Compte-Rendu - Compte rendu CM 27 avril 2022 Presse

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 27 avril 2022 Presse Document publié le Mercredi 27 avril 2022 par la commune de Merdrignac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 27 avril 2022 Presse)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie,

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 27 avril 2022 L'an deux mil vingt-deux le vingt-sept avril à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement

convoqué le 20 avril 2022, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Mr

Eric ROBIN, Maire.

Étaient présents : ROBIN Eric, Maire, GORÉ-CHAPEL Isabelle, HESRY Michel, LE GALL Pascal,

HAMON Isabelle, CHEVALIER Hubert, Maire-adjoints, BADOUARD Allison, POILVERT Cédric,

Conseillers délégués, POILBOUT Marie, BAZIN Pascal, FAISNEL Valérie, BERNARD Nathalie,

MENIER Sébastien, ROSSIGNOL Marie-Louise, LE COZ Caroline, DAUNAY Dominique, CHASLES

Sandrine, CHIQUET Vincent, LE CORRE Céline.

Absents :

Excusés : RIGOLLÉ Delphine, COLLETTE Abel, BAZIN Pascal, COMMUNIER Aurélien, CHARTIER

Georges

Procurations :

RIGOLLÉ Delphine, absente, donne procuration à HAMON Isabelle

COLLETTE Abel, absent, donne procuration à HESRY Michel

BAZIN Pascal, absent, donne procuration à ROBIN Eric

COMMUNIER Aurélien, absent, donne procuration à GORÉ-CHAPEL Isabelle

CHARTIER Georges, absent, donne procuration à DAUNAY Dominique

Secrétaire de séance : GORÉ-CHAPEL Isabelle

Nombre de conseillers municipaux en exercice 23

Nombre de conseillers municipaux présents 18

Nombres de conseillers municipaux votants 23

Formalités règlementaires

• Compte-rendu du conseil municipal du 23 mars 2022 : validé à l’unanimité • Désignation du secrétaire de séance : Isabelle Gore Chapel • Appel et vérification du quorum : quorum atteint

• Déclaration adresse mail pour la correspondance mandat élu Conseil Municipal • Ajout de points d’ordre du jour : le conseil accepte l’inscription des affaires suivantes Toiture église, Aménagement cœur de ville, ALSH - mobilier, projet halieutique, vente terrain Urien, frelons asiatiques, bornes recharge électrique, cautionnement emprunt asso loisirs culture, subvention DSIL projet ALSH et crêperie / logement

Affaires générales

Rapporteur : M. Eric ROBIN

1. Fibre Optique : point sur le déploiement -information

Intervenant : M. DAGO, société Axion

La commune de Merdrignac sera à terme entièrement couverte par le réseau de fibre optique à partir de sept armoires situées sur le territoire avec pour objectif 1er semestre 2023 Le déploiement se déroule en plusieurs phases. D’abord une phase d’étude (70% du temps du projet) et une phase travaux (30% du temps du projet). Les études sur la commune sont actuellement réalisées à hauteur de 80%. La phase travaux, jalonnée par le passage de câbles, de réception de travaux, de mise en service opérationnel (injection réseau Orange), va se dérouler d’ici la fin de l’année. S’en suivra une phase d’ouverture des prises à la commercialisation qui se déroulera sur une durée de 3 à 4 mois préalablement à la mise en service de la fibre auprès des usagers.

Globalement le déploiement suit son court dans le respect du calendrier. Les entreprises intervenantes travaillent de manière satisfaisante.

Le déploiement nécessite en parallèle des armoires de disposer de poteaux relais (parc de 300 unités): soit les poteaux existants sont pris en appui, soit de nouveaux sont édifiés. L’implantation de poteaux et soumis à autorisation de voirie, délivré par la commune.Des infrastructures plus conséquentes sont parfois nécessaires avec notamment la mise en place de nouveaux câbles enterrés (cas de la liaison vers Illifaut). Les travaux d’élagage ont permis de faciliter la réalisation des travaux de déploiement de la fibre et évitent des dysfonctionnements ou la non-conformité des infrastructures. A noter que l’arborescence de déploiement est identique en ville comme en campagne. En termes de calendrier, toutes les armoires devraient être opérationnelles pour fin décembre 2022, ce qui laisse envisager le déploiement effectif pour avril 2023 sous réserve de réception des travaux.

Ressources humaines

Rapporteur : M. Pascal LE GALL

2. Hygiène et sécurité au travail : règlement intérieur

La Commission Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) du Centre de Gestion a émis le 21/02/2022 un avis favorable au projet de règlement intérieur Hygiène -sécurité. Ce règlement vise à organiser les conditions d’exécution du travail dans la collectivité. Il fixe les règles d’organisation de la prévention interne à la collectivité et rappelle les droits et obligations des agents quant à l’hygiène et la sécurité. Ce règlement s’applique à tous les agents de la collectivité quel que soit leur statut et concerne l’ensemble des locaux et lieux d’exécution des taches.

Le conseil municipal approuve le règlement et autorise le maire à le signer, avant application au sein de la collectivité.

3. Gestion de carrière : ratio promus/promouvables

Dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires

pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires

remplissant toutes les conditions pour cet avancement (suite à obtention d’un examen

professionnel ou conditions d’ancienneté) et qualifiés de « promouvables »

Ce taux appelé « ratio promus promouvables » est fixé par l’assemblée délibérante après

avis du Comité technique du centre de gestion 22 .

Monsieur le Maire a proposé 100 % et le comité technique a émis un avis favorable de

principe en date du 12 avril 2022.

Le conseil municipal fixe le ratio promus/promouvables à 100 % au titre de l’année 2022.

Dans un second temps, lors d’un prochain conseil, il conviendra, le cas échéant, de créer

les postes promus et de mettre à jour le tableau des effectifs. L’autorité (le maire) reste

libre de nommer ou non l’agent promouvable. Dans la collectivité 6 agents peuvent

bénéficier d’un avancement. La commission du personnel étudiera la question avant que

l’affaire ne soit portée devant le conseil municipal.

Vote : délibération adoptée à l’unanimité

POUR : 23 CONTRE : Abstention : NPPPV :

Vote : délibération adoptée à l’unanimité

POUR : 23 CONTRE : Abstention : NPPPV :

Habitat urbanisme et foncier

Rapporteure : Mme Isabelle GORÉ-CHAPEL

4. Alimentation en eau potable à l’intérieur des hameaux : conventionnement avec le syndicat d’Eau

Il est proposé par convention, d’autoriser le Syndicat d’Eau à être maître d’ouvrage des travaux de réseau d’eau à l’intérieur des lotissements « Hameau de la Ville Hubeau » et « Hameau de la Héronnière » , étant entendu que ces prestations seront refacturées à la Commune.

Une convention sera proposée par le syndicat fixant les modalités techniques et financières de cette délégation de maitrise d’ouvrage.

Le conseil municipal acte le principe de confier au syndicat d’eau la maîtrise d’ouvrage des travaux de réseau d’eau dans les lotissements précités et autorise le maire à signer la convention à intervenir entre la commune de Merdrignac et le syndicat de l’Hyvet.

5. Alimentation électrique station d’épuration (LCBC) : convention de servitude déposée par SADER Réseaux

ENEDIS a mandaté la société SADER pour améliorer la qualité de desserte et l’alimentation du

réseau électrique, rue de la Chesnaie, desservant la station d’épuration. Le réseau traverse la

parcelle cadastrée ZN N° 0234, propriété de la commune. ENEDIS propose une convention de

servitude. Le conseil municipal donne son accord et autorise le Maire à signer la convention à

intervenir.

6. Aménagement Cœur de Ville : Marché de maitrise d’œuvre

Deux propositions ont été reçues pour une mission complète de maitrise d’œuvre comprenant

la définition du projet, le dossier de consultation des entreprises, la passation des marchés, le

suivi des travaux et la réception des travaux.

1. Devis LIAP ( 12 600 € H.T.)

2. Devis Naga (11 430 € H.T.)

Pour mémoire BP 2022 : 25 000€

Le conseil municipal est invité à choisir le prestataire. Vu les conditions tarifaires et la teneur

des offres, notamment sur le chiffrage des réunions, le cabinet NAGA est retenu pour une

mission de maitrise d’œuvre complète, au prix indiqué ci-dessus.

Vote : délibération adoptée à l’unanimité

POUR : 23 CONTRE : Abstention : NPPPV :

Vote : délibération adoptée à l’unanimité

POUR : 23 CONTRE : Abstention : NPPPV :

Vote : délibération adoptée à l’unanimité

POUR : 23 CONTRE : Abstention : NPPPV :

Bâtiments

Rapporteure : Mme Isabelle GORÉ-CHAPEL

7. Gendarmerie

Procédure contentieuse : extension de la requête au lot peinture et aux défauts de volets roulants et d’ouverture/fermeture des menuiseries -information Maitre Peltier avait fait une requête sur un certain nombre de désordres : - L’enduit tâché par les algues et microorganismes

- Salissure carport

- Difficulté d’ouverture/fermeture des menuiseries

- Défaut de fonctionnement de la sonnette

- Fuite à l’évier de la cuisine au niveau de la bonde

- Prise électrique HS (logement c)

- Radiateur qui ne fonctionne pas (logement F)

Ces désordres n’ont pas la gravité suffisante pour être retenus dans la requête et se pose également la question d’un lien avec des questions d’entretien des ouvrages. Après discussion le conseil municipal demande à faire entrer dans le champ de l’expertise

les travaux de peinture et les menuiseries.

8. Ecole

Point sur la procédure contentieuse

Etanchéité dans la toiture plate et infiltration entre les deux bâtiments présentent des désordres. M. ROBIN relance la procédure contentieuse.

Pole culinaire : des dysfonctionnements persistent malgré la pression à l’encontre du maître d’œuvre. En cas de non résolution des problèmes, la voie d’une procédure d’assignation, à l’initiative de la commune sera mise en œuvre.

9. Toiture de l’Eglise

Pour mémoire une enveloppe de 75 880 € a été inscrite au BP 2022. Un devis a été signé et

notifié en 2021 mais l’entreprise n’a pas donner suite. Un nouveau devis est présenté avec

une augmentation liée à l’augmentation générale des matériaux. Montant : 91 057 € TTC,

étant précisé que ladite augmentation n’est imputable qu’aux seuls matériaux

Le conseil municipal donne son accord pour l’engagement des travaux et autorise le Maire à signer le devis présenté. Les travaux sont programmés pour la fin du semestre.

Vote : délibération adoptée à l’unanimité

POUR : 23 CONTRE : Abstention : NPPPV :

Voirie urbaine

Rapporteure : Mme Isabelle GORÉ-CHAPEL

10. Aménagement de la voie douce, Rue de la ville Hubeau

Mme Isabelle GORÉ-CHAPEL présente la proposition technique et financière du cabinet d’études NICOLAS pour une mission de maitrise d’œuvre relative à l’aménagement de la voie douce, rue de la ville Hubeau. Le projet d’aménagement a été estimé à 200 000 € et porte sur une longueur de voie de 1200ml. Dans le projet, il est prévu la réfection de la voirie, les aménagements de sécurité entre carrefour du Vieux Bourg vers la ville Hubeau à Beau Buisson, l’élargissement des trottoirs y compris au niveau du pont. Cet aménagement se fait en concertation avec le département qui a prévu la réfection de la chaussée fin 2022. La proposition de mission de maitrise d’œuvre du cabinet Nicolas s’établit à 14280€TTC, auxquels viennent s’ajouter une provision de 3360€TTC pour levés topographiques.

Le conseil municipal donne son accord pour l’engagement de la mission de maitrise d’œuvre avec le cabinet Nicolas et autorise le Maire à signer le devis présenté.

11. Aménagement de la rue René Guitton :

La commission des marchés s’est réunie le 25 avril dernier pour la restitution de l’analyse des candidatures relative à l’aménagement de la rue René Guitton. La commune a reçu 11 candidatures et les offres été analysées par M. Dominique Bernard (ADAC 22), missionné par la commune. Il appartient désormais de sélectionner 4 candidats admis à remettre une offre et à être auditionnés. Il est convenu de faire ce choix en commission communale, composée des adjoints et de Messieurs Chiquet et Daunay. Cette réunion se tiendra jeudi prochain 5 mai à 18h. Les auditions auront lieu le 1er juillet prochain (9h à 17 H).

Affaires rurales et chemins ruraux

Rapporteur : M. Michel HESRY

12. Prévention des feux de forêts, d'espaces naturels et agricoles Un arrêté Préfectoral du 2 novembre 2017 fixe les mesures de prévention contre les incendies de forêt et règlemente l’usage du feu ou le brûlage à l’air libre des déchets verts. 90% des départs de feu sont dus à l’activité humaine (chantier BTP, activités agricoles.) ou bien d’une activité du quotidien (mégots de cigarette en bordure de route, barbecue) . La commune a été identifiée comme particulièrement à risque et la vigilance est appelée notamment à travers une campagne de prévention qui doit trouver écho sur la commune. L’attention du conseil municipal est attirée sur le risque qui pèse sur la commune dotée d’espace boisé. Le conseil municipal prend acte de l’arrêté préfectoral et reste vigilant sur l’applications des mesures préfectorales, notamment lorsque les pratiques de brûlage sont soumises à autorisation du maire.

M HESRY attire l’attention sur le brulage des déchets végétaux. A la demande de M. ROBIN,

Le formulaire de demande d’autorisation à disposition des usagers va être modifié afin

d’identifier la qualité du pétitionnaire et une très grande vigilance va être apportée sur les

autorisations du maire .

Vote : délibération adoptée à l’unanimité

POUR : 23 CONTRE : Abstention : NPPPV :

Enfance, petite enfance et jeunesse

13. Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)

Construction de la structure : avenants aux marchés de travaux Rapporteur : M. Eric ROBIN

Deux avenants et un devis aux marchés de travaux sont proposés : ➢ Avenant Module Création : renforcement auvent pour recevoir panneaux photovoltaïques : +20 342.21 € TTC

➢ Avenant Module Création : modification de l’offre initiale : + 13 874 € TTC ➢ Devis QUÉNÉA : panneaux photovoltaïques : + 24 000 € TTC Le conseil municipal valide les deux avenants et le devis QUENEA proposés et autorise le maire à les signer.

14. ALSH : mobilier

M ROBIN présente le devis de la société Buro56 de Vannes pour l’acquisition de mobiliers pour

l’ALSH. Il s’établit à 43 976.29 € TTC. Ce devis ne comprend pas le meuble à chaussures estimé

à 9 600 € TTC, ni l’achat d’étagères pour le local de rangement. L’enveloppe budgétaire fléchée

au BP 2022 est de 50 000 €. Il convient donc d’abonder les crédits budgétaires à hauteur de

5 000€ supplémentaires (DM1)

Le conseil municipal accepte le devis proposé à l’issue d’une mise en concurrence et autorise le

maire à signer le devis présenté.

15. Projet Educatif De Territoire (PEDT)

Point d’avancement. En l’absence de Mme Delphine RIGOLLÉ , Mme Sylvie RUELLAN donne l’avancement de la concertation initiée à la demande de la CAF afin de réaliser le PEDT. Les enseignants, associations et collectivités de l’Entente sont sollicités pour faire remonter les projets réalisés ou à venir qui ont trait avec les 2 thématiques retenues : - L’éducation à la citoyenneté

- L’éducation à l’environnement

La rédaction du document doit être réalisée le 1er juin prochain. Il sera validé par le comité technique et soumis au comité de pilotage afin de le finaliser pour la mi-juin. Ce document permettra à la commune d’obtenir le financement de la CAF.

16. Maison jeunesse

M. ROBIN présente le projet d’aménagement estimé à 80 000 € , comprenant des travaux de bâtiments, des équipements et du mobilier.

Sur cette base, il est proposé de solliciter l’aide de la CAF.

Le conseil municipal valide le projet et sollicite l’aide financière de la CAF.

Vote : délibération adoptée à l’unanimité

POUR : 23 CONTRE : Abstention : NPPPV :

Vote : délibération adoptée à l’unanimité

POUR : 23 CONTRE : Abstention : NPPPV :

Vote : délibération adoptée à l’unanimité

POUR : 23 CONTRE : Abstention : NPPPV :

Finances

Rapporteur : M. Pascal LE GALL

17. Décision Modificative N°1 -2022 - budget général

Proposition de Décision modificative pour inclure :

1. Les devis complémentaires pour salle de restaurant scolaire (40 000 € TTC) • VMC : 17 875 .20 €

• Etanchéité : enveloppe : 5 000 € (provision)

• Peinture petite salle : 2 846.86 € TTC

• Plafond suspendu petite salle et WC : 13 397.00 € TTC

2. Erreur prévision budgétaire projet construction ALSH + avenants : 120 000 € - Renforcement préau pour panneaux photovoltaïques : + 20 342.21 € TTC - Panneaux photovoltaïques : + 24 000 € TTC

- Ajustement travaux : + 13 874 € TTC

3. Démolition d’une maison et remboursement : 11 300 €

4. Voirie rurale : panneaux de signalisation : plus-value de 2 500 € 5. Toiture église : plus-value : 15 200 €

6. Opération Cœur de ville, étude : moins-value : 10 000 €

7. ALSH : Mobilier : plus-value 5 000 €

Il est convenu de ponctionner les crédits nécessaires sur l’opération crêperie/logement : - 172 700 €.

Le conseil municipal valide le projet de décision modificative présenté.

18. Commerces : occupation du domaine public par les commerçants Certains commerces de la commune occupent le domaine public en y installant, tables, chaises, étales, marchandises.... M. LE GALL rappelle le cadre réglementaire de cette occupation précaire et temporaire. Conformément à l’article L2125-1 du CGCT ,actualisé au 1/1/202, l’autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d’y exercer une activité économique , à la condition que cette occupation soit compatible avec l’affectation et la conservation de ce domaine . En tout état de cause l’occupation ou l’utilisation du domaine publique ne peut être que temporaire. L’autorisation d’occuper le domaine public présente un caractère précaire et révocable. L’occupant est soumis au paiement d’une redevance.

Il est proposé à l’occupant de faire une demande écrite en mairie, demande comportant un plan avec métré et précisant l’usage. L’autorisation sera donnée pour l’année et sera actée par arrêté municipal fixant notamment le montant de la redevance.

Il est proposé d’appliquer une redevance d’occupation pour deux cas de figure : -occupation du domaine public d’une superficie de plus de 5 m² pour emplacement notamment de tables, chaises, : forfait annuel : 61 €

-Occupation du domaine public d’une superficie de moins de 5 m² pour emplacement notamment de petites marchandises, fleurs, étales ...forfait annuel : 26 € Le conseil municipal valide le principe de mise en place d’une redevance d’occupation du domaine public tel qu’il est exposé ci-dessus et valide également les tarifs de redevance proposés.

Vote : délibération adoptée à l’unanimité

POUR : 23 CONTRE : Abstention : NPPPV :

Vote : délibération adoptée à l’unanimité

POUR : 23 CONTRE : Abstention : NPPPV :

19. Antenne relais située sur le réservoir d’eau

Convention quadripartite Commune/Syndicat d’eau/SAUR/ ORANGE : modification d’un tiers (Orange -Sté TOTEM)

Par convention quadripartite en date du 19/12/2019, il a été donné autorisation à ORANGE d’implanter une antenne relais sur le réservoir d’eau situé rue du Chanoine Le Texier, moyennant une devance de 1900 € au profit de la commune et du syndicat d’Eau à même hauteur. La Société ORANGE demande la cession du bail au profit de la société TOTEM, sans que soit remis en cause les autres termes de la convention initiale.

Le conseil municipal est appelé à donner un accord de principe, étant entendu que la convention initiale stipule que le maire est autorisé, de fait, à signer tous documents relatifs au transfert précité.

Culture

Rapporteure : Mme Isabelle HAMON

20. Mini festival photographique sur l’eau

Mme Isabelle HAMON présente le projet porté par l’ODCM (Office Développement Culturel du Mené), organisé de septembre à novembre 2022, intitulée « l’eau dans tous ses états ». 12 panneaux seront à choisir. La commission communale sera amenée à travailler sur le choix des panneaux, leur implantation, en associant notamment les écoles, la bibliothèque. Le conseil municipal apporte son soutien à ce projet dans le cadre partenarial exposé ci-dessus et se prononce favorablement à l’attribution d’une subvention de 500 € au bénéfice de l’ODCM

Sport

Rapporteur : M. Cédric POILVERT

21. Terrain de tennis du Val

M. Cédric POILVERT expose que techniquement la solution la mieux adaptée en termes de travaux, d’utilité de l’équipement et de finances, est de réaliser des travaux de peinture. Il présente le devis de LB Loisirs pour un montant de 4 635, 36€ TTC. Le conseil municipal valide la solution technique proposée et autorise le maire à signer le devis présenté et à engager les travaux.

Questions diverses

22. Projet de développement halieutique -Val de Landrouët

Rapporteur : M. Cédric POILVERT

M. Cédric POILVERT présente le projet de développement halieutique au val de Landrouët.

Le conseil municipal se prononce favorablement sur :

- l’engagement de l’opération,

- la validation du plan de financement,

- l’acceptation de la convention avec la fédération de pêche pour l’appui technique,

- la sollicitation des financements auprès du conseil départemental et la fédération de pêche,

Vote : délibération adoptée à l’unanimité

POUR : 23 CONTRE : Abstention : NPPPV :- l’autorisation donnée au maire pour engager les dépenses (devis Protéa pour le linéaire et

l’abris , barrières Vitalconcept, chariot )

DEPENSES DETAIL MONTANT HT

Linéaire pêche petit étang Un linéaire découpé de 21 m 10 960 €

Linéaire pêche grand étang Un linéaire découpé de 21 m 10 960 €

Un abri Abri 6x3 sur sol sable 5 865 €

Barrières Installation de lisses sécurité 1 655 €

Chariots 2 charriots pour l’accueil 300 €

Suivi et coordination 5 jours techniciens 1 500 €

TOTAL 31 240 €

Recettes 2022

PARTENAIRES % MONTANT HT

Mairie 40 % 12 496,00 €

Fédération 40% 12 496,00 €

Conseil départemental 20% 6 248,00 €

TOTAL 31 240,00 €

23. Vente Terrain

Rapporteur : M. Eric ROBIN

La vente du terrain actée par délibération du conseil municipal en date du 21 Juillet 2021, n’a pu

avoir lieu chez le notaire. Un engagement écrit de la commune pour la réalisation d’un accès à

leur terrain à partir de la voie qui sera créée doit apparaitre sur le compromis de vente. Le notaire

demande que cette clause soit mentionnée dans la délibération pour qu’elle puisse être ajouté à

l’acte notarié.

Le conseil municipal accepte la proposition d’ajout de cette clause

24. Frelons asiatiques

Rapporteur : M. Michel HESRY

M. Michel HESRY informe le conseil que le dispositif de lutte contre les frelons asiatiques, piloté

par le FGDON22, est reconduit en 2022, dans les conditions identiques à l’année 2021, c’est-à-dire

avec un partenariat financier avec LCBC ce qui permet la prise en charge de la destruction des

nids pour moitié entre la commune et la communauté de commune, dans la limite de 150 € par

nid, avec accord préalable d’un représentant de la mairie (adjoint ou chef du service technique)

La campagne de destruction se déroule d’ avril à novembre.

Le conseil municipal se positionne favorablement au dispositif décrit ci-dessus pour 2022.

Vote : délibération adoptée à l’unanimité

POUR : 23 CONTRE : Abstention : NPPPV :

Vote : délibération adoptée à l’unanimité

POUR : 23 CONTRE : Abstention : NPPPV :

Vote : délibération adoptée à l’unanimité

POUR : 23 CONTRE : Abstention : NPPPV :

25. Bornes de recharges pour véhicule électrique

Rapporteur : M. Eric ROBIN

Suite à la réunion du jeudi 21 avril , le Syndicat Départemental d’Energie (SDE) des Côtes d’Armor

propose l’implantation des bornes de recharge suivantes :

- 1 borne avec 2 points de charge à proximité de résidentiels collectifs - Rue de Brocéliande

- 1 super chargeur avec 2 points de charges + une petite borne T2 avec 1 point de charge - Parking

Rue du Bourgneuf

Il n'y a pas de difficulté pour poser l'armoire à plusieurs mètres de la borne. L'emplacement précis

sera convenu avec Enedis.

Le financement est de 1 500 € par la commune et 1500 € par LCBC.

Le conseil municipal valide la proposition ci-dessus avec les lieux d'implantation précités,

confirme sa participation financière à hauteur de 20% plafonnée à 1 500 € pour la commune,

étant entendu que la participation de LCBC est attendue à hauteur 1 500 € .

Le maire est autorisé à signer la convention partenariale à intervenir.

26. Cautionnement emprunt Association Vacances Accueil Loisirs

Rapporteur : M. Eric ROBIN

L’association présente un projet d’investissement sur 5 ans, investissement chiffré à 240 000 €,

financé par un emprunt du même montant sur une durée de 12 ans

Le conseil municipal accorder sa garantie sur la moitié de cet emprunt et autorise le maire à

signer tous documents afférents à ce dossier.

27. Exposition Guerre 39-45

Rapporteure : Mme Delphine RIGOLLÉ

Expo du 7 au 13 mai à la salle des fêtes. Appel est fait aux bénévoles pour la surveillance nocturne

de l’exposition. Mme RIGOLLÉ invite les personnes volontaires à se manifester auprès d’elle en

répondant au mail qu’elle fera parvenir.

Autres points abordés

Travaux de voirie : M. HESRY informe que le marché voirie vient d’être attribué par LCBC à

Eurovia. Les conditions économiques sont plus élevées que prévue, ce que représente une

plus-value de l’ordre de 4500 € TTC pour les deux voies retenues au programme 2022.

Vote électronique : M. Daunay demande si la question du vote électronique pourrait être

envisagé sur la commune. M. ROBIN confirme que l’organisation actuelle des scrutins au

niveau national mériterait d’ être modernisé, notamment au niveau des procès-verbaux,

mais que la mise en place du vote électronique sur notre commune n’ est pas une priorité ,

au regard de la taille de la commune .

Vote : délibération adoptée à l’unanimité

POUR : 23 CONTRE : Abstention : NPPPV :

Vote : délibération adoptée à l’unanimité

POUR : 23 CONTRE : Abstention : NPPPV :

Projet éolien : M. Daunay informe le conseil que la 1ère éolienne est posée, malgré une pièce

défectueuse qu’il a fallu réparer . Une date d’inauguration est pressentie pour le 16

septembre le à 17 H30, date à confirmer.

M. Daunay sensibilise les élus pour prendre part à ce placement participatif.

Tournoi International de Guerlédan (TIG): M. POILVERT informe de nombreux retours positifs

suite au tournoi qui avait lieu le 18 avril. M. ROBIN félicite M. POILVERT et les dirigeant du

club pour la parfaite organisation et les services techniques pour la qualité et l’entretien des

équipements.

Agenda

Vendredi 29 avril : Inauguration vélo-bureau Ecole du Petit Prince (18h)

Mercredi 4 mai : restitution questionnaire piscine (14h)

Vendredi 6 mai : Vernissage exposition 39-45, Souvenirs Français (18H)

Dimanche 8 mai : cérémonie de commémoration : monument aux morts 10 H, suivi d’une

messe et vin d’honneur

Mardi 24 mai : Conseil Municipal (20h) : avancé d’un jour week-end Ascension

Vendredi 3 juin : Inauguration nouveau locaux Agrimené (11h)

11 et 12 juin : tournoi de football (TIG) : matchs à Merdrignac