Conseil Municipal - 16 CM 10 12 2014

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Conseil Municipal - 16 CM 10 12 2014 Document publié le Mercredi 10 décembre 2014 par la commune de Courchevel. Lien du pdf (Conseil Municipal - 16 CM 10 12 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Tourisme, Compte-rendu du conseil municipal du 10 décembre 2014

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC |

MERCREDI 10 DECEMBRE 2014 à 17h45

“ Etaient présents: M. Philippe MUGNIER, M. Jean-Christophe VIDONI, Mme Josette RICHARD, M.

Patrick MUGNIER, Mme Sylvie CHABOUD, M. Serge DALLE-FRATTE, Mme Béatrice CHEVALLIER, Mme Laurence CHEV ALLIER, Mme Laurette COSTES, Mme Véronique BENE, M. Nicolas DESSUM, M. Gilbert BLANC-TAILLEUR, M. Fernand MUGNIER, Mme Valérie DEPOULAIN-COURTOIS. Formant la majorité des membres en exercice.

“* Absents excusés et représentés :

Mme Annie WAGNER qui a remis son pouvoir de vote à M. Philippe MUGNIER Marie-Noëlle PERRIER qui a remis son pouvoir de vote à M. Gilbert BLANC-TAILLEUR

“ Absents excusés:

M. Yann MAHE

M. Lionel BLANC

Mme Dominique CHAPUIS

Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis par voie postale aux conseillers, le jeudi 4 décembre 2014. L’ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie le jeudi 4 décembre 2014, ainsi que le vendredi 5 décembre sur tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal «Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R’Courchevel », le vendredi 5 décembre 2014. Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l’usage, c’est le plus jeune membre présent, aussi M. Nicolas DESSUM est désigné à l’unanimité et accepte cette fonction.

I-AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

Délibération n° 331-2014 Autorisation de signature d’une convention « Loi Montagne », d’un acte de division volumétrique ayant pour assiette la parcelle cadastrée section C n° 2447 (5 403 m?) et d’un acte authentique de vente d’un volume de la division volumétrique de la parcelle cadastrée section C n° 2447 (5 403 m°) sise au lieu-dit «Les Grandes Combes » - Courchevel Village ;

Monsieur Patrick MUGNIER expose: Les 28 août et 5 septembre 2013, la commune et la société PARK AND SUITES ont régularisé une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives portant sur la parcelle cadastrée section C n° 2339p sise au lieu-dit « Les Grandes Combes » à Courchevel Village en vue de la réalisation de 10 400 m? de surface de plancher (SP)

comprenant:

> hôtel/restaurant 3* 60 chambres minimum,

> résidence de tourisme 4* 56 appartements,

> centre de réception, de séminaire, de réunions,

> logements du personnel : 30 lits minimum,

> aquarium : 600 m°,

> parc de stationnement couvert : 120 places minimum

Par délibération n° 265-2013 en date du 26 septembre 2013, le conseil municipal avait ensuite décidé de régulariser l’acte authentique de vente ainsi qu’une convention « Loi Montagne » et autorisé Monsieur le Maire à procéder à sa signature le moment venu.

Depuis la société PARK AND SUITES s’est substituée la société OCEANIS PROMOTION et La SNC LES GRANDS COMBES, filiale de la société OCEANIS PROMOTION, a obtenu un permis de construire n° 73.227.14.M.1001 délivré le 18 mars 2014 sur une emprise foncière de 5 652 m° issus de la parcelle cadastrée section C n° 2339 et portant sur 10 472 m? de surface de plancher selon le programme suivant :

> hôtel/restaurant 3* 61 chambres,

> résidence de tourisme 4* 86 appartements,Compte-rendu du conseil municipal du 10 décembre 2014

> centre de réception, de séminaire, de réunions,

> logements du personnel : 15 chambres, soit 32 lits,

> aquarium : 600 m°,

> parc de stationnement couvert : 120 places.

L’ensemble des conditions suspensives étant levé, la signature de l’acte devait intervenir au plus tard le 29 septembre 2014. Or, à cette date, la signature n’a pas eu lieu et la commune a due signifier par exploit d’huissier une injonction de signature de l’acte authentique pour le lundi 20 octobre 2014.

Si la signature n’intervenait pas à cette date, la commune pouvait, soit exiger la vente par toute voie de droit, soit mettre fin unilatéralement à la promesse et la société ayant contractée sera alors de plein droit redevable envers la commune, d’une somme fixée à TROIS CENTS MILLE EUROS (300.000,00 €) à titre de clause pénale conformément aux articles 1152, 1226 et suivants du Code Civil, sans aucune formalité judiciaire.

À la garantie de paiement éventuel de la clause pénale, la société contractante avait remis une caution bancaire d’un montant de TROIS CENTS MILLE EUROS (300.000,00 €) entre les mains du notaire de la commune portant effet jusqu’au 31 octobre 2014.

Afin d’envisager une autre solution pour tenir compte des difficultés de financement dont nous a fait part le représentant de ladite société, les parties se sont rapprochées afin de prévoir la signature d’une nouvelle promesse synallagmatique de vente reprenant les mêmes conditions initiales mises à jour pour tenir compte du changement de société, de la nouvelle surface de la parcelle cadastrée section C n° 2 339p (5 403 m°), de l’adaptation du programme immobilier et de l’établissement d’une division volumétrique ayant donné lieu à la délibération n° 200-2014 en date du 17 juillet 2014 et d’une nouvelle date limite de paiement fixée au plus tard le 15 décembre 2014.

A la garantie de paiement éventuel de la clause pénale relative à cette nouvelle convention synallagmatique de vente, la société contractante a remis une caution bancaire d’un montant de TROIS CENTS MILLE EUROS (300.000,00 €) entre les mains du notaire de la commune portant effet jusqu’au 31 janvier 2015.

La commune a par ailleurs renoncé à mettre en jeu la première caution bancaire délivrée dans le cadre de la première convention synallagmatique de vente.

En revanche en application des stipulations de la convention synallagmatique des 28 août et 5 septembre 2013, la somme de 300.000,00 € au titre du non-respect de la première convention synallagmatique reste due ainsi que la commune l’a indiqué aux termes du procès-verbal de défaut.

Par délibération n° 254-2014 en date du 15 octobre 2014, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à agir en conséquence et la nouvelle promesse synallagmatique de vente a pu être signée par les parties le 20 octobre 2014.

Au vu de ces éléments et l’avis du service France Domaine reçue le 03 décembre 2014 ayant validé les conditions de la cession bien que n’ayant pas été fourni dans le délai légal d’un mois à compter de sa saisine (saisine par courrier recommandé avec accusé de réception retiré le 27 octobre 2014), le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la cession d’un volume de Ia division volumétrique du terrain cadastré section C n° 2 447 (5 403 m2?) selon les conditions suivantes :

O Cession au prix de SIX MILLIONS CINQ CENT MILLE EUROS (6 500 000 €) net vendeur TVA sur marge en sus à la charge de l’acquéreur du principal volume de la division volumétrique correspondant au programme immobilier à réaliser modifié tel qu’indiqué ci-après; la commune ne conservant que le(s) volume(s) correspondant(s) :

- d’une part, à la fraction du tunnel incluse dans la division volumétrique devant relier le centre aquatique en passant sous la route départementale et,

- d’autre part, aux espaces extérieurs situés notamment sous les débords de toitures et venants aux droits des murs périphériques de l’ensemble immobilier à réaliser.

2Compte-rendu du conseil municipal du 10 décembre 2014

@ Ladite vente étant assortie de conditions essentielles et déterminantes :

> de réalisation d’un programme conforme au permis de construire n° 73.227.14M.1001 délivré le 18 mars 2014 dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Un hôtel/restaurant de catégorie trois (3) étoiles maximum de soixante et une (61) chambres avec les services associés et une résidence de tourisme quatre (4) étoiles maximum de quatre-vingt-six (86) appartements et trente-deux (32) lits pour le personnel, - Un espace de réception de séminaires, de réunions et un aquarium,

- Un parc de stationnement souterrain comprenant cent vingt (120) emplacements de stationnement automobiles.

> d’exploitation de l’hôtel/restaurant, de la résidence de tourisme, des logements du personnel et du centre de séminaire.

L’hôtel/restaurant sera d’un niveau de trois (3) étoiles maximum.

La résidence de tourisme sera d’un niveau de quatre (4) étoiles maximum. La période d'ouverture au public devra consister en la totalité de l’année à l’exception d’une fermeture d’un (1) mois qui devra être effectuée en dehors de la saison touristique. Les chambres de l'hôtel ne pourront pas être réservées en totalité aux seuls professionnels de la vente de séjours (tour-opérateurs, agents de voyages et autres). Le restaurant et les chambres devront rester accessibles à la clientèle de passage dans la station.

L’exploitant de l'hôtel/restaurant et de la résidence de tourisme devra assurer le logement du personnel d’exploitation pour trente-deux (32) lits intégralement dans l’ensemble immobilier. Le centre de séminaires devra fonctionner en continu pendant les périodes d'ouverture de l’hôtel/restaurant et de la résidence de tourisme.

> d’obligations réelles d’affectation du programme immobilier pour les durées de, savoir : - TRENTE (30) années en ce qui concerne l’hôtel-restaurant,

- VINGT (20) années en ce qui concerne le centre de séminaires et le parc de stationnement couvert,

- DIX-HUIT (18) années en ce qui concerne la résidence de tourisme.

> L’hôtel sera sous un régime de propriété unique.

> Le délai de réalisation de l’ensemble immobilier et d’ouverture à la clientèle est fixé au 1” décembre 2016.

> Le tout est assorti de sanctions (réaffectation, clause pénale, résolution).

Par ailleurs, le même conseil municipal est appelé à autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision dont l’état descriptif de division en volumes et la convention « Loi Montagne ».

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de régulariser avec la SNC LES GRANDS COMBES dont le siège social est situé 125, rue Gilles Martinet 34 070 MONTPELLIER ou avec toute personne morale se substituant à elle dans les mêmes conditions et sous réserve d’un agrément préalable de la part de la commune :

> une convention « Loi Montagne » et un état descriptif de division en volumes portant sur le programme immobilier ayant fait l’objet du permis de construire cité en préambule,

> un acte authentique de vente au prix de SIX MILLIONS CINQ CENT MILLE EUROS (6 500 000,00 €) net vendeur TVA sur marge en sus à la charge de l’acquéreur, portant sur la cession du principal volume de la division volumétrique avec l’ensemble des conditions essentielles et déterminantes dont il est faït état en préambule.

Le conseil municipal dit qu’en cas de régularisation de la vente objet de la présente délibération, la commune renonce à exiger le paiement de la clause pénale due au titre du non-respect de la première convention synallagmatique de vente en dates des 28 août et 5 septembre 2013, charge la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard BARRUCAND, Bernard PACAUD, Jacques

3Compte-rendu du conseil municipal du 10 décembre 2014

PARIZZI, Patricia MUGNIER et Isabelle VIVANCE, notaires, sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex, d’établir tous actes et documents nécessaires à ladite cession, convention « Loi Montagne » et état descriptif de division en volumes, dit que les frais d’actes seront pris en charge par l’acquéreur et autorise Monsieur le Maire à signer la convention « Loi Montagne » dont le cadre-type a été annexé à la promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives ainsi que l’acte authentique de vente, l’état descriptif de division en volumes et les autres actes nécessaires à cette décision.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h00.

ANelséorétaire de séance, \£O\

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