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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 142 politiquelocalecommerce
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Famille, Culture et patrimoine, Sécurité sociale,
Ressources
République Française
Département des Hautes-Alpes
Délibération
n°2021-142 du 16 décembre 2021
www.ccbrianconnais.fr OBJET ~ Institution et Vie Politique : Politique
locale du commerce et soutien aux activités
commerciales " modification de Fintérêt
communautaire
Rapporteur : M. Le Président
Annexe : Délibération ?94 du Conseil Communautaire du 18 décembre 2018
Le 16 décembre 2021 à 18 heures/ !e Conseil Communautaire srest réuni en séance ordinaire, suite à la convocation
du 10 décembre 2021 en ia salle du Conseil/ Les Cordeiiers/ sous la présidence de Monsieur le Président,
M. Arnaud MURGIA.
Nombre de conseillers en exercice : 37
Présents : 29
Nombre de pouvoirs : 5
Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.
Sont présents : M. Arnaud MURGIA, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Eric PErTHIEU, M. Richard NUSSBAUM,
M. Christian JULLÏEN, Mme Annie ASTIER CONVERSET/ Mme ÉIJsa FAURE, M. André MARTIN/ Mme Michèle SKRÏPNIKOFF/ M. Patrick MICHEL, Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS, M. Léon GABRIEL/ Mme Francine DAERDEN, M. Jean-Franck VÎOU3AS, M. Jean-Pierre PIC/ M. Jean-Marie REY/ M. Guy HERMITTE, Mme Claudine CHRETIEN/ M. Pierre LEROY, M. Vincent FAUBERT, Mme Corinne CHANFRAY/ M. Nicoias GALLIANO, Mme Marine MICHEL, M. Gilles PERLI, M. Thierry AIMARD, M. Olivier FONS/ M. Sébastien FINE, M. Jean-Pierre MASSON/ Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir : Mme Claire BARNÉOUD à M. André MARTIN, Mme Emilie DESMOULÏNS à Mme Elisa FAURE,
M. Jean-Marc CHIAPPONI à M. Richard NUSSBAUM,
M. Elle HAMDANI à M. Vincent FAUBERT/
M. Thomas SCHWAR2 à M. Sébastien FINE,
Sont excusées : Mme Muriei PAYAN
Mme Catherine BLANCHARD
Monsieur Le Président ayant exposé les motifs conduisant à Fexamen de la présente,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de !a République,
dite loi NOTRe/
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5214-16 et L.5216-5/
Vu la délibération n° 94 du 18 décembre 2018 définissant f'intérêt communautaire pour la poiftique
locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2021-06.25.0002 du 25 juin 2021 approuvant les statuts de la
Communauté de Communes du Briançonnais notamment en matière de développement économique,
Vu Favis favorable du Bureau Exécutif en date du 8 décembre 2021,
Délibération n° 2021-142 Page l sur 2
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Vu Favis favorable de la Commission Compétitivité et Attractivité en date du 10 décembre
2021,
Considérant que Fintérêt communautaire est la ligne de partage/ au sein d'une compétence/ entre les
domaines d'actions transférés à la communauté de communes et ceux qui demeurent aux communes,
Considérant la nécessité pour le territoire de se doter et de mettre en œuvre une stratégie
commerciale et de marketing territorial cohérente et équilibrée/
Considérant que Fintérêt communautaire est déterminé par délibération du conseil communautaire à
la majorité des 2/3,
Le Conseil Communautaire à ['unanimité :
Déclare cTintérêt communautaire en matière de politique locale du commerce et de soutien
aux activités commerciales d'intérêt communautaire :
l'observation des dynamiques commerciales ;
Kélaboration et adoption d'une stratégie intercommunale de développement commercial et
artisanal (et plan d'actions) ;
Fexpression cTavis communautaires au regard de la réglementation applicable à la
commission départementale déménagement commercial (CDAC) ;
les opérations de soutien au commerce et à Fartisanat (programme d'études/ aide directe
ou indirecte) dans le cadre de dispositifs contractuels européens/ nationaux/ régionaux ou
départementaux ;
les actions de prospective et de marketing territorial à des fins de développement de ['offre
commerciale du territoire ;
l'accompagnement des communes qui le souhaitent en matière de conseil et cTingénierie
pour le développement de Foffre commerciale (analyse de la vacance/ prospection,
requalification urbaine des espaces commerciaux de centre-ville et œntre-village/ centre-
station/...).
Précise que la définition de [Intérêt communautaire d-dessus prendra effet à compter du 1er
janvier 2022 ;
Dit que la présente délibération sera notifiée à l'ensemble des communes membres de la CCB.
Ainsi fait et délibéré les : jour/ mois et an susdits.
me
Date de transmission au contrôle de légalité : 2 1 DEC.2021
Date affichage : ^ ^ p^ ^Q^
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseilie à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n° 2021-142 Page 2 sur 2
AR Prefecture
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République Française & Administration Générale
Département des Hautes-Alpes
DELIBERATION
?94 du 18 décembre 2018
OBJET - Définition de Fintérêt communautaire
de diverses compétences de la C.CB.
www.ccbrianconnais.fr
Rapporteur : M. le Président
Le 18 décembre 2018 à 18 heures 30, [e Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation
du 12 décembre 2018 en la salle du Conseil, Les Cordeliers, sous !a présidence de M. !e président, M. Gérard FROMM.
Nombre de conseillers en exercice : 36
Présents : 27
Nombre de pouvoirs : 7
M. Emeric SALLE est nommé secrétaire de séance.
Sont présents : M. Gérard FROMM/ Mme Nicole GUERIN, Mme Frandne DAERDEN/ M. Eric PEYTHIEU/ Mme Catherine GUIGLI, M. Maurice DUFOUR, M. Yvon AIGUIER/ M. Alain PROREL/ Mme Renée PETELFT/ M. Mohamed DJEFFAL, Mme Claude 3IMENEZ, Mme Catherine VALDENAIRE/ Mme Catherine MUHLACH/ M. Jean- Franck VIOUJAS, M. Jean-Pierre SEVREZ/ Mme Anne-Marie FORGEOUX/ M. Roger GUGLIELMEHI/ M. Guy HERMITTE, M. Jean-Louis CHEVALIER/ M. Pierre LEROY/ Mme Martine ALYRE/ M. Nicolas GALLIANO, M. Emeric SALLE, M. Thierry BOUCHIÉ/ M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE, Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir : Mme Fanny BOVETTO à M. Mohamed D3EFFAL M. Gilles MARTINEZ à M. Gérard FROMM
M. Romain GRYZKA à Mme Anne-Marie FORGËOUX
M. Bruno MONIER à Mme Catherine MUHLACH
Mme Catherine BLANCHARD à M. Nicolas GALLIANO
M. Gilles PERLI à M. Emeric SALLE
M. Charles PERRÏNO à Mme Patricia ARNAUD
Il est rappelé que certaines compétences obligatoires ou optionnelles sont soumises à un intérêt
communautaire. L'intérêt communautaire permet de définir ce qui, au sein d'une compétence donnée/
relève de la Communauté de Communes/ je reste demeurant de compétence communale.
Le Code général des Collectivités Territoriales (article 5214-16 IV) prévoit que le conseil communautaire
détermine Fintérêt communautaire par une délibération prise à la majorité qualifiée des 2/3 des
membres et ce dans un délai de 2 ans suivant rentrée en vigueur de l'arrêté préfectoral prononçant le
transfert de compétence(s) soumise(s) à la définition de l'fntérêt communautaire. A défaut, la
communauté de communes exerce i'intégralité de la compétence transférée.
Pour mémoire/ les statuts de la CCB (arrêté préfectoral n°05.2018.09.05.001 du 05/09/2018) prévoient
que Fexercice des compétences suivantes de la Communauté de Communes du Briançonnais est
subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire :
Délibération n° 2018-94 Page l sur 4 Communauté de Communes du Briançonnais - Les Cordeîiers - l rue Aspirant Jan ~ 05105 Briançon Cedex Tel : 04 92 21 35 97 - Fax : 04 92 20 38 90 - mai) : accueii@ccbrjanconnais.fr
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& Administration Générale
Compétence « Création/ réalisation et gestion cTéquipements touristiques et la participation à
des opérations visant à promouvoir le tourisme à vocation pédagogique et scientifique déclarés
d'intérët communautaire »
Compétence « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales cTintérêt communautaire"
Compétence « Construction, aménagement, gestion et entretien d'équipements culturels
d'intérêt communautaire »
Compétence « Soutien aux centres sociaux : Soutien aux structures ayant reçu !/agrément
« centre sociai » de !a Caisse d'Ailocations Familiales et déclarées d'intérêt communautaire
et dans les limites fixées par une convention d'objectifs approuvée par le conseil
communautaire »
Compétence « Création/ aménagement/ entretien et gestion des structures d'accueil cTintérêt
communautaire de la petite enfance s'adressant aux enfants de moins de quatre ans/ et
s'attachant à la satisfaction des attentes manifestées par la population résidant de façon
permanente dans le Briançonnais. »
Compétence « Action sociale d'intérêt communautaire »
i/objet de la présente délibération est de déterminer Finfcérêt communautaire de ces compétences.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de fa République (dite
NOTRe)/
Vu Fartide L5214-16 du Code général des Collectivités territoriales relatif aux compétences des
communautés de communes/
Vu Farrêté préfectoral n°2202 du 28 décembre 1995 portant création de la Communauté de Communes
du Briançonnais,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2009-197-1 du 16/07/2009, n° 2010-27-10 du 27/01/2010, n° 2011"
157-1 du 06/06/2011, n°2011-300-l du 27/10/2011/ n°2012356-0014 du 21/12/2012, n ° 05-2017-11-
21-004 du 21/11/2017 et n°05.2018.09.05.001 du 05/09/2018 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Briançonnais ;
Considérant que Fintérêt communautaire est la ligne de partage/ au sein d'une compétence, entre les
domaines d'actions transférés à la communauté de communes et ceux qui demeurent aux communes,
Considérant que llntérêt communautaire est déterminé par délibération du conseil communautaire à
la majorité des 2/3,
Délibération n° 2018-94 Page 2 sur 4 Communauté de Communes du Briançonnals - Les Cordeliers - l rue Aspirant Jan - 05105 Briançon Cedex Téi : 04 92 21 35 97 ~ Fax : 04 92 20 38 90 - mail : accueil@ccbrianconnais.fr
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& Administration Générale
Le Conseil Communautaire à Funa nimité :
> DEFINIT Fintérêt communautaire comme suit :
l) Pour la compétence « Création, réalisation et gestion d'équipements touristiques
et la participation à des opérations visant à promouvoir le tourisme à vocation
pédagogique et scientifique déclarés d'intérêt communautaire » :
Est déclaré cTintérêt communautaire :
Féquipement « Maison de la Géologie » et du Géoparc situé sur ia commune de Puy
St André,
2) Pour la compétence « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'întérêt communautaire " :
Sont déclarés cTintérêt communautaire :
L'observation des dynamiques commerciales,
l/élaboration et adoption d'une stratégie intercommunale de développement
commercial et artisanal (et plan d'actions)/
t/expression d'avis communautaires au regard de !a réglementation applicable à la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC),
Les opérations de soutien au commerce et à ^artisanat s'inscrivant dans des
programmes d'études et/ou d'aide en faveur de FinitiatEve publique dans le cadre d'un
processus contractuel avec l'ETAT (ex : FISAC, Opération de Revitalisation Territoriale
ou ORT,...).
3) Pour la compétence « Construction, aménagement/ gestion et entretien
d'équipements culturels d'intérët communautaire »
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
Le théâtre du Briançonnais à Briançon/
Le conservatoire intercommunal de musique/ danse et théâtre à Briançon/
t/atelier intercommunal des beaux-arts à Briançon,
» Le cinéma art et essai à Briançon.
4) Pour la compétence « Soutien aux centres sociaux : Soutien aux structures ayant
reçu ['agrément « centre social » de la caisse d'allocations familiales et déclarées
cTintérêt communautaire et dans les limites fixées par une convention d'objectîfs
approuvée par le conseil communautaire »,
Est déclaré cTintérêt communautaire :
le centre social sis 35 rue Pasteur à Briançon
Délibération n° 2018-94 Page 3 sur 4 Communauté de Communes du BriançonnaJs - Les Cordeliers - l rue Aspirant Jan - 05105 Briançon Cedex Téi : 04 92 21 35 97 - Fax : 04 92 20 38 90 - mai! : accueil@ccbrianconnais.fr
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& Administration Générale
5) Pour la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion des structures
d'accueil d'intérët communautaire de la petite enfance s'adressant aux enfants de
moins de quatre ans, et s'attachant à la satisfaction des attentes manifestées par
la population résidant de façon permanente dans le Briançonnais. »,
Sont déclarées cfintérët communautaire ;
La Crèche « la Meije » à La Grave,
La Crèche « Les Eterlous » au Monêtier les bains/
La Crèche « Les Lutins des Alpes » à La Salle les Alpes/
La Crèche « Guisane » à Saint Chaffrey/
La Crèche « P'tites Boucles » à Briançon/
La Crèche « Durance » à Briançon/
La Crèche « !es marmots du Méièzin » à Viilard Saint Pancraœ/
La crèche « Les sourires » à Montgenèvre.
6) Pour la compétence « Action sociale dlntérêt communautaire » :
Est déclaré cTintérêt communautaire ;
Faide sociale en matière de transport scolaire
> PRECISE que la définition de Fintérêt communautaire ci-dessus prendra effet à
compter du 01/01/2019.
> DIT que la présente délibération sera notifiée à i'ensemble des communes membres.
Ainsi fait et délibéré les : jour/ mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le président/
^ fcA-A-
Gé-ârd FROMM
Date affichage : 2 0 DEC. 2018
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