Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 08 22 RAA N°73 2024 160 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 08 22 RAA N°73 2024 160 special Document publié le Jeudi 22 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 08 22 RAA N°73 2024 160 special)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2024-160

PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024Sommaire

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction

Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la

Protection des Populations de la Savoie

73-2024-08-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation

aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des

salariés - FREYSSINET Viaduc Arly 25082024 L 3132-20 DDETSPP (2 pages) Page 3

273_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2024-08-20-00004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos

dominical des salariés - FREYSSINET Viaduc Arly

25082024 L 3132-20 DDETSPP

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-08-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 3E

PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

1/2

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

DDETSPP

Service dérogation

au repos dominical

321, chemin des Moulins

73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL

portant dérogation aux dispositions du Code du travail

instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022,

VU l’arrêté préfectoral SCPP n° 37-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence déléguée,

VU l’arrêté du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur Hubert GUIRIMAND, Responsable de l’Unité de Contrôle 2 – Ouest du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail visées dans l’arrêté de délégation susvisé,

VU la demande du 1er août 2024, reçue le 8 août 2024, présentée par l’entreprise FREYSSINET France GPCM (1 Rue Jean-Pierre Timbaud – Bât EOLE – CS 90774 – 78066 Montigny le Bretonneux) en vue de déroger au repos dominical de ses salariés, le dimanche 25 août 2024, pour réaliser des travaux sur le Réseau SNCF dans le cadre du chantier de remplacement du tablier du pont rail de l’Arly situé au 17 Chemin de la Pierre du Roy (73200 ALBERTVILLE),

VU la décision unilatérale de l’employeur prise après avis du Comité Social Economique en date du 30 juillet 2024 et approuvée par référendum organisé le 1er août 2024,

CONSIDERANT que l’entreprise FREYSSINET France GPCM doit procéder, pour son client la SNCF, à la mise en place du nouveau tablier et à l’évacuation du tablier existant,

CONSIDERANT que, conformément au cahier des prescriptions spéciales de la SNCF, il est prévu pour la réalisation de ces travaux une coupure totale de la circulation ferroviaire du 22 au 26 août 2024,

CONSIDERANT qu’une interruption totale de la circulation des trains est nécessaire pour des raisons de sécurité et sur des créneaux imposés par la SNCF, afin de limiter l’impact sur le fonctionnement du trafic ferroviaire et limiter le préjudice pour les usagers de la SNCF,

CONSIDERANT que l’entreprise FREYSSINET France GPCM a, de ce fait, une obligation contractuelle de travailler le dimanche 25 août 2024, suivant les interruptions de circulation programmées par la SNCF,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-08-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 42/2

CONSIDERANT ainsi que l’entreprise apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l’ensemble de son personnel, ce dimanche, causerait un préjudice particulier pour le public,

ARRETE

Article 1 – L’entreprise FREYSSINET France GPCM (1 Rue Jean-Pierre Timbaud – Bât EOLE – CS 90774 – 78066 Montigny le Bretonneux) est autorisée à déroger au repos dominical de ses salariés, le dimanche 25 août 2024, pour réaliser des travaux sur le Réseau SNCF dans le cadre du chantier de remplacement du tablier du pont rail de l’Arly situé au 17 Chemin de la Pierre du Roy (73200 ALBERTVILLE).

Article 2 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 3 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.

Article 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire d’Albertville, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Chambéry, le 20 août 2024

Pour le Préfet,

Par subdélégation du Directeur de

la DDETSPP de la Savoie,

Le Responsable de l’Unité de Contrôle Ouest

du Pôle Travail,

Hubert GUIRIMAND

VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ; - contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-08-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 5