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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 014 2024 Vote du taux de la TEOM 2024
Document publié le Mardi 13 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 014 2024 Vote du taux de la TEOM 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Fiscalité,
, REÇU EN PREFECTURE
le 13/82/2824
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COMMUNAUTÉ 99 _DE-077-200023125-20240208-DEL_014_202
DE COMMUNES
LES
PORTES
BRIARDES Affichée le 13 février 2024 ENTRE VILLES ET FORÊTS
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Conseil de Communauté de communes
Extrait du registre des délibérations
Séance du 8 février 2024
Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 31 janvier 2024
Conseillers titulaires présents : 29 Date d'affichage : 1°’ février 2024
Pouvoirs : 7
Votants : 36
L'an deux mille vingt-quatre, le huit février à vingt heures, le Conseil de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle Horizon d'Ozoir-la-Ferrière, sous la Présidence de Monsieur Jean-François Oneto, Président.
Monsieur le Président passe la parole à Madame Isabelle Baumgarth-Marjerie, assistante à la direction générale de la communauté de communes qui procède à l’appel et constate que le quorum est atteint.
Etaien sen
Monsieur ONETO Jean-François, Monsieur GAUTIER Laurent, Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul, Monsieur PAPIN Michel, Madame FONTBONNE Anne-Laure, Monsieur DEBACKER Jean-Claude, Madame FLECK Christine, Madame GAIR Laurence, Monsieur SCHMIT Benoit, Madame BARNET Suzanne, Madame MÉLÉARD Josyane, Madame BOURLON Chantal, Monsieur SALMON Patrick, Madame MORELLI Marie-Laure, Monsieur MARCOUX Frédéric, Madame BOURGUIGNON Valérie, Madame PALOMARES Aline, Monsieur GREEN Alain, Monsieur BAKKER Hubert, Madame LONY Eva, Monsieur KHALOUA Madani, Madame SPRUTTA-BOURGES Nathalie, Madame LENOIR Isabelle, Monsieur MATHÉROT Olivier, Madame BADOZ-GRIFFOND Yvonne, Monsieur BENOIT Dominique, Madame CAPIROSSI Pascale, Monsieur DOARÉ Louis-Jean, Madame ROUEN Dominique
Avaient donné -
Monsieur MONGIN Claude à Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul Monsieur GHOZLAND Cyril à Madame FLECK Christine
Madame CADART Anne-Marie à Madame BOURLON Chantal Monsieur VORDONIS Patrick à Monsieur SALMON Patrick
Monsieur BENSAI Malek à Madame BOURGUIGNON Valérie
Madame COURTYTERA Véronique à Madame GAIR Laurence Madame CHABANON-DEGUELLE Sophie à Madame CAPIROSSI Pascale
Excusés :
Monsieur BARIANT Jean-Pierre
Monsieur WITTMAYER Bruno
Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Christine Fleck, secrétaire de séance. , REÇU EN PREFECTURE
le 13/82/2824
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Département de Seine-et-Marne — Arrondissement de: 05-197-200025125-20240208-DEL_014_202
DÉLIBÉRATION N°014/2024
OBJET : VOTE DU TAUX DE LA TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM) POUR L'ANNÉE 2024
Le Conseil communautaire,
Entendu l'exposé de Monsieur Benoit Schmit, vice-président en charge des finances et de la comptabilité, relatif au vote du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2024 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code général des impôts, notamment son article 1379-0 bis et ses articles 1520 et suivants :
Vu la loi de finances pour 2024 et la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière :
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie :
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BL1/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la
communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n° 025/2010 du Conseil communautaire du 25 janvier 2010 instaurant le reversement de la TEOM au Syndicat intercommunal d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères de Seine-et-Marne (SIETOM77) ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire pour 2024 ;
Vu la délibération n°003/2024 du Conseil communautaire en date du 19 janvier 2024 prenant acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire pour 2024 :
Considérant la revalorisation des valeurs locatives cadastrales pour 2024, fixé à 3,9 % par la loi de finances pour 2024 ;
Considérant que l'estimation des recettes de TEOM 2024 dans la préparation du budget primitif 2024 repose sur les bases notifiées 2023 augmentées du taux de revalorisation national de 3,9 % des
bases sur lesquelles cette taxe est assise ;
Considérant qu'il convient de procéder à la fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, en proposant le maintien des taux antérieurs :
Considérant l'avis de la commission des finances en sa séance du 30 janvier 2024 :
Considérant l'avis du bureau communautaire en sa séance du 30 janvier 2024 ; , RECU EN PREFECTURE !
le 13/82/2824
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APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité, 99-DE-077-200028125-20240208-DEL 014-202
- Fixe le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2024 à
10,10%, Ss’appliquant sur l’ensemble du territoire communautaire :
- Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre toutes les
procédures et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Ozoir-la-Ferrière, le 8 février 2024
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77 000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.