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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 016 2023 Vote des taux dimposition 2023
Document publié le Mardi 4 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 016 2023 Vote des taux dimposition 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Système de retraite,
; REÇU EN PREFECTURE !
le 13/84/2823
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COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
LES
PORTES
) BRIARDES | affichée le." … ENTRE VILLES ET FORÊTS
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Conseil de Communauté de communes
Extrait du registre des délibérations
Séance du 4 avril 2023
Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 27 mars 2023
Conseillers titulaires présents : 30 Date d'affichage : 28 mars 2023 Pouvoirs : 7
Votants : 37
L'an deux mille vingt-trois, le quatre avril à vingt heures, le Conseil de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni dans la salle Horizon d'Ozoir-la-Ferrière, sous la Présidence de Monsieur Laurent Gautier, Premier vice-président.
Monsieur le premier vice-président passe la parole à Madame Delphine Deren, directrice générale de la communauté de communes qui procède à l'appel et constate que le quorum est atteint.
Etaient présents :
Monsieur GAUTIER Laurent, Monsieur PAPIN Michel, Madame FONTBONNE Anne-Laure, Monsieur
DEBACKER Jean-Claude, Madame FLECK Christine, Madame GAIR Laurence, Monsieur MONGIN Claude, Monsieur SCHMIT Benoît, Madame BARNET Suzanne, Madame MELEARD Josyane, Monsieur GHOZLAND Cyril, Madame BOURLON Chantal, Monsieur SALMON Patrick, Monsieur VORDONIS Patrick, Monsieur MARCOUX Frédéric, , Monsieur BENSAT Malek, Monsieur WITTMAYER Bruno, Madame PALOMARES Aline, Madame COURTYTERA Véronique, Monsieur GREEN Alain, Madame LONY Eva, Monsieur KHALOUA Madani, Madame SPRUTTA-BOURGES Nathalie, Madame LENOIR Isabelle, Monsieur GIOVANNONI Patrick, Madame BADOZ-GRIFFOND Yvonne, Monsieur BENOIT Dominique, Madame CAPIROSSI Pascale, Madame ROUEN Dominique, Monsieur Louis- Jean DOARE
Avaient donné pouvoir :
Monsieur ONETO Jean-François à Madame MELEARD Josyane
Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul à Monsieur MONGIN Claude Madame MORELLI Marie-Laure à Monsieur SALMON Patrick
Madame CADART Anne-Marie à Madame BOURLON Chantal
Madame BOURGUIGNON Valérie à Monsieur BENOIT Dominique Monsieur BAKKER Hubert à Madame COURTYTERA Véronique
Madame CHABANON-DEGUELLE Sophie à Madame ROUEN Dominique
Absent excusé :
Monsieur BARIANT Jean-Pierre
Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Christine Fleck, secrétaire de séance.
13 avril 2023 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/84/2823
éve E-le
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
DÉLIBÉRATION N°016/2023
OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION POUR L'ANNÉE 2023
Le Conseil communautaire,
Entendu l'exposé de Monsieur Benoit Schmit, vice-président en charge des finances et de la comptabilité, relatif au vote des taux d'imposition pour l’année 2023 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°006/2023 du Conseil communautaire en date du 16 mars 2023 relative au débat des orientations budgétaires du Budget primitif 2023 ;
Vu l'état 1259 FPU en date du 17 mars 2023 ;
Considérant la revalorisation des valeurs locatives cadastrales pour 2023 ;
Considérant les travaux de préparation budgétaire du budget primitif 2023 ;
Considérant l'avis favorable de la commission « finances-comptabilité » réunie le 15 février 2023 ;
Considérant l'avis favorable à l'unanimité du Bureau communautaire en date du 21 février 2023 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, et à l'unanimité,
-_ Approuve l'exposé présenté par le vice-président en charge des finances et de la comptabilité ;
- Fixe les taux des impôts directs (Taxe foncier bâti, foncier non bâti) et le taux de la cotisation foncière des entreprises pour l’année 2023 comme suit :
Taux 2023
Foncier bâti 470%
Foncier non bâti 12,03 %
Cotisation foncière des entreprises 26,85 %
-__ Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’état de notification n°1259 des votes des taux de la fiscalité locale ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Ozoir-la-Ferrière, le 4 avril 2023
Le Premier vice-président,
Laurent Gautier
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/84/2823
réve E-legalte cc
99_DE-077-200023125-20230404-DEL_016_202
La secrétaire de séance,
Christine Fleck
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.