Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2026 013

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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2026 013 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2026 013)Thèmes du document : Aviation, Transports, Aménagement du territoire, DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2026-013

PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026Sommaire

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service

Appui - Transition Ecologique et Mobilité

26-2026-01-13-00004 - ARRETE PREFECTORAL DU 13 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UNE HELISURFACE

PERMANENTE SUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE EN VERCORS (6 pages) Page 3

226_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2026-01-13-00004

ARRETE PREFECTORAL DU 13 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UNE

HELISURFACE PERMANENTE SUR LA COMMUNE

DE LA CHAPELLE EN VERCORS

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-01-13-00004 - ARRETE PREFECTORAL DU 13 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UNE HELISURFACE PERMANENTE SUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE EN VERCORS 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026-01-13-0004 EN DATE DU 13 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE CREATION D’UNE HELISURFACE PERMANENTE SUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE EN VERCORS

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU l’annexe 14 volume II de l’organisation de l’aviation civile internationale (OACI) ;

VU le règlement (UE) n°965/2012 (AIROPS) de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les

exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes

conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil,

VU le règlement (UE) N°923/2012 (SERA) établissant les règles de l’air communes et des dispositions

opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement

d’exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE)

n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010,

VU le code des transports,

VU les articles 78 et 119 du code des douanes,

VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à

compter du 1 septembre 2025 ;

VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et rassemblement

de personnes et d’animaux ;

VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements

utilisés par les hélicoptères;

VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien

international,

VU l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié, paragraphe FRA.3105 relatif à la mise en œuvre du règlement

(UE) n°923/2012 modifié ;

VU l’arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil

photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du Ministre de l’Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur

Pierre BARBERA, Directeur départemental des territoires de la Drôme à compter du 1er mai 2024 ;

4, place Laennec

26000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires

Service Appui, Transition Écologique et Mobilités

ddt-satem@drome.gouv.fr

2025-SATEM-319

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-01-13-00004 - ARRETE PREFECTORAL DU 13 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UNE HELISURFACE PERMANENTE SUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE EN VERCORS 4VU l’arrêté préfectoral n° 26-2025-09-04-00003 en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de

signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;

VU la demande présentée le 28 octobre 2025 par M. le maire de La Chapelle en Vercors, en vue

d’obtenir l’autorisation de création d’une hélisurface pour effectuer des opérations de secours aux

personnes par le service médical d’urgence par hélicoptère ;

VU le dossier annexé à la demande ;

VU l‘avis favorable de Mme la secrétaire générale régionale de la direction régionale des douanes et

droits indirects en date du 3 novembre 2025 ;

VU l‘avis favorable avec prescription de mesures de sécurité de M. le Directeur Zonal adjoint, chef du

service zonal de la police aux frontières Sud-Est en date du 13 novembre 2025 ; complété par des

échanges par mail les 15 et 19 décembre 2025 ;

VU l‘avis favorable fixant des conditions d’utilisation de M. l’adjoint à la Division Régulation et

Développement Durable de la Sécurité de la Direction de la sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est en

date du 25 novembre 2025, complété par mail en date du 18 décembre 2025 ;

VU l‘arrêté n° 2026 – 03 du 6 janvier 2026 de Monsieur le maire de La Chapelle en Vercors précisant que

le terrain de sport attenant au collège Sport Nature peut exceptionnellement être affecté à une

opération de secours par hélicoptère et que, dans ces circonstances, il doit être totalement évacué

avant pose de l’engin ;

ARRÊTE

Article 1

M. le maire de La Chapelle en Vercors est autorisé à créer une hélisurface permanente, en

agglomération, sur le territoire de la commune de La Chapelle en Vercors pour les seuls besoins

d’opérations d’assistance médicale d’urgence au profit du service médical d’urgence hélicoptères

(SMUH).

L’hélisurface est aménagée conformément au dossier transmis, sur le terrain multisports situé 546,

avenue des coquelicots, 26240 La Chapelle en Vercors, sur les parcelles cadastrales AI 436 et AI 553.

Les coordonnées GPS sont 44°57’48’’N, 005°24’49’’E.

L’arrêté n° 2026 – 03 du 6 janvier 2026 de Monsieur le maire de La Chapelle en Vercors précisant que le

terrain de sport est totalement évacué en cas d’utilisation pour un secours par hélicoptère sera affiché

en lieux visibles du public sur le terrain de sport.

Article 2

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 susvisé ainsi que les prescriptions figurant en

annexe au présent arrêté devront être strictement respectées.

Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance de la Direction Zonale de la PAF

(Brigade de Police Aéronautique), Poste de Commandant Zonal au 04.72.84.96.16.

Article 3 :

Lors de chaque utilisation, le demandeur devra prendre toute disposition afin de s’assurer que

l’hélisurface est non utilisée pour une autre activité, libre de tout stationnement de véhicules et

qu’aucune personne non affectée aux opérations de secours n’est présente.

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-01-13-00004 - ARRETE PREFECTORAL DU 13 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UNE HELISURFACE PERMANENTE SUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE EN VERCORS 5Article 4 :

Les appareils en provenance ou à destination de pays hors espace Schengen doivent transiter par un

aérodrome douanier.

Article 5 :

Toute modification survenue dans l’environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourrait

avoir une incidence directe ou indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc

…), ainsi que toute cessation d’activité, devront être portés dès leur survenance à la connaissance des

services suivants :

- direction zonale de la PAF Sud-Est / brigade de police aéronautique : dzpn-sudest-paf-

pzapn@interieur.gouv.fr,

- direction de la sécurité civile Centre-Est : dd.dsac-ce@aviation-civile.gouv.fr ,

- direction départementale des Territoires de la Drôme : ddt-satem@drome.gouv.fr.

Article 6 :

Cette autorisation est précaire et révocable. Elle peut être suspendue, restreinte ou retirée notamment lorsque

les conditions ayant prévalu à son acceptation ne sont plus satisfaites, ou pour des raisons d’ordre et de

sécurité publics.

Article 7 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette

décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant l’autorité compétente et d’un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa

notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l’application "Télérecours

citoyens" sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 :

M. le directeur de cabinet de la Préfecture de la Drôme,

Mme la Sous-Préfète de Die,

M. le maire de La Chapelle en Vercors,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil

des actes administratifs de la Drôme.

Valence, le 13 janvier 2026

Pour la Préfète, et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé

Cyril MOREAU

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-01-13-00004 - ARRETE PREFECTORAL DU 13 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UNE HELISURFACE PERMANENTE SUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE EN VERCORS 6ANNEXE 1: Prescriptions relatives à la création et à l’utilisation de l’hélisurface

I) Prescriptions technique de la Direction générale de l’aviation civile

Usage de l’hélisurface :

• Cette hélisurface peut être utilisée conformément à la demande formulée dans le respect de

l’arrêté du 06 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les

hélicoptères.

• L’utilisation de cette hélisurface est réservée aux hélicoptères effectuant des opérations

d’assistance médicale d’urgence et de transport médical au profit du Service Médical d’Urgence

Hélicoptères (SMUH).

• Le nombre de mouvements est limité à 200 mouvements annuels et 20 mouvements

journaliers.

• L’exploitant tiendra un registre des mouvements réalisés et de leur nature, qui pourra être mis à

disposition des services de l’état sur simple demande.

Exploitation de l’hélisurface :

• L’hélisurface est exploitable de jour et de nuit.

• Les vols à destination ou en provenance de l’hélisurface sont effectués selon les règles de vol à

vue, dans le strict respect des conditions fixées par le règlement UE n° 923/2012 du 26

septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles

relatives aux services et procédures de navigation aérienne, notamment en matière de survol

d’agglomération.

• Les commandants de bord sont également tenus de respecter la réglementation relative à

l’exploitation des hélicoptères en transport aérien commercial (règlement (UE) n°965/2012 de la

Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques).

• Son utilisation ainsi que l’espace aérien peuvent être interdits ou restreints pour des

événements ponctuels dans les conditions publiées par la voie de l’information aéronautique

officielle qu’il convient donc de consulter.

• Par ailleurs, tout incident/accident devra être notifié auprès de la DSAC, à l’aide du formulaire CRESAG (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/CRESAG.pdf).

• Cette hélisurface ne fera pas l’objet d’une publication aéronautique officielle. Il n’y aura pas

d’espace aérien associé et en conséquence, elle pourra être survolée à tout moment par

d’autres aéronefs.

Environnement aéronautique :

• L’hélisurface est implantée sur le terrain multisports de la commune, parcelles cadastrales AI

436 et AI 553, aux coordonnées géographiques suivantes : 44°57’48.00’’N – 005°24’49.00’’E.

• L’hélisurface est située :

- en espace non contrôlé de classe G ;

- sous la LTA France 3 Alpes 2, espace de classe E dont le plancher est fixé au niveau de vol 115

ou 3000 pieds/sol ;

- sous la zone réglementée R 196B dont le plancher est fixé à 3300 pieds/sol.

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-01-13-00004 - ARRETE PREFECTORAL DU 13 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UNE HELISURFACE PERMANENTE SUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE EN VERCORS 7• L’hélisurface devra être identifiée à l’avance par le pilote commandant de bord.

Aides à la navigation aérienne :

• Un dispositif d’indication de direction du vent est installé sur le site. Il est visible du pilote lors

de l’approche et du décollage et n’est pas perturbé par des turbulences liées aux obstacles

environnants.

• Le système d’éclairage connecté EBOO, système non certifié par les services de l’aviation civile,

est utilisé sous l’entière responsabilité des équipages et de l’exploitant de la plateforme.

• Afin d’éviter toute confusion préjudiciable à la sécurité, la marque distinctive d’aire d’approche

finale et de décollage (H), ne doit pas être apposée sur cette plateforme, s’agissant d’une

marque propre aux hélistations.

Procédures opérationnelles :

• Les équipages devront évaluer la faisabilité d’une procédure de décollage et d’approche en

toute sécurité en fonction des conditions météorologiques du jour (vents forts, températures).

• L’exploitant de tout hélicoptère doit notamment prendre en compte la présence d’obstacles

situés à proximité de l’hélisurface afin de s’assurer, sur la base des manuels de vol, que

l’hélisurface peut être utilisée dans le respect des contraintes opérationnelles liées à la classe de

performances à adopter et des conditions du jour.

• L’exploitant de l’hélisurface tient à disposition des compagnies hélicoptères un relevé

d’obstacles récent.

• Ces conditions ne sont pas applicables aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à

l’Etat et exclusivement affectés à un service public.

Sécurité des tiers :

• Il appartient à l’utilisateur de l’hélisurface et aux opérateurs aériens d’évaluer l’impact de l’utilisation

de l’hélisurface sur la sécurité des tiers au sol, y compris du public pouvant accéder à l’emplacement, et

de prendre toute mesure appropriée pour éviter les dangers pouvant résulter de son exploitation,

notamment les effets liés au souffle des aéronefs.

• Un extincteur à roues contenant 50 kg de poudre BC est disponible sur le site.

II) Prescriptions technique de la Direction centrale de la police aux frontières

Le demandeur prendra toutes les mesures nécessaires au respect des consignes suivantes :

- préalablement à toute utilisation, de jour comme de nuit, le demandeur s’assurera du parfait

dégagement de l’hélisurface et de l’absence de tout obstacle et de toute personne, y compris dans les

axes d’approche et de décollage,

- lors des opérations de secours, l’ensemble du terrain de sport sera affecté à cet usage,

- aucune activité sportive ou récréative avec présence de joueurs ou de public ne peut se dérouler

pendant l’utilisation de l’hélisurface,

- lors de chaque utilisation, le demandeur prendra toute disposition utile afin que l’hélisurface reste en

permanence libre de tout stationnement de véhicules ou de personnes non indispensables aux

opérations de secours héliportés,

- les pilotes devront s’assurer que les trajectoires d’arrivée et de départ sont dégagées de tout obstacle

aérien,

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-01-13-00004 - ARRETE PREFECTORAL DU 13 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UNE HELISURFACE PERMANENTE SUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE EN VERCORS 8- les trajectoires d’arrivée et de départ s’effectueront en évitant le survol d’habitations, de zones

urbanisées ou de voies de circulation ouvertes. Les personnes et les véhicules ne devront pas stationner

sous les trouées d’envol et d’atterrissage ,

L’hélisurface sera pourvue d’un équipement permettant de circonscrire les feux de carburant

aviation, ainsi que d’une manche à air éclairée et visible de nuit.

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-01-13-00004 - ARRETE PREFECTORAL DU 13 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UNE HELISURFACE PERMANENTE SUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE EN VERCORS 9