Procès Verbal - PV CM du 15 novembre 2022

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Procès Verbal - PV CM du 15 novembre 2022 Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Sérézin-de-la-Tour. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 15 novembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, Conseil Municipal du 15 novembre 2022

COMMUNE DE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 novembre 2022

L’An deux mil vingt-deux, le 15 novembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis légalement sous la présidence de Monsieur Daniel WAJDA, Maire de Sérézin de la Tour.

Présents : Mr WAJDA Daniel, Mme VINCENT Sylvie, Mr GOUREAU Jacky, Mme VERDIER Carole, Mr RIPET Yannick, Mme BOURGEAT Stéphanie, Mme BABE Sandrine, Mme DENIS Bernadette, Mme NOIR Marie-Claude, Mme Mc MULLIN FERNANDEZ Murielle, Mme DIDONE Candy, Mr DOMMARTIN Bertrand, Mr GABILLON Ludovic, Mr JANIN Xavier et Mr VELON Sébastien. Excusés :

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents ou ayant donné pouvoir : 15

Secrétaire de séance : Mme Mc MULLIN FERNANDEZ Murielle

Approbation à l’unanimité du Procès-Verbal du 11 octobre 2022

 Délibération portant sur l’achat par la commune d’une partie des parcelles A 368p, A630p, A 631p et A628p et d’un lavoir

Considérant l’intérêt que les parcelles A 368, A630, A 631 et A628 pourraient avoir pour la commune ainsi que le lavoir situé dessus, il y a lieu d’acquérir ces parcelles à titre gratuit à Madame RABILLOUD Irène domiciliée 45 route de Coiranne 38300 SEREZIN DE LA TOUR et à Madame COMTE Laurence née RABILLOUD domiciliée 200 route de Nivolas 38300 SEREZIN DE LA TOUR.

Suivant le bornage effectué par Agate Géomètres experts :

Les tènements détachés et cédés gratuitement par Mme RABILLOUD Irène à la commune sont la parcelle A630p pour une superficie apparente et cadastrale de 71 m2 et les parcelles A 368p et A 631p pour une superficie apparente et cadastrale de 366 m².

Le tènement détaché et cédé gratuitement par Mme COMTE Laurence née RABILLOUD à la commune est la parcelle A 628p pour une superficie apparente et cadastrale de 191 m².

Monsieur le Maire précise que la commune aura l’obligation d’installer une clôture en grillage rigide derrière les containers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- D’APPROUVER l’acquisition des parcelles ci-dessous à titre gratuit. - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire ainsi que les actes authentiques avec les différents propriétaires.

 Délibération portant sur les subventions aux associations pour l’année 2022

Toutes les associations n’ayant pas rendu leur bilan financier de l’année N-1 et leur projet de bilan pour cette année, le Conseil Municipal décide de reporter le vote au prochain Conseil Municipal. Les bilans financiers sont obligatoires pour l’étude et le versement des subventions. Les associations n’ayant pas rendu leurs bilans au 30 novembre ne pourront pas bénéficier de subvention pour l’année 2022. (Report du vote au prochain Conseil Municipal)

 Délibération portant sur l’autorisation de louer le terrain communal (legs Eugène ROBERT) Parcelles A99 et A76.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de louer le terrain communal (legs Eugène ROBERT) :

- Parcelle section A n° 99 Lieudit « En Couge », d’une superficie de 50 ares 38 centiares; - Parcelle section C ° 76 Lieudit « La Taillas », d’une superficie de 37 ares 20 centiares ; soit une superficie totale d’environ 87 ares 58 centiares.

à Monsieur Nicolas VINCENT (Earl du Moiroud), domicilié dans notre commune.

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ISERE

Arrondissement de LA TOUR DU PIN

MAIRIE DE SEREZIN DE LA TOUR - 38300Conseil Municipal du 15 novembre 2022

Ces terrains seront loués pour la somme de 85.33 € (indice départemental hausse du taux de fermage +3.55 %) pour l’année 2022 location renouvelable tous les ans du 1er janvier au 31 décembre.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ACCEPTE cette proposition et AUTORISE Monsieur le Maire à faire le nécessaire auprès de la TRESORERIE de Bourgoin-Jallieu Collectivités pour l’encaissement de cette location.

 Portant sur l’autorisation de louer le terrain communal (bord autoroute direction St Victor) Parcelles B302 et B370.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de louer le terrain communal (bord autoroute direction St Victor) :

- Parcelle section B n° 302 Lieudit « Le Crozat », d’une superficie de 49 ares 25 centiares ; - Parcelle section B n° 370 Lieudit « Le Crozat », d’une superficie de 16 ares 51 centiares ; soit une superficie totale d’environ 65 ares 76 centiares.

à Monsieur Yannick RIPET, domicilié dans notre commune.

Ces terrains seront loués pour la somme de 63.99 € (indice départemental hausse du taux de fermage + 3.55 %) pour l’année 2022, location renouvelable tous les ans du 1er janvier au 31 décembre.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 14 voix Pour et une abstention (Mr Yannick RIPET) ACCEPTE cette proposition et AUTORISE Monsieur le Maire à faire le nécessaire auprès de la TRESORERIE de Bourgoin-Jallieu Collectivités pour l’encaissement de cette location.

 Portant sur l’autorisation de louer le terrain communal (legs Eugène ROBERT) Parcelles A384 et A386

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de louer le terrain communal (legs Eugène ROBERT) :

- Parcelle section A n° 384 Lieudit « Le Devay », d’une superficie de 53 ares 20 centiares ; - Parcelle section A n° 386 Lieudit « Le Devay », d’une superficie de 47 ares 37 centiares ; Soit une superficie totale d’environ 100 ares 57 centiares.

à Monsieur Yannick RIPET, domicilié dans notre commune.

Ces terrains seront loués pour la somme de 96.18 € (indice départemental hausse du taux de fermage + 3.55 %) pour l’année 2022, location renouvelable tous les ans du 1er janvier au 31 décembre. Avec une exonération de 10 ans pour frais de débroussaillage et remise en herbe jusqu'au 31/12/2021 inclus.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 14 voix Pour et une abstention (Mr Yannick RIPET) ACCEPTE cette proposition et AUTORISE Monsieur le Maire à faire le nécessaire auprès de la TRESORERIE de Bourgoin-Jallieu Collectivités pour l’encaissement de cette location.

 Délibération portant sur une demande de Fond de concours à la CAPI pour financier le fonctionnement d’équipements 2022.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5216-5 VI, VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère approuvant le versement d’un fonds de concours aux petites communes pour financer le fonctionnement d’équipements,

VU le projet de convention de fonds de concours joint à la présente délibération, Considérant que la commune de Sérézin de la Tour a une population de 1138 habitants,

Le rapporteur expose :

Dans le cadre de la révision du pacte financier et fiscal votée 16 décembre 2021 et suite à la réalisation d’un diagnostic financier et fiscal sur l’ensemble des communes de son territoire, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère (CAPI) a acté la création d’un fonds de concours spécial destiné au financement du fonctionnement d’équipements des plus petites communes membres de la CAPI, soit celles dont la population DGF est inférieure à 2 000 habitants. Au titre de ce fonds de concours, la Commune de Sérézin de la Tour répondant positivement au critère de population défini plus haut, bénéficiera en 2022 d’un montant de 6923 €.

Les dépenses liées au fonctionnement d’un équipement et rentrant dans le champ du fonds de concours sont les suivantes : fluides, maintenance, entretien et réparations.

Pour rappel, l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement ;Conseil Municipal du 15 novembre 2022

- Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;

- Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés. L’octroi de fonds de concours communautaire aux communes fait l’objet de conventions formalisées entre la CAPI et les communes, bénéficiaires des fonds de concours.

Un projet de convention entre la CAPI et les communes concernées par le fonds de concours est annexé à cette délibération. Ce projet de convention indique notamment la liste des équipements dont le fonctionnement fait l’objet d’un financement par le fonds de concours.

Il est proposé au Conseil municipal :

DE MOBILISER, au titre de l’année 2022, la somme de 6923 € pour le projet de - Stade, situé 200 route de saint Victor

- Abords de voirie et emplois partiels (entretien) Fossés (curage)

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint à signer la convention entre la Commune de Sérézin de la Tour et la CAPI relative au versement d’un fonds de concours D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- DE MOBILISER, au titre de l’année 2022, la somme de 6923 € pour le projet de - Stade, situé 200 route de saint Victor

- Abords de voirie et emplois partiels (entretien) Fossés (curage)

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint à signer la convention entre la Commune de SEREZIN DE LA TOUR et la CAPI relative au versement d’un fonds de concours - D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 Délibération portant sur la contribution financière de la commune à l’installation d’un distributeur de billets à Nivolas-Vermelle.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la Commune de Nivolas-Vermelle (38300) souhaite remplacer le distributeur de billets (DAB) situé sur leur commune et qui avait été vandalisé en juillet 2021. Les normes ayant changé, le local actuel ne peut plus accueillir une nouveau DAB. La commune de Nivolas-Vermelle propose de mettre à disposition un local dont elle est propriétaire mais qui devra faire l’objet de travaux pour un montant total de 42 616.81 euros TTC. La commune de Nivolas-Vermelle propose que les communes limitrophes à ce projet contribuent financièrement aux travaux de ce local avec une participation à hauteur de 3.20€/habitants. Compte tenu que la population totale de la commune de Sérézin de la Tour au 1er janvier 2019 en vigueur à compter du 1er janvier 2022 est de 1138,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré par 14 voix pour et une abstention (M VELON Sébastien) décide :

De participer à ces travaux à hauteur de 1 euro par habitant soit 1138 euros.

 Délibération portant sur la rémunération des agents recenseurs et du coordinateur communal pour le recensement de la population 2023.

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données),

Vu le Code général des collectivités locales,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l’informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),Conseil Municipal du 15 novembre 2022

Vu le décret en Conseil d’État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d’application du titre V de la loi n° 2002-276,

Vu le décret n° 2003-561du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune, Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le recensement de la population aura lieu du 19

janvier 2023 au 18 février 2023.

Il précise qu’une dotation forfaitaire de recensement sera versée à la commune au titre de l’enquête de recensement de 2023. Le montant s’élève à 1963 €.

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer deux emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement en 2023,

- Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide:

- La création de deux postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement de la

population qui se dérouleront du 19 janvier 2023 au 18 février 2023. La somme allouée totale pour les deux

agents recenseurs sera de 1614€ (brut) pour effectuer le recensement de la population au titre de l’année

2023. Elle sera répartie selon le nombre de logement à recenser, alloué par agent recenseur.

- De nommer coordonnateur Mme HINGREZ Christelle. L’agent coordonnateur percevra la somme

de 258 euros € (brut)

- De nommer agent coordonnateur suppléant Mme CARTIER Gaëlle. L’agent coordonnateur

suppléant percevra la somme de 258 euros € (brut)

 Compte rendu commission :

Commission école :

Le photocopieur de l’école devenant vétuste, sera remplacé par un nouveau photocopieur à compter du 21 novembre 2022.

Les détecteurs pour l’éclairage de l’école ont été désactivés à compter de 19h et la température des classes a été réglée à 19 degrés. Il sera vérifié les jours à venir que le réglage fonctionne bien. Une centrale de dilution des produits va être installée à l’école pour le nettoyage des locaux. Commission CCAS

Les cinquante colis pour les ainés seront confectionnés par Gamm Vert et seront distribués le 17 décembre 2023.La nouveauté de cette année : suite au parrainage signé avec Api écologie concernant une colonie d’abeilles recueillie dans notre commune, un pot de miel sera ajouté à chaque colis avec le logo de la Commune dessus.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Prochain conseil municipal le 13/12/2022 à 20h

- Le Conseil Municipal informe les habitants que la tombe de Monsieur Eugène ROBERT a bien été nettoyée et fleurie le 1er novembre comme chaque année.

- La commune a mis en place un projet en 2020 concernant la participation citoyenne. Elle a demandé à chacune des 22 communes de la CAPI d’identifier certains de leurs habitants pour faire partie du panel, l’objectif étant d’avoir une parité hommes/femmes, mais également une diversité d’âge et de catégories socio-professionnelles. La personne qui s’était engagée à l’époque a dû se désengager. Ainsi, la commune recherche un homme âgé entre 35 à 50 ans de profession intermédiaire.

- Suite au recensement de la population qui aura lieu du 19 janvier 2023 au 18 février 2023, la commune recherche deux agents recenseurs h/f qui ne peuvent être âgés de plus de 67 ans. Deux demies- journées deux formations sont déjà prévues les lundis 09/01/2023 et 16/01/2023 le matin.

Fait et délibéré les jour, Mois et an que dessus