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Conseil Municipal - CM 11 04
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Degré.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 11 04)
Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
- REUNION DU 11 avril 2024 –
-------------------
DATE DE CONVOCATION : 05 avril 2024
DATE D’AFFICHAGE : 05 avril 2024
L’an deux mil vingt quatre, le onze avril à vingt heures quinze, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur BLOT Jean-Paul.
Nombre de membres en exercice : 14 Présents : 11 Votants : 11
ETAIENT PRESENTS : Messieurs BLOT Jean-Paul, CHAMPION Patrick, DELHOMMEAU Denis , DENIAU Xavier, LECHAT Guillaume, MOISE Laurent, , Mesdames BOUTELOUP Céline, CHANDAVOINE Aurélie, DE MEIRE Olivia, DESILE Anita et HUGUET Stéphanie et formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS : Madame ORAIN Virginie, Messieurs LECUREUIL Nicolas et YOUSFI Samy
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DESILE Anita
COMPTE-RENDU
Monsieur le Maire de DEGRÉ (Sarthe), déclare ouverte la séance du Conseil Municipal de Degré du 14 mars 2024.
L’ordre du jour est consacré à :
• Détermination des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024 • Délibération pour une demande de subvention dans le cadre des amendes de police 2024
• Ratios promus/promouvables 2024
• Tableau d’avancement de grade 2024
• Rémunération d’heures supplémentaires pour le secrétaire de mairie • Validation de l’attribution de la prime pouvoir d’achat
• Choix d’une entreprise pour la vidéoprotection de l’atelier
• Choix d’une entreprise pour la fourniture de nouveaux fourneaux à l’école et à la salle polyvalente
• Choix d’une entreprise pour la fourniture de divers panneaux de signalisation pour le bourg et le lotissement Le Chanvre
• Questions diverses OBJET
Taux d’imposition pour l’année fiscale 2024
Monsieur Le Maire rappelle que chaque année il convient de voter le taux des taxes locales relevant de la compétence de la commune, c’est-à-dire la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.
Compte tenu de ces éléments, le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer pour ou contre une augmentation des taux d’impositions par rapport à l’année 2023.
Après réflexion, le Conseil municipal décide de maintenir pour l’année fiscale 2024 les taux de 2023, à savoir :
Taxe foncière (bâti) 38.30% (dont part départementale :
20,72%)
Taxe sur le Foncier non bâti 33.38 %
Taxe d’habitation 18,18%
OBJET
Demande de subventions au titre des amendes de police 2024
Le Maire expose au Conseil Municipal que l’Etat rétrocède aux communes et à leurs regroupements le
produit effectivement recouvré des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire.
La répartition du produit des amendes est proportionnelle au nombre de contraventions (police + gendarmerie)
dressées l’année précédente sur le territoire de chaque collectivité.
Les communes, les autres groupements comptant 10.000 habitants et plus auxquels les communes ont transféré la
totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de
stationnement reçoivent le versement de la dotation directement des services du Préfet sans transmission de projets.
Pour les communes et groupements de moins de 10.000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées, les
subventions sont attribuées par le Préfet sur proposition du Conseil Départemental pour soutenir des projets relatifs
à la circulation routière ou aux transports en commun.
Les projets éligibles sont les suivants :
pour la circulation routière : - l’étude et mise en œuvre de plans de circulation
- Création de parcs de stationnement
- Installation et développement de signaux lumineux et signalisation
horizontale
- Aménagement de carrefours
- Différenciation du trafic
- Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière (dont
matériels de sécurisation de la circulation lorsque les collectivités
sont responsables de leur acquisition)
- Etudes et mise en œuvre d’expérimentations de zones d’actions
prioritaires pour l’air prévues à l’article L228-3 du Code de
l’Environnement.
Pour pouvoir bénéficier d’une subvention au titre du produit des amendes de police, le projet doit être prêt à
démarrer dans l’année d’attribution de la subvention (priorisation en fonction du coût et de l’urgence des
opérations). Pour les communes de moins de 10.000 habitants :
Depuis l’année 2012, le montant de la subvention est versé par le préfet intégralement et sans exigence de
justificatifs de la part de la collectivité après réception des propositions de répartition du Conseil Départemental. Les
propositions du Conseil Départemental sont généralement adressées au Préfet lors du second semestre.
Descriptif des travaux envisagés/entamés/réalises en 2024 :
Aménagement d’un parc de stationnement de 4 places de parking à la place d’une partie de l’actuel talus de l’église
afin d’éviter le stationnement de véhicules sur les trottoirs autour du rond-point de l’église. Ces places seront
réservées aux clients de l’épicerie communale et la durée de stationnement y sera limitée à 15 minutes. Elles
permettront à ces clients, souvent des personnes âgées ayant des difficultés à se déplacer, de se rendre à l’épicerie
sans risque et de ne pas gêner les piétons ni la circulation.
Montant des travaux : 28 069,27€ HT, 33 683,12€ TTC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
DECIDE
De demander les subventions au titre des amendes de police 2024 au Conseil Départemental pour les travaux
suivants :
Aménagement d’un parc de stationnement de 4 places de parking à la place d’une partie de l’actuel talus de l’église
afin d’éviter le stationnement de véhicules sur les trottoirs autour du rond-point de l’église. Ces places seront
réservées aux clients de l’épicerie communale et la durée de stationnement y sera limitée à 15 minutes. Elles
permettront à ces clients, souvent des personnes âgées ayant des difficultés à se déplacer, de se rendre à l’épicerie
sans risque et de ne pas gêner les piétons ni la circulation.
De prévoir au budget les crédits nécessaires
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles au présent dossier
OBJET
Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
Le maire (ou le Président) rappelle à l'assemblée :
Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer ,à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%)
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
VU l'avis du Comité Technique en date du 28 mars 2024
Le maire ou le Président propose à l'assemblée de fixer pour l'année 2024 les taux suivants pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit : Grade d’origine Grade d’avancement Ratio « promus – promouvables » (%)
Adjoint administratif principal
de 2e classe
Adjoint administratif principal
de 1e classe
100%
OBJET
Tableau d’avancement de grade pour l’année de 2024
Le Maire de Degré
Vu les articles L. 216-2, L. 522-4, L. 522-23 à L. 522-31 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu les statuts particuliers des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;
Vu la situation des fonctionnaires territoriaux de la commune ;
Vu la délibération du 12 avril 2024 relative à la détermination des « ratios-promouvables »
Vu les lignes directrices établies par le Maire de Degré après avis du comité technique,
ARRETE
ARTICLE 1
Le tableau annuel d’avancement de grade au titre de l’année 2024 est établi comme suit :
Avancement au grade de : adjoint administratif principal de 1e classe
Nom et Prénom de l’agent Grade actuel
TREGOUËT Jérémy Adjoint administratif principal de 2e classe
Proportion Homme / Femme des agents promouvables *
Total Hommes Femmes
1 1 0
* ensemble des agents remplissant les conditions individuelles d’avancement
Proportion Homme / Femme des agents susceptibles d’être
promus
Total Hommes Femmes
1 1 0
ARTICLE 2
Le présent tableau d’avancement sera transmis au Centre de Gestion de la Sarthe qui en assurera la publicité
conformément aux dispositions de l’article L522-26 du Code Général de la Fonction Publique. OBJET
Rémunération d’heures supplémentaires au profit d’un adjoint administratif
Le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal que le secrétaire de mairie de la commune, au grade d’adjoint
administratif principal de 2e classe a effectué des heures supplémentaires.
Cet agent a effectué 3h00 supplémentaires sur le mois de mars 2023.
Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur ce sujet.
Après réflexion, le Conseil Municipal autorise la dépense supplémentaire au chapitre des dépenses de personnel du
budget principal pour l’année 2024 et demande à Monsieur le Maire le versement de la rémunération des heures
supplémentaires.
OBJET
Attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux employés communaux
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 28 mars 2024;
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :
LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : - avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin
2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des
heures supplémentaires défiscalisées.
LA DETERMINATION DU MONTANT Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans
la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la
collectivité de déterminer le montant de la prime :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Plafond maximum de la prime de pouvoir
d'achat pour un poste à temps complet
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
LES CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
LES CONDITIONS DE CUMUL
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L ’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités
d’attribution définies par la présente délibération.
Après avoir délibéré, le Conseil décide :
- que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant proposé de la prime de pouvoir
d'achat pour un poste à temps complet
(dans la limite des plafonds fixés par le
décret)
Inférieure ou égale à 23 700 € 800€ (dans la limite de 800 €)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700€. (dans la limite de 700 €)
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600€. (dans la limite de 600 €)
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€. (dans la limite de 500 €)
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400€. (dans la limite de 400 €)
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€. (dans la limite de 350 €)
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€. (dans la limite de 300 €)
- de prévoir les crédits correspondants au budget,
- que la présente délibération entre en vigueur le 13 avril 2024.
OBJET
Choix d’une entreprise pour la vidéoprotection de l’atelier communal
Monsieur LECHAT informe le Conseil Municipal que des devis ont été demandés pour équiper l’atelier municipal en matériel de vidéoprotection. Les entreprises suivantes ont répondu :
- Sécurité Ouest Services/Activeille : 80€ d’installation puis 37€/mois
- Nexecur: 199€ d’installation puis 45€/mois
Après étude des devis et des produits proposés, le Conseil Municipal décide de faire appel à la société Sécurité Ouest Services et autorise M. le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier.
OBJET
Choix d’une entreprise pour l’achat de fourneaux Monsieur le Maire informe son Conseil Municipal que des devis ont été demandés pour un achat de 2 fourneaux, un pour la cantine et un autre pour la salle polyvalente. Les entreprises suivantes ont répondu :
- PRO INOX : 4987,00€ TTC (2 845€ pour un fourneau et 2 142€ pour l’autre) - Henri JULIEN: 4 758,00€ TTC (2 736€ pour un fourneau et 2 022€ pour l’autre)
Après étude des devis et des produits proposés, le Conseil Municipal décide de faire appel à la société Henri JULIEN et autorise M. le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier.
OBJET
Choix de l’entreprise pour la fourniture et la pose de panneaux de signalisation
Monsieur Laurent MOISÉ informe le Conseil Municipal que des devis ont été demandés concernant la fourniture et la pose des panneaux de signalisation. Les devis reçus sont les suivants :
- Mavasa : 2 114, 64€ TTC
- Comat & Valco : 2 160, 00€ TTC
Après étude du devis et des prestations proposées, le Conseil Municipal décide de faire appel à la société Mavasa et autorise Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier.
Questions diverses :
- Organisation de la cérémonie du 08 mai 2024 :
Messe à Brains-sur-Gée à 10h30
Dépôt de gerbe au monument aux Morts à 11h30 suivi d’un vin d’honneur à la salle des associations
- Assesseurs pour les élections européennes :
08h – 10h : Laurent et Xavier
10h – 12h : Jean-Paul et Nicolas 12h – 14h : Denis et Stéphanie
14h – 16h : Olivia et Nicolas
16h - 18h : Anita et Aurélie
- Sécurisation autour du terrain de football
Suite à une demande faite par M. PEREIRA, co-président du TCD Football, le Conseil Municipal propose
d’acheter des bobines de grillage afin de sécuriser les installations du stade de Degré.
Prochaine réunion du Conseil Municipal le 23 mai 2024.