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Document publié le Mardi 23 décembre 2014 par la commune de Courchevel.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 17 CM 23 12 2014)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Budget,
Compte-rendu du conseil municipal du 23 décembre 2014
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
MARDI 23 DECEMBRE 2014 à 18h
* Etaient présents: M. Philippe MUGNIER (a quitté la salle pour les délibérations n°342-2014 et n°345- 2014), M. Jean-Christophe VIDONI (a quitté la salle pour les délibérations n°342-2014 et n°350-2014), Mme Josette RICHARD (a quitté la salle pour les délibérations n°345-2014 et n°352-2014), M. Patrick MUGNIER, M. Serge DALLE-FRATTE, Mme Annie WAGNER, Mme Béatrice CHEVALLIER, Mme Laurence CHEVALLIER, Mme Laurette COSTES, Mme Véronique BENE, M. Nicolas DESSUM (a quitté la salle pour la délibération n°352-2014), M. Gilbert BLANC-TAILLEUR, M. Fernand MUGNIER, Mme Dominique CHAPUIS, Mme Valérie DEPOULAIN-COURTOIS.
Formant la majorité des membres en exercice.
" Absents excusés et représentés :
Mme Sylvie CHABOUD qui a remis son pouvoir de vote à M. Philippe MUGNIER M. Yann MAHE qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Christophe VIDONI M. Lionel BLANC qui a remis son pouvoir de vote à Mme Annie WAGNER Mme Marie-Noëlle PERRIER qui a remis son pouvoir de vote à M. Gilbert BLANC-TAILLEUR
Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis par voie postale aux conseillers, le jeudi 18 décembre 2014. L’ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie ainsi que sur tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune, le jeudi 18 décembre. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R’Courchevel », le jeudi 18 décembre 2014.
À l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire propose aux conseillers d’approuver les procès-verbaux des conseils municipaux des 11 et 24 avril, des 2, 20 et 26 juin, du 17 juillet, du 28 août, du 25 septembre et des 15 et 29 octobre envoyés le lundi 17 novembre 2014, ainsi que ceux des 4 et 10 décembre envoyés le mercredi 17 décembre 2014. Les observations formulées ont été prises en compte. Les procès-verbaux sont approuvés à l’unanimité.
Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l’usage, c’est le plus jeune membre présent, aussi M. Nicolas DESSUM est désigné à l'unanimité et accepte cette fonction.
Lors de la séance et à la demande de plusieurs membres du conseil, Monsieur le Maire propose le retrait de la délibération relative à l'autorisation permanente et générale au Comptable Public dans le cadre de ses missions de recouvrement, le retrait de ce point est accepté à l’unanimité.
I-AFFAIRES FINANCIERES
Délibération n° 332-2014 Décision Modificative n°05 du budget annexe de la Patinoire 2014
Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : La Décision Modificative n°5 du budget annexe de la Patinoire, ne concerne que la section de fonctionnement, sans en modifier le total. Cette Décision Modificative n°5 permet d’ajuster les crédits budgétaires en prenant en compte les évènements survenus depuis le vote du budget primitif. Ainsi, cette Décision Modificative n°5 permet, par transfert de crédits disponibles en section de fonctionnement, d’ajuster les crédits permettant au budget annexe de la patinoire de rembourser au budget général les frais de personnel supportés pour son compte.
Dans ce cadre, la Décision Modificative n°5 propose d’allouer :
- 13.000,00 € en dépense sur le compte 6215 « Frais des personnels affectés par la collectivité de rattachement »
- 13.000,00 € en dépenses sur le compte 6064 « Fournitures administratives »
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la Décision Modificative n°05 du budget annexe de la Patinoire, qui n’affecte que la section de fonctionnement, au regard de transferts de crédits qui ne
] Compte-rendu du conseil municipal du 23 décembre 2014
modifient pas le total de la section de fonctionnement, telle qu’elle a été présentée ce jour en l’arrêtant définitivement à :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes + 0,00 €
Dépenses + 0,00 €
Le conseil municipal précise que la section d’investissement est équilibrée sans changement.
Délibération n° 333-2014 Approbation du Budget primitif 2015 du budget Principal
Monsieur Jean-Christophe VIDONTI expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de l’échéancier des crédits de paiement et du montant global de chaque AP, selon l’annexe jointe au budget 2015 et approuve le budget primitif 2015 du budget Principal tel qu’il a été présenté ce jour, hors restes à réaliser et hors reprise des résultats dégagés à l’issue de la gestion de l’exercice 2014 non disponibles, en l’arrêtant définitivement à :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes 51.266.992,00 €
Dépenses 51.266.992,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes 80.442.162,00 €
Dépenses 80.442.162,00 €
Délibération n° 334-2014 Approbation du Budget primitif 2015 du budget annexe du Laition
Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le budget primitif 2015 du budget annexe du Laition tel qu’il a été présenté ce jour, hors restes à réaliser et hors reprise des résultats dégagés à l’issue de la gestion de l’exercice 2015 non disponibles, en l’arrêtant définitivement à :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes 141.117,00 €
Dépenses 141.117,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes 141.117,00 €
Dépenses 141.117,00 €
Délibération n° 335-2014 Approbation du Budget primitif 2015 du budget annexe de la ZAC Côté Moriond
Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2015 du budget annexe de la ZAC Côté Moriond tel qu’il a été présenté ce jour, hors restes à réaliser et hors reprise des résultats dégagés à l’issue de la gestion de l’exercice 2014 non disponibles, en l’arrêtant définitivement à :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes 19.011.052,00 €
Dépenses 19.011.052,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes 20.124,452,00 €
Dépenses 20.124.452,00 €
ération n° 336-2014 Approbation du Budget primitif 2015 du budget annexe de l’Altiport
Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de l’échéancier des crédits de paiement et du montant global de chaque AP, selon l’annexe jointe au budget 2015 et approuve le budget primitif 2015 du budget annexe de l’Altiport tel qu’il a été présenté ce jour, hors restes à réaliser et hors reprise des résultats dégagés à l’issue de la gestion de l'exercice 2014 non disponibles, en l’arrêtant définitivement à :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes 125.500,00 €
2 Compte-rendu du conseil municipal du 23 décembre 2014
Dépenses 125.500,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes 584.500,00 €
Dépenses 584.500,00 €
Délibérati Patinoire
Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2015 du budget annexe de la Patinoire tel qu’il a été présenté ce jour, hors restes à réaliser et hors reprise des résultats dégagés à l’issue de la gestion de l’exercice 2014 non disponibles, en l’arrêtant définitivement à :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes 50.000,00 €
Dépenses 50.000,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes 478.266,00 €
Dépenses 478.266,00 €
Délibération n° 338-2014 Approbation du Budget primitif 2015 du budget annexe Courchevel Parc Auto.
Monsieur Jean-Christophe VIDONTI expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de l’échéancier des crédits de paiement et du montant global de chaque AP, selon l’annexe jointe au budget 2015 et approuve le budget primitif 2015 du budget annexe Courchevel Parc Auto tel qu’il a été présenté ce jour, hors restes à réaliser et hors reprise des résultats dégagés à l’issue de la gestion de l’exercice 2014 non disponibles, en l’arrêtant définitivement à : SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes 812.500,00 €
Dépenses 812.500,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes 1.865.430,00 €
Dépenses 1.865.430,00 €
Délibération n° 339-2014 Approbation du Budget primitif 2015 du budget annexe de l'Eau
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de l’échéancier des crédits de paiement et du montant global de chaque AP, selon l’annexe jointe au budget 2015 et approuve le budget primitif 2015 du budget annexe de l’Eau tel qu’il a été présenté ce jour, hors restes à réaliser et hors reprise des résultats dégagés à l’issue de la gestion de l’exercice 2014 non disponibles, en l’arrêtant définitivement à :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes 1.292.428,00 €
Dépenses 1.292.428,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes 1.735.568,00 €
Dépenses 1.735.568,00 €
Délibération n° 340-2014 Approbation du Budget primitif 2015 du budget annexe de l’Assainissement
Monsieur Jean-Christophe VIDONTI expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de l’échéancier des crédits de paiement et du montant global de chaque AP, selon l’annexe jointe au budget 2015 et approuve le budget primitif 2015 du budget annexe de l’ Assainissement tel qu’il a été présenté ce jour, hors restes à réaliser et hors reprise des résultats dégagés à l’issue de la gestion de l’exercice 2014 non disponibles, en l’arrêtant définitivement à :
3 Compte-rendu du conseil municipal du 23 décembre 2014
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes 411.121,00 €
Dépenses 411.121,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes 2.573.621,00 €
Dépenses 2.573.621,00 €
Délibération n° 341-2014 Approbation du budget primitif 2015 de l’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (E.P.I.C.) « Courchevel Tourisme »
Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Par délibération de son comité de direction le 12 novembre 2014, « Courchevel Tourisme » a adopté son budget primitif pour 2015. Conformément à l’article 17 des statuts de l’établissement public, le budget primitif de « Courchevel Tourisme » est soumis à l’approbation du conseil municipal. Le budget primitif 2015 de « Courchevel Tourisme » se répartit, par sections, de la manière suivante :
nr BP 2013 BP 2014 Secteur d’activité or mnire) (pour mémoire) BP 2015
Activité marchande 203 400 € 212179€ 176 500 €
Administration générale 3 581 507 € 3 562 070€ 3 953 649€
Animation 321 500 € 405 500 € 404 500 €
Communication 145 000 € 139 500 € 132 500 €
Promotion 615 500€ 502 500€ 483 500 €
Evénements 111380 € 142 500 € 92 000 €
Total section FONCTIONNEMENT 4978 287€ 4 964 249 € 5 242 649 €
Total section INVESTISSEMENT 45 989 € 58 649 € 56 761 €
Compte-tenu des dépenses prévisionnelles de « Courchevel Tourisme » pour l’exercice 2015, et hors reversement des taxes de séjours et taxes de remontées mécaniques, l’équilibre du budget primitif est atteint avec une subvention communale globale de 899 951 € contre 954 951 € en 2014. Cette diminution s’explique principalement par l’arrêt de l’organisation du tournoi de Polo sur neige à partir de 2015, pour 51.000 €
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2015 de l’établissement public à caractère industriel et commercial « Courchevel Tourisme »,
Délibération n° 342-2014 Echéancier de versements des subventions à l’'EPIC COURCHEVEL
TOURISME -— EXERCICE 2015
Madame Josette RICHARD expose : Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur le Maire, président de l’EPIC Courchevel Tourisme et de M. Jean-Christophe VIDONTI, à l’unanimité, approuve l’échéancier de versements des subventions municipales en vue de financer les opérations à caractère administratif de l’EPIC Courchevel Tourisme, tel que présenté ci-dessous : * Reversement des taxes de séjours et de remontées mécaniques : 1.725.000 €, en 3 versements de 431.000 €, le 15 janvier, le 01 mars et 15 juin, et un versement de 432.000 € le 15 septembre 2015, * Subvention d’équilibre : 357.951 € le 15 juillet 2015,
* Subvention complémentaire : 271.000 € le 01 octobre 2015,
* Subvention complémentaire : 271.000 € le 15 novembre 2015.
Le conseil municipal charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de la présente délibération. Compte-rendu du conseil municipal du 23 décembre 2014
Délibération n° 343-2014 Affectation des Participations pour réalisation de Parcs Publics de Stationnement (PRPPS)
Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Il rappelle que, par délibération du 22 août 1990, le
conseil municipal a décidé d’instaurer, conformément aux dispositions de l’article L.123-1-2 du Code de l’Urbanisme, une Participation pour Non Réalisation d’Aires de Stationnement (PNRAS) désormais appelée Participation pour Réalisation de Parcs Public de Stationnement (PRPPS). Le conseil municipal est régulièrement appelé à se prononcer, par délibération, sur l’affectation des participations perçues au cours d’un exercice.
Il est ainsi proposé :
- d’affecter les PRPPS encaissées en 2014, selon le détail communiqué en annexe, à l’opération « Parking du Praz », pour un montant de 126.313,00 €.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’affecter les PRPPS encaissées en 2014, à l’opération « Parking du Praz », pour un montant de 126.313,00 €.
Délibération n° 344-2014 Virement financier du budget principal vers le budget annexe de «Courchevel Parce Auto» en application de l’article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales pour 2015
Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : L'article L. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les budgets des services publics à caractère industriel et commercial exploités en régie, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. Cependant l’article L. 2224-2 du C.G.C.T. prévoit que le conseil municipal peut décider d’une prise en charge, sur le budget principal, lorsque :
e le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive ds tarifs,
e les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement.
A ce titre, les parcs de stationnement hors voirie sont expressément cités comme susceptibles de relever d’une prise en charge par le budget général de la ville par la circulaire du 27 avril 1988 commentant les dispositions de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 et par une réponse ministérielle à une question écrite en date du 9 février 1998. La situation particulière de l’exploitation des parkings à Courchevel, pendant la seule saison touristique hivernale (5 mois sur 12), constitue une contrainte qui présente un caractère exorbitant de droit commun par rapport à des services de même nature.
La nature des recettes, où la part des abonnements à la saison et de séjour est nettement supérieure à celle des droits horaires, ainsi que les contraintes liées au déneigement rendant difficile la mise en place de dispositif « anti-stationnement » habituellement présents dans les centres urbains de basse altitude, ne permettent pas au service de disposer de produits lui garantissant de faire face à l’ensemble de ses charges courantes. Aïnsi, en raison des contraintes liées à la saisonnalité, les parkings ne produisent aucune recette commerciale pendant 7 mois de l’année.
Enfin, il est précisé que la politique tarifaire pratiquée par « Courchevel Parc Auto » s’inscrit dans la fourchette supérieure des tarifs pratiqués par d’autres stations des Alpes. Dans ce contexte, Monsieur Jean-Christophe VIDONI propose d’opérer au profit du budget annexe « Courchevel Parc Auto » pour l’exercice 2015, un virement financier dont le montant prévisionnel maximum s’élève à 435.132 € (contre 819.995 € versés en 2012 et 400.000 € en 2013 et 2014) qui représente près de 51% des charges nettes d’amortissements du budget et des loyers de crédits baux de l’exercice (812.500 € - 280.621 € + 315.732 €)
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à un virement financier pour un montant prévisionnel maximum de 435.132 € au budget annexe de « Courchevel Parc Auto » et dit que les crédits de fonctionnement correspondants seront prélevés sur le chapitre 67 du budget principal. Compte-rendu du conseil municipal du 23 décembre 2014
Délibération n° 345-2014 Subvention de fonctionnement 2014 en faveur du CCAS
Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Il rappelle que le budget primitif de l’exercice 2014 du Budget principal comprend une subvention de fonctionnement en faveur du CCAS. Ce montant n’a pas été délibéré, à l’instar des autres subventions attribuées par le conseil municipal dans sa délibération 23-2014 du 30 janvier 2014, dans la mesure où il pouvait évoluer en fonction de la nouvelle répartition des subventions entre la commune et le CCAS, et des transferts opérés en la matière à la CCVVT, dans le cadre de ses compétences. Ces opérations étant achevées, le conseil municipal est ainsi appelé à se prononcer sur le versement d’une subvention de 90.500 € au CCAS au titre de l’exercice 2014.
Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur le Maire, Président du CCAS et de Madame Josette RICHARD, vice-présidente, à l’unanimité, décide d’attribuer au CCAS au titre de l’exercice 2014, une subvention d’exploitation de 90.500 € et dit que les crédits correspondants sont prévus au budget de la commune.
Délibération n° 346-2014 Virement financier du Budget Principal vers le Budget Annexe de la Patinoire géré en M14.
Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Il rappelle que le budget primitif de l’exercice 2015 du Budget annexe de la patinoire, géré en M14, comprend de façon prévisionnelle : - D'une part, un virement du budget général en section de fonctionnement à hauteur de 380.966 € pour permettre le financement de l’exploitation de ce service administratif
- D'autre part, un virement du budget général en section d’investissement à hauteur de 50.000 € pour permettre le financement des investissements de l’exercice.
Compte-tenu de l’activité de ce service, il est nécessaire, de façon à assurer l’équilibre de ce dernier, de procéder aux virements financiers, dans la limite des sommes inscrites au budget.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à un virement financier en faveur de la section de fonctionnement du budget annexe de la patinoire, pour un montant prévisionnel maximum de 380.966 €, décide de procéder à un virement financier en faveur de la section d’investissement du budget annexe de la patinoire, pour un montant prévisionnel maximum de 50.000 € et dit que les crédits correspondants sont prévus au budget de la commune.
IT-PERSONNEL
Délibération n° 347-2014 Recensement de la population 2015 : création des postes d’agents non titulaires pour un besoin occasionnel
Monsieur le Maire expose : La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité institue un nouveau cadre juridique et une nouvelle méthode d’organisation du recensement de la population. Désormais, le recensement se déroule de manière exhaustive tous les cinq ans pour les communes de moins de 10 000 habitants (groupe B) et par enquête annuelle de sondage pour les autres communes (groupe A). Les communes du groupe B sont réparties en 5 sous-groupes. Le sous- groupe dont fait partie la commune de Saint-Bon a réalisé ses derniers recensements en 2005 et 2010 ; il devra réaliser le prochain du 15 janvier au 14 février 2015.
Après publication des résultats officiels de la population légale de chaque commune, les chiffres sont ensuite réactualisés chaque année par l’INSEE de manière statistique, jusqu’au prochain recensement de la population. Selon l’article 156 de la loi, « les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs, agents de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale affectés à cette tâche et recrutés par eux à cette fin». Ils seront placés sous l’autorité des coordonnateurs communaux. L’INSEE prévoit le versement à la commune d’une dotation forfaitaire pour la réalisation de ce recensement, ainsi que les formulaires et la formation des agents recenseurs.
Ces agents seront chargés du recensement des logements et des personnes de chacun des 12 districts de la commune, répartis comme suit : Compte-rendu du conseil municipal du 23 décembre 2014
# Courchevel... nnns screens 4 districts * Courchevel Moriond, la Corbière.....……. sise 3 districts * Courchevel Village, Mongellaz, la Choulière 2 districts * Le Praz... He nRn HI 1 district * Saint-Bon, la Jairaz, Montcharvet, le reposoir, 1 district * Les Villages dits « des Travers }, .ssssiasnessesuuvass 1 district (La Cuerdy, le Fontanil, le Grenier, le Buisson, le Fay, Le Petit Carray, le Grand Carray, Le Freney)
Les agents recenseurs, le coordonnateur et son équipe sont tenus au secret professionnel. Ils peuvent être recrutés parmi les agents communaux. Toutefois, la commune devra également faire appel à des agents non titulaires pour assurer cette mission. Aussi, il est proposé au conseil municipal de recruter au maximum 7 agents recenseurs selon les modalités suivantes :
- Statut : Vacataire
- Prise de fonction : 7 janvier 2015
- Durée de la mission : Janvier / février 2015
- _ Rémunération : au document rempli + prime
- Indemnité de déplacement pour l’agent chargé des travers
Il est rappelé qu’au-delà des missions traditionnelles de recensement de la population sur le terrain, le coordonnateur et les agents d’accueil qui l’assistent seront chargés de saisir, sur le site de l’INSEE, les données relatives au suivi de la collecte. A titre indicatif, plus de 6 400 logements et 2 000 habitants ont été comptabilisés en 2010.
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le découpage du territoire communal en 12 districts, Et autorise Monsieur le Maire à recruter au maximum 7 agents recenseurs vacataires qui assureront en 2015 le recensement de la population de la commune de Saint-Bon, dit que ces agents recenseurs seront rémunérés sur la base des tarifs suivants :
Par bulletin individuel : 2,00 €
Par feuille de logement : 1,20 €
Par carnet de tournée : 50 €
Par demi-journée de formation : 50 €
Le conseil municipal dit qu’une prime de fin d’activité d’un montant de 250 € sera versée aux agents recenseurs qui auront terminé leur mission dans sa totalité et dans les délais requis et dit que l’agent recenseur du secteur des travers pourra bénéficier d’une indemnité supplémentaire de 50 € pour l’indemnisation de ses déplacements.
ITI-EDUCATION
Délibération n° 348-2014 Autorisation de signature d’une convention de prestation de service avec le médecin d’établissement de la crèche touristique communale.
Madame Josette RICHARD expose : Elle rappelle que conformément au décret N°2010-613 du 07 juin 2010 relatif aux établissement et services d’accueil pour les jeunes enfants, les établissements d’accueil du jeune enfant d’une capacité supérieure à dix places doivent s’assurer, par voie conventionnelle, du concours régulier d’un médecin d’établissement. Les missions de ce médecin référent sont précisément définies à l’article R 2324-39 du décret N°2010-613 précité. Dans ce cadre, le médecin doit notamment :
- Veiller à l’application des mesures préventives d’hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie ou d’autres situations dangereuses pour la santé, - Organiser les conditions de recours aux services d’aide médicale d’urgence, - Assurer des actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel de l'établissement.
La commune de Saint-Bon organise une crèche touristique accueillant jusqu’à 12 enfants âgés de 6 mois à 6 ans tout au long de l’hiver à Courchevel Moriond et elle est donc concernée par cette Compte-rendu du conseil municipal du 23 décembre 2014
disposition règlementaire. Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de prestation de service avec le Docteur Jean-Christophe JOURNOUD.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer une convention de prestation de service avec le Docteur Jean-Christophe JOURNOUD.
IV — AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME
Délibération n° 349-2014 Enquête publique relative à la restructuration du domaine skiable de Courchevel / La Tania - Remontée mécanique et piste des Grandes Combes - prise en compte des conclusions et avis motivés du commissaire-enquêteur.
Monsieur Patrick MUGNIER expose : Les 19 juin et 08 juillet 2014, la Société des Trois Vallées (S.3.V.) a déposé respectivement une Demande d’Autorisation d’Exécution de Travaux (D.A.E.T.) enregistrée sous le numéro 073.227.14.M.6001 pour la construction de la télécabine débrayable 8 places dite des « Grandes Combes » et une Demande d’Autorisation d'Aménagement de Piste (D.A.A.P.) enregistrée sous le numéro de Permis d’Aménager 073.227.14.M.3001 en vue de la réalisation de la piste de ski associée à la remontée mécanique sus évoquée. Conformément à l’article L.122-1 du Code de l’Environnement, ces deux projets sont soumis à étude d’impact et par voie de conséquence à enquête publique en application du décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement.
Cette enquête publique a été organisée du 29 septembre 2014 au 31 octobre 2014 conformément aux dispositions de l’article R. 123-3-III du Code de l’Environnement. Le 12 novembre 2014, le Commissaire-Enquêteur a remis son rapport en donnant un avis favorable assorti d’une réserve tant pour le dossier de la D.A.E.T. que celui de la D.A.A.P. Cette réserve concerne l’accord formel du propriétaire de la parcelle cadastrée section C n°2031 qui doit être obtenu avant la mise en œuvre concrète du projet et ceci en vue de permettre les opérations de défrichement et l’instauration des
servitudes correspondantes.
Les membres du conseil municipal sont informés que ledit propriétaire a signé le 09 décembre 2014 une convention tripartite sous-seing privé autorisant la S.3.V., en sa qualité de Maître d’ouvrage, à :
e procéder au défrichement pour les besoins de l’aménagement de la piste de skiet la construction de la télécabine des Grandes Combes ;
° entreprendre les travaux nécessaires à la création de la piste et à la réalisation de la remontée mécanique.
Il est en outre précisé que cette première convention a été conclue préalablement à une seconde contenant constitution de servitudes sous la forme d’un acte authentique notarié et qui sera finalisée ultérieurement, ce que à quoi les parties concernées se sont obligées irrévocablement. Dans ces conditions, la réserve émise par le Commissaire Enquêteur peut être levée.
Par ailleurs, l’analyse des documents mis à l’enquête publique a conduit le Commissaire Enquêteur à formuler les 16 recommandations suivantes :
e Ri: La création d’une fiche projet spécifique aux aménagements prévus sur le secteur des Grandes Combes à l’instar des autres fiches contenues dans le dossier et décrivant les différents projets du Programme Pluriannuel d’Investissements (P.P.I.) de la S.3.V. ;
e R2: La prise en compte de la mise au point d’un calendrier adapté des travaux en tant que mesure destinée à réduire les impacts des aménagements projetés;
e R3: La modification du calendrier de réalisation reprenant avec exactitude la chronologie des étapes du projet sur le fondement du calendrier de principe tel qu’il figure dans l’étude d’impact ;
e R4:La différenciation entre le calendrier des travaux de la piste et ceux de la télécabine ; e RS: Inclure à la D.A.A.P l’avis du service R.T.M. et prendre en compte, en tant que mesure d’évitement, les dispositions destinées à faire face au risque engendré par le ruissellement des eaux ; Compte-rendu du conseil municipal du 23 décembre 2014
e R6:L’harmonisation de l’étude d’impact et de la note explicative de la D.A.A.P. afin d’éviter toute distorsion entre les valeurs chiffrées citées respectivement dans ces deux documents ;
e R7: S’assurer de la cohérence entre les parcelles figurant dans un extrait d’acte d’échange entre E.D.F et la commune et les terrains réellement impactés par le projet ;
e _R 8 : Inclure dans l’étude d’impact le fait que, suite à une prospection complémentaire réalisée en septembre 2014, la pessière subalpine à hautes herbes ne recèle pas d’exemplaire de la mousse protégée, Buxbaumia viridis ;
e R9: Prise en compte dans l’étude d’impact de l’existence d’arbres à cavité situés hors des emprises du projet permettant de s’assurer de la conservation d’espèces protégées et de leurs habitats ;
e KR 10: Faire figurer dans l’étude d’impact l’analyse sur la consommation de l’eau du projet d’aménagement et de ses conséquences qualifiées de faibles ;
e R11:Mentionner dans l’étude d’impact les pièces du dossier figurant dans la D.A.E.T et qui permettent de répondre aux questions se posant en matière de risques naturels ; e R 12: L’harmonisation des indications chiffrées entre chacun des documents composant le dossier mis à l’enquête. (Observation similaire à la sixième recommandation) ; e R 13: Intégration d’éléments (carte de présentation, tableaux de synthèse...) facilitant la lecture de l’étude d’impact, comme déjà préconisé par la D.R.EAL ;
e R 14 : Synthétiser l’analyse de l’état initial en récapitulant tous les enjeux présents sur le site ;
e KR 15: La définition dans l’étude d’impact d’une mesure de réduction spécifique supplémentaire des effets du projet sur les espèces consistant, pendant les phases d’exploitation, en la mise en place de filets pour limiter le ski hors-piste ;
e R 16: La prise en compte dans l’étude d’impact des conséquences du projet sur le paysage.
La S.3.V. a tenu compte dans le corps de l’étude d’impact de 15 de ces 16 recommandations (R1 à R6 et R8 à R16).
En ce qui concerne la remarque du Commissaire-Enquêteur relative à la cohérence entre les parcelles figurant dans un extrait d’acte d’échange entre E.D.F et la commune et les terrains réellement impactés par le projet (recommandation R 7), il est précisé qu’effectivement ce document n’a pas de lien direct avec le projet et qu’il convient en conséquence de ne pas en tenir compte.
Cependant, l’existence d’une conduite forcée enterrée a bien été prise en compte par la S.3.V. lors de la Demande d’Autorisation d’Exécution de Travaux relative à la remontée mécanique. Les prescriptions édictées par les services d’E.D.F., consultés dans le cadre des instructions des dossiers de D.A.ETT et de D.A.A.P., seront portées à la connaissance de la S.3.V.
Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte :
> de l’avis favorable avec réserve émis par le Commissaire-Enquêteur ainsi que de ses 16 recommandations,
> l’accord du propriétaire de la parcelle cadastrée section C n°2031 formalisé par la signature, le 09 décembre 2014, d’une convention tripartite sous seing privé, levant ainsi la réserve sus évoquée, > du fait que la S.3.V a tenu compte dans l’étude d’impact de 15 des 16 recommandations formulées par le Commissaire Enquêteur,
> du fait que l’extrait de l’acte notarié figurant au dossier d’enquête n’a pas à être pris en compte en raison de l’absence de lien direct avec le projet (réponse à la recommandation R7).
Le conseil municipal émet en conséquence, un avis favorable au projet de restructuration du domaine skiable de Courchevel-La Tania concernant la réalisation d’une télécabine débrayable 8 places et de la piste de ski associée sur le secteur des Grandes Combes. Compte-rendu du conseil municipal du 23 décembre 2014
Délibération n° 350-2014 Aménagement du domaine skiable de Courchevel Moriond — Engagement des procédures d’expropriation et d’instauration des servitudes nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement du domaine skiable auprès de Monsieur le Préfet de la Savoie
Monsieur Patrick MUGNIER expose : La réalisation du projet de restructuration du domaine skiable de Courchevel / La Tania Secteur 1650 implique la mise en œuvre des procédures réglementaires suivantes :
> une procédure d’institution de servitude d’utilité publique pour le réaménagement des remontées mécaniques et du front de neige,
> une procédure d’expropriation pour la maîtrise foncière des parcelles n’ayant pas fait l’objet d’accords amiables sur l’emprise foncière nécessaire à l’aménagement des gares d’arrivée et à l'implantation des supports de lignes dont l'emprise au sol est supérieure à 4 m?. Cette dernière procédure nécessite le dépôt d’un dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’un dossier d’enquête parcellaire.
Le programme global de restructuration du domaine skiable de Courchevel / La Tania qui s’étale jusqu’en 2020 a fait l’objet d’une étude d’impact globale définissant les grands axes du territoire et les grands enjeux de chaque site à restructurer, Pour chaque étape du programme, plusieurs notices complémentaires sont venues préciser les projets et surtout affiner les analyses des impacts.
Les dossiers d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et de servitude ont été transmis le 21 janvier 2014 au Préfet de Région, autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement au sens de l'article L.122-1 du code de l'environnement. Dans son avis en date du 19 mars 2014, la DREAL a demandé entre autre à ce que la notice complémentaire n° 1 concernant la restructuration du secteur de Courchevel Moriond, précise les mesures de compensation retenues en faveur des exploitations agricoles du secteur ainsi que les mesures de protection prises pour la préservation des troupeaux pendant la phase des travaux.
Pour répondre à la fois aux remarques de la DREAL mais aussi aux interrogations des exploitants agricoles, il a été étudié la solution d’un aménagement du domaine skiable moins impactant avec une réduction significative des surfaces à terrasser qui passent ainsi de 27 ha à 16.2 ha. La prise en compte de cette mesure compensatoire a fait l’objet d’un document spécifique intitulé « Compléments et précisions suite à l’avis de l’autorité environnementale» à joindre à l’Avis de l’Autorité Environnementale susvisée et à annexer au dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique.
Afin de donner suite au courrier de Madame La Sous-Préfète d’Albertville en date du 24 avril 2014, le conseil municipal est appelé à approuver les dossiers définitifs d’enquête publique intégrant les dernières modifications significatives apportées au projet initial.
Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur Jean-Christophe VIDONTI, à l’unanimité, approuve les compléments apportés à l’étude d’impact suite à l’avis de l’autorité environnementale, et notamment la note intitulée « Compléments et précisions suite à l’avis de l'autorité environnementale » dans le cadre du projet de restructuration du domaine skiable de Courchevel / La Tania — secteur 1 650, approuve les dossiers définitifs d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’enquête de servitude incluant la réduction des emprises de terrassement et de la servitude de survol ainsi que les réponses apportées aux autres remarques faites par l’ Autorité Environnementale dans son avis du 19 mars 2014.
Le conseil municipal décide de solliciter de nouveau à cet effet, Madame la Sous-Préfète de la Savoie pour :
> l’ouverture des enquêtes conjointes préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et parcellaire en application des dispositions du Code de l’Expropriation,
> de manière simultanée, le lancement de l’enquête de servitude Loi Montagne définie aux articles L 342-18 à 26 du code du Tourisme.
Le conseil municipal dit que les autres mentions de la délibération n° 348-2013 en date du 27
10 Compte-rendu du conseil municipal du 23 décembre 2014
novembre 2013 demeurent inchangées.
Délibération n° 351-2014 Parcelle cadastrée section AI n° 43 (1220 m°) sise au lieu-dit « Le Belvédère » à Courchevel Moriond - autorisation de signature d’une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives et d’un acte authentique de vente.
Monsieur Patrick MUGNIER expose : Monsieur Jean-Louis OGER à sollicité la commune en vue de procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée section AI n° 43 (1 220 m°) sise au lieu-dit « Le Belvédère » à Courchevel Moriond sous condition suspensive d’obtention d’un permis de construire p portant sur la réalisation d’un chalet d’habitation. Un accord étant intervenu entre Monsieur OGER et la commune, il est proposé au conseil municipal d’accepter cette cession et d’autoriser, en st prop P T conséquence, Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.
Le conseil municipal, avec trois (3) abstentions (M. Gilbert BLANC-TAILLEUR, M. Fernand MUGNIER et Mme Dominique CHAPUIS) et quinze (15) voix pour (M. Gilbert BLANC-TAILLEUR ne souhaitant pas utiliser le pouvoir de vote de Mme Marie-Noëlle PERRIER, sur cette délibération), décide de céder la parcelle communale cadastrée section AI n° 43 (1 220 m° de superficie cadastrale) sise au lieu-dit « Le Belvédère » à Courchevel à Monsieur Jean-Louis René OGER demeurant 1 680, chemin de la Pierre de Feu 13 100 AIX EN PROVENCE, ou à toute personne physique morale qui s’y substituerait dans les mêmes conditions au prix de DIX MILLIONS SEPT CENT QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE SIX CENT VINGT HUIT EUROS (10 799 628,00 €) Taxe sur la Valeur Ajoutée sur la marge comprise, à la charge du VENDEUR dont UN MILLION SEPT CENT QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE SIX CENT VINGT HUIT EUROS (1 799 628,00 €) de Taxe sur la
Valeur Ajoutée sur la marge.
Le conseil municipal dit que ladite cession s’effectue notamment sous réserve des conditions essentielles et déterminantes suivantes :
> constitution d’une servitude non aedificandi dans une bande de quatre (4) mètres de large située en limites séparatives de la parcelle faisant l’objet de la présente cession (fonds servant) au profit de la parcelle communale cadastrée section B n° 1 153 et du domaine public (fonds dominant), > constitution d’une servitude de passage de réseaux secs et humides grevant la parcelle faisant l’objet de la présente cession (fonds servant) sur une largeur de trois (3) mètres [portée à quatre (4) mètres pendant la phase travaux] sur une profondeur de deux mètres cinquante (2,5) en bordure limitrophe avec la parcelle cadastrée section AI n° 42 au profit des parcelles communales cadastrées section B n° 895 et 1 153 et du domaine public (fonds dominant).
Le conseil municipal dit que ladite cession s’effectuera notamment sous la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire complet devant être déposé au plus tard le trente et un (31) janvier 2015 devenu définitif portant sur le terrain ainsi vendu avec signature de l’acte authentique au plus tard le dix-sept (17) août 2015, prorogeable au trente et un (31) août 2015 dans le cas où l’étude notariale chargée de cette régularisation n'aurait pas, à cette date, reçue toutes les pièces administratives nécessaires à la passation de l'acte de vente.
Le conseil municipal dit que ladite cession s’effectue selon les modalités financières suivantes : > stipulation d’un dépôt de garantie à hauteur de dix (10) % du prix, soit la somme de UN MILLION SOIXANTE DIX NEUF MILLE NEUF CENT SOIXANTE TROIS EUROS (1 079 963 €) avec un versement au jour de la signature de la convention synallagmatique de vente sous condition suspensive à hauteur de la somme représentant cinq (5) % du prix, soit la somme de CINQ CENT TRENTE NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT UN EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (539 981,50 €) le solde soit cinq (5) % devant être versé au plus tard le dix-sept (17) août deux mille quinze (2015),
> paiement du prix de vente au jour de la signature de l’acte authentique de vente.
Le conseil municipal dit qu’à titre de clause pénale, si l’une des parties ne veut ou ne peut réitérer l’acte authentique de vente alors que les conditions suspensives sont réalisées, elle sera redevable envers l’autre d’une indemnité de UN MILLION SOIXANTE DIX NEUF MILLE NEUF CENT SOIXANTE TROIS EUROS (1 079 963 euros) auquel s’ajoutera, pour l’acquéreur, l’indemnité
11 Compte-rendu du conseil municipal du 23 décembre 2014
d’immobilisation, charge la Société Civile Professionnelle BOUDET & PERALDI, notaires, sise les Chalets du Praz - 73 120 SAINT-BON TARENTAISE, d'établir tous actes et documents nécessaires à ladite cession, dit que les frais d’acte et de géomètre seront pris en charge par l’acquéreur et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.
Délibération n° 352-2014 Opération «Côté Moriond » à Courchevel Moriond - autorisation de signature des promesses synallagmatiques de ventes sous conditions suspensives des lots n°31, 35 et 36 à destination d’habitation individuelle et fixation du prix de cession des terrains.
Monsieur Patrick MUGNIER expose : Monsieur le Préfet de la Savoie a déclaré d’Utilité Publique l’opération Coté Morion par arrêté en date du 17 août 2010 en vue de la réalisation sur plus de 4 Ha d’un programme de construction majoritairement dédié à permettre le maintien de la population permanente sur le territoire communal en lui offrant des charges foncières très en deçà des coûts actuellement en vigueur sur la station de Courchevel. Par délibérations n° 285-2008 du 6 octobre 2008, n° 44-2009 du 26 février 2009, n° 224-2009 du 30 juillet 2009, n° 355-2009 du 17 décembre 2009 le conseil municipal à :
- approuvé les conditions suspensives et fixé les critères d’attribution des lots à destination d’habitat permanent qui seront érigés en conditions essentielles et déterminantes des actes de vente des lots à destination d’habitat permanent de la Z.A.C. Sous Moriond à Courchevel 1650 ainsi que la clause anti- spéculative,
- fixé les valeurs de référence selon le type de lot de chalet individuel à destination de résidence principale.
A l'issue des différentes phases d’attribution, la commune a notamment enregistré les demandes de : - Madame Laurence GAGNIERE et / ou Monsieur Charles BRIANT pour l'attribution du lot individuel n°31 ;
- Madame Géraldine RICHARD et / ou Monsieur Fabrice VISCHI pour l’attribution du lot jumelé n°35 ;
- Monsieur Patrick SCHMITT pour l’attribution du lot jumelé n°36 ;
Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la signature des promesses synallagmatiques de ventes sous conditions suspensives des lots n° 31, 35 et 36 et d’autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.
Le conseil municipal, hors la présence de Mme Josette RICHARD et de M. Nicolas DESSUM, à l’unanimité, décide de procéder à la signature des promesses synallagmatiques de ventes sous
conditions suspensives des lots suivants :
Terrain à destination de chalet individuel
* Le lot n°31 d’une surface réelle de 529 m°? avec 200 m° de SHON autorisée à Madame Laurence GAGNIERE et / ou Monsieur Charles BRIANT, demeurant Immeuble la Saretta - 73 120 COURCHEVEL, au prix de 190 635 € T.V.A. comprise.
Terrains à destination de chalet jumelé
* Le lot n°35 d’une surface réelle de 286 m°? avec 170 m°? de SHON autorisée à Madame Géraldine
RICHARD et / ou Monsieur Fabrice VISCHI, demeurant Immeuble la Saretta n°5 - 73 120 COURCHEVEL, au prix de 127 926 € T.V.A. comprise.
* Le lot n°36 d’une surface réelle de 244 m? avec 170 m°? de SHON autorisée à Monsieur Patrick
SCHMITT, demeurant Immeuble l’Epicéa - 73 120 COURCHEVEL MORIOND), au prix de 127 926
€ T.V.A. comprise.
Le conseil municipal dit que lesdites promesses sont notamment soumises : > aux conditions suspensives d’obtention d’un permis de construire définitif dès que les dispositions d’urbanisme le permettront et éventuellement d’obtention de prêt,
> aux charges et conditions particulières relatives à la ZAC sous Moriond, > aux critères érigés en conditions essentielles et déterminantes ; à savoir destination exclusive de résidence principale, critères d’âge, d’activité professionnelle, de résidence sur la commune applicable pendant 28 ans à compter de l’obtention d’un permis de construire,
12 Compte-rendu du conseil municipal du 23 décembre 2014
> aux clauses anti spéculatives.
Le conseil municipal dit que qu’aux signatures desdites promesses les futurs acquéreurs verseront une somme égale à 5 % du prix de cession à titre de dépôt de garantie, charge la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard BARRUCAND, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER et Isabelle VIVANCE, notaires, sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex, d’établir tous actes et documents nécessaires auxdites promesses synallagmatiques de ventes sous conditions suspensives, dit que les frais d’acte seront pris en charge par les acquéreurs et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.
Délibération n° 353-2014 Echange de 13 m° de terrains issus de la parcelle communale cadastrée section C n°1 492 en contrepartie de 13 m? de terrains issus de la parcelle cadastrée section C n°185 sises au lieu-dit « Les Brigues »
Monsieur Patrick MUGNIER expose : Par délibération n°207-2013 du 18 juillet 2013, le conseil municipal avait autorisé un échange de terrains entre la commune et la société CBC (ou toute autre société ou toute personne physique venant à s’y substituer dans les mêmes conditions) dans le quartier des Brigues. Les surfaces échangées étaient alors de 7 m° et l’échange intervenait sans soulte. Il s’est avéré que les surfaces réellement nécessaires, d’une part au projet de la société CBC et, d’autre part, pour la commune pour la régularisation de la route des Brigues, sont en fait de 13 m° de terrains issus de la parcelle communale cadastrée section C n°1 492 en contrepartie de 13 m? de terrains issus de la parcelle cadastrée section C n°185. L’échange interviendra sans soulte, les surfaces et les valeurs des terrains étant identiques.
Compte-tenu de ces éléments, il est donc proposé au conseil municipal d’accepter cet échange et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes correspondants.
Le conseil municipal, à l’unanimité, retire sa délibération n°207-2013 du 18 juillet 2013, décide de l’échange suivant ; à savoir :
- cession par la commune de 13 m?° de terrain issus de la parcelle cadastrée section C n°1 492, - cession par la SARL C-B-C, représentée par madame Pauline CARRARA 590 route d'Annecy 74 410 DUINGT ou toute autre société ou toute personne physique venant à s’y substituer dans les mêmes conditions de 13 m° de terrain issus de la parcelle cadastrée section C n°185.
Le conseil municipal dit que cet échange interviendra sans soulte étant donné que les surfaces échangées sont identiques, charge la Société Civile Professionnelle BOUDET & PERALDI, notaires, sise les Chalets du Praz — 73 120 SAINT-BON TARENTAISE, d'établir tous actes et documents nécessaires à cette décision, dit que les frais d’acte seront à la charge de chacune des parties pour moitié et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 354-2014 Autorisation de signature d’une convention de servitude de passage de canalisation d’eaux pluviales sur la parcelle cadastrée section AÏ n°49 sise au lieu-dit « Le Belvédère »
Monsieur Patrick MUGNIER expose : La SC KALOUN PROPERTIES a bénéficié le 30 juillet 2014 d’une autorisation pour la démolition d’un garage existant et l’extension-réhabilitation d’un chalet existant, sur sa parcelle cadastrée section AI n°49 sise au lieu-dit « Le Belvédère ». A cet effet, la commune et la SC KALOUN PROPERTIES se sont rapprochées afin d’envisager le dévoiement d’une canalisation d’eau pluviale traversant l’emprise de terrain sur laquelle devait s’implanter l’extension envisagée. La canalisation continuerait toutefois à traverser la parcelle cadastrée section AI n°49, ce qui nécessite la signature d’une convention de servitude de passage. Un accord ayant pu être trouvé, il est proposé au conseil municipal d’autoriser la signature par Monsieur le Maire de la convention d’autorisation amiable de passage sur fonds privés ainsi que tout acte nécessaire à sa publication.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’autorisation amiable de passage sur fonds privés d’une canalisation d’eau pluviale ainsi que tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération, charge la Société Civile Professionnelle BOUDET &
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PERALDIL notaires, sise les Chalets du Praz — 73 120 SAINT-BON TARENTAISE, d’établir tous actes et documents nécessaires à cette décision et dit que les frais de notaire et de publication seront à la charge de la commune.
V-COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L.2122-23 DU CGCT
Monsieur le Maire donne lecture des décisions n°27-2014 au n°30-2014 inclus.
L'ordre du jour étant épuisé, séance est levée à 20h15.
ALeMgire, 4, «A fpéecrétaire de séance, MNSA#9 4
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Z/Philippè MUGNIER >. Nicolay : S{S avyois
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