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Déliberation - 26.076 Campagne de Sterilisation DES Chats Errants Annee 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Déliberation - 26.076 Campagne de Sterilisation DES Chats Errants Annee 2026)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Justice et droit,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Commune de Craponne -— Conseil municipal du 30 juin 2026 — Délibération N°26.076
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION N° 26.076
CAMPAGNE DE STERILISATION DES CHATS ERRANTS ANNEE 2026
CONVENTION AVEC LA FONDATION « 30 MILLIONS D’AMIS »
CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA COMMUNE, L'ASSOCIATION DE PROTECTION
ANIMALE SANS CROQUETTES FIXES ET LES VETERNIAIRES
L'an deux mil vingt-six, le 30 juin à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué
le 23 juin 2026 s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine
CHADIER, Maire.
Nombre de
conseillers :
En exercice : 33
Présents (lors de la
délibération) : 25
Absents représentés
(lors de la
délibération) : 6
Absents (Lors de
délibération) : 2
la
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRÉ, Evelyne MORILLON, François Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Jean-Louis MAGOUTIER, Corine CISTERNINO (19H/20H20 - 20H45/fin séance), Sylvain ROBIER, Laura GASPAROUX, Sébastien GIRARDET, Robert JUTTET, Jean-François PEYROUX, Michel MONGE, Françoise SCHWEITZER, Stéphane DALBAN-MOREYNAS, Franck DREUX, Rudya DUMONT, Denis PLUVY (arrivée à 19h57), Karine COMBET, Isabelle CLAVEL, Karim MAHIEU, Patricia DUPONT, Laurence GIBOU, Aurélie LACROIX BUFFENOIR, Anne Marie BUKOWSKI AVELLAN, Emmanuelle BURNOUF
ABSENTS REPRESENTES :
Jean-Christophe COLONNA donne pouvoir à Jean-Louis MAGOUTIER Florence COCHE donne pouvoir à Frédérique LASAYGUES Patrick BARBERET donne pouvoir à François PASTRÉ
Marie-Aude CHAPON donne pouvoir à Evelyne MORILLON
Alex VIALLEFONT donne pouvoir à Sylvain ROBIER
Julien JOURNET donne pouvoir à Anne Marie BUKOWSKI AVELLAN
Denis PLUVY donne pouvoir à Robert JUTTET jusqu’à son arrivée
ABSENTS :
Pascale HARTMANN
Corine CISTERNINO (20H20-20H45)
Ont été désignés secrétaires de séance :
Jean-Louis MAGOUTIER, Anne Marie BUKOWSKI AVELLAN
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2;
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260630-26-076-DE
Date de télétransmission : 07/07/2026
Date de réception préfecture : 07/07/2026 Commune de Craponne — Conseil municipal du 30 juin 2026 — Délibération N°26.076
Vu le Code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.211-23, L. 211-27, et L.212-10etR
242-32
Vu le Code de la santé publique, notamment l’article L.1311-1 ;
Vu la convention de fourrière passée entre la Mairie et la SPA de Lyon et du Sud-Est ;
Vu le projet de convention de stérilisation et d'identification des chats libres sauvages établi entre la
fondation 30 millions d'amis et la commune,
Vu le projet de convention tripartite pour la gestion des populations félines sans propriétaire établi entre
la commune, l'association sans croquettes fixes et les vétérinaires appliquant les tarifs de protection
animale,
Vu l'avis favorable de la commission « urbanisme, travaux, cadre de vie, économie, attractivité » du 15
juin 2026,
EXPOSE
La Commune de Craponne souhaite poursuivre son action visant lutter contre la multiplication des chats
errants sur son territoire afin de réduire les nuisances associées (bruit, risques sanitaires......).
La gestion des chats libres est délicate et il est nécessaire de maîtriser leur prolifération en contrôlant
leur reproduction par stérilisation. Pour information, un couple de chats non stérilisés peut
théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans.
La commune s'est donc rapprochée de la Fondation « 30 Millions d'Amis », de l'association de
protection animale « Sans Croquettes Fixes » et des vétérinaires partenaires de ce type d'opération.
La fondation 30 Millions d’Amis peut accompagner la commune au travers d'un dispositif financier de
stérilisation et d'identification des chats errants. Ce dispositif est aujourd’hui le moyen le plus efficace
de réduire, sans leur nuire, la prolifération des chats. Il permet de bénéficier d’un soutien financier de
50 % de la fondation sur les paiements des actes vétérinaires ; les 50 % restant étant pris en charge
par la commune.
L'association « Sans Croquettes Fixes » accompagnera quant à elle la commune à titre gracieux pour
la capture des animaux, le transport en clinique vétérinaire et la garde des animaux après l'opération
vétérinaire.
Les vétérinaires pratiqueront les opérations chirurgicales nécessaires et l'identification des animaux par
puce électronique dans le respect de la convention tripartite proposée et en appliquant des tarifs
adaptés. Les chats seront identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis.
Les frais seront réglés aux vétérinaires directement par la Fondation. La commune versera à la
fondation le montant de sa participation.
Pour l'année 2026, le nombre de chats errants à stériliser sur Craponne est estimé à 10 chats pour un
budget de 1100 €.
Pour chaque campagne, la commune établira un calendrier en début d'opération. Chaque période de
capture fera l'objet d'une information préalable de la population, par affichage d’un arrêté précisant les
lieux, jours et horaires des interventions au moins une semaine avant leur mise en œuvre.
DELIBERE
A Punanimité, le conseil municipal :
1. Autorise Madame le Maire à signer la convention de stérilisation et d'identification des chats
errants avec la Fondation 30 Millions d’Amis ainsi que la convention de partenariat tripartite
entre la commune, l'association Sans Croquettes Fixes et les vétérinaires ci-annexées.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260630-26-076-DE
Date de télétransmission : 07/07/2026
Date de réception préfecture : 07/07/2026 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Commune de Craponne — Conseil municipal du 30 juin 2026 — Délibération N°26.076
2. Dit que les crédits sont prévus au budget de la commune.
Le Maire
4
Sandrine CHADIER
Anne Marie BUKOWSKI AVELLAN
Publié le 08/07/2026
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260630-26-076-DE
Date de télétransmission : 07/07/2026
Date de réception préfecture : 07/07/2026 Commune de Craponne — Conseil municipal du 30 juin 2026 — Délibération N°26.076
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/07/2026
Date de réception préfecture : 07/07/2026 FONnDaTIon
Convention 2026
de stérilisation et d'identification
+
Craf
MILLIONS des chats libres sauvages
reconnue d'utilité publique
ENTRE:
La Fondation 30 Millions d'Amis
6 Rue Sedaine
CS 11146
75544 Paris Cedex 11
Représentée par son Délégué Général, Monsieur Régis Bohn
D'UNE PART,
ET
La commune de CRAPONNE
1 Place Charles de Gaulle
69290 CRAPONNE
Représentée par son Maire, Madame Sandrine CHADIER
Ci-après définies "les parties"
D'AUTRE PART.
ILEST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:
orne COUR 9 L'OREST LT
TITRE | - EXPOSÉ
La commune de CRAPONNE s'est rapprochée de la Fondation 30 Millions d'Amis en raison de son expertise
reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populationsen maîtrisant leur
prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de
20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le déplacement
des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts
mondiaux et enparticulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos
concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
FONDOTION 20 MILLIONS D'AMIS
reconnke d'utilité pubhque par decret du 23 mars 1995
& RUE SÉDAINE - CS *1146 - 75544 PARIS CEDEX 11
lel 0156 59 Gi 46 30Omillionsdamis.fr
Dsna: 1 / A
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Date de télétransmission : 07/07/2026
Date de réception préfecture : 07/07/2026 D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue jouer son rôle de filtre
contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des miaulements des
femelles en période de fécondité.
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s'y introduire.
Si des chats résident en un lieu. c'est qu'il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur
remplacement spontané et immédiat par d'autres.
TITRE H - CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
1.1 - La présente convention encadre la mise en place d'une action visant à maîtriser les populations de chats
libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous
mentionnée.
La présente convention concerne uniquement les chats libres sauvages âgés de +6 mois qui doivent être
relâchés sur leur lieu de trappage après leur stérilisation et leur identification.
La présente convention n'est pas applicable aux chats sociables adoptables ou aux chats/chatons pouvant être
sociabilisés.
1.2 - Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des
chats libres sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la commune de CRAPONNE.
1.3 - Cette convention détermine :
e L'expression des besoins de la commune de CRAPONNE conformément au questionnaire 2026
e Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par la Fondation 30
Millions d'Amis et la commune de CRAPONNE.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
- Obligations de la com e CRAPO e la Fondation 30 Millions d’
2.1.1 - Le budget global est établi en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e}s dans le questionnaire
préalablement rempli et validé. La Fondation 30 Millions d'Amis s'engage à une prise en charge totale des frais
des stérilisations et des puces électroniques, des montants maximums suivants :
100€ pour les mâles ;
120€ pour les femelles ;
140€ exceptionnellement pour les femelles gestantes ;
140€ exceptionnellement pour les cryptorchidies ;
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Date de télétransmission : 07/07/2026
Date de réception préfecture : 07/07/2026 2.1.2 - En remplissant le questionnaire, référence : CM2026-03564, la commune de CRAPONNEa indiqué une
estimation de 10 chats pour 2026. Le budget en conséquence sera de 1 100 €.
Cependant si, en cours d'année, la commune utilise l'intégralité du budget octroyé, elle pourra faire une seule
demande d'ajout exceptionnel pour terminer l'année. La validation de cette demande se fera en fonction du
budget de la Fondation 30 Millions d'Amis.
2.1.3 - Les frais destérilisations etd'identification définis par la présente convention, seront directement
réglés par la Fondation 30 Millions d'Amis au(x) vétérinaire(s) librement choisi(s) par la commune.
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis, en faisant
obligatoirement apparaitre :
e Le code postal et le nom de la commune ;
e Ladateetla nature de l'acte pratiqué ;
e Le numéro de puce électronique effectué. Sur l-CAD, dans la case « Nom d'usage » de l'animal, après le
nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal.
Sans numéro de puce électronique, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront donc pas réglées.
Si les montants pratiqués parle praticien sont supérieurs aux montants indiqués dans la présente
convention, le surplus sera facturé - à part - directement directement par le(s) vétérinaire(s) à la mairie. Nous
vous conseillons donc de vous rapprocher au plus tôt de vos vétérinaires pour obtenir des devis.
La Fondation ne réglera pas les stérilisations et identifications effectuées avant la date de commencement de la
présente convention. (cf. Titre Il)
2.1.4 - Seules les modalités établies à l'article 2 de la présente convention font foi, à l'exclusion de toute(s)
autre(s) dispositions(s). Le non-respect de l'une ou plusieurs de ces modalités entrainera de facto la non prise
en charge des factures et/ou la résiliation de la présente convention.
2.1.5 - Pour des raisons comptables, le budget devra impérativement être utilisé dans sa globalité au plus
tard le 31 décembre de l'année conventionnée. Passé ce délai, | t ne pourra pas être reporté et sera
réputé perdu.
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Date de télétransmission : 07/07/2026
Date de réception préfecture : 07/07/2026 2.2 - Obligations d ommune RAPONNE.
2.2.1 - Dans le cadre défini par l’article L.211-27 du Code Rural, le maire, par arrêté, fera capturer les chats
libres non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les
lieux publics de la commune. Il fera procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur
relâcher dans ces mêmes lieux. De même, comme prévu par l'article L.211-27 du Code Rural, le nourrissage de
ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture.
2.2.2 - Selon les modalités prévues par l’article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de capture des
chats libres sont envisagées sur tout ou partie du territoire de lacommune, la commune de CRAPONNE en
informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au
moins une semaine avant leur mise en œuvre.
2.2.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la commune de CRAPONNE s'oblige en première intention à vérifier si
l'animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
A NOTER : Un chat déjà stérilisé/castré où identifié ne sera PAS pris en charge par la Fondation 30 Millions
d'Amis : il sera réputé appartenant à un particulier.
2.2.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun chat d’une
autre origine géographique ne doit y être introduit.
2.2.5 - Les chats capturés et identifiés par la commune de CRAPONNE et qui n'ont pas pu être restitués à leur
éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d'être relâchés sur leur lieu de
trappage.
2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en charge par la
commune de CRAPONNE.
2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être relâchés
(maladie, problèmes sanitires, très jeunes chatons...) devront être conduits en fourrière comme le prévoit la loi.
23 - Obligations de la Fondation 30 Millions d'Ami
2.3.1 - L'identification des chats par puce électronique se fera au nom de la « Fondation 30 Millions d'Amis - 6
rue Sedaine - 75011 PARIS », enregistrée sur |-CAD en tant que professionnel sous le numéro de SIRET 325
215 085 00029.
2.3.2 - La Fondation 30 Millions d'Amis ne prend en charge que les soins liés à la stérilisation et l'identification.
Si un chat sauvage identifié au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis nécessite des soins vétérinaires
d'urgence, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi par la commune de
CRAPONNE et la Fondation 30 Millions d'Amis.
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Date de télétransmission : 07/07/2026
Date de réception préfecture : 07/07/2026 Les frais pouvant être exceptionnellement pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis doivent
obligatoirement et cumulativement :
e Être des frais d'urgence
e Concerner des chats déjà identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis
e Avoir fait l'objet d'un devis détaillé et validé par la Fondation 30 Millions d'Amis
Les frais qui concernent les chats amenés pour stérilisation et identification et qui nécessitent des soins, ne
seront en aucun cas pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis. Ces chats doivent être amenés à la
fourrière, comme le prévoit la loi.
Le devis détaillé devra être établi directement au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis, en faisant
obligatoirement apparaître le numéro d'identification du chat concerné, le nom de la commune concernée et
devra être adressé à l'adresse mail suivante : direction.chu@30millionsdamis.fr
Aucun frais ne sera pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis, en l'absence de validation au préalable
par ses services.
ARTICLE 3 - GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
3.1 - La gestion, le suivi sanitaire (voir article 2.3.2) et les conditions de garde des populations félines visées à
l'article L.211-27 du code Rural et de la pêche maritime seront placés sous la responsabilité de la commune de
CRAPONNE.
3.2 - La commune de CRAPONNE s'engage, après la mise en place d'une opération, à ne pas procéder à la
capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis.
3.3 - La commune de CRAPONNE s'engage à informer la population de l'action entreprise en partenariat avec
la Fondation 30 Millions d'Amis en faveur des chats libres — notamment en apposant en mairie l'affiche fournie
par la Fondation 30 Millions d'Amis valorisant le partenariat — et en rappelant aux propriétaires leurs
obligations envers leurs animaux.
3.4 - D'après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec abris aux
populations de chats libres stérilisées et identifiées.
[TITRE Ill : VALIDITE ET DUREE DE LA CONVENTION |
Article 1 :
La présente convention doit être retournée signée par la commune de CRAPONNE, à la Fondation 30 Millions
d'Amis, dans un délai maximum de trois (3) mois après sa date de création.
La présente convention prend effet à la date de signature par les parties et au plus tôt au 1er Janvier 2026.
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Date de réception préfecture : 07/07/2026 Article 2 :
La présente convention n'est PAS reconduite tacitement. Toute demande de nouvelle convention pour l'année
suivante devra être faite au plus tôt au mois de décembre de l'année en cours et devra obligatoirement faire
l'objet d'une demande écrite adressée par la commune de CRAPONNE à la Fondation 30 Millions d'Amis.
Fait à Paris, le 07/04/2026
Pour la Fondation 30 Millions d'Amis Pour la commune de CRAPONNE
Régis Bohn, Délégué Général Madame Sandrine CHADIER, Maire
FONnDOTION 20 MILLIONS D’'AMIS |
54 14 FOmililonsdamis.fr
Dana. 4/4
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Date de réception préfecture : 07/07/2026 COMMUNE DE CRAPONNE
CONVENTION DE GESTION DES POPULATIONS FELINES SANS PROPRIETAIRE
au titre des dispositions de l’article L211-27 du Code rural
Entre les soussignés :
La commune de CRAPONNE — 1 PLACE Charles de Gaulle — 69290 CRAPONNE
représentée par Sandrine CHADIER, maire,
dénommée ci-après la Mairie ;
Et
La clinique vétérinaire de
Représentée par
inscrite au tableau de l'Ordre sous le n° national
Dénommé ci-après l'établissement ;
Et
L'Association de Protection Animale « Sans Croquettes Fixes », régie par la loi de 1901
dont le siège est situé : 6 chemin du Petit Mont Cindre — 69270 SAINT ROMAIN AU MONT D'OR,
représentée par sa présidente ou son représentant,
dénommée ci-après l'Association de Protection Animale ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de déontologie vétérinaire ;
Vu la convention de fourrière passée entre la Mairie et la SPA de Lyon et du Sud-Est ;
Vu la convention annuelle de stérilisation et d'identification des chats errants passée entre la Mairie et la Fondation
30 Millions d’Amis ;
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1
Cette convention permet la mise en place d’une action de régulation de la population féline sans propriétaire ou
sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune au titre des dispositions de l’Article L211-
27 du Code rural.
Article 2
La Mairie organise la mise en œuvre de campagnes de stérilisation et d'identification de chats non identifiés, sans
propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics.
Article 3
La capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics est
effectuée sur la commune, selon un calendrier établi en début de campagne.
Chaque période de la campagne de capture est précédée d’une information de la population, à la diligence de la
Mairie, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine
avant la mise en œuvre.
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Date de télétransmission : 07/07/2026
Date de réception préfecture : 07/07/2026 La capture des chats errants est réalisée, conformément aux dispositions précédentes, par l'Association de
Protection Animale. Après capture, l'Association de Protection Animale prendra en charge le chat pour le
transporter chez l'établissement, après prise de rendez-vous avec le praticien.
Après réalisation des actes vétérinaires, l'Association de Protection Animale procédera à la remise sur leur lieu de
capture des chats ainsi traités. Dès lors ces chats auront acquis le statut de chats dit libres.
L'ensemble de ces opérations est réalisé dans le respect du bien-être animal. Toutes dispositions doivent être prises
pour qu’un chat ne reste pas plus de 4 h en trappe. Les trappes doivent ainsi être mises hors service le week-end.
L'Association de Protection Animale veille à ne pas capturer dans l’année plus de chats que l'effectif annuel transmis
en début d’année par la Mairie à la Fondation 30 Millions. L'Association de Protection Animale transmet à la Mairie trimestriellement le nombre de chats capturés et effectivement stérilisés.
L'Association de Protection Animale communique à la Mairie la liste et les coordonnées des bénévoles désignés
pour la capture des chats, leur dépose et récupération chez l'établissement et leur remise sur les lieux après stérilisation.
L'Association de Protection Animale ne prétend à aucune rémunération de la part de la Mairie.
Article 4
Le Vétérinaire réalise, après anesthésie générale et recherche de toute marque ou trace de marque d'identification,
à la stérilisation et l'identification du chat au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis — 40 cours Albert 1° — 75008
Paris. L'identification prend la forme d’une puce électronique et doit être enregistrée sur I-CAD en tant que
professionnel sous le numéro de SIRET 325 215 085 00029 uniquement si le chat est bien un chat libre sauvage
relâché sur son lieu de trappage. Si ce n’est pas le cas le chat devra être reconduit en fourrière comme la loi le prévoit.
Autant que de besoin, après réveil, le chat pourra être pris en charge par l'Association de Protection Animale, pour
être mis dans un lieu d'accueil avant d'être relâché sur son lieu de capture conformément aux dispositions de l’article 3.
En cas d’hystérectomie, l’établissement pourra, si possible, assurer une garde prolongée de l'animal, mais jamais
au-delà d’une nuit, et hors week-end. A défaut il sera pris en charge par l'Association de Protection Animale.
En cas de présence de marque ou de trace de marque d'identification, il n’est procédé à aucune intervention de
stérilisation. Dans la mesure du possible, le propriétaire, s’il peut être contacté, sera invité à venir récupérer son
animal. Après réveil de l’animal (ou avant anesthésie si cette marque est repérable sans nécessité d’endormir le chat), celui-ci est transféré à la fourrière par les soins de la Mairie. S'il nécessite des soins de confort avant son
transport à la fourrière, ils seront réalisés par l’établissement, sans dépasser le montant plafond de 75 €TTC.
L'établissement envoie à la Mairie le formulaire de « demande de prise en charge d’un animal de fourrière en
clinique vétérinaire » (joint en annexe 1}, ce qui permettra la prise en charge par la SPA des frais engagés par le
vétérinaire.
Cas particulier : si le chat porte déjà un tatouage référencé « Fondation 30 Millions d’Amis », il sera relâché sur son
lieu de capture. S'il nécessite une euthanasie ou des soins nécessaires à sa stricte survie, l'Etablissement transmet
le n° d'identification du chat et un devis des actes à réaliser à la Fondation 30 Millions d’Amis :
e par mail à direction.chu@30millionsdamis.fr
e ou par tél au 06 73 61 25 31.
Tout chat, identifié ou non, en état de déchéance physiologique grave ou présentant une pathologie incurable sera
conduit en fourrière. Si la situation l’exige, il pourra être euthanasié par l'établissement. Ce dernier reste seul juge
de l’opportunité de la mise en œuvre de cette mesure sanitaire. Dans tous ces cas, le Maire donne une autorisation
permanente à l'établissement de procéder à une euthanasie en cas d'extrême nécessité. Le montant de cette
euthanasie ne dépassera pas 40 €TTC.
Dans tous les cas, l'établissement envoie à la Mairie le formulaire de « demande de prise en charge d’un animal de
fourrière en clinique vétérinaire » (joint en annexe 1), ce qui permettra la prise en charge par la SPA des frais
d’euthanasie engagés par l'établissement.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/07/2026
Date de réception préfecture : 07/07/2026 Cas des chats non identifiés, blessés ou prostrés, trouvés sur le domaine public, nécessitant des soins :
Ils seront pris en charge par l’Association de Protection Animale, qui fera en sorte de leur apporter les soins
nécessaires avant de les présenter à la stérilisation.
Article 5
Les chats stérilisés et identifiés dans le cadre de l’article L211-27 du Code rural qui ont acquis le statut de chat libre
ne peuvent pas être mis à l’adoption par l’Association de Protection Animale.
Article 6
L'établissement consent à pratiquer les honoraires TTC ci-dessous :
Acte Tarif unitaire en € TTC
Castration, anesthésie + puce électronique dans l'oreille 100 €
Ovariectomie, anesthésie + puce électronique dans l'oreille 120 €
Ovario-hystérectomie, anesthésie + puce électronique dans| 160 €
l’oreille
Soin conservatoire, limité à la stricte survie Inférieur à 40 €
Euthanasie sans enlèvement du corps A0€
Supplément pour pose de puce électronique seule 15.60€
L'intégralité des frais de stérilisation et de pucage sont réglés directement par la Fondation 30 Millions d’Amis au
Vétérinaire. Les factures correspondantes sont établies par l’établissement au nom de la Fondation 30 Millions
d’Amis en faisant obligatoirement apparaître :
e le code postal et le nom de la municipalité,
e la date et la nature de l’acte pratiqué,
e le n° de pucage effectué.
Les suppléments pour hystérectomie d’une chatte feront l’objet d’une facture établie trimestriellement au nom de
la Mairie, faisant apparaître :
e la date et la nature de l’acte pratiqué,
e le n° de pucage.
L'établissement adresse à la Mairie cette facture et le certificat d'identification correspondant. La Mairie procède
au règlement des honoraires directement au Vétérinaire.
Article 7
La présente convention prend effet à compter du 01 juillet 2026 pour une durée de 1 an. Elle peut être reconduite
chaque année par tacite reconduction, deux années de suite.
Chacune des parties pourra mettre fin à cette convention par lettre recommandée avec avis de réception adressée
à la Mairie au moins 2 mois avant son échéance.
En cas de souhait d'actualisation des tarifs listés à l’article 6, la demande de l'établissement est transmise par
courrier adressé à la Mairie au plus tard 2 mois avant la fin de l’année en cours, pour une actualisation des tarifs de
l’année suivante. L'absence de réponse de la Mairie vaut acceptation. En cas de désaccord sur les tarifs proposés,
un échange sera organisé entre l’établissement et la Mairie. À défaut d’issue favorable, il pourra être mis fin à la
convention à la fin de l’année en cours.
Fait en 3 exemplaires originaux
Fait à Craponne, le... Fait à Craponne, le...
Pour la Mairie de Craponne, Pour l'établissement
Le Maire, Docteur
Mme Sandrine CHADIER
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260630-26-076-DE
Date de télétransmission : 07/07/2026
Date de réception préfecture : 07/07/2026 Fait à Saint Romain au Mont d'Or, le...
Pour l’Association de Protection Animale « Sans Croquettes Fixes »,
La présidente ou son représentant
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260630-26-076-DE
Date de télétransmission : 07/07/2026
Date de réception préfecture : 07/07/2026 ANNEXE 1
Société Protectrice des Animaux de Lyon
ré. : (4.78.38.71.71 — Fax : 04.78.18,71.78, - Mail : fourriere@3pa-tyon.asso.fr
Du lundi au samedi inclus de Sh à 12h et de 13h30 à 17h00
Demande de prise en charge d’un animal
de fourrière en clinique vétérinaire,
Nom et adresse de la clinique vétérinaire : semer
ETES DR De DS D PER FAR CT EL ÉTIETIIT HHHHH
Horaires d'ouverture dé la clinique : erarre
N° de téf, : ....
Type de l'animal: Q Chien
Race ;:
CLL ER, 1, 4)SSL Li
Qi Chat
AE: miss SOU : sommes
Identification : Q Oui O Non
Si oui, n° :
Trouvé le :
Trouvé à :
mu Déposé en clinique vétérinairele : | Heures
Adresse, lieu :
CM PITR IUT
DOTE PEN RER PTS Et Th DUR LAS RS BRL ARE DO MS EN
Trouvé par :
Nom :
Adresse : DRE ER SIM BEI CIS GES RON M SR
Code postal : msn
.
Tél. + RÉPRREAESASERRRERS RES SRSEBEE== Sacs Adresse mail :
Ville :
O Blessé ou © Malade
Si oui, joindre un compte rendu de soins.
CD Mordeur, griffeur
Donner les coordonnées de la personne
mordue et date de la morsure.
Merci d'adresser ce formulaire à la Mairie concernée (lieu où l'animal à été trouvé) afin qu'elle nous mandate pour cette intervention.
Aucun frais de garde ne sera réglé.
Tampon de la Mairie pour accord Tampon de la clinique vétérinaire
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260630-26-076-DE
Date de télétransmission : 07/07/2026
Date de réception préfecture : 07/07/2026 DETEANIE ne
Société Protectrice des Animaux de Lyon et du Sud-Est
Fondée en 1853 / Reconnue d'Utilité Pubtique depuis 1893
www. spa-lyon.org
Déroulement d'une prise en charge d'un animal
de fourrière en clinique vétérinaire?
A La prise en charge auprès d'une dinique vétérinaire d'un animal pe nécessitant pas de
soins, trouvé par des particuliers doit être exceptionnelle.
La S. P. À. de Lyon et du Sud-Est ne prendra en charge aucun frais de garde.
Dans tous les cas, la mairie du lieu où l'animal a été trouvé demeure le seul mandant en
matière de fourrière animale.
Procédure :
D 1a clinique vétérinaire contacte la Mairie du lieu où l'animal a été trouvé.
Le formulaire de demande de prise en charge est renseigné et transmis à la mairie par la clinique.
@ 1a Mairie nous mandate {par fax ou mail} par simple envoi du formulaire
tamponné.
@ Nous intervenons après réception du formulaire (les demandes doivent nous
parvenir au plus tard à 17h00.Dans le cas contraire la course est reportée au jour ouvré suivant.
Les abandons ne relèvent pas de La fourrière et sont reçus uniquement au refuge aux heures d'ouverture de celui-ci.
() Pour tout autre cas, contacter au préalable nos services.
Siège social et boutique Refuge de Brignais , Refuge de La Bichardière 25 quai Jean Moutin Parc d'Activités des Vaitières | Le fierray 69002 LYON 12 rue de l'industrie 01240 DOMFIERRE SUR YEYLE
Tel : 04 78 34 71 71 69530 BRIGNAIS Accueil du publiée : Lure, ar, marcredi, Fax : IN 78 28 71 78 Actu du pubhe : Lundi, mardi, jeudi, vendradk : de DËh à it et de 14420 à 1h30
A Sa et sant de Eh à 1h20 et de 4h 3
1
vendre et SE : de Tin à 1.
TA : 0 M DE 35 72
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260630-26-076-DE
Date de télétransmission : 07/07/2026
Date de réception préfecture : 07/07/2026