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Document publié le Vendredi 18 octobre 2024
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Thèmes du document : Libertés publiques, Handicap et inclusivité, Droits de l'homme,
1/6
Convention de partenariat
34e Convention nationale de l’Intercommunalité
16,17 et 18 octobre 2024
Carré des Docks – Le Havre
Entre
Intercommunalités de France
Adresse : 22, rue Joubert 75009 Paris
Représentée par Stéphane MARTIN,
Ci-après dénommée « Intercommunalités de France »
Et
Le Havre Seine Métropole
Adresse : 19 rue Georges Braque - CS 70854 - 76 085 Le Havre Cedex, Représentée par son Président, Edouard PHILIPPE,
Ci-après dénommée « Le Havre Seine Métropole », 2/6
Préambule
Intercommunalités de France organise tous les ans la Convention nationale de l’Intercommunalité qui réunit 2 000 élus et cadres intercommunaux. Événement de référence, cette manifestation est en nombre de participants, la deuxième rencontre nationale d’élus locaux.
Chaque année, dans un souci de proximité avec ses adhérents, Intercommunalités de France organise cette rencontre en région, sur le territoire d’une communauté particulièrement mobilisée dans le cadre de l’évènement1.
Elle réunit des élus et cadres de communautés et métropoles, de conseils départementaux et régionaux, de services de l’État, d’entreprises publiques et privées, d’associations et autres organismes, partenaires des intercommunalités.
Une manifestation de cette ampleur ne réussit qu’avec le concours humain et financier des différentes collectivités territoriales intéressées. Intercommunalités de France se félicite chaque année du partenariat actif qu’elle développe autour de l’organisation de cette convention nationale.
En 2024, la convention nationale de l’intercommunalité de France se tiendra du 16 au 18 octobre au Carré des Docks du Havre, sur le territoire la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
La présente convention définit les actions réciproques de partenariat entre Intercommunalités de France et Le Havre Seine Métropole.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet :
∑ de définir les actions de partenariat entre Intercommunalités de France et Le Havre Seine Métropole dans le cadre de la convention nationale qui se tiendra du 16 au 18 octobre 2024 au Carré des Docks du Havre.
∑ de définir le montant et les modalités de versement de la subvention sollicitée par Intercommunalités de France et accordée par Le Havre Seine Métropole.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est valable jusqu’au mandatement de la subvention par Le Havre Seine Métropole.
Chaque action de partenariat pourra voir une durée propre et adaptée à l’événement référent. Les parties pourront communiquer autour de l’événement au-delà de cette date du 18 octobre 2024.
Article 3 : Principe du partenariat
Intercommunalités de France est seule en charge de la conception et de l’édition du programme de la Convention, du choix et du suivi des intervenants, de l’animation des forums et des ateliers. Elle diffuse le programme et assure les invitations-presse nationale écrite et audiovisuelle et s’appuie sur ses partenaires locaux pour diffuser l’information sur la tenue de cet événement.
1 Poitiers en 1999 ; Biarritz en 2000 ; Saint-Brieuc en 2001 ; Grenoble en 2002 ; Clermont-Ferrand en 2003 ; Amiens en
2004 ; Angers en 2005 ; Deauville en 2006, Paris en 2007 ; Montpellier en 2008 ; Chambéry en 2009 ; Dijon en 2010 ; Rennes en 2011 ; Biarritz en 2012, Montpellier en 2013 ; Lille en 2014 ; Tours en 2015 ; Strasbourg en 2016 ; Nantes en 2017 ; Deauville en 2018 ; Nice en 2019 ; Clermont-Ferrand en 2021 ; Bordeaux en 2022, Orléans en 2023 et Le Havre en 2024. 3/6
Le soutien demandé à Le Havre Seine Métropole est apporté sous forme d’une subvention de 60 000 €, sans que soit exclue la possibilité d’apports en nature (prise en charge d’un moment de convivialité : déjeuner, dîner…).
Intercommunalités de France détermine un site et s’assure de l’engagement de ses partenaires publics locaux, sur la base d’un budget prévisionnel. Dès lors, elle est responsable de l’équilibre financier de la Convention dont elle assure la maîtrise d’ouvrage et la trésorerie.
Article 4 : Modalités de partenariat avec Le Havre Seine Métropole
Intercommunalités de France souhaite que le partenariat s’inscrive dans un véritable échange afin que Le Havre Seine Métropole s’approprie l’événement et qu’il apparaisse comme une force accueillante à part entière.
À ce titre, le Président de Le Havre Seine Métropole et ses représentants, prennent part à la manifestation et en fonction des sujets, à l’un des grands débats en plénière ou en forum.
En échange de son soutien financier, Le Havre Seine Métropole bénéficie : ∑ d’un affichage fort sur tous les supports de communication (programmes, site internet du congrès, informations à la presse, insertions publicitaires…),
∑ de 2 stands pré-équipés de 18 m² offerts installés dans l’exposition : un mis à destination de Le Havre Seine Métropole et un second mis à disposition de l’Office de tourisme Le Havre Etretat Normandie,
∑ d’une présence aux tribunes (présence du Président de Le Havre Seine Métropole lors d’un grand débat et de vice-présidents lors des tables rondes, arrêtée d’un commun accord en fonction des thèmes retenus),
∑ d’un accès gracieux aux débats pour ses élus et ses cadres dans la limite de 30 invitations avec repas et sans limite pour les participations sans repas.
Lors de la préparation de la convention, Intercommunalités de France et Le Havre Seine Métropole travaillent de concert sur :
∑ la mobilisation des élus de leurs assemblées ;
∑ la valorisation de l’évènement sur le plan local ;
∑ la bonne organisation générale de l’évènement sur le plan protocolaire.
Article 5 : Subvention et modalités de versement
Conformément à la délibération de son Conseil Communautaire, la participation financière de Le Havre Seine Métropole est fixée à 60 000 euros sans tva. Cette somme sera versée en une seule fois après l’événement.
En contrepartie de cette subvention, Intercommunalités de France s’engage à réaliser un bilan de l’événement et à le transmettre à Le Havre Seine Métropole. Ce bilan fera notamment état de l’origine des publics ayant participé.
Article 6 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception.
La résiliation par la Communauté urbaine ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
La résiliation de la convention aux torts d’Intercommunalités de France pourra impliquer, à l’expiration du délai de 2 mois et à l’initiative unique de la Communauté urbaine, la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette sera alors remis à cet effet. 4/6
Article 7 : Date d’application
La présente convention sera applicable après notification à l’Intercommunalités de France par la Communauté urbaine.
La présente convention est conclue pour une durée d’un exercice budgétaire. La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait.
Article 7 : Contestation et droit applicable
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal compétent (tribunal administratif de Rouen).
Fait au Havre, le
En deux exemplaires
Pour la Communauté urbaine Le Havre Seine métropole
Pour Intercommunalité de France 5/6
Annexe 1 :
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. 6/6
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.