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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230405 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h03
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Thèmes du document : Libertés publiques, Handicap et inclusivité, Droits de l'homme,
SAISON 2023-24
HAC RUGBY
CONVENTION
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE D’ACCESSION
Entre les soussignés,
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président ou son représentant, et désignée sous le terme « Communauté Urbaine » ou « CU »,
D'une part,
Et
Le Havre Athletic Club rugby, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé, stade Langstaff – Rue David d’Angers – 76620 Le Havre, représentée par son co-président en exercice ou toute personne autorisée, et désignée sous le terme « club » ou « l’association »,
D’autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Un des volets de la politique sportive communautaire, concerne le développement des sports collectifs de haut niveau.
L’accession au niveau national est souvent, pour les clubs, accompagnée d’une hausse sensible du budget sur un délai très court. Aussi, la Communauté urbaine souhaite attribuer une subvention exceptionnelle d’accession non reconductible, afin de permettre aux clubs promus au niveau national de passer le cap du niveau supérieur plus facilement.
C’est dans ce contexte que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, compte tenu des demandes formulées par l’Association et de son projet associatif, souhaite lui apporter son soutien avec le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT : 2
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention d'objectifs a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Collectivité apporte son soutien aux activités d’intérêt général que le club entend mettre en œuvre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après.
ARTICLE 2 : ACTIVITES DU CLUB
Les activités du club prises en compte par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au titre de la présente convention sont celles définies dans les statuts à savoir l’initiation, la formation et la pratique du rugby notamment au Haut niveau.
Par ailleurs, si le club souhaite obtenir une subvention au titre d’une activité ou pour un événement exceptionnel non prévu dans la présente convention, il lui appartiendra de procéder à cet effet à une demande auprès de la Communauté urbaine qui pourra, à la vue de cette demande, lui accorder ou non la subvention supplémentaire. Il conviendra de procéder à la rédaction d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET - DUREE
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2023/2024, la prise d’effet se faisant à compter de la notification. La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 8).
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE Le principe de cette subvention exceptionnelle et non reconductible n’est applicable que sous réserve des conditions suivantes :
- Ce soutien est conditionné par l’exercice du club au sein du championnat de Fédérale 1 durant la saison sportive 2023-2024.
- La présente subvention exceptionnelle s’élève à 10 000 € au titre de l’accession du club au 5e niveau national.
- Cette subvention est attribuée l’année de l’accession et ne peut être remplacée par aucune autre pour les saisons suivantes.
ARTICLE 5 – MONTANT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
Le HAC Rugby recevra, pour la période concernée, une contribution financière de 10 000 €.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE La communauté urbaine versera l’intégralité de la subvention exceptionnelle dès notification de la présente convention.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION
L’Association s’engage à valoriser le soutien de la Communauté urbaine sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.
L’Association devra informer la Communauté urbaine avant d’établir une convention avec d’autres partenaires publics ou privés et s’assurer de la compatibilité des différentes communications de ces partenaires.
L’Association devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant en termes d’esthétique environnementale (article L 581-29 du code de l’environnement) qu’en termes de 3
sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (Articles R.418-2 et suivants du code de la route).
Par ailleurs, et sans qu’il soit porté atteinte à la liberté d’expression, l’Association s’engage à la retenue quant à ses propos tenus sur la Communauté urbaine sur tous supports de communication (presse, réseaux sociaux, etc.).
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage par ailleurs :
∑ À faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Communauté urbaine les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;
∑ À nommer un Commissaire aux Comptes agréé ainsi qu’un suppléant, dès lors (non cumulatif) :
o Que l’Association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (décret n°85-295 du 1 er mars 1985) :
¸ Effectif salarié supérieur à 50 personnes ;
¸ Chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros ;
¸ Total du Bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros.
o Que l’Association bénéficie d’une subvention publique supérieure à 153 000 €, l'année précédente, toutes provenances confondues (articles L 612-4 et D. 612-5 du code du commerce) ;
∑ À tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives, etc.) ;
∑ À s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est-à-dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à tout groupement ou toute association, œuvre ou entreprise, conformément à l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales ;
∑ À se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les Personnes Publiques ;
∑ À restituer à la Communauté urbaine les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée ;
∑ À tenir informée la Communauté urbaine, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
∑ À transmettre à la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, de son prononcé, tout document juridique entrant dans le cadre des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce sur le redressement ou la liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc.) ;
∑ À informer la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’Association.
ARTICLE 9 : CONTROLE DE LA COMMUNAUTE URBAINE
L’Association, au titre de l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités territoriales et à l’appui de sa demande de subvention, est tenue de fournir à la Communauté urbaine copie des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Dans le cadre de la politique de dématérialisation menée, la Communauté urbaine souhaite que les documents, qui lui sont fournis, le soient sous forme informatique. La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’engage à terme à ne travailler que sur des documents exclusivement dématérialisés et souhaite à ce titre y intégrer tous les acteurs avec lesquels elle entretient des relations. Dans le cadre de cette politique, la Communauté urbaine incite donc l’association à prendre les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif, à court terme. 4
L'Association transmettra à la Communauté urbaine chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
∑ Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée Générale de l'association et obligatoirement établis par un expert-comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agréé (obligatoire dès lors que l'Association bénéficie d’une (de) subvention(s) annuelle(s) de la Communauté urbaine supérieure(s) à 75.000 €) ;
∑ Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée Générale de l'association et obligatoirement établis selon le plan comptable en vigueur ou établis par un expert-comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agréé (obligatoire dès lors que l'Association bénéficie d’une (de) subvention(s) annuelle(s) de la Communauté urbaine comprise entre 23.000 et 74.999 €) ;
∑ Au minimum, un compte de résultat détaillé établi selon une comptabilité de trésorerie ou un compte de résultat établi selon une comptabilité d’engagements. Ce compte de résultat établi dans le respect du plan comptable en vigueur ;
∑ Le rapport d'activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière Assemblée Générale, reprenant notamment les actions financées par la présente ;
∑ Le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes agrée portant sur les comptes annuels de l’exercice précédent (si nécessaire - confer article 7) ;
∑ Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification.
ARTICLE 10 : ASSURANCES
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Communauté urbaine ne puisse être recherchée.
ARTICLE 11 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation par la Communauté urbaine ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
Par ailleurs, le non-respect de la présente convention par l’association pourra impliquer également la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la Communauté urbaine.
Chaque titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission sous peine d’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
ARTICLE 12 : LITIGE
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
ARTICLE 13 : TOLERANCES 5
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis.
ARTICLE 14 : DETTES, IMPOTS ET TAXES
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Communauté urbaine ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité.
ARTICLE 15 : CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Le décret d’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précise le contrat d’engagement républicain, et en donne le modèle (annexe du Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044806609/2022-01-10/).
La souscription à ce contrat est nécessaire pour l’attribution de toute subvention en numéraire ou en nature. L’attribution de subventions entre dans le champ de ce décret qui précise en son article 2 que le représentant légal de l’association s’engage sur l’honneur à ce que le bénéficiaire respecte le contrat d’engagement républicain.
Le bénéficiaire doit donc souscrire au contrat d’engagement républicain en signant le contrat annexé à la présente convention (annexe 1).
Le respect du contrat d’engagement républicain est une condition à l’attribution de la subvention.
Fait en deux exemplaires, le
Pour l’Association Pour la Communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole
Olivier DOUTRELEAU
Président HAC Rugby 6
ANNEXE 1
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT (Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021)
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA REPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTE DE CONSCIENCE
L'association s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTE DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : EGALITE ET NON-DISCRIMINATION 7
L'association s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITE ET PREVENTION DE LA VIOLENCE L'association s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITE DE LA PERSONNE HUMAINE L'association s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA REPUBLIQUE L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national et la devise de la République.
A Le Havre, le…………………………
Olivier DOUTRELEAU
Président HAC Rugby