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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15. 1. Annexe ZAE Irissarry Conv co maitrise avec departement
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15. 1. Annexe ZAE Irissarry Conv co maitrise avec departement)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
CONVENTION DE CO - MAITRISE D’OUVRAGE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE,
représentée par son Président en exercice
agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Permanent du …………………………………….
ci-après nommé la Communauté d’Agglomération,
et
LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
représenté par son Président en exercice
agissant en cette qualité et en vertu de la délibération de la Commission Permanente du …………………………………………………………………,
ci-après nommé le Département
PREAMBULE
Considérant que :
La Communauté d’Agglomération souhaite aménager un tourne-à-gauche au droit de la RD 22 afin d’assurer un accès sécurisé à la future Zone d’activités. Ces travaux intègrent notamment la reprise de la couche de roulement ainsi que la signalisation au sol.
Le Département souhaite participer financièrement à ces travaux.
Aussi, la Communauté d’Agglomération et le Département ont décidé :
- de constituer une convention de co-maîtrise d’ouvrage pour cette opération, en application de l’article 2422-12 du Code de la commande publique ;
- de désigner la Communauté d’Agglomération maître d’ouvrage de cette opération et de conclure à ce titre la convention de co-maîtrise d’ouvrage qui suit. CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’organisation de la co-maîtrise d’ouvrage et d’en fixer le terme dans le cadre de travaux d’aménagement d’un tourne-à-gauche sur la RD 22 à Irissarry pour assurer un accès sécurisé à la future zone d’activités, en application de l’article L2422-12 du Code de la commande publique.
La Communauté d’Agglomération assure la coordination de la maîtrise d’ouvrage pour l’ensemble de l’opération concernée.
Le Département versera des acomptes au fur et à mesure de l’avancée de cette opération.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE L’OPERATION ET PHASAGE DES TRAVAUX
Le programme des travaux pour cette opération porte sur des travaux d’aménagement de voirie au droit de la RD 22. Le coût total de l’opération travaux est fixé à 116 282,18 € HT, soit 139 538,62 € TTC (marché travaux attribué en date du 31 janvier 2023 au groupement Carrières et Travaux de Navarre / Neo Réseaux).
ARTICLE 3 – MEMBRES DE LA CO-MAITRISE D’OUVRAGE
La co-maîtrise d’ouvrage est constituée de la Communauté d’Agglomération et du Département. Tous deux sont signataires de la présente convention.
ARTICLE 4 – MISSION DU MAITRE D’OUVRAGE COORDONNATEUR
La mission de la Communauté d’Agglomération maître d’ouvrage coordonnateur, est d’assumer toutes les obligations incombant au maître d’ouvrage pour la durée de l’opération. La maîtrise d’œuvre est assurée suite à une consultation organisée par le maitre d’ouvrage coordonnateur.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ORGANISATION DE LA MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE
5-1 Modalités administratives
Désignation des titulaires des marchés de travaux
Dans le cadre de sa mission, la Communauté d’Agglomération a attribué les marchés correspondants suivant ses propres règles (seuils de procédures). Toutefois le Département sera obligatoirement consulté pour avis avant la signature des marchés et de leurs avenants éventuels, tant sur le choix des titulaires que sur les conditions (prix, délais, qualité de la prestation).
La Communauté d’Agglomération signe les marchés et les exécute. 5-2 Modalités techniques et foncières
Conception des projets
La Communauté d’Agglomération a sollicité l’accord préalable du département sur le dossier d’avant- projet. A cet effet, le dossier correspondant a été adressé aux services techniques du Département par la Communauté d’Agglomération pour avis et validation.
Exécution des marchés de travaux
Le Département pourra faire part de ses observations éventuelles au Maître d’ouvrage coordonnateur lors des visites ou des réunions de chantier.
A cet effet, le Département est systématiquement convoqué à toutes les réunions de chantier et a été destinataire de tous comptes rendus qui ont été effectués par le maître d’œuvre.
Réception de l’ouvrage
La réception des travaux sera effectuée conformément aux dispositions du cahier des clauses administratives générales « travaux ». Les représentants de la Communauté d’Agglomération et du Département seront conjointement avisés de la date des opérations préalables par le maître d’œuvre. L’accord des deux maîtres d’ouvrage sera requis pour prendre les décisions de réception de l’ouvrage ou des levées des réserves.
Période de garantie de parfait achèvement
Le Maître d’ouvrage coordonnateur est chargé de faire respecter auprès des entrepreneurs, les obligations de parfait achèvement prévues au CCAG travaux.
Gestion des ouvrages après réalisation
Après réalisation des travaux, la route départementale restera dans le domaine routier départemental.
5-3 Modalités financières
Enveloppe financière
L’enveloppe financière du projet est fixée à 116 282,18 € HT soit 139 538,62 € TTC dont : - 36 034,30 € HT, soit 43 241,16 TTC pour les travaux préparatoires ;
- 15 384,76 € HT, soit 18 461,71 € TTC pour les travaux de terrassement et traitement de l’arase ; - 58 711,52 € HT, soit 70 453,82 € TTC pour les travaux de chaussée et aménagement de surface, décomposé comme suit :
o 12 383,80 € HT pour les coûts liés à la réalisation de la structure de chaussée ; o 46 327,72 € HT pour les coûts liés à la réalisation du revêtement (de la réalisation de l’enduit jusqu’à la couche de roulement).
- 6 151,60 € HT, soit 7 381,92 € TTC pour la signalisation horizontale et verticale, décomposé comme suit :
o 1 050 € HT pour la signalisation verticale ;
o 5 101,60 € HT pour la signalisation horizontale.
Le maître d’ouvrage met en œuvre toutes les diligences pour respecter le montant de l’enveloppe.
Répartition du coût effectif de l’ouvrage
La CAPB prend en charge financièrement :
- 50% du coût HT des travaux préparatoires, soit 18 017,15 € HT ; - 100 % du coût HT des travaux de terrassement et traitement de l’arase, soit 15 384,76 € HT ; - 100 % du coût HT liés à la réalisation de la structure de chaussée (compris au sein du poste « travaux de chaussée et aménagement de surface »), soit 12 383,80 € HT ; - 0% du coût HT liés à la réalisation du revêtement ;
- 100% du coût HT de la signalisation verticale, soit 1 050 € HT ;
- 0 % du coût HT de la signalisation horizontale.
Conformément au règlement de voirie départemental adopté le 20 novembre 2014, le Département prend en charge financièrement :
- 50 % du coût HT des travaux préparatoires, soit 18 017,15 € HT ;
- 0 % du coût HT des travaux de terrassement et traitement de l’arase ;
- 100 % du coût HT liés à la réalisation du revêtement (compris au sein du poste « travaux de chaussée et aménagement de surface »), soit 28 360,68 € HT.
- En option : Le Département considère à ce stade que le renforcement de structure en grave bitume n’est pas nécessaire, cependant lors de l’avancée des travaux cette prestation optionnelle pourra être déclenchée par mail du responsable de l’UTD. Le cas échéant 100% du coût HT lié à la réalisation de la couche de grave bitume soit 17 967,04 € HT. - 0% du coût HT de la signalisation verticale ;
- 100 % du coût HT de la signalisation horizontale, soit 5 101,60 € HT.
En conséquence, la part de la CAPB s’élève prévisionnellement à 46 835,71 € HT soit 56 202,85 € TTC et la part du Département s’élève prévisionnellement à 69 446,47 € HT, soit une participation de 83 335,76 € TTC.
Cette opération sera financée sur le programme convention partenariale CAPB (en autorisation de programme).
Les parties s’engagent à inscrire dans leurs budgets respectifs les dépenses et recettes de l’opération objet de la présente délégation de maître d’ouvrage. La Communauté d’Agglomération assure le préfinancement de l’opération.
Dans le cas où le montant de la participation financière du Département devrait être révisé à la hausse, celui-ci sera modifié par avenant après finalisation des travaux.
Chaque membre de la convention récupèrera le FCTVA sur les travaux qui le concerne.
Versement des acomptes du Département à la Communauté d’Agglomération
Le maître d’ouvrage coordonnateur fera parvenir en fin de trimestre le récapitulatif de toutes les dépenses mandatées dans les 3 mois précédents pour cette opération et établira une facture d’acompte au prorata des dépenses effectuées. Cette facture sera réglée par le Département dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception ; le solde sera versé dans les 30 jours à compter de la réception de l’ouvrage.
5-4 Contrôles
Le Département pourra faire procéder à toute vérification qu’il jugera utile pour s’assurer du respect par le maître d’ouvrage coordonnateur des clauses du présent contrat.
A la fin des travaux, la CAPB remettra au Département l’ensemble des plans de recollement afférent à cette opération. ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION DE CO – MAITRISE D’OUVRAGE
La convention de co-maîtrise d’ouvrage prendra effet à compter de sa date de passage en Commission permanente.
Elle sera réputée caduque si les travaux sur la RD 22 n’ont pas été réalisés dans un délai de 2 ans.
Elle prendra fin au terme de la garantie de parfait achèvement.
ARTICLE 7- MODIFICATION DE LA CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE
Toute modification de la présente convention devra être approuvée dans les mêmes termes par les deux membres de la co-maîtrise d’ouvrage et fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 8 – RESILIATION DE LA CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE
La présente convention pourra être résiliée soit d’un commun accord, soit en cas de non-respect de ses clauses par l’une des deux parties, quinze jours après notification de la décision par lettre recommandée avec avis de réception. Les parties se rapprocheront pour régler de façon équitable les conséquences de cette résiliation.
ARTICLE 9 – COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS
Le comptable assignataire est le percepteur de Bayonne.
ARTICLE 10 – TRIBUNAL COMPETENT EN CAS DE LITIGE
En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal administratif de PAU.
Fait à PAU, le
Pour la Communauté d’Agglomération
Pays Basque,
Le Président,
Pour le Département,
Le Président du Département,