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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 029 2025 Vote taux TEOM 2025
Document publié le Jeudi 10 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 029 2025 Vote taux TEOM 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Budget,
, RECU EN PREFECTURE !
le 17/04/2825
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COMMUNAUTE 939 _DE-077-200023125-20250410-DEL_029 202
DE COMMUNES
Affichée le PORTES | Afciéele
D sraRDEs — — ENTRE VILLES ET FORÈTS
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Conseil de Communauté de communes
Extrait du registre des délibérations
Séance du 10 avril 2025
Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 2 avril 2025 Conseillers titulaires présents : 23 Date d'affichage : 3 avril 2025 Pouvoirs : 13
Votants : 36
L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril à vingt heures, le Conseil de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni dans la salle des Fêtes de Tournan-en-Brie, sous la présidence de Monsieur Laurent Gautier, Président.
À la demande de Monsieur le Président, Madame Ambre Antalik, directrice des finances de la Communauté de communes, a procédé à l'appel nominal des membres du Conseil communautaire et le Président a constaté que le quorum est atteint.
Etaient présents :
Monsieur Laurent GAUTIER, Madame Christine FLECK, Madame Anne-Laure FONTBONNE, Monsieur Jean-Pierre BARIANT, Madame Laurence GAIR, Monsieur Claude MONGIN, Monsieur Benoit SCHMIT, Madame Josyane MÉLÉARD, Monsieur Cyril GHOZLAND, Madame Suzanne BARNET, Monsieur Patrick VORDONIS, Madame Espérance AUDINEAU, Madame Laëtitia DEVRIENDT, Monsieur Malek BENSAI, Monsieur Bruno WITTMAYER, Monsieur Hubert BAKKER, Madame Eva LONY, Monsieur Madani KHALOUA, Madame Nathalie SPRUTTA- BOURGES, Madame Isabelle LENOIR, Madame Yvonne BADOZ-GRIFFOND, Monsieur Dominique BENOIT, Monsieur Louis-Jean DOARÉ
Avaient donné pouvoir :
Monsieur Jean-Paul GARCIA ROBIN à Monsieur Claude MONGIN Monsieur Michel PAPIN à Monsieur à Louis-Jean DOARÉ
Monsieur Jean-Claude DEBACKER à Madame Suzanne BARNET Madame Chantal BOURLON à Madame Christine FLECK
Monsieur Patrick SALMON à Monsieur Patrick VORDONIS
Madame Françoise MILLET à Madame Espérance AUDINEAU
Monsieur Frédéric MARCOUX à Madame Josyane MÉLÉARD
Madame Aline PALOMARES à Madame Laëtitia DEVRIENDT
Madame Véronique COURTYTERA à Madame Eva LONY
Monsieur Alain GREEN à Madame Laurence GAIR
Monsieur Olivier MATHÉROT à Madame Isabelle LENOIR
Madame Pascale CAPIROSSI à Madame Anne-Laure FONTBONNE. Madame Dominique ROUEN à Monsieur Benoit SCHMIT
Absents excusés :
Monsieur Jacques VERDIER
Madame Sophie CHABANON-DEGUELLE
Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Christine Fleck, secrétaire de séance.
Délibération n°029/2025 p.1
18 avril 2025 , RECU EN PREFECTURE !
le 17/04/2825
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99 _DE-077-2000235125-20250410-DEL_029 202
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de
DÉLIBÉRATION N°029/2025
OBJET: VOTE DU TAUX DE LA TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM) POUR L'ANNÉE 2025
Le Conseil communautaire,
Entendu l'exposé de Monsieur Benoit Schmit, vice-président en charge des finances et de la comptabilité, relatif au vote du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2025 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts, notamment son article 1379-0 bis et ses articles 1520 et suivants ;
Vu la loi de finances pour 2025 et la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n° 179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz- Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n° 128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°025/2010 du Conseil communautaire du 25 janvier 2010 instaurant le reversement de la TEOM au Syndicat intercommunal d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères de Seine-et-Marne (SIETOM77) ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire pour 2025 ;
Vu la délibération n°012/2025 du Conseil communautaire du 11 mars 2025 prenant acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire pour 2025 ;
Considérant que l'estimation des recettes de la TEOM du budget primitif 2025 repose sur les bases prévisionnelles 2025 de l’état de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères reçu le 25 mars 2025 ;
Considérant qu'il convient de procéder à la fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, en proposant le maintien des taux antérieurs ;
Considérant l'avis favorable de la commission des finances en sa séance du 25 mars 2025 :
Considérant l'avis du bureau communautaire du 1°' avril 2025 ;
Délibération n°029/2025 p.2 , RECU EN PREFECTURE !
le 17/84/2825
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99_DE-077-200023125-20250410-DEL_029_202
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l'unanimité,
- Fixe le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2025 à 10,10 %, s’appliquant sur l'ensemble du territoire communautaire ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre toutes les procédures et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Tournan-en-Brie, le 10 avril 2025
La Secrétaire de séance,
Christine Fleck
Le Président, D"
Laurent Gautier, Le
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77 000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n°029/2025 p.3