Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 20 12 22
Compte-Rendu - 12 CR CM 26 11 18 non signe
Compte-Rendu - 13 CR CM 18 12 2025
Compte-Rendu - CR CM 07 02 2019 signe
Compte-Rendu - CR CM du 07 03 2019 signe
Compte-Rendu - 15 CR CM 27 12 16
Compte-Rendu - CR CM 20 08 2019
Compte-Rendu - 11 CR CM 30 11 2016 signe
Compte-Rendu - CR CM 15 12 2020
Procès Verbal - PV CM 20 12 22
Compte-Rendu - 13 CR CM 20 12 2018 non signe
Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Courchevel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 13 CR CM 20 12 2018 non signe)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Budget,
Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 20 décembre 2018
1
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
Jeudi 20 décembre à 18h00
L’an deux mille dix-huit, le jeudi vingt décembre à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire et séance publique à la mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe MUGNIER, Maire.
Etaient présents : M. Philippe MUGNIER, M. Jean-Christophe VIDONI, Mme Josette RICHARD, M. Jean- Marc BELLEVILLE, Mme Marie-Frédérique ALAPHILIPPE, M. Patrick MUGNIER, M. Serge DALLE FRATTE, M. Rémy OLLIVIER, M. Philippe CARRIER (arrivé en séance à partir de la délibération n°316-2018), Mme Julia AUSTEN, Mme Agnès FLEURY-DONNAY, Mme Béatrice CHEVALLIER, Mme Laurence CHEVALLIER, Mme Laurette COSTES, Mme Véronique BENE, M. Nicolas GAULIN (arrivé en séance à partir de la délibération n°325-2018), M. Fernand MUGNIER, Mme Dominique CHAPUIS, Mme Marie-Noëlle PERRIER.
Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés et représentés :
Mme Sylvie CHABOUD qui a remis son pouvoir de vote à M. Patrick MUGNIER Mme Elodie TERMIER qui a remis son pouvoir de vote à Mme Marie-Frédérique ALAPHILIPPE M. Claude ALLEMOZ qui a remis son pouvoir de vote à M. Philippe MUGNIER Mme Annie WAGNER qui a remis son pouvoir de vote à Mme Marie-Noëlle PERRIER M. Nicolas DESSUM qui a remis son pouvoir de vote à Mme Josette RICHARD Absents excusés:
M. Thierry BRECHET
M. Yann MAHE
M. Gilbert BLANC-TAILLEUR
Mme Valérie DEPOULAIN-COURTOIS
Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis par voie postale aux conseillers, le vendredi 14 décembre 2018. L’ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de la mairie annexe le vendredi 14 décembre 2018, ainsi que sur tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune de COURCHEVEL. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R’Courchevel », le vendredi 14 décembre 2018. A l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire propose aux conseillers d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du lundi 26 novembre 2018 envoyé le mercredi 5 décembre 2018. Aucune observation n’a été formulée. Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l’usage, c’est le plus jeune membre présent, aussi Mme Véronique BENE est désignée à l’unanimité et accepte cette fonction.
I. AMENAGEMENT DE LA MONTAGNE
Délibération n°314-2018 - Convention avec le département de la Savoie et l’ONF pour l’inscription de sentiers domaniaux au PDIPR
Monsieur le Maire expose : il informe le conseil municipal que le sentier principal d’accès au sommet de la Dent du Villard, ainsi que celui menant au col de la Dent, depuis le lac de la Rosière, sont inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR). Ce document donne un statut officiel aux sentiers de randonnées.
Le sommet de la Dent du Villard est une forêt domaniale, propriété de l’Etat, gérée par l’Office National des Forêts (ONF). L’ONF ne disposant pas de fonds suffisants pour entretenir ces sentiers, il est fait appel chaque année à des fonds municipaux pour intervenir sur ce secteur.
Dans ce cadre, il est proposé de signer une convention tripartite entre le Département de la Savoie, l’ONF et la commune de Courchevel pour définir les conditions de gestion de ces sentiers, en contrepartie de l’inscription de leurs parties domaniales au PDIPR.
Il est prévu en particulier que :
- l’entretien soit rémunéré par la commune, complété par des fonds domaniaux. - le coût du balisage soit à la charge exclusive de la commune Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 20 décembre 2018
2
La durée de cette convention est fixée à 12 années maximum.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le Département de la Savoie et l’ONF pour l’inscription des sentiers domaniaux de la Dent du Villard au PDIPR.
II. AFFAIRES SPORTIVES
Délibération n°315-2018 - Convention d’exécution financière pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 avec le Club des Sports de Courchevel
Monsieur le Maire expose : il informe le conseil municipal que, conformément aux dispositions de la délibération du 20 décembre 2018, la convention pluriannuelle d’objectifs pour la période 2019-2021 avec le Club des Sports de Courchevel prévoit la signature d’une convention annuelle d’exécution financière qui précise les actions menées, les grands évènements organisés au cours de l’exercice par le Club des Sports de Courchevel, ainsi que le montant de l’aide financière de la commune.
Il convient donc de signer pour l’année 2019, une convention d’exécution annuelle avec le Club des sports de Courchevel.
Pour l’exercice du 01 janvier au 31 décembre 2019, la convention prévoit l’attribution d’une subvention de 1 352 500 €, répartie comme suit :
Grands événements
La commune s'engage à verser au Club des Sports une subvention d’un montant de 945 000 €, répartie comme suit :
Courses FIS x 2 10 000 €
Coupe du monde saut à ski d’été hommes et femmes 325 000 €
Coupe du monde de ski alpin féminine 570 000 €
Sous- Total : 905 000 €
Frais administratifs 40 000 €
Total : 945 000 €
La vie sportive
La commune alloue une subvention de 295 500 € destinée à aider au financement de la vie sportive (ski alpin, ski de fond, saut à ski, biathlon), intégrant notamment le groupe Brevet d’Etat qui représente 12% du budget et le groupe Evolution à hauteur de 20%. En 2019, la commune a souhaité la création d’une nouvelle section Freestyle pour un montant de 40 000 €. La commune alloue donc une subvention totale de 335 500 € pour la vie sportive en 2019.
Le fond de promotion des sportifs de haut niveau
Une participation communale est accordée pour un montant de 15 000 € répartie comme suit : - Aide aux sportifs de haut niveau : 15 000 €
Le jumelage sportif
Après le stage effectué en août 2018 par le groupe de minimes à Ushuaïa, le Club des Sports accueillera à son tour, en janvier 2019, un groupe de 17 personnes en provenance d’Ushuaïa. A ce titre, une participation communale aux frais d’hébergement et de restauration est accordée pour un montant de 8 000 €. Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 20 décembre 2018
3
Frais de fonctionnement du stade Emile Allais
Une participation communale est accordée pour un montant de 26 000 €, répartie comme suit : - 10 000 € au titre du paiement des heures moniteurs pour la mise en place et le démontage du stade, y compris la remise en état du stade durant l’année
- 16 000 € au titre de la participation aux charges salariales d’un employé du stade
Charges locatives
La commune alloue une subvention de 23 000 € destinée à financer les charges locatives relatives à un local à usage sportif situé Porte de Courchevel (n°1009, 1010,1011, 697,698, 699, 704 et 705) d’une superficie de 728 m², qui fait l'objet d'une convention de mise à disposition.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer une convention d'exécution financière pour l’année 2019 avec le Club des Sports de Courchevel, et décide d’allouer, sous réserve de l’inscription des crédits correspondants au budget communal 2019, une subvention globale de 1 352 500 € au Club des Sports de Courchevel pour l’année 2019.
Délibération n°316-2018 - Convention pluriannuelle d’objectifs avec le Club des Sports de Courchevel pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021
Monsieur le Maire expose : il rappelle au conseil municipal que, depuis plusieurs années, la commune s’est engagée à soutenir le Club des Sports de Courchevel. Le 29 décembre 2015 a été signée une cinquième convention pluriannuelle d’objectifs avec le Club des Sports de Courchevel qui définit les engagements des parties pour la réalisation des objectifs liés aux activités du Club, pour la période 2016-2018. Cette convention arrive à échéance et doit être renouvelée pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.
Sur cette période, le Club des Sports de Courchevel poursuivra ses missions d’accompagnement, de développement, d’entraînement à la compétition et de préparation jusqu’au plus haut niveau dans toutes les disciplines du ski pour nos jeunes sportifs de la commune. Un effort particulier sera fait pour permettre à tous les jeunes de découvrir l’apprentissage du ski de compétition par le biais du groupe évolution, et de se présenter aux examens professionnels de moniteur de ski et pisteurs par le biais du groupe formation.
Cette convention cadre prévoit la signature d’une convention annuelle d’exécution financière qui précise les actions menées, les grands évènements organisés au cours de l’exercice par le Club des Sports de Courchevel, ainsi que le montant de l’aide financière de la commune.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer une convention pluriannuelle d’objectifs pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 avec le Club des Sports de Courchevel.
Délibération n°317-2018 - Avenant n°1 à la convention d’exécution financière au titre de la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 avec l’association « Hockey Courchevel Méribel Pralognan »
Monsieur le Maire expose : il informe le conseil municipal que les communes de Courchevel, des Allues et de Pralognan la Vanoise ont adhéré depuis 1992 à l’idée de se mobiliser autour du projet sportif intercommunal présenté par l’association « Hockey Courchevel Méribel Pralognan» et proposer une activité hockey sur l’ensemble du secteur du Val Vanoise en utilisant les patinoires des stations de Méribel, Pralognan et Courchevel. Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 20 décembre 2018
4
La convention pluriannuelle d’objectifs conclue au titre de la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2021 signée le 10 septembre 2018 définit les modalités et les engagements réciproques des parties pour la réalisation des objectifs liés aux activités du Hockey-Club Val Vanoise.
L’article 1 de cette convention précise que cette dernière est assortie, pour chacun de ses exercices, d’une convention annuelle d’exécution financière précisant les actions menées et le montant de la participation financière de la commune.
Une convention d’exécution financière pour la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 a été signée le 10 septembre 2018. L’article 3 - Dispositions financières prévoit le versement de la subvention d’un montant de 58 547 € pour la saison 2018-2019, selon les modalités suivantes : 50% à la signature et le solde fin février 2019.
Afin de faciliter la gestion budgétaire de l’association, liée aux engagements financiers importants en début de saison sportive, cette dernière a sollicité la commune pour un versement intégral de la subvention avant la fin d’année 2018.
Le présent avenant a pour objet d’adapter les dispositions financières de la convention d’exécution financière précitée.
Les termes de l’article 3- Dispositions financières de la convention annuelle d’exécution du 10 septembre 2018 sont annulés et remplacés par :
En contrepartie du respect des engagements de l’association prévus dans la convention pluriannuelle d’objectifs au titre de la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2021 et à l’article 1 de la présente convention, la commune alloue à l’association, au titre de la période mentionnée à l’article 2, une subvention de 58 547 € sur la base d’un budget prévisionnel de l’association établi au titre de la période concernée, présenté sous forme analytique, de 438 770 € pour la saison 2018-2019.
La subvention sera versée comme suit :
- 50 % à la signature de la convention à effet du 01 septembre 2018
- 50% à la signature du présent avenant
Toutes les autres dispositions de la convention d’exécution financière signée le 10 septembre 2018 demeurent inchangées.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention d’exécution financière pour la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 avec l’association «Hockey-Courchevel-Méribel- Pralognan».
III. PERSONNEL
Délibération n°318-2018 – Modification du tableau des emplois communaux – Suppression de postes
Monsieur le Maire expose : il rappelle au conseil municipal que, en application de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au conseil municipal de déterminer le nombre d’emplois nécessaires au fonctionnement des services, et donc de créer et de supprimer les emplois.
Il est proposé de supprimer 41 postes du tableau des emplois.
Les motifs en sont les suivants :
1) Qui aboutissent à une réduction des effectifs 2 postes Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 20 décembre 2018
5
a. Départ d’agents non remplacés
i. 1 poste de technicien territorial principal de 1ere classe (Superviseur parkings CPA)
ii. 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe (Agent
polyvalent école de Champetel)
2) Qui répondent à un « toilettage du tableau des emplois » sans baisse des effectifs 39 postes a. Départ d’agents suite à transfert de compétences (2)
i. 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 2eme classe
ii. 1 poste d’adjoint d’animation territorial principal de 2eme classe
b. Départ d’agents remplacés (recrutement sur d’autres grades) (11)
i. 4 postes d’adjoint technique territorial principal de 2eme classe
ii. 2 postes de technicien principal de 1ere classe
iii. 1 poste de technicien
iv. 2 postes d’agent de maîtrise
v. 1 poste d’adjoint technique
vi. 1 poste de rédacteur principal de 2eme classe
c. Suite à des avancements de grade (23)
i. 1 technicien principal de 2eme classe
ii. 1 technicien
iii. 3 agents de maîtrise
iv. 4 postes d’adjoint technique principal de 1ere classe
v. 3 adjoints techniques principaux de 2eme classe
vi. 2 adjoints techniques
vii. 1 attaché
viii. 5 adjoints administratifs principaux de 2eme classe
ix. 1 poste d’adjoint administratif
x. 2 ATSEM principaux de 2eme classe
d. Suite à réussite à concours (2)
i. 1 poste d’adjoint technique principal de 2eme classe
ii. 1 poste d’adjoint administratif principal de 2eme classe
e. Suite à l’évolution du poste de responsable de l’eau sur un grade d’ingénieur (1) i. 1 poste de technicien
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de supprimer les 41 postes tels que présentés ci-dessus.
Délibération n°319-2018 – Recours à un vacataire – Accompagnement transport scolaire
Monsieur le Maire expose : il est proposé au conseil municipal de reconduire pour la période du 3 décembre 2018 au 28 avril 2019 une vacation d’accompagnement transport scolaire. Il est proposé de fixer la vacation d’une heure à 15 € bruts.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de recourir au service d’un vacataire pour l’accompagnement transport scolaire pour la période du 3 décembre 2018 au 28 avril 2019, et fixe le taux de la vacation de 1H à 15 € bruts. Il autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement à intervenir.
Délibération n°320-2018 – Modification du tableau des emplois – Direction du développement durable – Poste d’ingénieur territorial Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 20 décembre 2018
6
Monsieur le Maire expose : il informe le conseil municipal que la directrice du développement durable est actuellement titulaire du grade d’attaché territorial de la filière administrative. Suite à la réussite au concours d’ingénieur, l’agent demande à être nommée sur ce grade de la filière technique.
La commission administrative paritaire du centre de gestion ayant émis un avis favorable, il est proposé de créer au tableau des emplois un poste d’ingénieur territorial et de supprimer un poste d’attaché territorial.
Le conseil municipal, avec une (1) opposition de M. Philippe CARRIER et trois (3) abstentions de Mme Julia AUSTEN, Mme Béatrice CHEVALLIER et Mme Dominique CHAPUIS, qui estiment que le passage de la filière administrative à la filière technique n’est pas justifié, et dix-neuf (19) voix pour, décide de créer un poste d’ingénieur.
Délibération n°321-2018 – Convention avec le Cdg73 pour l’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire
Monsieur le Maire expose : il rappelle au conseil municipal que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu, jusqu’au 18 novembre 2020, l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable, notamment pour les contentieux qui intéressent la fonction publique.
Pour la fonction publique territoriale, cette mission de médiation ayant été confiée aux centres de gestion volontaires, le Cdg73 a accepté d’être médiateur auprès des collectivités et établissements publics affiliés et non affiliées, en cas de litige avec leurs agents.
Il indique que, s’agissant d’une mission facultative proposée par le Cdg73, les employeurs locaux sont libres d’y adhérer.
La liste des décisions individuelles défavorables qui devront faire l’objet, préalablement à la saisine du juge administratif, d’une procédure de médiation est limitativement énumérée par le décret n° 2018- 101 du 16 février 2018, portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.
Ce texte précise que la médiation, préalable à un recours contentieux, est obligatoire en ce qui concerne les :
- décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, - refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, - décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré,
- décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne, - décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie,
- décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
- décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article 1er du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 20 décembre 2018
7
Il est signalé qu’au regard de la procédure juridictionnelle, la médiation offre de nombreux avantages. En effet, ce mode alternatif de règlement des litiges constitue une solution personnalisée et adaptée au contexte et à la réalité des situations litigieuses. La médiation permet de restaurer le dialogue entre l’agent et son employeur afin de favoriser le rétablissement d’une relation de confiance.
Le règlement du litige s’effectue de manière plus rapide et apaisée et moins formalisée et coûteuse que la voie contentieuse. Naturellement, le médiateur, dans le cadre de sa mission, est tenu au secret et à la discrétion professionnelle. Il fait preuve d’impartialité et de neutralité.
Pour les collectivités qui intégreront ce nouveau dispositif, aucun agent ne pourra saisir le juge d’un litige qui relève des matières citées ci-dessus, sans passer préalablement par la médiation mise en œuvre par le Cdg. Ainsi, si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge administratif refusera d’examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur compétent.
Les employeurs territoriaux qui souhaitent adhérer à cette mission de médiation préalable obligatoire doivent signer, avec le Cdg73, la convention d’adhésion dédiée impérativement au plus tard le 31 décembre 2018.
Ce nouveau service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette prestation est déjà inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73 jusqu’au 18 novembre 2020, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le Cdg73.
IV. AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME
Délibération n°322-2018 – Acquisition de la parcelle cadastrée section F n°904 (346 m²) sise au lieu-dit « Les Daudes »
M. Jean-Marc BELLEVILLE expose : il informe le conseil municipal que la commune a été sollicitée par Madame Danielle FOURGEROUSE, épouse CHAIX, pour l’acquisition de sa parcelle cadastrée section F n°904 (346 m²) sise au lieu-dit « Les Daudes » située le long de la route menant au hameau du Grenier en zone A du P.L.U.
Une proposition d’acquisition lui a été faite au prix de 5 € / m² soit un montant de 1 730 €. Madame Danielle FOUGEROUSE, épouse CHAIX, a fait part de son accord.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’acquérir la parcelle cadastrée section F n°904 (346 m²) appartenant à madame Danielle FOUGEROUSE épouse CHAIX au prix de 5 € / m², soit un montant de 1 730 €, et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant à cette décision. Le conseil municipal charge la SCP BOUDET & PERALDI, notaires demeurant, 80 Rue de la Madelon, Courchevel le Praz, 73120 COURCHEVEL de rédiger l’acte d’acquisition correspondant, et dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune.
Délibération n°323-2018 – Acquisition de la parcelle cadastrée section AB n°961 (ex AB n°531) pour une surface de 3 456 m² sise au lieu-dit « Les Tovets » à Courchevel – modification de la délibération n° 334-2017 du 30 novembre 2017
M. Jean-Marc BELLEVILLE expose : il rappelle au conseil municipal que, par délibération n° 334- 2017 en date du 30 novembre 2017, la commune avait : Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 20 décembre 2018
8
- accepté l’acquisition de la parcelle cadastrée section AB n°961 (3 456 m²) auprès de l’Association Diocésaine de Tarentaise (ou toute autre entité dûment titrée) pour un montant de 325 000 € net vendeur ;
- décidé la constitution, d’une part, des différentes servitudes nécessaires au bon fonctionnement du bâtiment et des aménagements paysagers à réaliser sur le terrain à acquérir ; d’autre part, d’une servitude interdisant toute construction sur le terrain ainsi acquis sans l’accord préalable du Diocèse de Tarentaise.
Il s’avère que lors des négociations entreprises avec le Diocèse, ce dernier a souhaité que « si la destination cultuelle de la chapelle ne pouvait plus être assurée par décision de l’Association Diocésaine de Tarentaise (ADT) et qu’un changement d’affectation de la chapelle et du terrain cédé est décidé d’un commun accord entre les deux parties, l’ADT sera indemnisée en fonction de la valeur marchande réelle des biens à ce moment en fonction de leur destination à venir ».
La commune a donné son accord sur cette clause particulière sous réserve d’une durée d’application limitée à quinze (15) années à compter de la signature de l’acte d’acquisition dudit terrain, et que l’indemnité représente 50 % de ladite valeur ; déduction faîte du prix d’acquisition par la commune du terrain réactualisé selon le dernier indice INSEE du coût de la construction connu au jour du recouvrement de l’indemnité.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de compléter la délibération n° 334-2017 en date du 30 novembre 2017 par la clause particulière suivante : Si la destination cultuelle ne pouvait plus être assurée par décision de l’Association Diocésaine de Tarentaise (ADT) et qu’un changement d’affectation de la chapelle et du terrain cédé est décidé d’un commun accord entre les deux parties dans le délai de quinze (15) années à compter de la signature de l’acte d’acquisition, l’ADT sera indemnisée en fonction de la valeur marchande réelle des biens à ce moment en fonction de leur destination à venir, à raison de 50 % de ladite valeur ; déduction faîte du prix d’acquisition par la commune du terrain réactualisé selon le dernier indice INSEE du coût de la construction connu au jour du recouvrement de l’indemnité.
Le conseil municipal dit que les autres mentions issues de la délibération n° 334-2017 en date du 30 novembre 2017 demeurent inchangées.
Délibération n°324-2018 – Terrain cadastré section AE n° 228p, 239p & 573 (364 m²) sis au lieu- dit « La Rosière » à Courchevel Moriond (1 650) - autorisation de signature d’une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives et de l’acte authentique de vente – modification de la délibération n° 193-2018 en date du 24 juillet 2018
M. Jean-Marc BELLEVILLE expose : il rappelle au conseil municipal que, par délibération n° 193- 2018 en date du 24 juillet 2018, ce dernier avait autorisé Monsieur le Maire à signer une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives ainsi qu’un acte authentique de vente (si la levée d’option intervient dans le délai prévu à la promesse) portant sur le terrain cadastré section AE n° 228, 239 & 573 (396 m²) sise au lieu-dit « La Rosière » à Courchevel Moriond (1 650) avec la société dénommée « PIC », ou toute autre personne physique ou morale qu’elle entendrait se substituer, sous réserve de l’accord préalable et écrit de la commune et, en tout état de cause, avant la réalisation de toutes les conditions suspensives, au prix de 2 700 000 € HT sur la valeur ajoutée, TVA en sus à la charge de la commune, soit 3 198 325,54 €, avec le versement au jour de la signature de la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives d’une indemnité d’immobilisation représentant 5 % du prix de cession TVA incluse.
Le prix de la présente vente TTC devait être payable en totalité le jour de la signature de l’acte authentique et la vente devait s’effectuer notamment sous les conditions suspensives suivantes : * obtention du permis de construire valant permis de démolir n° 73.227.18.M.1015 devenu définitif portant sur le terrain ainsi vendu ainsi que les parcelles cadastrées section AE n° 234 & 240, * caractère définitif de la délibération autorisant la signature, Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 20 décembre 2018
9
* indissociabilité et indivisibilité de la promesse de vente avec celle liant ladite société « PIC » avec le propriétaire des parcelles cadastrées section 230 & 240,
* prise en charge par l’acquéreur de la réalisation d’un accès piétons permettant d’assurer le maintien d’un accès à la piste depuis la voie publique et ce, en étroite concertation avec les services techniques.
Il est rappelé que, bien que l’opérateur avait pris l’initiative de déposer le permis de construire n° 73.227.18.M.1015 le 28 février 2018 et ce, avant toute négociation sur le foncier communal et lesdites négociations n’ayant abouti que très tardivement, avec des éléments non prévus dans la délibération qui avait autorisé Monsieur le Maire à signer toute promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives, ledit permis de construire a toutefois été délivré le 05 juillet 2018.
Désormais la SARL PIC informe la commune que le délai de validité de la promesse de vente sous conditions suspensives, qui devait initialement se clore le 31 janvier 2019 à 16 heures, doit être repoussé au 30 avril 2019 du fait d’un prolongement de la promesse qu’elle a elle-même signée avec le propriétaire des parcelles cadastrées section 230 & 240.
Au vu de cette dernière information, il apparaît nécessaire que le conseil municipal prenne acte de cette situation afin d’accepter la cession en intégrant cette modification citée ci-dessus et d’autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de modifier la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives en repoussant le délai de validité de la promesse de vente sous conditions suspensives devant initialement se clore le 31 janvier 2019 à 16 heures au 30 avril 2019 à 16 heures. Le conseil municipal dit que les autres mentions issues de la délibération n° °193-2018 en date du 24 juillet 2018 demeurent inchangées.
Délibération n°325-2018 – Cession des parcelles communales cadastrées section E n°1 817 (41 m²), 1 854 (110 m²), 1 851 (5 m²), 1 848p (14 m²) et 1 850 p (10 m²) sises au lieu-dit « Le Plan » à Saint-Bon
M. Jean-Marc BELLEVILLE expose : il informe le conseil municipal que la commune a été sollicitée par Monsieur Hervé FRANCHINO pour l’acquisition des parcelles communales cadastrées section E n°1 817 (41 m²), 1 851 (5 m²), 1 848p (14 m²), 1 850p (10 m²) et 1 854 (110 m²) sises au lieu-dit « Le Plan » à Saint-Bon. Cette demande intervient à la suite de la mise en œuvre des travaux de réalisation de l’aire de chainage de Saint-Bon qui viennent modifier la partie supérieure de la parcelle cadastrée section E n°626 lui appartenant, située à proximité immédiate du projet.
Afin de permettre la mise en œuvre desdits travaux dans les meilleures conditions, il lui a donc été proposé l’acquisition des parcelles précitées selon les modalités suivantes :
- cession des parcelles communales cadastrées section E n°1 817 et 1 854 classées en zone A au PLU au prix de 6 € / m² soit un montant de 906 € ;
- cession des parcelles communales cadastrées section E n°1 848p, 1 850p et 1 851 classées en zone UC au PLU au prix de 80 € / m², soit un montant de 2 320 €.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de céder à Monsieur Hervé FRANCHINO les parcelles communales décrites ci-après selon les modalités suivantes :
- cession des parcelles communales cadastrées section E n°1 817 et 1 854 classées en zone A au PLU au prix de 6 € / m² soit un montant de 906 €
- cession des parcelles communales cadastrées section E n°1 848p, 1 850p et 1 851 classées en zone UC au PLU au prix de 80 € / m², soit un montant de 2 320 €
Soit un montant total de 3 226 €. Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 20 décembre 2018
10
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de cession correspondant à cette décision, charge la SCP BOUDET&PERALDI, notaires demeurant, 80 Rue de la Madelon, Courchevel le Praz, 73120 COURCHEVEL de rédiger l’acte d’acquisition correspondant, et dit que les frais de notaire seront à la charge de Monsieur Hervé FRANCHINO.
Délibération n°326-2018 – Autorisation de signature d’un avenant à la convention tripartite sous seing privé préalable à la constitution de servitudes devant grever la parcelle cadastrée section C n°2 031 sise au lieu-dit « les Grandes Combes » signée les 09 et 19 décembre 2014
M. Jean-Marc BELLEVILLE expose : il rappelle au conseil municipal que la commune a souhaité la création d’une piste de ski et d’une remontée mécanique afin de permettre le raccordement au domaine skiable de la zone des Grandes Combes constituée à terme du centre aqua-ludique et d’un hôtel, ce qui nécessitera la réalisation de travaux de défrichement et d'infrastructure.
Une partie des travaux doit être réalisée sur la partie Sud de la parcelle cadastrée section C n° 2 031 sise lieu-dit Les Grandes Combes qui appartient à la SC KOCHAB.
A cette fin, le propriétaire, la commune et la S3V ont signé les 9 et 19 décembre 2014 une convention sous seing privé aux termes de laquelle la SC KOCHAB a accepté d'accorder des autorisations sous réserve que la S3V, en qualité de délégataire de service public, prenne un certain nombre d'engagements.
La commune ayant décidé de remplacer la télécabine initialement prévue par un télésiège, les parties se sont entendues pour modifier certaines dispositions de la convention dans les conditions fixées par avenant.
A savoir, les parties décident de modifier la surface à défricher pour les besoins du télésiège (passage de 2 488 m² à 2 108 m²) et la commune ainsi que la S3V indiquent à la SC KOCHAB que : - le télésiège sera conçu pour permettre du transport exceptionnel à la descente (de la gare amont à la gare aval), dans le cadre d'un secours, par exemple.
- les horaires de fonctionnement du télésiège seront ceux du domaine skiable, soit environ de 9h à 17h.
Les parties décident de remplacer purement et simplement l'Annexe 4 de la Convention relative aux conditions relatives aux travaux à réaliser par l'Annexe 4 du présent Avenant. Les autres dispositions issues de la convention signée entre les parties les 09 et 19 décembre 2014 demeurent inchangées.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de signer l’avenant à la convention tripartite sous seing privé signée les 09 et 19 décembre 2014 telle qu’annexée à la présente délibération, et autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que l’acte constitutif de servitudes (de surplomb, de passage, d’implantation de pylône…) devant grever la parcelle C n°2031 désignée comme fonds servant et propriété de la SC KOCHAB. Le conseil municipal charge la SCP BOUDET & PERALDI, notaires demeurant, 80 Rue de la Madelon, Courchevel le Praz, 73 120 COURCHEVEL d’établir tous actes et documents nécessaires à cette décision, et dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune.
Délibération n°327-2018 – Déclassement de 1 m² de terrain issu du domaine public communal sis au lieu-dit « la Jairaz » - La Jairaz
M. Jean-Marc BELLEVILLE expose : il informe le conseil municipal qu’une emprise de 1 m² située au lieu-dit « La Jairaz » dans le hameau de La Jairaz fait partie du domaine public communal. Cette emprise correspond à une partie d’une ruelle sans pour autant constituer un élément de support de la circulation publique notamment piétonne. Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 20 décembre 2018
11
Cette emprise de 1 m² doit faire l’objet d’un déclassement du domaine public sans enquête publique dans la mesure où l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voirie communale conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder au déclassement de cette emprise de 1 m² de terrain issue du domaine public communal au lieu-dit « La Jairaz » dans le hameau de La Jairaz, issue du domaine public communal, et ce, sans enquête préalable, et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de cette décision.
Délibération n°328-2018 – Cession de 1 m² de terrain issu du domaine public communal sis au lieu-dit « La Jairaz » à La Jairaz
M. Jean-Marc BELLEVILLE expose : il informe le conseil municipal que la commune a été sollicitée par Monsieur Pascal PLANTE afin d’acquérir du terrain situé au droit de sa parcelle cadastrée section A n°610 le long d’une impasse située en amont de la rue dite « route de la Jairaz » au lieu-dit « La Jairaz » dans le hameau et sur lequel un aménagement a été réalisé. L’emprise demandée, de 1 m², est issue du domaine public communal.
Une proposition de cession a donc été faite à Monsieur Pascal PLANTE pour un prix de 500 € / m² soit un montant total de 500 €, hors frais de notaire et remboursement des frais de géomètres engagés par la commune. Une servitude non altius tollendi grèvera cette emprise et interdira toute élévation au- dessus du gabarit de l’escalier couvert envisagé par Monsieur PLANTE.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de céder 1 m² de terrain issu du domaine public communal sis au lieu-dit « La Jairaz » à La Jairaz au prix de 500 € / m² soit un montant total de 500 €, et de grever le terrain ainsi cédé d’une servitude non altius tollendi interdisant toute surélévation au-dessus du gabarit de l’escalier couvert envisagé par Monsieur PLANTE. Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer à signer l’acte notarié correspondant à cette décision et charge la SCP BOUDET&PERALDI, notaires à 80 Rue de la Madelon – Courchevel le Praz – 73 120 COURCHEVEL d’établir tous actes et documents nécessaires à ladite cession. Le conseil municipal dit que les frais de notaire seront à la charge de Monsieur Pascal PLANTE ainsi que le remboursement des frais de géomètres engagés par la commune sur ce dossier.
Délibération n°329-2018 – Opération « Coté Moriond » à Courchevel Moriond - Autorisation de signature de l’acte authentique de vente du lot n°3
M. Jean-Marc BELLEVILLE expose : il rappelle au conseil municipal que, par délibération en date du 03 mai 2017, celui-ci avait attribué différents lots de terrain pour la construction d’habitations à usage permanent, notamment le lot n°3 à Monsieur Eric RACINE.
Ce dernier a obtenu un permis de construire n°73.227.18.M.1012 le 22 juin 2018. Le délai de recours des tiers a donc été purgé le 23 août 2018. La promesse synallagmatique a été signée les 14 et 19 juin 2018 avec une date de fin de validité fixée au 30 septembre 2018. Compte-tenu de ces éléments, Monsieur RACINE a donc sollicité sa banque pour l’obtention d’un prêt pour le financement de son projet. L’organisme bancaire n’ayant pas été en mesure de se prononcer dans le délai imparti, Monsieur RACINE a sollicité la commune afin de signer un avenant à cette promesse afin de proroger sa validité. Le conseil municipal a donc délibéré le 25 septembre 2018 afin d’autoriser la signature dudit avenant. Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 20 décembre 2018
12
Toutefois, les parties n’ont pas été en mesure de régulariser cet avenant avant le 30 septembre 2018, compte-tenu notamment des impératifs liés à la transmission de la délibération au contrôle de légalité et à l’organisation des rendez-vous de signature. La promesse de vente est par conséquent caduque.
Monsieur RACINE a depuis obtenu son offre de prêt, il est désormais possible de passer directement à la signature de l’acte authentique.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à la signature de l’acte notarié du lot suivant :
Terrain à destination de chalet individuel
* Le lot n°3 d’une surface réelle de 330 m² avec 170 m² de SP autorisée à Madame Valéria et/ou Monsieur Eric RACINE, demeurant Résidence La Grande Brouve, appartement n° 6 Courchevel Moriond - 73 120 COURCHEVEL, au prix de 204 682 € T.V.A. comprise,
Le conseil municipal dit que les frais d’acte seront pris en charge par l’acquéreur, et que la régularisation de l’acte authentique de cession devra intervenir au plus tard le 30 janvier 2019. Il charge la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard BARRUCAND, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER et Isabelle VIVANCE, notaires, sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex, d’établir l’acte de vente du lot n°3 à Monsieur Eric RACINE, et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.
Délibération n°330-2018 – Autorisation de dépôt d’une demande de permis de construire pour la création d’une zone d’accueil du public dans le bâtiment de la tour de contrôle de l’Altiport sur la parcelle cadastrée section C n° 2 477 sise au lieudit « Pralong »
M. Jean-Marc BELLEVILLE expose : il rappelle au conseil municipal que la commune de Courchevel souhaite créer une zone d’accueil du public en aménageant le hangar existant dans le bâtiment de la tour de contrôle de l’Altiport. Ces travaux porteront sur la modification de l’agencement intérieur et des façades Sud et Ouest du bâtiment.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à déposer la demande de permis de construire pour les travaux portant sur la création d’une zone d’accueil du public dans le bâtiment de la tour de contrôle de l’Altiport sur la parcelle cadastrée section C n° 2 477 sise au lieudit « Pralong ».
V. AFFAIRES FINANCIERES
Délibération n°331-2018 – Rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement ainsi que du SIAV - Année 2017
M. Jean-Christophe VIDONI expose : il informe le conseil municipal que, en application des dispositions de l’article L 224-5 du Code des Collectivité Territoriales et conformément au décret n°2007-675 du 02/05/2007, il doit lui être présenté les rapports annuels de l’exercice 2017 relatifs au prix et la qualité des services publics de l’eau de l’assainissement. Il est également présenté le rapport relatif au prix et à la qualité du service du SIAV (Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vanoise), approuvé par délibération du conseil syndical en date du 13 novembre 2018.
Ces rapports sont tenus à la disposition du public en mairie. Ce dernier sera avisé de cette disposition par voie d’affichage aux lieux réservés à cet effet pendant un mois.
Il est souligné les points suivants :
pour une consommation régulière sur l’année de 120 m³, le prix TTC du m³ d’eau potable à augmenter de 4,27 % alors que celui de la redevance assainissement a diminué de 2,51% Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 20 décembre 2018
13
la facturation de 2017 fait apparaître un volume d’eau vendue aux abonnés de 631 259 m3, en baisse de 5,81 % par rapport à l’année 2016
les recettes communales hors taxe de vente d’eau s’élèvent à 1 657 055 € € et les recettes liées à la facturation de l’assainissement à 711 180 €
Au cours de l’année 2017 d’importants travaux ont été engagés au niveau des réseaux publics communaux, notamment :
réfection et renforcement des réseaux d’adduction du secteur de Praméruel, deuxième tranche de travaux,
réfection des réseaux humides quartier des Brigues : deuxième tranche de travaux, réfection des réseaux humides hameau du Fontanil
Les données financières pour l’année 2017 font apparaître les valeurs suivantes : Etat de la dette, encours au 31/12/2017 :
- service de l’eau : 5 682 915 €
- service de l’assainissement : 1 481 271 €
Montant de la dotation aux amortissements, compte administratif de l’année 2017 : - service de l’eau : 678 691 €
- service de l’assainissement : 297 188 €
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement, tels qu’annexés à la présente délibération et approuve également le rapport sur le prix et la qualité du service du SIAV, approuvé par délibération du comité syndical en date 13 novembre 2018.
Délibération n°332-2018 – Décision modificative n°10 du budget principal 2018 et reversement complémentaire de Taxe de séjour et de Taxe sur les remontées mécaniques à l’EPIC Courchevel Tourisme au titre de l’exercice 2018
M. Jean-Christophe VIDONI expose : il rappelle au conseil municipal que la Décision Modificative n°10 du budget principal ne concerne que la section de fonctionnement. Cette Décision Modificative permet d’ajuster les crédits budgétaires en prenant en compte les évènements survenus depuis le vote du budget primitif.
1) Section de fonctionnement
La Décision Modificative n°10 permet ainsi de tirer les conséquences d’un encaissement en matière de taxe de séjour et de taxe sur les remontées mécaniques, supérieur aux prévisions budgétaires du début d’exercice, à reverser à l’EPIC Courchevel Tourisme, au titre de l’exercice 2018, ce qui permet d’inscrire des crédits nouveaux :
o en dépenses de la section de fonctionnement :
sur le chapitre 014 «Reversement de produits » 147 269 €
o en recettes de la section de fonctionnement :
117 951 € sur le compte 7362 « Taxe de séjour»
29 318 € sur le compte 7366 « Taxe sur les remontées mécaniques »
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la Décision Modificative n°10 du budget principal, qui n’affecte que la section de fonctionnement, telle qu’elle a été présentée ce jour, en l’arrêtant définitivement à :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes + 147 269,00 € Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 20 décembre 2018
14
Dépenses + 147 269,00 €
Le conseil municipal précise que la section d’investissement est sans changement, et approuve le reversement de ce supplément de ressources en matière de taxe de séjour et de taxe sur les remontées mécaniques à l’EPIC Courchevel Tourisme au titre de l’exercice 2018 .
Délibération n°333-2018 – Approbation du Budget primitif 2019 du budget annexe de l’Assainissement
M. Jean-Christophe VIDONI expose : le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de l’échéancier des crédits de paiement de chaque AP, ainsi que le budget primitif 2019 du budget annexe de l’Assainissement tel qu’il a été présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à :
NATURE RESTES A REALISER 2018 PROPOSITIONS 2019 BUDGET 2019
DEPENSES 0,00 1 323 023,00 1 323 023,00
RECETTES 0,00 1 323 023,00 1 323 023,00
SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00
NATURE RESTES A REALISER 2018 PROPOSITIONS 2019 BUDGET 2019
DEPENSES 3 251 787,00 3 251 787,00
RECETTES 3 251 787,00 3 251 787,00
SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00
SECTION INVESTISSEMENT
SECTION FONCTIONNEMENT
Délibération n°334-2018 – Approbation du Budget primitif 2019 du budget annexe de l’Eau
M. Jean-Christophe VIDONI expose : le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de l’échéancier des crédits de paiement de chaque AP selon annexe jointe au budget, ainsi que le budget primitif 2019 du budget annexe de l’Eau tel qu’il a été présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à :
NATURE RESTES A REALISER 2018 PROPOSITIONS 2019 BUDGET 2019
DEPENSES 0,00 1 123 952,00 1 123 952,00
RECETTES 0,00 1 123 952,00 1 123 952,00
SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00
NATURE RESTES A REALISER 2018 PROPOSITIONS 2019 BUDGET 2019
DEPENSES 4 289 458,00 4 289 458,00
RECETTES 4 289 458,00 4 289 458,00
SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00
SECTION INVESTISSEMENT
SECTION FONCTIONNEMENT Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 20 décembre 2018
15
Délibération n°335-2018 – Approbation du Budget primitif 2019 du budget annexe Courchevel Parc Auto
M. Jean-Christophe VIDONI expose : le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de l’échéancier des crédits de paiement de chaque AP selon l’annexe jointe au budget, ainsi que le budget primitif 2019 du budget annexe Courchevel Parcs Autos tel qu’il a été présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à :
NATURE RESTES A REALISER 2018 (1) PROPOSITIONS 2019 (2) BUDGET 2019 (1+2)
DEPENSES 0,00 12 900 000,00 12 900 000,00
RECETTES 0,00 12 900 000,00 12 900 000,00
SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00
NATURE RESTES A REALISER 2018 (1) PROPOSITIONS 2019 (2) BUDGET 2019 (1+2)
DEPENSES 1 870 939,00 1 870 939,00
RECETTES 1 870 939,00 1 870 939,00
SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00
SECTION INVESTISSEMENT
SECTION FONCTIONNEMENT
Délibération n°322-2018 – Approbation du Budget primitif 2019 du budget annexe de l’Altiport
M. Jean-Christophe VIDONI expose : le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de l’échéancier des crédits de paiement de chaque AP selon l’annexe jointe au budget, ainsi que le budget primitif 2019 du budget annexe de l’Altiport tel qu’il a été présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à :
NATURE RESTES A REALISER 2018 (1) PROPOSITIONS 2019 (2) BUDGET 2019 (1+2)
DEPENSES 0,00 271 000,00 271 000,00
RECETTES 0,00 271 000,00 271 000,00
SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00
NATURE RESTES A REALISER 2018 (1) PROPOSITIONS 2019 (2) BUDGET 2019 (1+2)
DEPENSES 750 000,00 750 000,00
RECETTES 750 000,00 750 000,00
SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00
SECTION INVESTISSEMENT
SECTION FONCTIONNEMENT
Délibération n°337-2018 – Approbation du Budget primitif 2019 du budget annexe de la Patinoire Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 20 décembre 2018
16
M. Jean-Christophe VIDONI expose : le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2019 du budget annexe de la Patinoire tel qu’il a été présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à :
NATURE RESTES A REALISER 2018 (1) PROPOSITIONS 2019 (2) BUDGET 2019 (1+2)
DEPENSES 0,00 318 000,00 318 000,00
RECETTES 0,00 318 000,00 318 000,00
SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00
NATURE RESTES A REALISER 2018 (1) PROPOSITIONS 2019 (2) BUDGET 2019 (1+2)
DEPENSES 579 005,00 579 005,00
RECETTES 579 005,00 579 005,00
SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00
SECTION INVESTISSEMENT
SECTION FONCTIONNEMENT
Délibération n°338-2018 – Approbation du Budget primitif 2019 du budget annexe de la ZAC Côté Moriond
M. Jean-Christophe VIDONI expose : le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2019 du budget annexe de la ZAC Côté Moriond tel qu’il a été présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à :
NATURE
RESTES A
REALISER 2018
(1)
PROPOSITIONS
2019 (2)
BUDGET 2019
(1+2)
DEPENSES 0,00 1 200 000,00 1 200 000,00
RECETTES 0,00 1 200 000,00 1 200 000,00
SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00
NATURE
RESTES A
REALISER 2018
(1)
PROPOSITIONS
2019 (2)
BUDGET 2019
(1+2)
DEPENSES 1 319 423,00 1 319 423,00
RECETTES 1 319 423,00 1 319 423,00
SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00
SECTION INVESTISSEMENT
SECTION FONCTIONNEMENT
Délibération n°339-2018 – Approbation du Budget primitif 2019 du budget Principal
M. Jean-Christophe VIDONI expose : le conseil municipal, avec une (1) abstention de M. Fernand MUGNIER, qui regrette le retard pris dans le projet golf, et vingt-trois (23) voix pour, approuve la révision détaillée de l’échéancier des crédits de paiement de chaque AP selon l’annexe jointe au budget, ainsi que le budget primitif 2019 du budget Principal tel qu’il a été présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à : Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 20 décembre 2018
17
NATURE RESTES A REALISER 2018 PROPOSITIONS 2019 BUDGET 2019
DEPENSES 0,00 37 831 549,00 37 831 549,00
RECETTES 0,00 37 831 549,00 37 831 549,00
SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00
NATURE RESTES A REALISER 2018 PROPOSITIONS 2019 BUDGET 2019
DEPENSES 32 189 320,00 32 189 320,00
RECETTES 32 189 320,00 32 189 320,00
SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00
SECTION INVESTISSEMENT
SECTION FONCTIONNEMENT
Délibération n°340-2018 – Virement financier du budget principal vers le budget annexe de « Courchevel Parc Auto » en application de l’article L. 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales pour 2019
M. Jean-Christophe VIDONI expose : il rappelle au conseil municipal que l’article L. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les budgets des services publics à caractère industriel et commercial exploités en régie, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
Cependant l’article L. 2224-2 du C.G.C.T. prévoit que le conseil municipal peut décider d’une prise en charge, sur le budget principal, lorsque :
le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs
les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement
A ce titre, les parcs de stationnement hors voirie sont expressément cités comme susceptibles de relever d’une prise en charge par le budget général de la ville par la circulaire du 27 avril 1988 commentant les dispositions de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 et par une réponse ministérielle à une question écrite en date du 9 février 1998.
La situation particulière de l’exploitation des parkings à Courchevel, pendant la seule saison touristique hivernale (5 mois sur 12), constitue une contrainte qui présente un caractère exorbitant de droit commun par rapport à des services de même nature.
La nature des recettes, où la part des abonnements à la saison et de séjour est nettement supérieure à celle des droits horaires, ainsi que les contraintes liées au déneigement rendant difficile la mise en place de dispositif « anti-stationnement » habituellement présents dans les centres urbains de basse altitude, ne permettent pas au service de disposer de produits lui garantissant de faire face à l’ensemble de ses charges courantes.
Ainsi, en raison des contraintes liées à la saisonnalité, les parkings ne produisent aucune recette commerciale pendant 7 mois de l’année.
Enfin, il est précisé que la politique tarifaire pratiquée par « Courchevel Parc Auto » s’inscrit dans la fourchette supérieure des tarifs pratiqués par d’autres stations des Alpes. Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 20 décembre 2018
18
Dans ce contexte, il est proposé d’opérer au profit du budget annexe « Courchevel Parc Auto », pour l’exercice 2019, un virement financier en section d’investissement permettant de financer les dépenses de l’exercice 2019 au titre de la réalisation du Parking du Praz, dans la limite d’une enveloppe financière de 10 000 000 €.
Par ailleurs le rythme de versement de cette subvention d’investissement sera adossé aux situations de travaux à honorer et sera librement décidé selon les besoins par le maire de la commune.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à un virement financier pour assurer le financement des investissements à réaliser au titre de l’exercice 2019, à raison de 10 000 000 € au budget annexe de « Courchevel Parc Auto ». Il précise que le rythme de versement de cette subvention d’investissement sera adossé aux situations de travaux à honorer et sera librement décidé selon les besoins par le maire de la commune, et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.
Délibération n°341-2018 – Virement financier du budget principal vers le budget annexe de « Courchevel Parc Auto » en application de l’article L. 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales pour 2019 - Fonctionnement
M. Jean-Christophe VIDONI expose : il rappelle au conseil municipal que l’article L. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les budgets des services publics à caractère industriel et commercial exploités en régie, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
Cependant l’article L. 2224-2 du C.G.C.T. prévoit que le conseil municipal peut décider d’une prise en charge, sur le budget principal, lorsque :
le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs
les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement
A ce titre, les parcs de stationnement hors voirie sont expressément cités comme susceptibles de relever d’une prise en charge par le budget général de la ville par la circulaire du 27 avril 1988 commentant les dispositions de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 et par une réponse ministérielle à une question écrite en date du 9 février 1998.
La situation particulière de l’exploitation des parkings à Courchevel, pendant la seule saison touristique hivernale (5 mois sur 12), constitue une contrainte qui présente un caractère exorbitant de droit commun par rapport à des services de même nature.
La nature des recettes, où la part des abonnements à la saison et de séjour est nettement supérieure à celle des droits horaires, ainsi que les contraintes liées au déneigement rendant difficile la mise en place de dispositif « anti-stationnement » habituellement présents dans les centres urbains de basse altitude, ne permettent pas au service de disposer de produits lui garantissant de faire face à l’ensemble de ses charges courantes.
Ainsi, en raison des contraintes liées à la saisonnalité, les parkings ne produisent aucune recette commerciale pendant 7 mois de l’année.
Enfin, il est précisé que la politique tarifaire pratiquée par « Courchevel Parc Auto » s’inscrit dans la fourchette supérieure des tarifs pratiqués par d’autres stations des Alpes.
Dans ce contexte, il est proposé d’opérer au profit du budget annexe « Courchevel Parc Auto », pour l’exercice 2019, un virement financier en section de fonctionnement, dont le montant prévisionnel Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 20 décembre 2018
19
maximum s’élève à 320 797 K€ qui représente près de 46% des charges nettes d’amortissements du budget et des charges locatives de l’exercice (900 000 € -280 138 € + 75 200 €).
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à un virement financier en section de fonctionnement pour un montant prévisionnel maximum de 320 797 € au budget annexe de « Courchevel Parc Auto », et dit que les crédits de fonctionnement correspondants seront prélevés sur le chapitre 67 du budget principal.
Délibération n°342-2018 – Avance remboursable du budget principal vers le budget annexe Parc Auto pour le financement de la TVA lors de la construction du parking du Praz
M. Jean-Christophe VIDONI expose : il rappelle au conseil municipal que l’article L. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les budgets des services publics à caractère industriel et commercial exploités en régie, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
Cependant l’article L. 2224-2 du C.G.C.T. prévoit que le conseil municipal peut décider d’une prise en charge, sur le budget principal, lorsque :
le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs,
les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement.
A ce titre, les parcs de stationnement hors voirie sont expressément cités comme susceptibles de relever d’une prise en charge par le budget général de la ville par la circulaire du 27 avril 1988 commentant les dispositions de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 et par une réponse ministérielle à une question écrite en date du 9 février 1998.
La situation particulière de l’exploitation des parkings à Courchevel, pendant la seule saison touristique hivernale (5 mois sur 12), constitue une contrainte qui présente un caractère exorbitant de droit commun par rapport à des services de même nature.
La nature des recettes, où la part des abonnements à la saison et de séjour est nettement supérieure à celle des droits horaires, ainsi que les contraintes liées au déneigement rendant difficile la mise en place de dispositif « anti-stationnement » habituellement présents dans les centres urbains de basse altitude, ne permettent pas au service de disposer de produits lui garantissant de faire face à l’ensemble de ses charges courantes.
Ainsi, en raison des contraintes liées à la saisonnalité, les parkings ne produisent aucune recette commerciale pendant 7 mois de l’année.
Enfin, il est précisé que la politique tarifaire pratiquée par « Courchevel Parc Auto » s’inscrit dans la fourchette supérieure des tarifs pratiqués par d’autres stations des Alpes
Dans ce contexte, il est rappelé que la commune a décidé, en assurant la maitrise d’ouvrage de l’opération, de construire un bâtiment complexe sur le site du Praz, composé d’un volume dédié au budget annexe parc auto, un volume dédié à son budget principal et un volume construit pour le compte de la S3V.
Pour ce qui concerne la régie du budget annexe Parc Auto, cette dernière bénéficie de l’autonomie financière et doit pré-financer la TVA sur sa part de construction qui lui sera remboursée par le trésor.
Afin de limiter les frais à supporter par le budget annexe Parc Auto en matière de pré financement, il est proposé d’accorder une avance remboursable au budget annexe parc auto de 2 millions d’euros. Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 20 décembre 2018
20
Par ailleurs, le rythme de versement de cette avance remboursable sera adossé aux situations de travaux à honorer et sera librement décidé selon les besoins par le maire de la commune.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’accorder, au titre de l’exercice 2019, au budget annexe Parc Auto, une avance remboursable pour assurer le financement de la TVA sur travaux de construction du parking du Praz qui sera remboursée par le budget annexe après obtenu le remboursement de la TVA de la part de l’administration fiscale, et dit que les crédits correspondants sont prévus au budget de la commune.
Délibération n°343-2018 – EPIC « Courchevel Tourisme » - Octroi d’une avance sur reversement des Taxes de séjours et Taxes de remontées mécaniques 2019
M. Jean-Christophe VIDONI expose : il rappelle au conseil municipal que, par délibération en date du 20 décembre 2018, ce dernier a approuvé le budget primitif pour l’exercice 2019 de la commune qui comprend notamment une prévision de reversement des taxes de séjours et de remontées mécaniques en faveur de l’établissement public à caractère industriel et commercial (E.P.I.C.) « Courchevel Tourisme », à hauteur de 2 250 000 €.
La nouvelle réorganisation de l’établissement qui s’achève, va permettre à l’établissement de présenter avant la fin du mois de février 2019 son budget primitif, d’une part à son comité de direction, et d’autre part au conseil municipal pour approbation.
Toutefois, le service de caisse de l’établissement doit être assuré pour lui permettre d’honorer ses engagements envers les tiers.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’accorder une avance sur reversement des taxes de séjours et taxes de remontées mécaniques de l’exercice 2019, à l’EPIC Courchevel Tourisme à hauteur de 600 000 €, dans l’attente du vote de son budget primitif pour l’exercice 2019, et dit que les crédits correspondants sont inscrits dans le budget principal de la commune.
Délibération n°344-2018 – Autorisation donnée à Monsieur Le Maire de signer la convention sur l’Art aux Sommets avec les Galeries Bartoux, la commune de Courchevel, l’EPIC Courchevel Tourisme et la S3V
M. Jean-Christophe VIDONI expose : il informe le conseil municipal que, dans le cadre de l’anniversaire des 10 ans de l’exposition « l’Art au Sommet », organisée chaque année à Courchevel, les partenaires historiques de cette exposition que sont les GALERIES BARTOUX, la commune de Courchevel, l’EPIC Courchevel Tourisme et la S3V, entendent pérenniser le rayonnement culturel induit par ce partenariat.
En effet, la création de ce « musée à ciel ouvert », s’inscrivant dans le cadre de la politique culturelle de la Commune de Courchevel, investit la station et le domaine skiable pendant la saison hivernale 2018/2019.
Ce musée à ciel ouvert permet aux visiteurs, aux touristes et aux skieurs de découvrir et d’admirer, à l’occasion des circuits empruntés, des chefs d’œuvre relevant de l’art moderne et contemporain. Le présent protocole d’accord, établi à titre gratuit entre les parties, tel que joint en annexe, a pour objectif de rappeler mais aussi d’organiser les engagements de chacune des Parties qui ont contribué au succès de cet événement.
L’ambition commune des Parties est ainsi d’ériger pour l’avenir cet évènement culturel en un véritable rendez-vous artistique annuel incontournable. Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 20 décembre 2018
21
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet de convention, et autorise Monsieur Le Maire à signer le projet de convention et tous les actes subséquents qui pourraient en découler.
Délibération n°345-2018 – Subvention d’exploitation CCAS - 2019
M. Jean-Christophe VIDONI expose : il informe le conseil municipal que le budget primitif de l’exercice 2019 du Budget principal du CCAS nécessite, pour permettre le financement de ses actions, une subvention de fonctionnement de la collectivité d’un montant prévisionnel de 91 000 €.
Cette subvention permet de financer les activités sociales du CCAS (notamment les actions en faveur des saisonniers, des séniors, des subventions et aides diverses), en dehors de l’activité de gestion des immeubles, hébergée sur le budget annexe du CCAS.
Le conseil municipal, hors la présence de Madame Josette Richard et de Monsieur Le Maire, Président du CCAS, décide d’attribuer au CCAS au titre de l’exercice 2019, une subvention d’exploitation de 91 000 €, et dit que les crédits correspondants sont prévus au budget de la commune.
Délibération n°346-2018 – Virement financier 2019 du budget principal vers le budget annexe de La Patinoire géré en M14
M. Jean-Christophe VIDONI expose : il rappelle au conseil municipal que le budget primitif de l’exercice 2019 du Budget annexe de la patinoire, géré en M14, comprend de façon prévisionnelle : - d’une part, un virement du budget général en section de fonctionnement à hauteur de 486 005 € pour permettre le financement de l’exploitation de ce service administratif, - d’autre part, un virement du budget général en section d’investissement à hauteur de 318 000 € pour permettre le financement des investissements de l’exercice
Compte tenu de l’activité de ce service, il est nécessaire, de façon à assurer l’équilibre de ce dernier, de procéder aux virements financiers, dans la limite des sommes inscrites au budget.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à un virement financier en faveur de la section de fonctionnement du budget annexe de la patinoire, pour un montant prévisionnel maximum de 486 005 €, et de procéder à un virement financier en faveur de la section d’investissement du budget annexe de la patinoire, pour un montant prévisionnel maximum de 318 000 €. Il dit que les crédits correspondants sont prévus au budget de la commune.
Délibération n°347-2018 – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Savoie pour des travaux de réhabilitation et de mise en valeur de la scierie de La Jairaz
M. Jean-Christophe VIDONI expose : il informe le conseil municipal que la commune envisage de réhabiliter le bâtiment de l’ancienne scierie de la Jairaz qui se dégrade rapidement, afin de sauvegarder ce site, témoignage d’une activité importante pour la commune depuis le 19ème siècle.
Les travaux comprennent la consolidation du bâtiment, dont la reprise de certaines fondations, la réfection de la toiture en mélèze, la confection d’une nouvelle roue en bois et la restauration de l’amenée d’eau.
Le montant prévisionnel du projet, dont les fonds sont déjà inscrits au budget 2019 opération n° 592, est le suivant :
Maîtrise d’œuvre : 35 000,00 € HT
Etudes complémentaires : 2 000,00 € HT
Travaux : 236 000,00 € HT Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 20 décembre 2018
22
La commune pourrait bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental de la Savoie dans le cadre du dispositif Patrimoine rural non protégé (PRNP).
Le conseil municipal, avec quatre (4) abstentions de M. Patrick MUGNIER, Mme Sylvie CHABOUD (par procuration), M. Fernand MUGNIER et Mme Dominique CHAPUIS, qui estiment que la commune pourrait financer d’autres projets prioritaires, et vingt (20) voix pour, sollicite du Conseil Départemental de la Savoie une subvention au taux maximum pour les travaux de réhabilitation et mise en valeur de la scierie de La Jairaz, et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives nécessaires à cet effet.
Délibération n°348-2018 – Demande de subvention auprès du Conseil Régional Auvergne- Rhône-Alpes pour des travaux de réhabilitation et de mise en valeur de la scierie de La Jairaz
M. Jean-Christophe VIDONI expose : il rappelle au conseil municipal que, par délibération en date du 21 décembre 2016, ce dernier avait sollicité l’aide du conseil régional Auvergne Rhône Alpes pour des travaux de réhabilitation et de la mise en valeur de la scierie de la Jairaz.
Compte tenu d’une part, du changement de nom de la commune à la suite de la fusion avec la Perrière et d’autre part, de la révision du projet dont le budget a réduit, il est proposé au conseil municipal de délibérer pour modifier demande de subvention auprès de la région du titre du plan « ruralité ».
Le montant prévisionnel du projet, dont les fonds sont déjà inscrits au budget 2019 opération n° 592, est le suivant :
Maîtrise d’œuvre : 35 000,00 € HT
Etudes complémentaires : 2 000,00 € HT
Travaux : 236 000,00 € HT
Les travaux comprennent la consolidation du bâtiment, dont la reprise de certaines fondations, la réfection de la toiture en mélèze, la confection d’une nouvelle roue en bois et la restauration de l’amenée d’eau.
La participation financière du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes pour ce type de projet peut atteindre 40 %.
Le conseil municipal, avec quatre (4) abstentions de M. Patrick MUGNIER, Mme Sylvie CHABOUD (par procuration), M. Fernand MUGNIER et Mme Dominique CHAPUIS, qui estiment que la commune pourrait financer d’autres projets prioritaires, et vingt (20) voix pour, sollicite du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes une subvention au taux maximum pour les travaux de réhabilitation et mise en valeur de la scierie de La Jairaz, et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives nécessaires à cet effet.
Délibération n°349-2018 – Approbation des garanties d’emprunt sollicitées par la SA d’HLM HALPADES dans le cadre d’emprunts réaménagés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour des opérations de logements sociaux réalisées sur la commune
M. Jean-Christophe VIDONI expose : il informe le conseil municipal que la loi de finances 2018 et la loi ELAN vont impacter de façon significative la situation financière des bailleurs sociaux dès 2018 avec la mise en œuvre de la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS), un gel des loyers en 2018, la taxation des plus-values sur cession de patrimoine et l’augmentation du taux de TVA. Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 20 décembre 2018
23
A la demande du gouvernement, en contrepartie de cette mesure et afin d’accompagner le secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) propose aux organismes HLM d’allonger de 10 ans la durée des prêts consentis.
Ce dispositif permettra également à la SA d’HLM HALPADES de poursuivre le développement d’une offre nouvelle de logements, et de maintenir l’entretien ainsi que la réhabilitation de son patrimoine.
Pour la mise en œuvre de cette opération exceptionnelle, la CDC exige une garantie sur ces nouvelles caractéristiques d’amortissement des prêts, auprès de la commune et du Département.
Il est rappelé que la commune nouvelle de Courchevel a repris les garanties d’emprunt des communes dont elle est issue lors de la fusion réalisée le 1er janvier 2017.
Dans ce cadre, deux opérations réalisées sur la commune de Saint-Bon Tarentaise sont concernées : - Résidence les Grandes Combes : emprunt de 1 238 945 € pour 30 logements sociaux (Prêt n°1308377 – Montant restant dû : 827 574,66 € - Quotité garantie : 413 787,33 €) - Résidence Champ Masson : emprunt de 1 748 000 € pour 16 logements sociaux (Prêt n° 1308396 – Montant restant dû : 1 220 966,95 € - Quotité garantie : 610 483,48 €)
Aussi, la SA d’HLM HAPADES, ci-après dénommé l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexes à la présente délibération, initialement garantis par la commune de Saint- Bon Tarentaise, ci-après dénommée le Garant.
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement desdites lignes de prêt réaménagées.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne de prêt réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne de prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues, notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières des lignes de prêts réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait la partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les lignes de prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué auxdites lignes de prêts réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret A au 29/06/2018 est de 0,75 %. Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 20 décembre 2018
24
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Délibération n°350-2018 – Accord de principe en faveur du développement, de la réalisation et de l’exploitation du projet de petite centrale hydroélectrique sur les ruisseaux de Montgellaz et Gravelles – Société GEG ENeR et Régie de Bozel
Monsieur le Maire expose : il informe le conseil municipal que, considérant les objectifs en matière d’Energies Renouvelables fixés par la France à travers la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV), GEG ENeR, société dédiée au développement, à la construction et à l’exploitation d’ouvrages de production d’énergies renouvelables, et la Régie Electrique de Bozel, formant un groupement indissociable (Le Groupement), ont présenté conjointement une offre à la Mairie de Courchevel afin de mettre en valeur le potentiel hydroélectrique de la commune.
Le Groupement a remis son offre écrite le 1er octobre 2018 et l’a soutenue lors d’une audition le 15 novembre 2018. La société GEG ENeR et la Régie de Bozel ont présenté le bénéfice économique de ces projets pour la collectivité, ainsi que son engagement à développer le projet en concertation régulière avec les élus et les habitants de la commune de Courchevel.
Ce projet consiste dans le développement, la construction et l’exploitation d’une centrale hydroélectrique et ses équipements accessoires d’une puissance indicative de 3,8 MW sur les ruisseaux de Montgellaz et Gravelles, situé sur les Communes de Courchevel et Bozel, par le Groupement (en son nom ou au nom de toute société à constituer).
Le projet pressenti serait constitué de :
- Deux prises d’eau situées en amont de la Jairaz ;
- Une conduite forcée enterrée sur la totalité de son linéaire ;
- Un bâtiment de production au lieu-dit Les Moulins.
En contrepartie de la mise à disposition des terrains communaux nécessaire à la réalisation du projet, les Communes de Courchevel et Bozel percevront un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par la centrale de 10% durant les 20 premières années, puis de 15% à partir de la vingt-et-unième année, soit 110 000 €/an environ.
A cette somme viendront s’ajouter des retombées économiques indirectes pour les communes liées aux versements de diverses taxes (IFER, CET, Taxe foncière), estimées à 50 000 €/an.
Il est par ailleurs précisé que l’assiette foncière des propriétés privées qui serait nécessaire à la réalisation de ce projet n’est pas encore arrêtée.
Le conseil municipal, avec deux (2) abstentions de M. Jean-Christophe VIDONI et M. Philippe CARRIER, et vingt-deux (22) voix pour, décide au profit exclusif du Groupement (en son nom ou au nom de toute société à constituer) et pour une durée de cinq années :
d’émettre un avis favorable de principe sur le projet de développement, de construction et d’exploitation d’une centrale hydroélectrique sur les ruisseaux de Montgellaz et Gravelles, Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 20 décembre 2018
25
d’autoriser la réalisation, aux frais exclusifs du Groupement (ou de toute société à constituer), de toutes les études et démarches nécessaires à l’obtention d’un arrêté préfectoral autorisant la réalisation et l’exploitation de la centrale hydroélectrique,
de s’engager à aider et à soutenir Le Groupement (en son nom ou au nom de toute société à constituer), dans ses démarches et notamment l’obtention des accords fonciers,
Le conseil municipal décide de se réserver le droit de prendre part, aux côtés du Groupement, au capital de la future société SAS qui détiendra à terme les droits de la centrale hydroélectrique.
Délibération n°351-2018 – Autorisation de cession de véhicules et de matériels
M. Jean-Christophe VIDONI expose : il rappelle au conseil municipal que la délégation, adoptée en date du 09 janvier 2017 en faveur de Monsieur le Maire, et relative à la cession de biens mobiliers, est plafonnée à 4 600 €. En conséquence, les cessions d’un montant unitaire supérieur à ce plafond doivent être autorisées par délibération du conseil municipal.
1. Dans le cadre de la gestion du parc automobile de la commune, le garage propose de procéder à la cession de deux véhicules au prix unitaire de 7 500 € TTC, au Garage Duverney à Moutiers, à savoir :
- 1 Renault Trafic immatriculé BG288KV, 134 000 kms
- 1 Renault Trafic immatriculé BG921KT, 132 000 kms
La valeur de reprise de chaque véhicule est supérieure à sa cote-argus de près de 50%.
2. Dans le cadre de la gestion du parc des matériels techniques de la commune et du marché 18- 024 de location de matériels, le garage propose de procéder à la cession de trois engins à l’entreprise PAYANT MTP à Chassieu, à savoir :
- 1 chargeuse VOLVO L35 BZ 1866133, de 2008 à raison de 12 000 € TTC - 1 chargeuse CASE 221 D, de 2002 à raison de 8 000 € TTC
- 1 chargeuse VOLVO L35 BZ 1866227, de 2009 à raison de 12 000 € TTC
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les cessions à intervenir au profit du Garage Duverney à Moutiers ainsi que de l’entreprise PAYANT MTP à Chassieu, ainsi que les prix de cession tels que proposés par les repreneurs ci-dessus pour un montant total de 47 000 € TTC, et autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.
Délibération n°352-2018 – Avenant n° 1 à la concession immobilière du restaurant des Chenus
M. Jean-Christophe VIDONI expose : il rappelle au conseil municipal que, au terme d’une concession immobilière accordée le 19 mars 1976 pour 50 années par la commune de Saint Bon, la SARL « Restaurant Les Chenus » a pu construire et exploiter un restaurant d’altitude sur la parcelle cadastrale communale C 1320.
Les représentants de cette société ont sollicité la commune pour proroger cette concession jusqu’au 30 juin 2039 de manière à pouvoir réaliser des investissements de rénovation du bâtiment pour un montant d’au moins à 327 000 € HT avant décembre 2024.
Dans ce contexte, la commune de Courchevel a souhaité réévaluer les bases de la redevance perçue à ce jour. Fixée jusqu’alors à 2% du chiffre d’affaire annuel, il est désormais envisagé de la porter à: 45 000 € HT pour l’exercice 2019, 50 000 € HT pour l’exercice 2020,
3,5% du chiffre d’affaire HT pour les exercices suivants avec un minimum de 57 000 € HT
Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 sur ces bases étant aussi précisé : Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 20 décembre 2018
26
que la durée de la prorogation sera réduite proportionnellement en cas d’investissement inférieur au montant susvisé, ces travaux devant être achevés avant le mois de décembre 2024 et constatés par la commune, factures à l’appui.
qu’aucune soulte ou indemnité ne sera à verser par la commune à la sarl « Restaurant Les Chenus » à l’expiration de cette nouvelle durée.
que le périmètre d’exclusivité sera régularisé dans la mesure où il n’a jamais été produit à l’appui de la convention d’origine.
Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la conclusion d’un avenant de prorogation de la concession immobilière jusqu’au 30 juin 2039 sur les bases énoncées ci-dessus, et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant. Il charge l’office notarial « SCP BOUDET & PERALDI » de la rédaction de l’acte.
VI. COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 52-2018 du 30 novembre 2018
Attribution de la mission de maîtrise d’œuvre du chantier de rénovation des réseaux secs et humides du hameau de Saint-Jean (La Perrière) au bureau d’études SARL ETI pour un montant de 53 312€ HT
Décision n° 53-2018 du 30 novembre 2018
Attribution de la mission de maîtrise d’œuvre du chantier réaménagement de l’aérogare de l’altiport de Courchevel au groupement RAVASIO / CHATELAIN / EATI pour un montant de 38 280€ HT
Décision n° 54-2018 du 6 décembre 2018
Validation de l’avenant n°1 dans l’opération « Reprise du réseau adduction Moriond » représentant une hausse de 13 613€ HT, soit 14,54% du montant du marché initial
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Philippe MUGNIER Véronique BENE