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Déliberation - DELIB 3 Création accès Source Bon DIeu Liaison Source et Rouviere Tamponnee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 3 Création accès Source Bon DIeu Liaison Source et Rouviere Tamponnee)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2022
SVILLE
DE
à
léeAasSQU6G
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2022
Affiché
le
ts
Registre
des
Délibérations
dl
10:018:211300462:20220628
DELOSCM280622-DE
!
DE
LA
COMMUNE
DE
GREASQUE
“
Séance
du
28
juin
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-huit
juin
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
JUIN,
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
RUIZ.
N°3
Objet
: Création
d’un
accès
à la
source
du
« Bon
Dieu
» -
Date
de
convocation
:
Liaison
chemin
de
la
Source
et
Chemin
Rouvière
— Acquisitions
et
22
juin
2022
cessions
foncières
Nombre
Elus
: 27
Présents
: Michel
RUIZ,
Marc
LAURENT,
Joëlle
BRETON,
René
En
exercice
: 27
CECCHINEL,
Nadine
CARLUS,
Michèle
OLLIVE,
Georges
Présents
: 15
AMBROSIANO,
Didier
BREART,
Hélène
BERNAL,
Sylvie
ABEL,
Juan
Votants
: 27
REVERTE,
Hélène
GAILLARD,
Jean-Luc
FERNANDEZ,
Sandrine
Procurations
: 12
LEPRESLE,
Paul
GATIAN-
nn
1
Absents-Excusés
:
Jean-Luc
TURZO
pouvoir
à Michel
RUIZ,
Nicole
DECOSTANZI
pouvoir
à Joëlle
BRETON,
Claude
MERINDOL
pouvoir
à
Michel
RUIZ,
Denis
CENTARO
Pouvoir
à René
CECCHINEL,
Françoise
SCHMERBER
pouvoir
à Nadine
CARLUS,
Magali
MONIER
pouvoir
à
Michèle
OLLIVE,
Jean-Marc
RAGOT
pouvoir
à Didier
BREART,
Anne
TOUZE
pouvoir
à Joëlle
BRETON,
David
GIACCONE
pouvoir
à René
CECCHINEL,
Audrey
GIROULET
pouvoir
à Nadine
CARLUS,
Patrick
EME
pouvoir
à Michèle
OLLIVE,
Nathalie
MAUREL
pouvoir
à Juan
REVERTE-----
ee
/
Secrétaire
de
séance
: Hélène
GAILLARD
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L. 2241-1
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
Gréasque,
approuvé
le 13
mars
2017
et
modifié
le 18
octobre
2018
qui
a notamment
institué
les
emplacements
réservés
n°24
et
25;
Considérant
que
l'emplacement
n°24
prévoit
la création
d’une
liaison
carrossable
entre
le chemin
de
la
Source
et
le cheminement
piéton
prolongeant
le chemin
Rouvière,
d'une
largeur
de
4 mètres
;
Considérant
que
l'emplacement
réservé
n°25
prévoit
la
création
d’un
accès
aux
terrains
communaux
de
la Source
du
« Bon
Dieu
» ;
Considérant
que
la Municipalité
a mandaté
M.
Pierre
LEGAL,
géomètre
et expert
foncier
;
Considérant
les
négociations
menées
avec
les
familles
concernées
: CINA-DORADO
et
TALASSINOS
afin
d'envisager
des
acquisitions
foncières
amiables
;
Considérant
qu'un
réseau
public
d’eau
potable
est
à réimplanter
sous
l'emprise
du
futur
chemin
sur
le
Lot
C (AO
54p);
Considérant
qu'une
fois
les
travaux
de
création
des
deux
chemins
réalisés,
il convient
de
prévoir
un
dispositif
de
collecte
des
eaux
pluviales
ainsi
que
l'amorce
d'un
réseau
de
collecte
des
eaux
usées
à
boucler
à terme
avec
le chemin
Rouvière
;
Considérant
que
la Municipalité
projette
également
d'étendre
le chemin
de
liaison
vers
le cheminement
piéton
prolongeant
le chemin
Rouvière
;
Considérant
que
cela
nécessitera
une
acquisition
foncière
complémentaire
à prévoir
dans
le cadre
de
la succession
de
Mme
Hélène
TALASSINOS
(AO
13),
récemment
décédée
;
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
ARTICLE
1: Approuve
les
acquisitions
et cessions
foncières
envisagées
pour
les
projets
ci-dessus,
sans
contrepartie
financière
:
- Mme
Brigitte
CINA-DORADO),
propriétaire
des
terrains
cadastrés
AO
n°
111
et AO
n°114,
cède
une
emprise
de
278
m°
: Lot
À sur
le plan
du
géomètre,
largeur
de
4 mètres,
ainsi
qu'une
emprise
de
35
n°
:
Lot
B sur
le plan
du
géomètre,
soit
au
total
313
n°,
- En
contrepartie,
la commune
de
Gréasque
cède
à Mme
CINA-DORADO
le terrain
cadastré
AO
n°56
(25
m°)
ainsi
qu'une
partie
du
terrain
cadastré
AO
n°57
(Lot
F),
pour
197
m°.
Ces
deux
emprises
représentent
222
m°,
- M.
Luc
TALASSINOS,
propriétaire
du
terrain
cadastré
AO
n°
54,
cède
une
emprise
de
235
m°:
LotC
du
plan
du
géomètre,
largeur
de
4 m.
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/07/2022
ARTICLE
Il:
Approuve
la constitution
des
servitudes
de
passage
et dd
aïichéle
consorts
CINA-DORADO
et TALASSINOS
:
ID : 013-211800462-20220628-DELO8CM280622-DE
- Mme
CINA-DORADO
bénéficiera
d'une
servitude
de
passage
ef de
fréfonds
sur
le chemin
nouvellement
créé
(sur
les
lots
À,
B et
G du
plan
de
géomètre),
afin
de
lui
permettre
de
prévoir
la viabilisation
de
son
terrain
et les
accès
aux
lots
en
cas
de
division
;
- M.
TALASSINOS
pourra
accéder
à son
terrain
en
empruntant
la voie
nouvellement
créée
et
bénéficiera
des
servitudes
de
passage
et de
tréfonds
sur
les
propriétés
communales
(sur
les
lots
B,
C et
G du
plan
de
géomètre).
ARTICLE
II! :
Approuve
les
autres
contreparties
sollicitées,
sous
réserve
de
validation
par
les
services
de
la Métropole
à savoir
: modification
de
l'ER
25
: la
largeur
de
l'ER
n°25
sera
réduite
à 4
mètres
au
PLUIi,
déplacement
du
réseau
d'eau,
création
d’un
réseau
d'eaux
usées,
aménagement
d'un
réseau
pluvial
sous
l'emprise
du
futur
chemin
sur
le LOT
C.
ARTICLE
IV
: Mandate
Maître
Stéphanie
ARCULEO,
notaire
à Gréasque,
pour
préparer
l’ensemble
des
actes
nécessaires
et
précise
que
l'ensemble
des
frais
de
géomètre
et de
notaire
seront
à la
charge
de
la Commune. ARTICLE
V : Autorise
Monsieur
le Maire
à entreprendre
toutes
les
démarches
nécessaires
et à
signer
toutes
les
pièces
utiles
à la
réalisation
de
cette
opération.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Pour
Extrait
Conforme
LE
MAIRE,