de rester dans cette enveloppe.
Répartition du coût effectif de l'ouvrage
La Communauté d'Agglomération Pays Basque prend en charge financièrement 50 % des bordures et caniveaux sur la RD 123 : 50 % du réseau d'assainissement pluvial, 100 % des ilots centraux,
bourrelets, séparateurs, 100 % de la signalisation verticale, horizontale et 100 % des travaux divers
(mobilier, feux tricolores, espaces verts).
Conformément au règlement de voirie départemental adopté le 20 novembre 2014, le Département prend
en charge financièrement : 50 % du dispositif d'assainissement pluvial, 50 % des bordures et caniveaux
et 100 % de la réfection de la chaussée.
En conséquence, la part de la Communauté d'Agglomération Pays Basque s'élève à 34 166,67 € HT, soit
41 000 £ TTC, et la part du Département s'élève à 83 333,33 € HT, soit une participation de 100 000 € TTC.
Cette opération a été votée au Budget primitif 2023, à hauteur de 100 000 € sur le programme de
la convention partenariale avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque (volet mobilité).
Dans le cas où le montant de la participation financière du Département devrait être révisé à la hausse,
celui-ci sera modifié par avenant après finalisation des travaux.
Chaque membre de la convention récupèrera le FCTVA sur les travaux qui le concernent.
Convention de co-maitrise d'ouvrage Page 4 sur 6 Versement des acomptes du Département à la Communauté d'Agglomération Pays Basque
Le maître d'ouvrage coordonnateur fera parvenir à la fin des travaux le récapitulatif de toutes les dépenses
mandatées pour cette opération et établira un certificat au prorata des dépenses effectuées. La
participation du Département sera versée au regard des justificatifs présentés par la Communauté d'Agglomération Pays Basque dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception des travaux.
5-4 Contrôles
Le Département pourra faire procéder à toute vérification qu’il jugera utile pour s'assurer du respect par le
maître d'ouvrage coordonnateur des clauses du présent contrat.
A la fin des travaux, la Communauté d'Agglomération Pays Basque remettra au Département l’ensemble des plans de récolement afférents à cette opération.
ARTICLE 6 — DUREE DE LA CONVENTION DE CO - MAITRISE D'OUVRAGE
La convention de co-maîtrise d'ouvrage prendra effet à compter de sa signature par les deux parties et
prendra fin au terme de la garantie de parfait achèvement.
Elle sera réputée caduque si les travaux sur la RD 123 n'ont pas été réalisés dans un délai de 2 ans à
compter de la date de signature par les deux parties.
ARTICLE 7- MODIFICATION DE LA CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE
Toute modification de la présente convention devra être approuvée dans les mêmes termes par les deux
membres de la co-maîtrise d'ouvrage et fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 8 — RESILIATION DE LA CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE
La présente convention pourra être résiliée soit d’un commun accord, soit en cas de non-respect de ses
clauses par l’une des deux parties, quinze jours après notification de la décision par lettre recommandée
avec avis de réception. Les parties se rapprocheront pour régler de façon équitable les conséquences de
cette résiliation.
Convention de co-maitrise d'ouvrage Page 5 sur 6 ARTICLE 9 - COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS
Le comptable assignataire est le comptable de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 10 — TRIBUNAL COMPETENT EN CAS DE LITIGE
En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal administratif de PAU.
Fait en deux exemplaires,
à BAYONNE le, … à PAU le …
Pour la Communauté d'Agglomération Pour le Département,
Pays Basque, Le Président du Conseil départemental
Le Président
Convention de co-maitrise d'ouvrage Page 6 sur 6