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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2018 94 definition interet communautaire diverses competences ccb
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
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Thèmes du document : Famille, Culture et patrimoine, Sécurité sociale,
Ressources
République Française & Administration Générale
Département des Hautes-Alpes
DELIBERATION
?94 du 18 décembre 2018
OBJET - Définition de Fintérêt communautaire de diverses compétences de la C.CB.
www.ccbrianconnais.fr
Rapporteur : M. le Président Le 18 décembre 2018 à 18 heures 30, [e Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 12 décembre 2018 en la salle du Conseil, Les Cordeliers, sous !a présidence de M. !e président, M. Gérard FROMM. Nombre de conseillers en exercice : 36 Présents : 27 Nombre de pouvoirs : 7 M. Emeric SALLE est nommé secrétaire de séance. Sont présents : M. Gérard FROMM/ Mme Nicole GUERIN, Mme Frandne DAERDEN/ M. Eric PEYTHIEU/ Mme Catherine GUIGLI, M. Maurice DUFOUR, M. Yvon AIGUIER/ M. Alain PROREL/ Mme Renée PETELFT/ M. Mohamed DJEFFAL, Mme Claude 3IMENEZ, Mme Catherine VALDENAIRE/ Mme Catherine MUHLACH/ M. Jean- Franck VIOUJAS, M. Jean-Pierre SEVREZ/ Mme Anne-Marie FORGEOUX/ M. Roger GUGLIELMEHI/ M. Guy HERMITTE, M. Jean-Louis CHEVALIER/ M. Pierre LEROY/ Mme Martine ALYRE/ M. Nicolas GALLIANO, M. Emeric SALLE, M. Thierry BOUCHIÉ/ M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE, Mme Patricia ARNAUD. Ont donné pouvoir : Mme Fanny BOVETTO à M. Mohamed D3EFFAL
M. Gilles MARTINEZ à M. Gérard FROMM M. Romain GRYZKA à Mme Anne-Marie FORGËOUX M. Bruno MONIER à Mme Catherine MUHLACH Mme Catherine BLANCHARD à M. Nicolas GALLIANO M. Gilles PERLI à M. Emeric SALLE M. Charles PERRÏNO à Mme Patricia ARNAUD
Il est rappelé que certaines compétences obligatoires ou optionnelles sont soumises à un intérêt communautaire. L'intérêt communautaire permet de définir ce qui, au sein d'une compétence donnée/ relève de la Communauté de Communes/ je reste demeurant de compétence communale. Le Code général des Collectivités Territoriales (article 5214-16 IV) prévoit que le conseil communautaire détermine Fintérêt communautaire par une délibération prise à la majorité qualifiée des 2/3 des membres et ce dans un délai de 2 ans suivant rentrée en vigueur de l'arrêté préfectoral prononçant le transfert de compétence(s) soumise(s) à la définition de l'fntérêt communautaire. A défaut, la communauté de communes exerce i'intégralité de la compétence transférée. Pour mémoire/ les statuts de la CCB (arrêté préfectoral n°05.2018.09.05.001 du 05/09/2018) prévoient que Fexercice des compétences suivantes de la Communauté de Communes du Briançonnais est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire : Délibération
n°
2018-94
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Communauté de Communes du Briançonnais - Les Cordeîiers - l rue Aspirant Jan ~ 05105 Briançon Cedex
Tel : 04 92 21 35 97 - Fax : 04 92 20 38 90 - mai) : accueii@ccbrjanconnais.fr Ressources & Administration Générale
Compétence « Création/ réalisation et gestion cTéquipements touristiques et la participation à des opérations visant à promouvoir le tourisme à vocation pédagogique et scientifique déclarés d'intérët communautaire » Compétence « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales cTintérêt communautaire" Compétence « Construction, aménagement, gestion et entretien d'équipements culturels d'intérêt communautaire » Compétence « Soutien aux centres sociaux : Soutien aux structures ayant reçu !/agrément « centre sociai » de !a Caisse d'Ailocations Familiales et déclarées d'intérêt communautaire et dans les limites fixées par une convention d'objectifs approuvée par le conseil communautaire » Compétence « Création/ aménagement/ entretien et gestion des structures d'accueil cTintérêt communautaire de la petite enfance s'adressant aux enfants de moins de quatre ans/ et s'attachant à la satisfaction des attentes manifestées par la population résidant de façon permanente dans le Briançonnais. » Compétence « Action sociale d'intérêt communautaire »
i/objet de la présente délibération est de déterminer Finfcérêt communautaire de ces compétences. Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de fa République (dite NOTRe)/ Vu Fartide L5214-16 du Code général des Collectivités territoriales relatif aux compétences des communautés de communes/ Vu Farrêté préfectoral n°2202 du 28 décembre 1995 portant création de la Communauté de Communes du Briançonnais, Vu les arrêtés préfectoraux n° 2009-197-1 du 16/07/2009, n° 2010-27-10 du 27/01/2010, n° 2011" 157-1 du 06/06/2011, n°2011-300-l du 27/10/2011/ n°2012356-0014 du 21/12/2012, n ° 05-2017-11- 21-004 du 21/11/2017 et n°05.2018.09.05.001 du 05/09/2018 portant modification des statuts de la communauté de communes du Briançonnais ; Considérant que Fintérêt communautaire est la ligne de partage/ au sein d'une compétence, entre les domaines d'actions transférés à la communauté de communes et ceux qui demeurent aux communes, Considérant que llntérêt communautaire est déterminé par délibération du conseil communautaire à la majorité des 2/3, Délibération
n°
2018-94
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Communauté de Communes du Briançonnals - Les Cordeliers - l rue Aspirant Jan - 05105 Briançon Cedex
Téi : 04 92 21 35 97 ~ Fax : 04 92 20 38 90 - mail : accueil@ccbrianconnais.fr Ressources & Administration Générale
Le Conseil Communautaire à Funa nimité : > DEFINIT Fintérêt communautaire comme suit : l) Pour la compétence « Création, réalisation et gestion d'équipements touristiques
et la participation à des opérations visant à promouvoir le tourisme à vocation pédagogique et scientifique déclarés d'intérêt communautaire » : Est déclaré cTintérêt communautaire :
• Féquipement « Maison de la Géologie » et du Géoparc situé sur ia commune de Puy
St André,
2) Pour la compétence « Politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'întérêt communautaire " : Sont déclarés cTintérêt communautaire :
• L'observation des dynamiques commerciales, • l/élaboration et adoption d'une stratégie intercommunale de développement
commercial et artisanal (et plan d'actions)/
• t/expression d'avis communautaires au regard de !a réglementation applicable à la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC),
• Les opérations de soutien au commerce et à ^artisanat s'inscrivant dans des
programmes d'études et/ou d'aide en faveur de FinitiatEve publique dans le cadre d'un processus contractuel avec l'ETAT (ex : FISAC, Opération de Revitalisation Territoriale ou ORT,...).
3) Pour la compétence « Construction, aménagement/ gestion et entretien
d'équipements culturels d'intérët communautaire » Sont déclarés d'intérêt communautaire :
• Le théâtre du Briançonnais à Briançon/ • Le conservatoire intercommunal de musique/ danse et théâtre à Briançon/ • t/atelier intercommunal des beaux-arts à Briançon, » Le cinéma art et essai à Briançon. 4) Pour la compétence « Soutien aux centres sociaux : Soutien aux structures ayant
reçu ['agrément « centre social » de la caisse d'allocations familiales et déclarées cTintérêt communautaire et dans les limites fixées par une convention d'objectîfs approuvée par le conseil communautaire », Est déclaré cTintérêt communautaire :
• le centre social sis 35 rue Pasteur à Briançon
Délibération
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Communauté de Communes du BriançonnaJs - Les Cordeliers - l rue Aspirant Jan - 05105 Briançon Cedex
Téi : 04 92 21 35 97 - Fax : 04 92 20 38 90 - mai! : accueil@ccbrianconnais.fr Ressources & Administration Générale
5) Pour la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion des structures
d'accueil d'intérët communautaire de la petite enfance s'adressant aux enfants de moins de quatre ans, et s'attachant à la satisfaction des attentes manifestées par la population résidant de façon permanente dans le Briançonnais. »,
Sont déclarées cfintérët communautaire ; • La Crèche « la Meije » à La Grave, • La Crèche « Les Eterlous » au Monêtier les bains/ • La Crèche « Les Lutins des Alpes » à La Salle les Alpes/ • La Crèche « Guisane » à Saint Chaffrey/ • La Crèche « P'tites Boucles » à Briançon/ • La Crèche « Durance » à Briançon/ • La Crèche « !es marmots du Méièzin » à Viilard Saint Pancraœ/ • La crèche « Les sourires » à Montgenèvre. 6) Pour la compétence « Action sociale dlntérêt communautaire » :
Est déclaré cTintérêt communautaire ;
• Faide sociale en matière de transport scolaire > PRECISE que la définition de Fintérêt communautaire ci-dessus prendra effet à
compter du 01/01/2019.
> DIT que la présente délibération sera notifiée à i'ensemble des communes membres. Ainsi fait et délibéré les : jour/ mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le président/
^ fcA-A- Gé-ârd FROMM
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Communauté de Communes du Briançonnais ~ Les Cordeîiers ~ l rue Aspirant Jan - 05105 Briançon Cedex
Te! : 04 92 21 35 97 - Fax : 04 92 20 38 90 - mail : accueil@ccbrianconnais.fr