Arrêté - PC00104326A0008 90 chemin de la fontaine du soleil 29 06 26

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Arrêté - PC00104326A0008 90 chemin de la fontaine du soleil 29 06 26 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - PC00104326A0008 90 chemin de la fontaine du soleil 29 06 26)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR MAISON

| INDIVIDUELLE

DÉPARTEMENT de lL’AIN Arrêté du Maire au nom de la commune

Référence dossier : N° PC00104326A0008

Déposé le 07/05/2026, récépissé affiché en Complété le

Mairie le 07/05/2026 11/06/2026

Par : Monsieur D'ANDREA Alexandre et Surface de plancher : Madame D’ANDREA Sarah 155.26m°

Superficie de La

COMMUNE DE Demeurant à : 4 Rue Henri Perrier 69330 piscine : BEYNIST | myzEu 24m? Nombre de logement

Sur un terrain sis : 90 chemin de la fontaine | créé :1

du soleil 01700 BEYNOST

Description du projet

Refs cadastrales : Section AC-0804 «

Construction d'une

maison individuelle

avec piscine.

Madame le Maire,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le Livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,

VU la délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020, instituant

la Taxe d’Aménagement,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié le 13/06/2024 et le 04/02/2026, et notamment le règlement de la zone U, secteur résidentiel de densité 7, VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 16/01/2006, VU l’avis de ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, en date du 22/06/2026,

VU l'avis de SUEZ, gestionnaire du réseau d’assainissement collectif, en date du 25/06/2026,

VU l'avis de SUEZ gestionnaire du réseau d’eau potable, en date du 03/06/2026,

VU l’avis des services techniques municipaux en date du 07/05/2026, VU la déclaration préalable n° DP00104324A0006 pour lotissement sans travaux ayant fait l’objet d’un arrêté de non-opposition en date du 29/02/2024, VU les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 11/06/2026, VU les pièces déposées à l'initiative du demandeur en date du 24/06/2026,

CONSIDERANT que le terrain est situé en zone Bg du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN),

ARRÊÈTE

Article 1 - Le permis de construire est ACCORDÉ pour Le projet décrit dans La demande susvisée sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants :

Article 2 — La nuance de teinte des matériaux de façades et de toiture sera déterminée en accord avec la commune, avant réalisation. ;

Les prescriptions émises dans l'avis des services techniques municipaux seront strictement respectées (cf. copie jointe) ;

PC00104326A0008Le service gestionnaire du réseau d’alimentation électrique a instruit votre dossier sur le postulat d’une puissance de raccordement de 12 kVA et précise que le projet nécessite un branchement avec des travaux sur le réseau (cf. copie jointe) ;

Les prescriptions émises par le service gestionnaire du réseau d’eau potable seront strictement respectées (cf. copie jointe) ;

Les prescriptions émises par le service gestionnaire du réseau d’assainissement collectif seront strictement respectées (cf. copie jointe) ;

Les eaux pluviales et les eaux de vidanges de la piscine doivent être raccordées au réseau d’eaux pluviales ou gérées à la parcelle, en respectant les règles d’urbanisme de la commune et celle du Plan de Prévention des Risques Naturels pour la gestion des eaux pluviales.

Article 3 - Le projet devra respecter en tout point le règlement du PPRN consultable en mairie et sur le site internet de l'Etat dans l'Ain.

Article 4 - Le financement des aménagements liés aux accès au domaine public (bateau, aménagements de voirie.) sera mis à la charge du bénéficiaire de l'autorisation conformément à l’article L-332-15 du code de l’urbanisme.

Article 5 - Les coûts de branchement au réseau électrique au droit de la parcelle seront à La charge du pétitionnaire conformément à la loi du 10/03/2023, dite ENR et à l’ordonnance du 23/08/2023.

BEYNOST, le 29/06/2026

NOTA BENE : CONTRIBUTIONS EXIGIBLES

Le projet est soumis à la Taxe d'Aménagement et à la Redevance d'Archéologie Préÿ d'Aménagement jointe).

Le montant définitif et Les modalités de paiement des taxes dont vous êtes redevable au titre de cette autorisation vous seront notifiés ultérieurement par le service d'assiette (Direction Générale des finances publiques (DGFiP) de l'Ain 11 boulevard Maréchal Leclerc BP 40423 01012 Bourg-en-Bresse Cedex).

Le projet est également soumis aux participations suivantes :

- Participation pour Le financement de l'assainissement collectif (cf. avis PFAC ci-joint)

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par La personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée, dans les conditions prévues par Les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, ….) qu'il appartient au bénéficiaire de respecter.

TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les

travaux peuvent commencer dès que l’autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de La notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute La durée du chantier par Les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres visibles depuis la voie publique. IL doit indiquer Le nom du bénéficiaire, La date et Le numéro du permis, la superficie du terrain, la superficie de plancher et la hauteur de la construction. IL mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou contentieux d'un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d'irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. IL est également affiché en mairie par les soins des services municipaux. VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de La date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si Les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué, Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans Le délai d'un mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur Le Maire).

Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, où pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur le terrain et pendant 2 mois, la présente de décision peut faire l’objet d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. IL'est précisé que sous peine d’irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement d’une somme de 35 euros au titre de La contribution à l'aide juridique, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011.

PC0010432640008