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Déliberation - CM 2024 02 29 DELIB 17 Acquisition Emprise Fonciere Pour Amenagement Chemin du JAS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréasque.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DE
LA
COMMUNE
DE
GREASQUE
Séance
du
29
Février
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-neuf
février,
à dix-huit
heures,
le
Envoyé
en
préfecture
le
07/03/2024
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
Reçu
en préfecture
le 07/03/2024
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
Publié
le
en
session
ordinaire
du
mois
de
FEVRIER,
sous
la présidence
de
ID : 013-211300462-20240229-DEL17CM290224-DE
Monsieur
Michel
RUIZ.
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
N°17
Objet
: Acquisition
d’une
emprise
foncière
destinée
à
Date
de
convocation
:
aménager
un
chemin
communal
23
février
2024
Présents
: Michel
RUIZ,
Jean-Luc
TURZO,
Nicole
DECOSTANZI,
Joëlle
Nombre
Elus
:
27
BRETON,
René
CECCHINEL,
Nadine
CARLUS,
Claude
MERINDOL,
En
exercice
: 27
Michèle
OLLIVE,
Georges
AMBROSIANO,
Didier
BREART,
Hélène
Présents
: 20
BERNAL,
Sylvie
ABEL,
Denis
CENTARO,
Jean-Marc
RAGOT,
David
Votants
: 25
GIACCONE,
Patrick
EME,
Nathalie
MAUREL,
Paul
GATIAN,
Chantal
Procurations
: 5
MAGISTRIS,
Jean-Pierre
FUENTES
Î
Absents-Excusés
:
Marc
LAURENT
pouvoir
à Michel
RUIZ,
Françoise
SCHMERBER
pouvoir
à Chantal
MAGISTRIS,
Audrey
GIROULET
pouvoir
à Nadine
CARLUS,
Juan
REVERTE
pouvoir
à Nathalie
MAUREL,
Hélène
GAILLARD,
Jean-Luc
FERNANDEZ,
Sandrine
LEPRESLE
pouvoir
à Paul
GATIAN. Secrétaire
de
séance
: M.
Patrick
EME
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L. 2241-1
;
Considérant
les
travaux
d'aménagement
de
la première
partie
du
chemin
du
Jas
;
Considérant
que
la Commune
a l'opportunité
d'aménager
l'emprise
de
l'emplacement
réservé
n°46,
prévu
au
Plan
Local
d'Urbanisme
afin
d'élargir
le chemin
du
Jas,
au
droit
de
la
propriété
cadastrée
section
AC
n°262
;
Considérant
que
les
propriétaires
de
la parcelle
cadastrée
section
AC
n°262,
Mme
Dalila
de
JESSUS
do
PASSO
et M.
Vincent
PENTA,
ont
donné
leur
accord
pour
aménager
et céder
cette
emprise
de
61
m°
;
Considérant
qu'elle
est
classée
en
zone
UD
du
PLU
;
Considérant
qu'au
terme
de
la négociation
menée
avec
les
propriétaires
le prix
de
6 000
€ a
été
arrêté
;
Considérant
que
les
services
des
Domaines
ont
été
saisis
en
date
du
28
septembre
2023
et
que
la valeur
de
l'opération
étant
inférieure
à 180
000
£,
le dossier
a été
rejeté
;
Considérant
que
la Commune
est
libre
d'accepter
le prix
proposé
;:
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
ARTICLE
1: Décide
d'acquérir
une
emprise
de
61
m?,
correspondant
au
report
de
l'emplacement
réservé
n°46,
prévu
au
PLU,
emprise
à détacher
de
la propriété
cadastrée
section
AC
n°
262
appartenant
à Mme
Dalila
de
JESSUS
do
PASSO
et
M.
Vincent
PENTA
,
au
prix
de
6 000
€ (six
mille
euros).
ARTICLE
Il : Précise
que
l'ensemble
des
frais
sera
à la
charge
de
la Commune
et
mandate
Maître
Stéphanie
ARCULEO
Notaire
à Gréasque
afin
d'établir
l'acte.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Pour
Extrait
Conforme
LE
MAIRE,
Michel
RUIZ
Rens
8/3/24