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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250137 01 Document publié le Vendredi 1 mars 1985 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250137 01)Thèmes du document : Libertés publiques, Droits de l'homme, Handicap et inclusivité, AHAM

CONVENTION DE SUBVENTION

2025

Entre les soussignés,

La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président en exercice ou son représentant, et désignée sous le terme « Communauté urbaine » ou « CU », SIRET 200 952 084 00015

D'une part,

Et

Association Havraise pour l'Accueil la Médiation et l'insertion (AHAM), Siret : 781 065 875 00028 représenté par M. Gilles GALIPOT, président(e) en exercice, dont le siège social est situé au 17 rue Anfray 76600 Le Havre, désigné ci-après par « l’association »,

D'autre part,

IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

La Communauté urbaine, compte tenu de la demande formulée par l’association et de son projet associatif, souhaite lui apporter son soutien avec le double souci :

- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;

- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.

Dans le cadre de l’appel à projets lancé par le Groupement d’Intérêt Public Contrat de Ville Le Havre Seine Métropole, plusieurs actions sont de dimension intercommunale et contribuent à l’objectif du développement économique et de l’emploi des territoires visés par la politique de la ville.

L’AHAM a présenté le projet Service d‘Appui aux Associations labélisé GUID’ASSO (Accompagnement Généraliste).

Le territoire de la Communauté urbaine a un tissu associatif dense. Le Service d‘Appui aux Associations vise à renforcer le professionnalisme des porteurs de projets collectifs, des bénévoles et des salariés d’associations.

Par son action, l’AHAM participe au développement sur le territoire des acteurs de l’économie sociale et solidaire notamment impliqués dans des activités sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :2

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la CU apporte son soutien au Service d‘Appui aux Associations labélisé GUID’ASSO (Accompagnement Généraliste) porté par l’AHAM sur l’année 2025.

ARTICLE 2 : ACTIVITES DE L’ASSOCIATION

Les activités de l’association prises en compte par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au titre de la présente convention sont celles relatives au Service d‘Appui aux Associations labélisé GUID’ASSO (Accompagnement Généraliste).

L’association a l’objectif de renforcer le professionnalisme des porteurs de projets collectifs, des bénévoles et des salariés d’associations en leur apportant :

- Un soutien à la fonction employeur par la réalisation des bulletins et déclarations sociales (dispositif impact emploi : entre 37 et 40 associations en gestion soit + de 170 bulletins de salaires/mois) et accompagnement sur les thématiques du droit du travail, des conventions collectives (sport et animation notamment) et du management des ressources humaines ;

- Un accompagnement sur les thématiques liées à la gestion quotidienne d'une structure associative (gestion financière et comptable, fonctionnement statutaire, gestion administrative, demandes de subvention et bilans d'activité, méthodologie de projet...) ;

- Des modèles de formulaires administratifs concernant le fonctionnement de l’association (plan de trésorerie, bulletin de salaire, bulletin d’adhésion…) ;

- Des formations en lien avec les problématiques récurrentes des associations et les besoins du territoire ; - Des informations sur les dispositifs et les évolutions législatives.

L’association peut également déployer un accompagnement renforcé pour de petites structures associatives (demandes de subvention, bilans d'activité, comptabilité simplifiée...) et monter et coordonner des actions collectives de proximité (réseau associatif).

Elle prévoit d’orienter les porteurs de projets et les associations accompagnées vers les partenaires institutionnels ou associatifs selon leur besoin.

Dans le cadre de cette convention, elle accorde une attention particulière aux projets portés par des résidents de quartiers visés par la politique de la ville ou aux association implantées dans ces quartiers.

L’association s’engage à mettre en œuvre le service précédemment décrit. Il pourra être suivi grâce aux indicateurs déclinés ci-dessous :

- Nombre d’accompagnement réalisés

- Localisation des projets accompagnés avec au moins 30% sur les QPV

- Précision sur la nature des accompagnements réalisés

- Domaine d’activité des associations accompagnées

- Nombre de nouvelles associations accompagnées

Les indicateurs précédents seront regardés par la Communauté urbaine en prenant en compte des évènements non anticipés (crise majeure telle la crise Covid en 2020). L’association devra justifier par écrit néanmoins ses résultats.

Si l’association souhaite obtenir une subvention au titre d’une activité ou pour un événement exceptionnel non prévu dans la présente convention, il lui appartiendra de procéder à cet effet à une demande auprès de la Communauté urbaine qui pourra, à la vue de cette demande, lui accorder ou non la subvention supplémentaire. Il conviendra de procéder à la rédaction d’un avenant à la présente convention.

ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET – DUREE

La présente convention est conclue pour 2025, la prise d’effet se faisant à compter de la notification. La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 8).3

Afin de prendre en considération les prévisions budgétaires des différentes parties. Il appartiendra à l’association de produire une nouvelle demande au terme de la présente convention. L’association et la CU envisageront alors, la rédaction ou non d’une nouvelle convention.

ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION

Le montant de la subvention est arrêté à 6 000 €.

Les modalités de versement sont les suivantes : sur appel de fonds de l’association intervenant au plus tôt à la notification de la présente convention, jusqu’à 70% du montant total de la subvention. Les 30% restant seront versés sur appel de fonds de l’association, à réception du bilan de l’action.

ARTICLE 5 : UTILISATION DE LA SUBVENTION

L’association s’engage à utiliser intégralement la subvention de la Communauté urbaine dans le cadre de la mise en œuvre des actions correspondant aux axes définis à l’article 2. L’association s’engage à élaborer les projets rentrant dans le cadre de la présente convention en cohérence avec les politiques menées par la Communauté urbaine.

La Communauté urbaine peut suspendre ou diminuer, voire remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par l’association.

Une ou plusieurs réunions pourront être organisées annuellement à l’initiative de la Communauté urbaine afin d’évaluer les actions réalisées par l’association et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis dans la présente convention.

Le montant de la participation financière apportée par la Communauté urbaine sera révisé, s’il y a lieu, à l’occasion de cette rencontre en fonction des objectifs atteints.

Les modifications portant sur le programme d’actions devront être communiquées à la Communauté urbaine.

ARTICLE 6 : REGLEMENTATION, DETTES ET TAXES

L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Communauté urbaine ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité.

ARTICLE 7 : COMMUNICATION

L’association s’engage à valoriser le soutien de la Communauté urbaine sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation ou d’un évènement organisé par elle.

L’association devra informer la Communauté urbaine avant d’établir une convention avec d’autres partenaires publics ou privés et s’assurer de la compatibilité des différentes communications de ces partenaires.

L’association devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant en termes d’esthétique environnementale (article L.581-29 du code de l’environnement) qu’en termes de4

sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (articles R.418-2 et suivants du code de la route).

Par ailleurs, et sans qu’il soit porté atteinte à la liberté d’expression, l’association s’engage à la retenue quant à ses propos tenus sur la Communauté urbaine sur tous supports de communication (presse, réseaux sociaux, etc.).

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION

L’association s’engage par ailleurs :

• À faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Communauté urbaine les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;

• À nommer un Commissaire aux comptes agréé ainsi qu’un suppléant, dès lors (non cumulatif) :

o Que l’association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (décret n°85-295 du 1er mars 1985) :

 Effectif salarié supérieur à 50 personnes ;

 Chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros ;

 Total du Bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros.

o Que l’association bénéficie d’une subvention publique supérieure à 153 000 €, l'année précédente, toutes provenances confondues (articles L.612-4 et D.612-5 du code du commerce) ;

• À tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives, etc.) ;

• À s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est-à-dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à tout groupement ou toute association, œuvre ou entreprise, conformément à l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;

• À se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

• À restituer à la Communauté urbaine les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée,

• À tenir informée la Communauté urbaine, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;

• À transmettre à la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, tout document juridique entrant dans le cadre des articles L.631-1 et suivants du code de commerce sur le redressement ou la liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc.) ;

• À informer la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’association.

ARTICLE 9 : CONTROLE DE LA COMMUNAUTE URBAINE

L’association, au titre de l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales et à l’appui de sa demande de subvention, est tenue de fournir à la Communauté urbaine copie des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.

Dans le cadre de la politique de dématérialisation menée, la Communauté urbaine souhaite que les documents, qui lui sont fournis, le soient sous forme informatique. La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’engage à terme à ne travailler que sur des documents exclusivement dématérialisés et souhaite à5

ce titre y intégrer tous les acteurs avec lesquels elle entretient des relations. Dans le cadre de cette politique, la Communauté urbaine incite donc l’association à prendre les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif, à court terme.

L'association transmettra à la Communauté urbaine chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :

• Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée Générale de l'association et obligatoirement établis par un expert-comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agréé (obligatoire dès lors que l'association bénéficie d’une (de) subvention(s) annuelle(s) de la Communauté urbaine supérieure(s) à 75.000 €) ;

• Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée Générale de l'association et obligatoirement établis selon le plan comptable en vigueur ou établis par un expert-comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agréé (obligatoire dès lors que l'association bénéficie d’une (de) subvention(s) annuelle(s) de la Communauté urbaine comprise entre 23.000 et 74.999 €) ;

• Au minimum, un compte de résultat détaillé établi selon une comptabilité de trésorerie ou un compte de résultat établi selon une comptabilité d’engagements. Ce compte de résultat établi dans le respect du plan comptable en vigueur ;

• Le rapport d'activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière Assemblée Générale, reprenant notamment les actions financées par la présente ;

• Le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes agrée portant sur les comptes annuels de l’exercice précédent (si nécessaire - confer article 7) ;

• Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES

L'association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Communauté urbaine ne puisse être recherchée ou inquiétée.

ARTICLE 11 : RESILIATION

En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation par la Communauté urbaine ne pourra ouvrir droit à indemnisation.

Par ailleurs, le non-respect de la présente convention par l’association pourra impliquer également la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la Communauté urbaine.

Chaque titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission sous peine d’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.

La présente convention sera résiliée de pleins droits, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

Si l’ensemble des recours amiables ne permettent pas l’obtention d’un accord, l’une ou l’autre des parties peut mettre fin à la présente convention par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à6

l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi, sans indemnité. La participation financière de la Communauté urbaine due à l’association à la date d’effet de la fin de la convention est liquidée en fonction des engagements effectivement réalisés. Le cas échéant, l’association est tenue au reversement des sommes indûment perçues. Un titre de recette sera alors émis à cet effet.

Enfin, s'il est établi que l'association poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit (annexé à la présente convention), la Communauté urbaine procède au retrait de cette subvention par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle enjoint à l’association de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou la valeur monétaire de la subvention en nature.

L’association devra restituer les fonds reçus, excepté les sommes versées au titre d'une période antérieure au manquement au contrat d'engagement républicain.

En cas de restitution de la subvention au titre du non-respect des principes du contrat d'engagement républicain, cette décision sera notifiée au préfet ainsi qu’aux autres collectivités et organismes qui, à la connaissance de la Communauté urbaine, subventionnent l'association.

ARTICLE 12 : LITIGE

En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.

En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.

ARTICLE 13 : TOLERANCES

Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis.

ARTICLE 14 : CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN

Le décret d’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précise le contrat d’engagement républicain, et en donne le modèle (annexe du Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044806609/2022-01-10/).

La souscription à ce contrat est nécessaire pour l’attribution de toute subvention en numéraire ou en nature. L’attribution de subventions entre dans le champ de ce décret qui précise en son article 2 que le représentant légal de l’association s’engage sur l’honneur à ce que le bénéficiaire respecte le contrat d’engagement républicain.

Le bénéficiaire doit donc souscrire au contrat d’engagement républicain en signant le contrat annexé à la présente convention (annexe 1).

Le respect du contrat d’engagement républicain est une condition à l’attribution de la subvention.

Fait au Havre deux exemplaires, le

Pour l’association Pour la Communauté urbaine

Le Havre Seine Métropole7

ANNEXE 1

CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT (Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021)

L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».

Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.

Engagement n° 1 : Respect des lois de la république

Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.

L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.

Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

Engagement n° 2 : Liberté de conscience

L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.

Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.

Engagement n° 3 : Liberté des membres de l'association

L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.8

Engagement n° 4 : Egalité et non-discrimination

L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.

Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

Engagement n° 5 : Fraternité et prévention de la violence

L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.

Engagement n° 6 : Respect de la dignité de la personne humaine

L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.

Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement. Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

Engagement n° 7 : Respect des symboles de la république

L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.

A ………….., le…………………………

L’association AHAM

Représentée par