Déliberation - DEL2024 068 TB le Cotentin Soutien projet école normande cuisine produits mer Aide éco AFPA

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Déliberation - DEL2024 068 TB le Cotentin Soutien projet école normande cuisine produits mer Aide éco AFPA Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 068 TB le Cotentin Soutien projet école normande cuisine produits mer Aide éco AFPA)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 02/07/2024

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leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2024_068

OBJET : Terre Bleue Le Cotentin - Soutien au projet d'Ecole Normande de Cuisine des Produits de la Mer - Aide économique à l'AFPA

Exposé

Par la délibération du 27 septembre 2022, le Conseil communautaire a acté le principe de soutenir financièrement le projet d’’Ecole Normande de Cuisine des Produits de la Mer porté par l’AFPA.

Pour rappel, la stratégie maritime posée par l’Agglomération a mis en exergue l’intérêt de créer sur le territoire du Cotentin un lieu de valorisation des produits de la mer locaux. Par ailleurs, le secteur de la restauration connaît de fortes difficultés de recrutement. Ces constats ont rencontré un projet initié depuis 2019 par le Chef Bernard Leprince de création dans le Cotentin d’une École Normande de Cuisine des Produits de la Mer.

L’AFPA a donc engagé une étude de programmation pour définir plus précisément les aménagements répondant aux besoins du projet et décidé de prendre la maîtrise d’ouvrage de l’opération, dans le cadre d’une opération plus globale de réaménagement de son site d’Equeurdreville-Hainneville.

Ainsi, pour la partie des aménagements concernant l’école normande des produits de la mer, il s’agit de créer au sein du « village formation » de l’AFPA, un pôle intégrant :

• une restauration collective (pour les 160 stagiaires et salariés AFPA et pouvant être ouverte aux entreprises avoisinantes)

• les plateaux pédagogiques de restauration de l’AFPA (transfert du site rue Paul Nicolle) • L’École Normande de Cuisine des Produits de la Mer.

Aujourd’hui l’AFPA, dont les conditions de collaboration avec Monsieur LEPRINCE s’affinent, a établi son calendrier de projet pour l’Ecole de cuisine (chantier 2024, emménagement Septembre 2025) et le plan de financement prévisionnel associé, arrêté à 2 154 915 € TTC.

La modification du règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise du 28 septembre 2023 autorise la Communauté d’Agglomération du Cotentin à intervenir en soutien à des projets spécifiques ne relevant pas des aides d’Etat, sur les préconisations d’une analyse juridique menée par le cabinet EY Société d’Avocats.

Il est donc proposé que l’Agglomération du Cotentin soutienne financièrement le projet d’école à travers une aide à l’immobilier d’entreprise hors aides d’Etat versée à l’AFPA, d’un montant plafonné à 1 600 000 €, et correspondant à 80 % maximum du coût (net subventions déduites) de réalisation du projet.

Délibération n° DEL2024_068

Publié le 02/07/2024Envoyé en préfecture le 02/07/2024

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Pour information du conseil communautaire, la 1ère estimation du coût des travaux transmise par l’AFPA est de 1 770 519 € TTC, soit sur cette base, une aide d’un montant prévisionnel de 1 416 415 € (80 %) versée par l’Agglomération au bénéfice de l’AFPA. Ce montant pourra être réévalué en fonction des factures définitives et des subventions perçues, dans la limite du plafond précédemment indiqué.

Une convention de financement est établie à cet effet, prévoyant les modalités de versement, à savoir :

- 50 % à la signature de ladite convention correspondant à la phase APS (avant-projet sommaire) du projet,

- le solde sur présentation des factures acquittées, de l’état des recettes obtenues et de la déclaration d’achèvement des travaux.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° DEL2022_113 du Conseil Communautaire de l’Agglomération du Cotentin en date du 27 septembre 2022 relative à Cotentin Terre Bleue - École Normande de Cuisine des Produits de la Mer - Participation au projet,

Vu le courrier reçu de l’AFPA du 19 février 2024 de demande préalable à une participation financière de l’Agglomération du Cotentin,

Vu la délibération n° DEL2023_119 du Conseil Communautaire de l’Agglomération du Cotentin en date du 28 septembre 2023 relative aux modalités d’intervention de la CAC en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise hors aides d’Etat et le règlement d’intervention adopté,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 175 - Contre : 0 - Abstentions : 7) pour :

- Approuver la participation de l’Agglomération au projet d’investissement de l’Ecole Normande de Cuisine des Produits de la Mer par le versement à l’AFPA d’une aide à l’immobilier d’entreprise hors aides d’Etat d’un montant plafonné à 1 600 000 euros.

- Autoriser la convention de financement correspondante et en annexe de la présente délibération.

- Autoriser Monsieur le Président à signer pour le compte de la Communauté d’Agglomération du Cotentin toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° DEL2024_068Envoyé en préfecture le 02/07/2024

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- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,

David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER

Annexe(s) :

Convention d'aide à l'immobilier AFPA

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, © CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU |ftiiée

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27 JUIN 2024

Date d'envoi de la convocation : le 17/06/2024

Nombre de membres : 192

Nombre de présents :150

Nombre de votants :181

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : LEMONNIER Hubert

L'an deux mille vingt quatre, le jeudi 27 juin, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ARRIVÉ Benoît,

ASSELINE Etienne, SYDONIE Aurélie suppléante de ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane,

BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole (Jusqu'à 20H10), BERTEAUX Jean- Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRANTONNE Pascal, BRIENS Eric, BRISSET Franck, BROQUAIRE Guy, BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth, CAILLOT Annick, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle (Jusqu'à 19H33), CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean- Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, GERVAISE Thierry, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HARDY René, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERVY Isabelle, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, GRATIEN Jacques suppléant de LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER

Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEONARD Christine (A partir de 20H30), LEPETIT Gilbert, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LEROSSIGNOL Françoise, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, PERROTTE Thomas, PIC Anna (A partir de 18H48), PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loic, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie,

Délibération n° DEL2024_068Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, S'hbiéte ST Gilles, SALLEY Philippe suppléant de SOINARD Philippe, SOUT L : 530-2000687203/20240702-0E12024 068-DE Agnès, THOMINET Odile, TINCELIN Christiane, TOLLEMER Jean-Pierre TJUSQU'àa T9n33); VANSTEELANT Gérard, VASSELIN Jean-Paul, VILLETTE Gilbert, VIVIER Sylvain.

Ont donné procurations

AMIOT Florence à HEBERT Dominique, ANTOINE Joanna à LECHEVALIER Isabelle,

BELLIOT DELACOUR Nicole à BRIENS Eric (A partir de 20H10), BERHAULT Bernard à ROUELLÉ Maurice, BERNARD Christian à BOUSSELMAME Noureddine, CASTELEIN Christèle à COQUELIN Jacques (A partir de 19H33), FRANCOISE Bruno à BROQUAIRE Guy, GANCEL Daniel à LEMONNIER Thierry, GASNIER Philippe à GUILLEMETTE Nathalie, GENTILE Catherine à COUPÉ Stéphanie, GILLES Geneviève à LEQUERTIER Colette, HAMON-BARBÉ Françoise à MAGHE Jean-Michel, HERY Sophie à HEBERT Karine,

LAMOTTE Jean-François à FIDELIN Benoît, LE POITTEVIN Lydie à AMBROIS Anne, LEFAIX-VERON Odile à DUVAL Karine, LEFEVRE Hubert à LEPOITTEVIN Sonia LEMOIGNE Sophie à HUREL Karine, LEONARD Christine à HOULLEGATTE Valérie (Jusqu'à 20H30), LERENDU Patrick à MARGUERITTE David, LEROUX Patrice à ASSELINE Etienne, MAHIER Manuela à DIGARD Antoine, MARGUERIE Jacques à GIOT Gilbert, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, ROUSSEAU François à MABIRE Edouard, SAGET Eddy à LE GUILLOU Alexandrina, SIMONIN Philippe à RONSIN Chantal, SOLIER Luc à GERVAISE Thierry, TARIN Sandrine à LEQUILBEC Frédérik, VARENNE Valérie à HULIN Bertrand, VASSAL Emmanuel à SOURISSE Claudine, VIGER Jacques à CAPELLE Jacques, VIVIER Nicolas à PECORARO Yvonne.

Absents/Excusés :

BALDACCI Nathalie, BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, HAMEL Estelle, HAYÉ

Laurent, JOUANNEAULT Tony, LE PETIT Philippe, LEJEUNE Pierre-François, LEPLEY Bruno, SIMON François.

Délibération n° DEL2024_068leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGOGLOMERATION

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Communauté d’Agglomération du Cotentin – Convention d’aide à l’immobilier d’entreprise hors aide d’Etat 1/7

AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE

ACCORDEE HORS AIDE D’ETAT

Convention

Entre

La Communauté d’Agglomération du Cotentin, Etablissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé 8, rue des Vindits 50100 Cherbourg-en-Cotentin

Immatriculée au répertoire SIRET sous le n° 200 067 205 00019 représentée par son président en exercice M. David MARGUERITTE, régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération DEL2024_060 du Conseil Communautaire de l’Agglomération du Cotentin en date du 4 avril 2024.

Et

L’AFPA, Etablissement public à caractère industriel et commercial, dit « le bénéficiaire », située rue de Rosel 14000 CAEN représentée par Monsieur Rémi BORDET, en sa qualité de Directeur Régional pour la Normandie, domicilié en cette qualité audit siège.

Immatriculée au répertoire SIRET sous le n° 824 228 142 00421.

Sommaire

Préambule ................................................................................................................................................2

Articles de la convention ..........................................................................................................................3

Article 1 : Objet de la convention........................................................................................................3

Article 2 : Caractéristique de l’aide ....................................................................................................3

Article 3 : Engagement du bénéficiaire concernant l’aide sous forme de subvention .......................3

Article 4 : Versement de l’aide sous forme de subvention .................................................................4

Article 5 : Contrôle de la réalisation des engagements du bénéficiaire .............................................4

Article 6 : Durée, modification, résiliation de la convention ..............................................................4

Article 7 : Responsabilités-Assurances ................................................................................................5

Article 8: Intuitu personae ..................................................................................................................5

Article 9 : Domiciliation des parties ....................................................................................................5

Article 10: Force majeure ....................................................................................................................6

Article 11 : Litige..................................................................................................................................6

Article 12 : Communication.................................................................................................................6

Article 13 : Liste des annexes ..............................................................................................................6

Annexes : ..................................................................................................................................................7Envoyé en préfecture le 02/07/2024

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Communauté d’Agglomération du Cotentin – Convention d’aide à l’immobilier d’entreprise hors aide d’Etat 2/7

- Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne et notamment ses articles 107 et

108,

- Vu le règlement (UE) 2020/972 de la commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement

(UE) n° 1407/2013 en ce qui concerne sa prolongation et modifiant le règlement (UE) n°

615/2014 en ce qui concerne sa prolongation et les adaptations à y apporter,

- Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles (MAPTAM),

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511-

7 et L.4251-13,

- La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la

République (NOTRe), et notamment, l’article L. 1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’instruction du gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la

nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des

collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de la loi NOTRe,

- Vu la délibération AP D 22-12-1 du Conseil Régional de Normandie en date du 12 décembre

2022 portant notamment sur l’approbation du Schéma Régional de Développement

Economique des Entreprises pour l’Innovation et l’Internationalisation (SRDEEII),

- Vu la délibération DEL2023_119 du Conseil communautaire en date du 28 septembre 2023

relative aux modalités d’intervention de la CAC en matière d’aides à l’immobilier hors aides d’Etat et le règlement d’intervention adopté,

- Vu la délibération xxxxxx du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du

Cotentin du 27 juin 2024 autorisant le versement d’une aide à l’immobilier d’entreprise hors

d’aide d’Etat, sous forme de subvention, à l’AFPA pour la construction de l’Ecole Normande

de Cuisine des Produits de la Mer.

P R E A M B U L E :

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), clarifie les compétences des collectivités territoriales en matière d’interventions économiques.

Ainsi, l’article L. 1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi NOTRe stipule que « les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles ». Ces aides peuvent prendre la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, d’avances remboursables ou de crédit-bail. Le montant de ces aides est calculé en référence au prix de marché, selon des règles de plafond et de zonage déterminées par voie règlementaire.Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

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Communauté d’Agglomération du Cotentin – Convention d’aide à l’immobilier d’entreprise hors aide d’Etat 3/7

L’AFPA, en tant qu’EPIC, représentée par son Directeur Régional pour la Normandie Monsieur Rémi BORDET, est déjà implantée à Cherbourg-en-Cotentin. Elle a sollicité la Communauté d’Agglomération du Cotentin par courrier du 19 février 2024, pour une aide à l’immobilier d’entreprise hors aide d’Etat, pour son projet d’Ecole Normande de Cuisine des Produits de la Mer dont elle assurera la maîtrise d’ouvrage. Son principal secteur d’activité est la formation professionnelle des adultes (Code APE 85.59 A).

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de préciser les engagements réciproques des deux signataires dans le cadre de l’aide à l’immobilier d’entreprise hors aide d’Etat, dont l’octroi a été décidé par le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin le 27 juin 2024.

Cette aide a été attribuée à l’AFPA, porteur du projet d’investissement immobilier, domiciliée rue de Rosel 14000 CAEN, pour la construction de l’Ecole Normande de Cuisine des Produits de la Mer à Cherbourg-en-Cotentin.

En raison de l’activité et des objectifs du bénéficiaire, ci-dessus exposés, La Communauté d’Agglomération du Cotentin souhaite soutenir ce projet.

La présente convention prend effet à la date de sa notification.

ARTICLE 2 : Caractéristiques de l’aide

 Assiette des investissements éligibles : xxxxxxxxxxxx € TTC

 Taux d’aide accordé : 80 % de l’assiette des dépenses éligibles  Plafond maximum de l’aide : 1 600 000 €

 Montant total de l’aide accordée : xxxxxxxxxxxx € sous forme de subvention

ARTICLE 3 : Engagement du bénéficiaire concernant l’aide sous forme de subvention

Le bénéficiaire s’engage à démarrer au plus tard l’investissement prévisionnel dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’aide communautaire. Ce délai pourra être porté à un maximum de 18 mois sur demande écrite du bénéficiaire et sous réserve d’accord préalable de La Communauté d’Agglomération du Cotentin.

L’investissement devra être entièrement réalisé dans un délai de 3 ans maximum, à compter de la date de début du programme mentionnée dans le courrier de demande d’aide à l’immobilier d’entreprise hors aide d’Etat du 19 février 2024. Le bénéficiaire devra alors faire parvenir à la Communauté d’Agglomération du Cotentin l’ensemble des factures acquittées liées au projet.

Lorsque l’investissement est inférieur au devis, l’aide de la Communauté d’Agglomération du Cotentin accordée sous forme de subvention, sera recalculée au prorata au moment du versement du solde.

Le bénéficiaire devra satisfaire à toutes les obligations prévues aux présentes sous peine d’être tenu au remboursement intégral de l’aide consentie.Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

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ARTICLE 4 : Versement de l’aide sous forme de subvention

Le versement de la subvention s’effectue en 2 fois :

- 50% à signature de la présente convention correspondant à la phase APS (avant-projet sommaire) du projet et dès retour :

- d’une attestation d’un expert-comptable ou à défaut des administrations et organismes compétents certifiant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations fiscales et sociales, - d’un relevé d’identité bancaire du bénéficiaire

- 50% à la fin du programme d’investissement correspondant à la réception des travaux et dès retour :

- de la déclaration d’achèvement des travaux.

- des factures acquittées justifiant de la totalité du programme d’investissement

ARTICLE 5 : Contrôle de la réalisation des engagements du bénéficiaire par la Communauté

d’Agglomération du Cotentin

Au plan administratif

Le bénéficiaire s’engage à avertir La Communauté d’Agglomération du Cotentin sans délai par lettre recommandée avec accusé-réception de toute modification éventuelle, ayant trait notamment à l’affectation, à la destination, à l’utilisation du bien immobilier objet de l’aide, et d’une manière générale de toutes les modifications susceptibles d’être apportées aux conditions techniques, financières ou juridiques de la réalisation du projet pendant cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention.

D’une manière générale La Communauté d’Agglomération du Cotentin pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle pour s’assurer que les actions entreprises par le bénéficiaire s’inscrivent dans le cadre de ses engagements contractuels le liant à La Communauté d’Agglomération du Cotentin.

Au plan comptable

Le bénéficiaire s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur simple demande de La Communauté d’Agglomération du Cotentin, de l'utilisation de la subvention reçue. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.

Toute entrave aux contrôles sus-énumérés est susceptible d’entraîner une résiliation de la présente convention, ainsi que, le cas échéant, le reversement de tout ou partie de l’aide accordée par La Communauté d’Agglomération du Cotentin.

ARTICLE 6 : Durée, modification, résiliation de la convention

6.1 : Durée de la convention

La présente convention prévoit qu’une aide accordée est conditionnée aux engagements du bénéficiaire à mener son projet de construction d’Ecole Normande de Cuisine des Produits de la Mer à son terme selon le cahier des charges défini et selon les délais impartis de 3 années à partir de laEnvoyé en préfecture le 02/07/2024

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Communauté d’Agglomération du Cotentin – Convention d’aide à l’immobilier d’entreprise hors aide d’Etat 5/7

date du courrier de demande d’aide à l’immobilier d’entreprise hors aide d’Etat, soit à partir du 19 février 2024.

6.2 : Modification de la convention

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties, fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

6.3 : Résiliation de la convention

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité dans le cas de non- respect de l’une de ses clauses, à l’expiration d’un délai de un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Le cas échéant, le bénéficiaire sera tenu au remboursement de tout ou partie de la subvention attribuée, si :

- Arrêt d’activité du bénéficiaire pour quel que motif que ce soit (cessation volontaire, cession,…) ;

- En cas de cession ou de modification capitalistique ou de changement entrant en conflit avec les critères d’attribution de l’aide, le bénéficiaire devra en informer la Communauté d’Agglomération du Cotentin au plus tard trois mois avant la date effective ; - Transfert de l’activité hors du territoire du Cotentin ou radiation du bénéficiaire. - Non-réalisation de l’investissement aidé dans le délai de 3 ans à compter de la date du courrier de demande d’aide à l’immobilier d’entreprise.

Par ailleurs, au cas où une procédure collective serait ouverte à l’encontre du bénéficiaire, celui-ci en informera sans délai, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, la Communauté d’Agglomération du Cotentin.

ARTICLE 7 : Responsabilités - Assurances

Les activités générales du bénéficiaire, et toutes opérations ayant trait à son programme immobilier, sont placées sous sa responsabilité entière et exclusive.

La responsabilité de la Communauté d’Agglomération du Cotentin ne saurait aucunement être recherchée d’aucune manière que ce soit à ce titre.

ARTICLE 8 : Intuitu personae

La présente convention étant conclue « intuitu personae », le bénéficiaire ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

ARTICLE 9 : Domiciliation des parties

Pour l’exécution de la présente convention, les parties sont domiciliées :

Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, au siège social de la Communauté d’Agglomération, 8 rue des Vindits, 50100 Cherbourg-en- Cotentin.Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

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Communauté d’Agglomération du Cotentin – Convention d’aide à l’immobilier d’entreprise hors aide d’Etat 6/7

Monsieur Rémi BORDET, Directeur Régional pour la Normandie, au siège social de la Direction Régionale de l’AFPA, rue de Rosel 14000 CAEN.

ARTICLE 10 : Force majeure

En cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, la partie débitrice de ladite obligation ne sera pas considérée comme défaillante, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure entendu comme un évènement extérieur à la volonté des parties empêchant raisonnablement l’exécution de l’obligation contractuelle et imprévisible lors de la conclusion de la présente convention.

Le remboursement de l’aide pourrait toutefois être réclamé au bénéficiaire.

ARTICLE 11 : Litige

Tout litige pouvant survenir du fait de l’application de la présente convention, que les parties n’auraient pas pu résoudre par voie amiable, y compris transactionnelle, sera soumis au tribunal administratif de Caen.

ARTICLE 12 : Communication

Le bénéficiaire s’engage à valoriser le soutien de la Communauté d’Agglomération du Cotentin dans sa communication, et à rendre visible son intervention pendant et après la réalisation du projet dès le premier euro de financement attribué.

Pendant la réalisation du projet :

 Mise en place d’un panneau de chantier qui devra comporter le logo de la Communauté

d’Agglomération du Cotentin et la mention « Cet investissement est soutenu par la

Communauté d’Agglomération du Cotentin ».

 Le panneau sera positionné à l’emplacement le plus visible par le public et durant toute la

durée du chantier.

Après la réalisation du projet et pendant au moins 2 ans :

 Mise en place d’un flyer visible à l’entrée du bâtiment pendant 2 ans.

 Intégrer le nom de la Communauté d’Agglomération du Cotentin et son soutien financier, sur

d’éventuels supports de communication des travaux et du projet, et sur le site Internet du

bénéficiaire s’il existe.

 Obligation pour le bénéficiaire d’adhérer à Nous sommes Terre Bleue Le Cotentin pendant

une durée d’au moins 2 ans.

ARTICLE 13 : Liste des annexes

La liste des investissements éligibles est annexée à la présente convention dont elle fera partie intégrante.Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20240702-DEL2024_068-DE

Communauté d’Agglomération du Cotentin – Convention d’aide à l’immobilier d’entreprise hors aide d’Etat 7/7

Signataires

Fait en 2 exemplaires, à Cherbourg-en-Cotentin, le xxxx

Le Président

de la Communauté

d’Agglomération du Cotentin

Le Représentant Légal de

l’AFPA

1. ANNEXE : LISTE DES INVESTISSEMENTS ELIGIBLES