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Déliberation - CM 2025 03 27 DELIB 6 Demande de Subvention au Departement au Titre DES Acquisitions Foncieres et Immobilieres
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2025 03 27 DELIB 6 Demande de Subvention au Departement au Titre DES Acquisitions Foncieres et Immobilieres)
Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques,
Ref.
201
S03
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 19/04/2025
Publié le
ID : 019-211960462-20250327-DEL6CM270325-5E
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DE LA COMMUNE DE GREASQUE
Séance du 27 Mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mars, à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de MARS, sous la présidence de Monsieur Michel RUIZ.
N°6 Objet : demande de subvention au Département au titre des
Date de convocation: acquisitions foncières et immobilières 21 mars 2025 Présents: Michel RUIZ, Nicole DÉCOSTANZI Marc LAURENT, Joëile BRETON, René CECCHINEL, Nadine CARLUS, Claude MERINDOL, Nombre Elus : 27 Michèle OLLIVE, Georges AMBROSIANO, Didier BREART, Hélène En exercice : 27 BERNAL, Sylvie ABEL, Denis CENTARO, Françoise SCHMERBER, Présents : 26 Jean-Marc RAGOT, David GIACCONE, Audrey GIROULET, Patrick EME, Votants : 27 Nathalie MAUREL Juan REVERTE, Hélène GAILLARD, Jean-Luc
Procurations : 1 FERNANDEZ, Sandrine LÉPRESLE, Paul GATIAN, Chantal MAGISTRIS, Nathalie TANTI-- —— / Absents-Excusés : Jean-Pierre FÜENTES pouvoir à René CECCHINEL.
Secrétaire de séance : M. Patrick EME
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Vu l'acquisition par la Commune de plusieurs terrains situés, rue Amaïbert, notamment : + Un terrain bâti cadastré section AE n°389 d’une superficie globale de 494 m2 : + Deux terrains non bâtis cadastrés section AE n°392, d'une superficie de 450 m° et AE n°393, d'une superficie de 25 m°
Vu le montant des biens arrêté au prix de 230 000 € pour le terrain bâti et à 215 000 € pour les terrains non bâtis ;
Considérant que la commune a déposé une demande de subvention en 2023 pour l'ensemble des trois parcelles, que ce dossier a été scindé en deux dossiers par le Département en 2024 ; Considérant que le premier dossier, correspondant au terrain bâti cadastré section AË n°389 et non bâti AE n°393, a fait l'obiet d’une attribution de subvention en 2024 ;
Considérant que la deuxième partie du dossier correspond à la parcelle non bâtie, cadastrée section AE n°392, accueille les parkings et jardins des logements sociaux en cours de réhabilitation, que l'objectif est de constituer une réserve foncière stratégique en centre-village ; Considérant que dans un premier temps, la rénovation du bâtiment existant sera achevée et ies deux logements loués en tant que logements sociaux communaux ;
Considérant que dans les communes de moins de 100 000 habitants, ces opérations peuvent être financées de 20 à 60 % du coût total hors taxe du projet par le Département au titre de l'aide aux acquisitions foncières et immobilières ;
Considérant que ces acquisitions sont destinées à court terme à une politique de sobriété foncière, et à plus long terme, à un programme mixte, sont prioritaires et qu'elles correspondent pleinement aux orientations du Conseil Départemental, que jes biens, ainsi acquis, resteront dans ie patrimoine communal pendant une durée minimaie de 10 ans et que l'acte notarié en fait mention ; Considérant le plan de financement pour la deuxième partie de ce dossier suivant :
+ Montant Total Hors Taxe des acquisitions... ..........…. 203 684 €
+ Subvention Conseil Départemental 60%............... 122 210 €
e Autofinancement de la Commune à 40 % ............... 81 474 €
Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés par 22 voix pour, 4 voix contre : Nathalie MAUREL, Juan REVERTE, Hélène GAÏLLARD, Sandrine LEPRESLE, 4 abstention : Jean-Luc FERNANDEZ,
ARTICLE | : Approuve de déposer à nouveau la demande évoquée ci-dessus au Département.
ARTICLE Il : Soilicite l’aide du Département au titre des acquisitions foncières.
ARTICLE lil : Approuve le plan de financement présenté ci-dessus.
ARTICLE HW : Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce utile à la mise en œuvre de ce dossier
sachant que les crédits correspondants seront prévus au budget primitif 2028.
AINSI DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
Pour Extrait Conforme
10/04/2025