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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2022 073 Adoption reglement interieur commande publique
Document publié le Vendredi 8 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2022 073 Adoption reglement interieur commande publique)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 52
- présents suppléants : 4
- procurations : 12 Communauté de Communes
Plateau - votants : 68
- suffrages exprimés : 68
*Lannemezan pour: 68 NESTE BARONNIES BAÏSES - contre : 0
DELIBERATION n° 2022/073 |
L'an deux mille vingt-deux et le 14 avril à 18 heures trente, le Conseil Communautaire du Plateau de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 08 avril 2022, s'est réuni, au gymnase de LANNEMEZAN, sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO. Monsieur Pierre DUMAINE a été désigné secrétaire de séance.
Présents titulaires/suppléants :, Bruno FOURCADE, Stéphane SARRAT (suppléant de Roger LACOME), Albert BEGUE, Philippe SOLAZ, Maryvonne HEGUY, Maurice LOUDET, Karine MEDOUS , Hervé CARRERE, Francis ESCUDE, Cécile
SAINT-MARTIN (suppléante de Christophe MUSE), Jean-Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Régine SARRAT, Rose- Marie COLOMES, Xavier SARNIGUET, Jean-Paul LARAN, Jean-Bernard COLOMES, Alain PIASER, Noël ABADIE, Catherine CORREGE, Bernadette GACHASSIN, Eric LUVISUTTO (suppléant de Romain CAUCHOIS), Véronique MOUNIC, Christine MONLEZUN, Martine LABAT, Jean-Yves BOUSSIER, Céline CASSAGNEAU, Nicolas COLOMES, Serge SOHIER, Alain DASQUE, Bernard PLANO, Carine VIDAL, Pierre DUMAINE, Gisèle ROUILLON, Robert MONZANT, Jean-Marie DA BENTA, Jacqueline ALFONZO, Jean-Marc BABOU, Stéphanie LAGLEIZE, Nicolas TOURON, Sandrine DURAN, Pascal AUDIC, Laurent LAGES, Sylvie ORTEGA, Sophie ZANARDO (suppléante de Dominique DEMIMUID), Chrystelle MAUPAS, Dominique ZAPPAROLI, Patrick ABADIE, Véronique MAZOUE, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Elisa PANOFRE, Aimé COURTADE, André RECURT, Joëlle ABADIE et Didier FAVARO,. Titulaires ayant donné procuration : Lionel CAZAUX à Chrystelle MAUPAS, Pascale LEONARD à Rose-Marie COLOMES, Jean-Marie VIGNES à Pierre DUMAINE, Ludovic PONTICO à Catherine CORREGE, Jean-Marc GRANIE à Bernard PLANO, Patricia CORREGE à Catherine CORREGE, Nathalie SALCUNI à Jean-Paul LARAN, Françoise PIQUE à Jean- Marie DA BENTA, Cindy SIBE à Gisèle ROUILLON, Jean-Paul COMPAGNET à Régine SARRAT, Valérie DUPLAN à André RECURT et Gérard SABATHIE à Stéphanie LAGLEIZE.
Absents excusés : Fabienne ROYO, Jean-Marc DUPOUY, Isabelle ORTE, Philippe LACOSTE, Christine FAUGERE, Joëlle VIGNEAUX, Jean-Pierre CABOS (parti avant le vote du point 9), Joël DEVAUD (et le pouvoir de Guy RAYNAL parti avant le vote du point 9), François DABEZIES (parti avant le vote du point 9), Pascal LACHAUD (parti avant le vote du point 9), André QUINON (parti avant le vote du point 9), Geneviève PFLIMLIN (partie avant le vote du point 9) et Jean-Charles LAUREYS (parti avant le vote du point 11).
Objet : Adoption du règlement intérieur de la commande publique
Vu les directives européennes portant coordination des procédures de passation des marchés publics ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu les différentes lois régissant la maîtrise d'ouvrage publique, ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, la sous-traitance, la transparence et la régularité des procédures de marchés, l'égalité des droits et des chances notamment :
Vu les différents décrets, ordonnances, arrêtés portant notamment codification des marchés
publics, application, normalisation … de ceux-ci ;
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20220414-2022-073-DE
Date de télétransmission : 27/04/2022
Date de réception préfecture : 27/04/2022 CONSIDÉRANT que la nouvelle réglementation applicable aux marchés publics laisse le soin à plusieurs égards aux pouvoirs adjudicateurs de déterminer ou définir leurs politiques d'achat,
dans le respect de la légalité du droit de la commande publique ;
CONSIDÉRANT que le respect des grands principes fondamentaux de la réglementation des marchés publics impose que ces règles internes propres à notre pouvoir adjudicateur soient
formalisées à travers un règlement intérieur ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'adopter des mesures permettant de se prémunir, non seulement de toute dérive et pratiques répréhensibles pénalement, mais aussi de manquements involontaires à des principes fondamentaux par ignorance des règles devant être appliquées par l'ensemble de
nos services acheteurs ;
CONSIDERANT qu'un règlement interne de la commande publique vient préciser le cadre réglementaire général ainsi que les procédures internes pour les actes de commande publique. Il s'applique à l'ensemble des achats effectués par la CCPL. Il vise à mettre en place des règles et des procédures renforcées dès le premier euro d'achat, à uniformiser les pratiques et sécuriser les procédures internes, à assurer le contrôle démocratique de l'achat public de la CCPL. II décline en des termes opérationnels les grands principes de la commande publique : liberté d'accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.
VU l'avis favorable du Bureau,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
DECIDE
- d'adopter le règlement intérieur de la commande publique annexé à la présente
délibération,
Pour copie conforme,
Le Président
Bernard PLANO
Affichée le 2 7 AVR 2022
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20220414-2022-073-DE
Date de télétransmission : 27/04/2022
Date de réception préfecture : 27/04/2022