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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 018 2023 Vote du taux de la TEOM annee 2023
Document publié le Mardi 4 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 018 2023 Vote du taux de la TEOM annee 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
; RECU EN PREFECTURE
le 13/84/2823
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93 _DE-077-200023125-20230404-0EL_015_202
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
LES
PORTES
BRIARDES Affichée le ns ENTRE VILLES ET FORÊTS
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Conseil de Communauté de communes
Extrait du registre des délibérations
Séance du 4 avril 2023
Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 27 mars 2023
Conseillers titulaires présents : 30 Date d'affichage : 28 mars 2023 Pouvoirs : 7
Votants : 37
L'an deux mille vingt-trois, le quatre avril à vingt heures, le Conseil de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle Horizon d’'Ozoir-la-Ferrière, sous la Présidence de Monsieur Laurent Gautier, Premier vice-président.
Monsieur le premier vice-président passe la parole à Madame Delphine Deren, directrice générale de la communauté de communes qui procède à l'appel et constate que le quorum est atteint.
Etaient présents :
Monsieur GAUTIER Laurent, Monsieur PAPIN Michel, Madame FONTBONNE Anne-Laure, Monsieur DEBACKER Jean-Claude, Madame FLECK Christine, Madame GAIR Laurence, Monsieur MONGIN Claude, Monsieur SCHMIT Benoît, Madame BARNET Suzanne, Madame MELEARD Josyane, Monsieur GHOZLAND Cyril, Madame BOURLON Chantal, Monsieur SALMON Patrick, Monsieur VORDONIS Patrick, Monsieur MARCOUX Frédéric, , Monsieur BENSAÏT Malek, Monsieur WITTMAYER Bruno, Madame PALOMARES Aline, Madame COURTYTERA Véronique, Monsieur GREEN Alain, Madame LONY Eva, Monsieur KHALOUA Madani, Madame SPRUTTA-BOURGES Nathalie, Madame LENOIR Isabelle, Monsieur GIOVANNONI Patrick, Madame BADOZ-GRIFFOND Yvonne, Monsieur BENOIT Dominique, Madame CAPIROSSI Pascale, Madame ROUEN Dominique, Monsieur Louis- Jean DOARE
Avaient donné pouvoir :
Monsieur ONETO Jean-François à Madame MELEARD Josyane
Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul à Monsieur MONGIN Claude Madame MORELLI Marie-Laure à Monsieur SALMON Patrick
Madame CADART Anne-Marie à Madame BOURLON Chantal
Madame BOURGUIGNON Valérie à Monsieur BENOIT Dominique Monsieur BAKKER Hubert à Madame COURTYTERA Véronique
Madame CHABANON-DEGUELLE Sophie à Madame ROUEN Dominique
Absent excusé :
Monsieur BARIANT Jean-Pierre
Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Christine Fleck, secrétaire de séance.
13 avril 2023 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/84/2823
éve E-le
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
DÉLIBÉRATION N°018/2023
OBJET: VOTE DU TAUX DE LA TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MENAGÈRES POUR L'ANNÉE 2023
Le Conseil communautaire,
Entendu l'exposé de Monsieur Laurent Gautier, vice-président en charge de la transition écologique et de la prospective financière et fiscale, relatif au vote du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l’année 2023 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n°19 en date du 28 février 2013 portant représentation substitution de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts en lieu et place de la commune de Tournan-en-Brie au sein du syndicat intercommunal pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères de la région de Tournan-en-Brie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BL1/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°025/2010 du Conseil communautaire en date du 25 janvier 2010 instaurant le reversement de la T.E.O.M au Syndicat Intercommunal d'Enlèvement et de Traitement des Ordures Ménagères 77 (SIETOM77) ;
Vu la délibération n°006/2023 du Conseil communautaire en date du 16 mars 2023 relative au débat des orientations budgétaires du Budget primitif 2023 ;
Vu l'état 1259 TEOM en date du 17 mars 2023;
Considérant les travaux de préparation budgétaire du budget primitif 2023 ;
Considérant l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 28 mars 2023 ; ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/84/2823
agrée E-le
99_DE-077-200023125-20230404-DEL_018_202
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
-_ Fixe le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l’année 2023 à 10,10 % s’appliquant sur l’ensemble du territoire communautaire ; -__ Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’état de notification n°1259 TEOM ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Ozoir-la-Ferrière, le 4 avril 2023
Le Premier vice-président, La secrétaire de séance, Laurent Gautier Christine Fleck
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.