Déliberation - DELIB N°7 Acquisition Fonciere Pour la Creation Dune Liaison Chemins Sour 1

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le 24/06/2025

25/08/2025

Registre des Délibérations du ë 4B-20250616DELIB7-DE ê

ma

5 3 186

DE LA COMMUNE DE GREASG

Séance du 16 juin 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le seize du mois de juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de JUIN sous la présidence de Monsieur Michel RUIZ

N°7 Objet : Acquisition foncière pour la création d'une liaison entre Date de les chemins de la Source et Rouvière

convocation : Présents : Michel RUIZ, Marc LAURENT, Nicole DECOSTANZI, Georges 10 juin 2025 AMBROSIANO, Joëlle BRETON, Jean-Marc RAGOT, Nadine CARLUS, Patrick EME, Michèle OLLIVE, René CECCHINEL, Didier BREART, Nombre d’Elus : 27 Hélène BERNAL, Sylvie ABEL, Denis CENTARO, Françoise En exercice : 27 SCHMERBER, David GIACCONE, Audrey GIROULET, Nathalie Présents : 26 MAUREL, Juan REVERTE, Hélène GAILLARD, Jean-Luc FERNANDEZ, Votants : 27 Sandrine LEPRESLE, Paul GATIAN, Chantal MAGISTRIS, Jean-Pierre Procurations : 1 FUENTES, Nathalie TANTI- / Absents-Excusés : Claude MERINDOËL pouvoir à René CECCHINEL---/

Secrétaire de séance : Françoise SCHMERBER

Vu l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Gréasque, en date du 28 juin 2022, approuvant le principe des acquisitions et cessions foncières nécessaires à la création d'un accès aux terrains communaux situés au lieu-dit « La Source du Bon Dieu », ainsi qu'à la liaison piétonnière entre le chemin de la Source et le chemin Rouvière ;

Vu les emplacements réservés n°24 et 26, inscrits au Plan Locai d'Urbanisme communal et maintenu dans le cadre du nouveau Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ): emplacements réservés numéros 911 et 912 ;

Vu l'acte notarié signé en mars 2024, relatif à l'échange foncier avec Madame Brigitte CINA-DORADO, ce qui a permis de devenir propriétaire d’une emprise desservant les terrains communaux de la Source du Bon Dieu ;

Vu l'acte notarié signé en juillet 2024, relatif à l'acquisition foncière d’une emprise issue de la propriété de Monsieur Luc TALASSINOS, ce qui a permis de devenir propriétaire de la première partie de la liaison Chemin de la Source — Chemin Rouvière ;

Considérant que Monsieur Hubert OSSCINI, représentant les héritiers de la parcelle AO 13 d'une surface totale de ? 882 nm, a récemment sollicité la commune et s'engage à céder à la commune une emprise de 30 m°, nécessaire à la continuité de la liaison piétonne prévue dans le cadre de l'emplacement réservé ;

Considérant qu'en contrepartie, la commune s'engage à instituer au bénéfice de la hoirie OSSCINI les servitudes de passage et de tréfonds sur le chemin nouvellement créé, afin de garantir l'accessibilité et la viabilisation de son terrain qui resteront à sa charge ;

Le Conseil Municipal, à Punanimité,

ARTICLE |: Approuve l'acquisition à titre gratuit par la commune de la parcelle cadastrée section AO n°243, d'une superficie de 30 m°, issue de la division de la parcelle cadastrée AO 13, appartenant à Monsieur Hubert OSSCINI, Madame Magali OSSCINI et Monsieur Yvan OSSCINI, dans le cadre de la création de la liaison piétonne Chemin de la Source — Chemin Rouvière (emplacement réservé n°911 au PLUIi et anciennement 24 au PLU).

ARTICLE H: Approuve la constitution d'une servitude de passage et de tréfonds au bénéfice des propriétaires de la parcelle AO 242 (ex AO 13p).

ARTICLE IH : Autorise la régularisation cadastrale et l'enregistrement des nouvelles parcelles AO 242 et AO 243 conformément au plan de division établi par le géomètre mandaté.ARTICLE IV : Confirme que l'ensemble des frais liés à cette opération (géo &

charge par la commune et mandate Maître Stéphanie ARCULEO, notaire à et la signature des actes correspondants.

Envoyé en pr are le 24/06/2085

5 coie-Driaüddse-2095061b-20080616DELIB7-DE

TCASUUC, PUUT TA TECTEACTTONT

ARTICLE V : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes, conventions, plans, certificats où tout autre document nécessaire à la réalisation de cette opération.

AINSI DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

Pour Extrait Conforme

_Le Maire,