Arrêté - Préfecture - Vosges - 63RAA14 03 DA2P

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 63RAA14 03 DA2P Document publié le Vendredi 22 février 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 63RAA14 03 DA2P)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques, RÉPU

PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DE L'ANIMATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

Bureau de l'Action Economique

7 Let fe # % 2 sv

Arrêté n°2797//2014 du

portant agrément d'une entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l'article 3332-17-1 du code du travail

Lx Êses Ë 4:

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail ;

Vu les articles R 3332-21-1 et R 3332-21-3 du code du travail ;

Vu le décret du 22 février 2013, nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges,

Vu la demande présentée le 1* septembre 2014 par M. le Président de l'Association (Union

Vosgienne des Batteries Fanfares),

Vu avis des services de l'Etat (Unité territoriale des Vosges de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du 1% décembre 2014,

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

Arrête

ARTICLE 1° — Un agrément est accordé sous le n° 2797/2014 à l'association « Union Vosgienne

des Batteries Fanfares » — n° Siret: 437 818 065 00033 en qualité d'Entreprise Solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail. Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de sa date de notification.

ARTICLE 2 - M. le Secrétaire général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Unité territoriale des Vosges de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le + & GEL, 9gfe

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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d° tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 0329 824215

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DIRECTION DE L'ANIMATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Bureau de l'animation territoriale et suivi des politiques publiques

Vu

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ARRETE PREFECTORAL N° 2627/2014

portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant

à la Circonscription de la Sécurité Publique d’Epinal

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ;

le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012 ;

le décret n°2008-228 du $ mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés, modifié par le décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012 :

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de M, Gilbert PAYET en qualité de Préfet des Vosges ;

le décret du Président de la République du 3 septembre 2013 portant nomination de M. Eric REÉQUET en qualité de secrétaire général de la préfecture des Vosges ;

larrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité

susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du trésor, ainsi que le montant de cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 &8 88 - Télécopie : 03 29 824215

Retrouvez Îles horaires et modalités d'accueil des services sur http://www, vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89Vu l'arrêté mimistériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2494/93 du 31 décembre 1993 portant institution d'une régie de recettes

auprès de la circonscription de Police Urbaine d'EPINAL modifié par arrêté préfectoral n° 1993/2009 ;:

Vu larrêté préfectoral n°420/2014 du 7 mars 2014 portant délégation de signature à M. Eric REQUET, secrétaire général de la préfecture des Vosges ;

Vu la circulaire n° 3608/90, en date du 19 mars 1990, de Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

Direction Centrale des Polices Urbaines, relatives aux dispositions concernant la procédure de paiement de l'amende forfaitaire minorée ;

Vu la demande formulée le 13 octobre 2014 par M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Vosges relative au remplacement de Mme Marie-Chantal PETITIEAN,

régisseur de recettes titulaire à la Circonscription de Sécurité Publique d’Epinal :

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

Arrête

Artiele 1 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2580/2013 en date du 27 novembre 2013 sont abrogées.

Article 2- M. Yoann THOUVENIN, adjoint administratif principal 2ème classe, est nommé régisseur de recettes titulaire à fa circonscription de Sécurité Publique d’Epinal afin de percevoir les

produits des amendes forfaitaires minorées et des consignations en application de la loi N° 89-469 du 10 juillet 1989 en remplacement de Mme Marie-Chantal PETITIEAN.

Mme Marie-Chantal PETITIEAN, adjointe administrative lère classe, est nommée régisseur suppléant.

Article 3 - En application de Farrêté ministériel du 27 décembre 2001 susvisé, le régisseur de

recettes sera assujetti à un cautionnement auprès de l’Association Française de Cautionnement

Mutuel compte tenu du montant moyen des recettes encaissées mensuellement dès lors que le montant excède 1.220 euros.

Article 4 - Les régisseurs de recettes percevront une indemnité de responsabilité annuelle selon le barème fixé par l’article 4 - V de l'arrêté du 3 septembre 2001.

Article 5 - Les régisseurs de recettes ont la possibilité de souscrire une police d’assurance en vue de

couvrir tout ou partie des sommes laissées à leur charge dans le cadre de leur responsabilité personnelle et pécumiaire.Article 6 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges.,. M. le Directeur départemental des

Finances Publiques des Vosges ainsi que M le Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 3? BECë es

Pour approbation,

Le régisseur titulaire,

M. Yoann THOUVENIN

Le régisseur suppléant,

Mme Marie-Chantal PETITIJEAN

En

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Le CS pen 2° A Éret LE 3 ré

FPE ELU 18 Préfet EË [rai LE

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Administrateur de

Pour agrément,

Le Directeur départemental

des finances publiques des

Vosges,

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pubiques adicintRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE

ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES

OS MES

Arrêté n°2014/2889 du 2 & DEL. EU accordant délégation de signature à M. Christian JEANNOT,

chargé de l'intérim de l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi de Lorraine

LE PRÉFET DES VOSGES,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU Je code du travail :

VU le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

VU le code du tourisme ;

VU le code de {a sécurité sociale ;

VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à fa fonction publique de PEtat ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 97-34 du iS janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de ladministration territoriale de l'Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi :

Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAVET, Préfet des Vosges :

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 87 479 15

Retrouvez les horaires ef modalités d'accueil des services sur http://www.vosges gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89VU FParrêté interministériel du 17 décembre 2014 chargeant M. Christian JEANNOT, de l'intérim de

Femploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi de Lorraine à compter du 1% janvier 2015 :

VU la circulaire conjointe n° 1399 du 18 octobre 2011 des Ministres de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie relative au transfert de certaines attributions touristiques aux DIRECCTE :

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges ;

ARRETE :

ARTICLE 1” : Délégation de signature est donnée à M. Christian JEANNOT, chargé de l’intérim de Pemploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi de Lorraine, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences et au nom de M. le Préfet des Vosges, les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines suivants, relevant de la compétence du Préfet des Vosges :

1} Travail et Emploi

Nature du pouvoir Textes (Code du Fravail : CT)

1- Salaires

- établissement du tableau des temps nécessaires à Pexécution des

travaux des travailleurs à domicile

- fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile

- remboursement de la part de l'Etat en matière de rémunération

mensuelle minimale

CT : 79% partie — Livre 4°" —

Titres Fet H

CT : 3% partie — Livre 2°

Titre HI — Chapitre H

2 - Négociation collective

Fondement de la qualification des catégories d’emploi menacées dans le cadre de la négociation triennale

CT : 2% partie — Livre 2°" —

Titre IV - Chapitres I et EI

3 — Agences de mannequins

Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la ticence d’agence de

mannequins

CT : 7% partie — Livre 1% —

Titre JE Chapitre TI

4 — Travailleurs étrangers

- décisions et visas portant sur les autorisations de travail

- visa des conventions de stage

CT : sine partie — Livre 7ème H

Titre II

CEDESA - Livre I

5 — Apprentissage et Alternance

- contrats d'apprentissage

- décision à opposition d'engagement d’apprentis et à la poursuite des contrats en Cours

- enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public

- agrément (délivrance, suspension, retrait) de maître d'apprentissage pour les personnes morales de droit public

- contrat de professionnalisation

CT : 6% partie — Livre 2° —

Titre I! - Chapitres IE IV et V

Loi n° 92-675 du 17/07/1992

Décret 92-1258 du 30/11/1192

CT : 6% partie — Livre 3% —

Titre II — Chapitre V

6 — Congés payés

- action en dommages et intérêts contre un salarié qui travaille pendant ses CONLÉS payés

- agrément des contrôleurs des caisses de congés payés

CT : 3% partie — Livre 1° —

Titre IV

7 — Emploi

7.1 -— Chômage partiel

- attribution de Faflocation spécifique de chômage partiel

- conventions de prise en charge des indemnités complémentaires dues aux salariés en chômage partiel

- décisions relatives à la situation des salariés employés par une

entreprise en suspension temporaire d’activité (au-delà de 3 mois)

- conventions d’activité partielle de longue durée

- participation de l'Etat à Pailocation complémentaire versée par

l’entreprise en matière de rémunération mensuelle minimale garantie

CT : 5° partie — Livre 1° —

Titres let II

CT : 3% partie — Livre 2°% —

Titre DE Chapitre IINature du pouvoir Textes (Code du Travail : CT)

7.2 — Conventions du Fonds National de FEmploi (FNE) dans le

cadre de la restructuration des entreprises et de l'adaptation à

l'emploi

- d'allocation spéciale en cas de licenciement de travailleurs âgés

- d’ailocation temporaire dégressive

- de congés de conversion

- de cellule de reclassement

- de formation et d'adaptation professionnelle

- de cessation d'activité de certains travailleurs salariés

- de conversion, d'adaptation ou de prévention

7.3 — Convention d’appui ou de sensibilisation à élaboration de

plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

7.4 — Aide à l’adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi dans

le cadre d’accords pour l’emploi

7.5 — Contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnement dans

lemploi, contrat d’avenir, contrat initiative emploi, contrat insertion-

revenu minimum d'activité. Accompagnement salariés en contrats

aidés

Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de

rupture d’un CAE ou d’un CIE.

Prime retour à l’emploi.

7.6. — Dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise

7.7 - Décisions et conventions relatives à l’insertion par l'activité

économique. Attribution des aides — Conseil départemental de

l'insertion par l’activité économique

7.8 — Aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs d'entreprises

7.9 — Conventions de promotion de emploi

7.10 — CIVIS / Fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes

(FIPJ)

7.11 — Conventions liées aux dispositifs locaux d'accompagnement

7.12 - Délivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrément des associations, entreprises et autres personnes morales dont l’activité

porte sur les services à la personne

7.13 — Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société

Coopérative Ouvrière de Production (SCOP)

7.14 — Décisions embauche en ZRU et ZUS

CT : 5°% partie — Livre 1° -- Titres

Tetil

CT : 5% partie — Livre 1° Titre

Il

CT : 5° partie — Livre 1*- Titre

IT

CT : 5° partie — Livre 1* — Titre

EH — Chapitres E, HT et IV

CT : 5% partie — Livre 1“ — Titre

IE — Chapitre IV

CT : 5% partie — Livre 1 — Titre

IT - Chapitre I

CT: 5% partie — Livre 1*— Titre

EV

CT : 6% partie — Livre 3°% —

Titre I — Chapitre V

Circulaires DGEFP 97-08 du

25/4/97 et 04-07 du 16/02/2004

CT : 5% partie — Livre 1“ — Titre

ITF — Chapitre I

Circulaires DGEFP n°2002-16 du

25/3/2602, n°2003-04 du

4/3/2003 et du 09/7/2007

CT : 7% partie — Livre 2° —

Titre IL

Loi n° 78-763 du 19/07/1978

Loi n° 96-987 du 14/11/1996Textes Nature

du pouvoir (Code du Travail : CT)

8 — Travailleurs privés d'emploi / Décisions relatives aux droits

du régime de solidarité et aux droits à revenu de remplacement

- exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation de

recherche d'emploi, d’allocation temporaire d'attente ou d’aliocation CT : 5% partie — Livre 4 — de solidarité spécifique et prononcé de sanctions administratives Titres Fetil - refus d'ouverture des droits à Pallocation de solidarité spécifique et

de son renouvellement

- refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent

retraite

9 — Formation professionnelle et certification

- délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l’emploi Loi n° 2002-73 du 17/01/2002 et validation de jury Décret n° 2002-1029 du 2/8/2002

- remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA CT : 6% partie — Livre 3% —

abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation Titre IV — Chapitre

- validation des acquis de Fexpérience Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

Décret n° 2002-615 du

26/04/2002

10 — Travailleurs handicapés

- déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés CT : 5°% partie — Livre 2°% — (contrôle, émission des titres de perception à l'encontre des Titre I employeurs ne respectant pas l’obligation d'emploi)

- agrément des accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement en faveur des travailleurs handicapés

Exonération partielle de l'obligation d’emploi.

- subvention d'installation des travailleurs handicapés

- aides financières en faveur de l’insertion des travailleurs handicapés - conventionnement d'organismes assurant des actions d'insertion des travailleurs handicapés

- décisions sur la reconnaissance de la lourdeur du handicap

- conventionnement d’aide au poste dans les entreprises adaptées

- prime pour lembauche d’un jeune handicapé en contrat CT : 6% partie — Livre 2°" — d'apprentissage | Titre [If — Chapitre I 11 — Conseiller du salarié CT : I partie - Livre 2°% - Titre - remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux FT — Chapitre II conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission

- remboursement des frais de déplacement exposés par les conseillers du salarié

2) Métrologie :

Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE dans le domaine de la métrologie légale :

- dans le cadre du décret n° 2061-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :

e approbation du système d’assurance qualité mis en œuvre par le fabricant ou le réparateur pour la vérification primitive des instruments (article 18 — 3°% alinéa) :

e approbation du système d'assurance qualité mis en œuvre par l'installateur pour la vérification de l’installation d’un instrument (article 23 — 3% alinéa) ;

e agrément du système d’assurance qualité des organismes de contrôle (article 37 — 2% alinéa) :

e dérogations lorsque les conditions techniques et d'usage d’un instrument ne permettent pas de respecter la réglementation (article 41) :

e retrait où suspension d’agrément (article 39}.- agrément des organismes prévus par les arrêtés réglementant les catégories d’instruments de mesure (articles 22, 28 et 33 du décret précité et article 20 de l’arrêté du 1° mars 1990 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret) ;

- attribution de marque d’identification (article 27 de l’arrêté ministériel du 1% mars 1990) ;

- agrément des installateurs, réparateurs de chronotachygraphes et des centres de vérifications périodiques (décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 et arrêté du 26 novembre 1986 modifiés) :

- agrément des organismes pour la vérification périodique des taximètres (arrêté ministériel du 18 juillet 2001, article 12) ;

- décisions d’approbation de plans de camion-citerne (ordonnance n° 42-2405 du 18 octobre 1945 et arrêté du 1° juillet 1976, article 14);

- décisions d’agrément de plans de réservoir de stockage de liquides autres que les vins et alcools (ordonnance n° 42-405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides et circulaire 76.1.01.327.000 du 6 mai 1976) ;

- agrément d’organismes pour la réparation, l'installation, linspection des chronotachygraphes numériques (arrêté ministériel du 7 juillet 2004 relatif aux modalités du contrôle des chronotachygraphes numériques, articles 4 et 5).

3) Développement industriel et technologique

Décisions, actes et correspondances prises en application de fa politique de développement industriel dans les conditions définies par le décret n° 83-568 du 27 juin 1983.

4) Concurrence, consommation et répression des fraudes

Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE en matière de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprise, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs.

$} Tourisme

Délégation de signature est donnée à M. Christian JEANNOT à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs à la préparation et à la mise en œuvre des décisions en matière de classement des hébergements touristiques : hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, villages de vacances, parcs résidentiels de loisirs, villages résidentiels de tourisme et meublés de tourisme.

6} Organisation, fonctionnement des services et gestion du personnel

Décisions, actes et correspondances concernant :

- Porganisation et le fonctionnement des services sur lesquels il a autorité : - la gestion des personnels dans les conditions et suivant les modalités fixées par les textes en vigueur.ARTICLE 2 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées : - à la Présidence de la République et au Premier Ministre :

- aux Ministres ;

- aux Parlementaires :

Ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :

- au Président du Conseil Régional ;

- au Président du Conseil Général.

ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Christian JEANNOT, chargé de l'intérim de Femploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui Jui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de {a Préfecture des Vosges.

ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2013/759 du 18 mars 2013 est abrogé.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Vosges et M. Christian JEANNOT chargé de Pintérim de l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

À Epinal, le 2 à DEC, LU 14

#

Gilbert PAYET

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Fr

Liberté » Egalité » Fraternité

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BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE

ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES

Arrêté n°2014/2890 du 2 & DEC. 29 accordant délégation de signature de Pordonnateur secondaire à M. Christian JEANNOT,

chargé de lintérim de l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi de Lorraine

LE PREFET DES VOSGES,

Chevalier de a Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Va la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat :

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges :

Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de fa famille, de Ia solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :

VU Parrêté intermimistériel du 17 décembre 2014 chargeant M. Christian JEANNOT, de F'intérim de Femploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de F’emploi de Lorraine à compter du 1% janvier 2015 ;

Vu l'organisation des budgets opérationnels de programmes centraux et régionaux ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges :

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 8242 15

Retrouvez les horaires et modalités d'accueïl des services sur http://www vosges.eouv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89ARRÊTE

ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à M. Christian JEANNOT, chargé de l’intérim de lPemploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi de Lorraine, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme (BOP) de la mission Travail- Emploi :

- BOP 102 : accès et retour à l'emploi ;

- BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi : - BOP IT] : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ; - BOP I55 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail.

Cette délégation porte sur la réception des crédits, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et les opérations relatives aux recettes.

ARTICLE 2 : Demeurent réservés à ma signature :

- les arrêtés où conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;

- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;

- l'engagement de [a procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).

ARTICLE 3 : Un compte rendu d'utilisation des crédits me sera adressé trimestriellement.

ARTICLE 4 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié, M. Christian JEANNOT, chargé de l'intérim de l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout ou partie de la compétence qui lui à été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

ARTICLE S : L'arrêté préfectoral n° 2013/7760 du 18 mars 2013 est abrogé,

ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Vosges et M. Christian JEANNOT chargé de l’intérim de Pemploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femplor de Lorraine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

A Epinal, le 4 2 BEC

D

Gilbert PAYET

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Liberté » Egalité «

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

R.A.A

e gs qe Re Ê

Par arrêté n°2871/2014 en date du ? 3 LEL. IS le préfet des Vosges a modifié les périmètres de protection des puits des Acacias n°1 et n°2 de Golbey et a actualisé le prérimètre immédiat de ces derniers.

Le texte intégral de cet arrêté pourra être consulté à la préfecture des Vosges, bureau de l’environnement et à la mairie précitée.

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