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Arrêté - Préfecture - Vosges - 26RAA16 02 DA2P
Document publié le Lundi 9 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 26RAA16 02 DA2P)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Inégalités sociales,
F4 Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DES
VOSGES
Arrêté préfectoral n° 2016/1240
du 9 mai 2016
nommant Monsieur Richard EDME, directeur départemental de {a cohésion sociale et de la protection des
populations des Vosges par intérim
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de PEtat dans les départements et les régions ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges ; Vu Farrêté du Premier Ministre du
1° janvier 2010 nommant Madame Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 3 octobre 2013 nommant M. Richard EDME, directeur départemental adjoint de Ja
cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges ;
Vu Parrêté du Premier Ministre portant nomination de Madame Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Haut-Rhin à compter du 17 mai 2016 ;
Vu
Farrêté du Premier Ministre portant nomination de Monsieur Michel POTTIEZ, directeur départemental
de la cohésion
sociale et de la protection des populations des Vosges à compter du 1% juin 2016 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2010/107
du
7 janvier 2010
portant organisation
de
la direction départementale
de
la cohésion
sociale et de la protection des populations des Vosges :
Considérant la vacance de poste de directeur du 17 mai 2016 au 31 mai 2016 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête
Article
1*-
Monsieur
Richard EDME
est nommé
directeur départemental
de
la cohésion
sociale
et
de
la protection
des
populations par intérim du 17 mai 2016 au 31
mai 2016.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
par intérim,
sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Vosges. Fait à Épinal, le 9 mai 2016
Le Préfet,
Jean-Pierre GATÉRAVÉ.LACROUTS
Délais et voies de recours.
- La présente décision peur
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE L'ANIMATION BES POLITIQUES PUBLIQUES BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE ET SUIVI
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2016/1241
en
date
du
À Ÿ
MAI
201
accordant délégation de signature à Monsieur Richard EDME,
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de Ia Protection des Populations des Vosges
par intérim
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Consommation ; Vu le Code de Commerce ; Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime: Vu je Code de la Santé Publique ; Vu le Code de l'Environnement ; Va le Code de 1’
Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code du Sport ; Vu le Code du Tourisme ; Va le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Vu le Code de la Sécurité Sociale :; Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, notamment l’articie 34 ; Vu
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
de
compétences
entre
les
communes, les départements, les régions et FEtat; Vu
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République ; Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de [hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www
vosges gouv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 ‘
Vu le décret n°92-604 du 1°
juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
Padministration
territoriale de l'Etat ; Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; Vu
le
décret
du
19
février
2015
nommant
M.
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
préfet
des
Vosges ; VU
FParrêté
du
Premier
ministre
du
3
octobre
2013
nommant
M.
Richard
EDME,
directeur
départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges ; Vu
F'arrêté
préfectoral
n°107/2019
du
7
janvier
2010
portant
organisation
de
la
Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Vosges ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016/1240
du
9
mai
2016
nommant
M.
Richard
EDME,
directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges par intérim ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE
1%:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Richard
EDME,
Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Vosges par intérim, à l'effet de signer les arrêtés, décisions et documents relevant des attributions et compétences de son service dans les domaines d’activité énumérés ci-après : Î- ABMINISTRATION GÉNÉRALE : - Toute décision relevant d’une mesure de déconcentration au niveau départemental — Loi n°83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
-
L’octroi
de
congés
et
autorisations
d’absence
des
personnels
dans
le
cadre
des
instructions
ministérielles
en
vigueur,
et
plus
généralement,
la
gestion
du
personnel
dont
les
changements
d'affectation n’entraînant pas de changement de résidence administrative : - La fixation du Règlement Intérieur ; - La commande et le paiement des matériels, fournitures, véhicules et prestations ; - Le
commissionnement
des
agents
tel
que
prévu
aux
articles
L.514-5
et
L.514-13
du
Code
de
l’Environnement ; - Tous documents concernant la gestion des personnels et l’organisation interne de la DDI. IL - DÉCISIONS INDIVIDUELLES DANS LES DOMAINES SUIVANTS : Droits des femmes : Les correspondances, les convocations et compte rendus de réunions relatifs à ia mise en œuvre des actions menées au titre de la délégation aux droits des femmes et à légalité. 3
Commission de réforme et comité médical : Les correspondances et décisions relatives à la gestion des Comités Médicaux et des Commissions de Réforme — Décret n°86.442 du
14 mars
1986 modifié
et
arrêté
du
4
août
2004.
Nomination
des
médecins
du
comité
médical
et
de
la
commission
de
réforme. 2,1.- PREVENTION DES EXCLUSIONS ET INSERTION SOCIALE 2.1.1. Aide et action sociales :
Instruction des demandes et décisions en vue de l’admission à l’aide sociale - Article L. 131-1 du CASF ; Instruction des demandes déposées en CDAS Exercice des actions en justice prévues par les articles L.132-7, 8 et 10 du CASF ; Recours
devant
les juridictions
d’aide
sociale
-
Article
EL.
134-4
du
CASF
et
article
9
du
décret du 2 septembre 1954 : Inscription hypothécaire et radiation — Article L.132-9 du CASF et articles 5 à 8 du décret du 2 septembre 1954 : Recours devant les commissions départementales et centrales d’aide sociale à encontre des décisions prises en vertu des articles L.
134-1
du CASF modifié par la loi n° 2008-1249 art 10
et L134-2 du CASF modifié par décision n°2012-250QPC du 8/06/2012 art.i
;
Prise
en
charge
à
titre
subsidiaire
des
frais
d'hébergement
et
d’entretien
des
personnes
handicapées
dans
les
établissements
de
rééducation
professionnelle
-
Article
L.344-5
du
CASE ; Aide sociale aux personnes âgées en vertu de Particle L.231-1 du CASF : Allocations différentielles aux adultes handicapés ; Mesures
d’aides
sociales
en
matière
de
logement,
d’hébergement
et
de
réinsertion
sociale
prévues aux articles L.345-1 et L.345-3 du CASF.
. Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables :
Tarification et décisions relatives aux centres d’hébergement et d'insertion sociale (CHRS) ; Décisions et financements relatifs aux dispositifs financés dans le cadre du BOP 177; Conventions
avec
les
organismes
logeant
à
titre
temporaire
des
personnes
défavorisées
—
Article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale, convention Allocation logement temporaire ; Gestion de Faccompagnement des Gens du Voyage.
. Accueil et intégration :
Tarification et décisions relatives aux centres accueil des demandeurs d’asile (CADA) ; Décisions et financements relatifs à hébergement d’urgence des demandeurs d’asile organisé dans le cadre du BOP 303 ; Décisions relatives aux actions d’intégration menées dans le cadre du BOP 104.
2.1.4, Protection de l’enfance :
Exercice des fonctions de tuteur des Pupilles de PEtat - Article L, 224-1 du CASF ; Fonctionnement du Conseil de Famille — Articies R.224-7 à R.224-10 du CASF ; Etablissement de tous les actes d’administration des deniers des pupilles de l’Etat — Article L.224-9 du CASF.
2.1.5. Protection de la famille, des mineurs et des majeurs protégés :
Décisions
et financements
relatifs
aux dispositifs
en
faveur de
la famille,
financés
dans
le
cadre du BOP 304 ; Décisions, tarification et financements relatifs aux dispositifs en faveur des majeurs protégés, dans le cadre du BOP 304 ; Tarification des organismes exerçant des mesures en faveur des mineurs protégés ; Aide alimentaire et économie sociale et solidaire dans le cadre du BOP 304.
2.1.6. Handicap :
Allocation Adultes handicapés (AAH) ; 4
-
Contribution de l'Etat au fonctionnement de la MDPH
-
Délivrance
et
retrait
de
la
carte
de
stationnement
pour
personnes
handicapées
-
Articles
L.146-3, L.241-3-2 et R.241-16 à 21 du CASF.
-
Décisions et financement dans le cadre du BOP
157 des organismes œuvrant à la prévention
de la maltraitance
2.1.7. Logement :
-
Tous les actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral - Articles L 441-1
et R
441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
-
Tous les actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2007, chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logement opposable et au décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 - Articles L 441-2 et 3 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
-
Tous les actes relatifs à la prévention et à la gestion des expulsions locatives à l’exception de Foctroi
du
concours
de
la
force
publique
-
Loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
portant
mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
-
Tous les actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions relatives à l’accès, au maintien dans le logement et à l’accompagnement social.
-
Tous
les actes relatifs à la mise en
œuvre de la commission de coordination des
actions de
prévention des expulsions (CCAPEX).
-
Tous les actes en lien avec l’habitat indigne.
2.1.8 Politique de la ville :
-
Signature des correspondances courantes, convocations et comptes-rendus de réunions relatifs aux
actions
d’animation
de
la
politique
de
la
ville,
à
la
déclinaison
des
programmes
spécifiques d’intervention
en faveur des quartiers urbains fragiles et à la mise en œuvre des
dispositifs contractuels.
-
Signature
des
décisions
et
conventions
attributives
de
subventions
et
des
notifications
de
rejets de subventions.
2.1.9. Contrôle et inspections en matière de prévention des exclusions et insertion sociale :
-
Tous les actes relatifs au contrôle et à l’inspection des établissements et services à l’exception des mesures de fermeture.
2.2. - POLITIQUES ÉDUCATIVES ET SPORTIVES, VIE ASSOCIATIVE Jeunesse, éducation populaire.
vie associative :
2.2.1. Accueil collectif des mineurs, à caractère éducatif, à l’occasion des vacances scolaires et
des
loisirs
:
-
Tous
les
actes
de
prévention,
de
contrôle
et
les
mesures
de
police
administrative,
à
l’exception des mesures individuelles d’interdiction ou de suspension d’exercer des fonctions auprès
des mineurs
et
les décisions
de
fermetures
de
locaux
d’accueil
- Articles L.
227
et
R.227 du CASF et leurs textes d’application.
2.2.2. Projet éducatif territorial :
- Tous les actes relatifs à la mise en œuvre des projets éducatifs territoriaux.
2.1.3. Agréments :
-
Décisions
d'agrément et
de
retrait
d’agrément
des
associations
de jeunesse
et
d'éducation
populaire ayant leur siège dans le département - Article 8 de la loi n°2001-624 du
17 juillet
2001 et ses décrets d’application n° 2002-570 et 2002-571 du 22 avril 2002.
2.2.4, Vie associative :
-
Décisions d’octroi de subventions, aux associations et aux collectivités locales, inférieures ou égales à 23.000 € ; 5
Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de FEtat imputées sur les titres II et II du BOP
163 «
jeunesse et vie associative » (engagement et mandatement).
2.2.5, Service civique :
Tous les actes relatifs à la mise en œuvre du service civique.
Sports : 2.2.6. Protection des sportifs :
Tous
les
actes
de
prévention,
de
contrôle
et
les
mesures
de
police
administrative,
à
Pexception des mesures individuelles d'interdiction ou de suspension d'exercer des fonctions d'organisation
ou
d’encadrement
d’activités
physiques
et
sportives
et
les
décisions
de
fermetures d’établissements — Code du Sport.
2.2.7. Agrément :
Décisions d'agrément et de retrait d'agrément des associations sportives ayant leur siège dans le département — Article R.121 du Code du Sport.
2.3. - PROTECTION DES POPULATIONS 2.3.1. Etablissements, produits et services :
Agrément ou autorisation des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine - Article L.233-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; Suspension
ou
retrait
d’agrément
des
établissements
préparant,
traitant,
transformant,
manipulant
ou
entreposant
des
denrées
animales
ou
d’origine
animale
destinées
à
la
consommation humaine - Article L.233-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; Fermeture de tout ou partie d’un établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités dans
le
cas
de
produits
présentant
ou
susceptibles
de
présenter
un
danger
pour
la
santé
publique ou la sécurité des consommateurs - Article L. 218-3
du Code de la Consommation
ou L.233-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; Suspension
de
la
mise
sur
le
marché,
retrait,
rappel
et
destruction
d’un
lot
de
produits
présentant
ou
susceptible
de
présenter un
danger
pour
la
santé
publique
ou
ia
sécurité
des
consommateurs - Article L. 218-4 du Code de la Consommation ; Utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé pour un lot non conforme à la réglementation en vigueur dont la mise en conformité est impossible - Article L. 218-5 du Code de la Consommation ; Mise
en
conformité,
dans
un
délai
fixé
d’une
prestation
de
services
non
conforme
à
la
réglementation en vigueur et suspension d’une prestation de services en cas de danger grave où immédiat - Article L. 218-5-1
du Code de la Consommation ;
Injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme indépendant et en cas de non réalisation du contrôle prescrit, réalisation d'office de ce contrôle, en lieu et place du responsable - Article L. 218-5-2 du Code de la Consommation ; Destruction
ou
dénaturation
des
conserves
présentant
des
signes
correspondant
à
une
altération du contenu -Articie 4 du décret n°55-241 du 10 février 1955 : Déclaration de fabricant, distributeur où vendeur en gros de produits surgelés - Article 5
du
décret n°64-949 modifié sur les produits surgelés ; Déclaration des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de laits fermentés - Articles
5
et
1!
du
décret
n°55-571
du
21
mai
195$
relatif
aux
laits
destinés
à
la
consommation humaine ; Déclaration des fabricants ou importateurs de produits destinés à une alimentation particulière - Article
8
du
décret
n°91-827
du
29
août
1991
relatif
aux
aliments
destinés
à
une
alimentation particulière ; Déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages - Article 3
du décret n°70-
559 du 23 juin 1970 modifié sur les fromages préemballés ; 6
Déclaration des appareils à rayonnements ultra violets - Articie
13
du décret n° 97-617 du
39 mai
1097 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils
de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets ; Contenu
du
dossier de
demande
de
dérogation portant
sur l'étiquetage
des
produits
cosmétiques
—
ÂArticle
R.5131-7
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
arrêté
du
27
décembre 2000.
2.3.2. Santé animale :
Délivrance
du
mandat sanitaire
- Désignation
des vétérinaires
sanitaires
-
Article
L.203-1
à
L.203-11,R.203-1 à R.203-16, D.203-17 à D.203-21 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; Mesures applicables dans les abattoirs et équarrissages - Article R.223-20 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; Mises
en
demeures prononcées
en vertu de
l’article L.203-3
du
Code Rural
et
de
la Pêche
Maritime ; Toute décision concourant à la prévention de la lutte contre les maladies visées
aux articles
D.201-1
à D.201-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Exécution d’office de mesures de dépistage des maladies à prophylaxie collective - Articles L.203-3, L.241-15 et R.203-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime : Fixation
du montant d’estimation des cheptels - Arrêté du
30 mars 2001
modifié
fixant
les
modalités de Pestimation des animaux abattus sur ordre de l’administration.
2.3.3. Reproduction animale :
Agrément
des
personnes
et
des
établissements
ayant une
activité
relative
à
la
reproduction
animale et visés à l’article L.222-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
2.8.4. Protection animale :
Mesures destinées à réduire la souffrance des animaux gravement malades, blessés ou en état de misère
physiologique
du
fait d’un mauvais traitement où une
absence
de
soin
- Article
R.214-17 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
,
Expérimentation animale - Articles R.214-93, R. 214-99 à R.214-108 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; Remise en liberté d'animaux - Article R.214-89 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; Octroi de l'autorisation d’expérimenter - Articles R.214-93, R.214-99 à
102 du Code Rural et
de la Pêche Maritime ; Recours à un fournisseur occasionnel - Articles R.214-97 à 106 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; Octroi
de
l’agrément
des
établissements
d’expérimentation
-
Articles
R.214-103
à
106
du
Code Rural et de la Pêche Maritime ; Mesures
nécessaires pour épargner toute
souffrance
aux animaux au
cours
des
transports
-
Articie R.214-58 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; Délivrance du certificat de capacité (animaux domestiques) prévu par les articles L.214-6 et R.214-25 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
2.3.5, Garde, cession et rassemblement d'animaux :
Dérogation à l'interdiction de vente d’animaux de compagnie sur des lieux non réservés à cet effet - Article L.214-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; Mesures de nature à faire cesser l’insalubrité de locaux d'élevage d’animaux de compagnie destinés
à
la vente
ou
de
locaux
de vente
ou
de
transit d’animaux
de
compagnie
pouvant
comprendre
linterdiction
de
cession
-
Article
R.214-33
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime ; Agréments
des négociants,
centres de rassemblement et marchés - Article L.233-3
du Code
Rural et de la Pêche Maritime : Mise en demeure de remédier au non respect des conditions d’application - Article L.233-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; Octroi et
suspension
de
agrément de centres
de rassemblement - Arrêté ministériel
du
09
juin
1994 relatif aux échanges d'animaux vivants, de semence, embryons et à l’organisation
des contrôles vétérinaires. 2.3.6. Hygiène alimentaire :
Autorisation d’insufflation mécanique pour la dépouille des agneaux et chevreaux - Arrêté du 18
décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et
aux denrées alimentaires en contenant ; Arrêté du
13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait
cru
de
bovinés,
de
petits
ruminants
et
de
solipèdes
domestiques
remis
en
l’état
au
consommateur final : Autorisation
de
sortie
de
matériaux
spécifié
à
destination
d’un
établissement
de
recherche
scientifique
-
Arrêté
du
18
décembre
2009
relatif
aux
règles
sanitaires
applicables
aux
produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant.
2.3.7. Pharmacie vétérinaire :
Agrément pour la préparation extemporanée des aliments médicamenteux — Articles L.5143-3 et R.5143-2 du Code de la Santé Publique.
2.3.8. Alimentation animale :
Agrément
et
enregistrement
des
établissements
d’alimentation
animale-
Article
L.235-1
du
Code Rural et de la Pêche Maritime ; Agrément et enregistrement des établissements d’alimentation animale - Articles
9
et
11
de
Parrêté ministériel
du
28
février 2000
relatif à
l’agrément et à
l'enregistrement de certains
établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ; Conditions
sanitaires
d’élimination
des
cadavres
d'animaux
et
déchets
d’origine
animale -
Articles L226-3 et 226-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; Arrêté
du 28
février 2008
relatif aux modalités de délivrance de
lagrément sanitaire et de
lPautorisation
des
établissements
visés
par
le
règlement
(CE)
n°1774/2002
du
Parlement
Européen
et du
Conseil
du
3
octobre
2002
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
2.3.9. Désinfection : 2.3.16. 2.3.11.
Ordre d’exécution de mesures de nettoyage et de désinfection préconisées
par le
vétérinaire
sanitaire dans les lieux de rassemblement ouverts au public - Article L.214-16 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; Ordre d’exécution de mesures de nettoyage et de désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dans
les foires
et marchés communaux
- Article L.214-17
du
Code Rural
et de la
Pêche Maritime ; Interdiction d'utilisation des lieux de rassemblement d'animaux insalubres - Article L.214-18 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Protection de la nature : Délivrance,
suspension,
retrait
des
certificats
de
capacité
-
Article
L.413-2
du
Code
de
PEnvironnement ; Autorisation d’ouverture d'établissements d'élevage d'animaux d’espèces non domestiques - Ârticle L.413-3 du Code de l'Environnement ; Autorisation de détention préalable dans les élevages d’agrément - Article L. 412-1
du Code
de FPEnvironnement ; Echanges internationaux : Agrément des opérateurs en échanges intra-communautaires et exportations - Articles L.236-2 du
Code Rural
et de
la Pêche Maritime et
17
de
l'arrêté du
9 juin
1994
relatif aux règles
applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires ; Enregistrement
des
opérateurs
-
Article
L.236-8
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
article
7
de
l’arrêté
du
9 juin
1994
relatif aux règles
applicables
aux
échanges
d'animaux
vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires et article 7 de Parrêté du
11
mars
1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables
aux
produits
d’origine
animale
provenant
d’un
autre
état
membre
de
la
Communauté
européenne et ayant le statut de marchandises communautaires ; 8
-
Agrément des établissements d’importation des poissons, mollusques et crustacés aquatiques vivants
-
Article
9
de
l'arrêté
ministériel
du
19 juillet
2002
fixant
les
conditions
sanitaires
pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1
du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
2.3.12. Le service public de l’équarrissage :
-
Arrêtés
de
réquisition
des
entreprises
d'équarrissage
pour
l'enlèvement
des
cadavres
d'animaux,
au
cas
où
le
maire
refuserait
où
négligerait
d'assurer
ses
pouvoirs
de
police
générale en matière de sécurité et salubrité publique - Article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Locales.
2.3.13. Laboratoires d'analyses :
-
Délivrance
de
la reconnaissance des
laboratoires d’analyses dans
le domaine
alimentaire et
vétérinaire - Article R.202-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
La délégation de signature attribuée à Mme Brigitte Lux s’étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus. ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation prévue à
l'article premier du présent arrêté :
a)
les arrêtés de portée générale,
b}
les mémoires devant les juridictions administratives,
c}
les correspondances adressées aux parlementaires et les saisines personnelles du Président du Conseil Régional et du Président du Conseil départemental, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante où au fonctionnement du service,
d}
les circulaires à Pensemble des maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale du département.
ARTICLE 3
:
En application des dispositions de
Particle 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, Monsieur Richard EDME, Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2015/607 en date du 9 mars 2015 est abrogé. ARTICLE
5
:
La secrétaire générale
de
la préfecture
et le directeur départemental
de
la cohésion
sociale et de la protection des populations des Vosges par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l’exécution
du
présent arrêté qui
sera publié au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture des Vosges. À
Epinal,
le
Î
Î?
MAI
ÎEé
Le Préfe:
.
Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS
Délais et vaies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. lité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE L'ANIMATION DES POLITIQUES PUBLIQUES BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE ET SUIVI
DES POLITIQUES
PUBLIQUES
ARRETE PREFECTORAL N° 2016/1242 en date du
À? MAI
20H
accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à Monsieur Richard EDME, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des
Vosges par intérim
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du
1° août 2001
relative aux lois de finances modifiée par la loi
organique 2005-779 du 2 juillet 2005, VU
la
loi
n°68-1250
du
31
décembre
1968
modifiée
relative
à
la prescription
des
créances
sur
l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et les départements : VU le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant Code des Marchés ; VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; VU
le
décret
n°2012/1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu le
décret
du
19
février 2015
nommant
M.
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
préfet
des
Vosges ; VU Parrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
3
octobre
2013
nommant
M.
Richard
EDME,
directeur
départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 {5
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur htip://www.
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l'arrêté
préfectoral
n°2016/1240
du
9
mai
2016
nommant
M.
Richard
EDME,
directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges par intérim ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
ARRETE :
Article
1#:
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Richard
EDME,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la Protection
des
Populations
des
Vosges
par
intérim,
en
sa
qualité
de
responsable
d’unité
opérationnelle
(RUO),
pour
procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l’Etat
imputées
sur
les
budgets
opérationnels
de
programme
(BOP)
suivants
:
-
BOP 135 : « Développement et amélioration de l’offre de logement » ;
-
BOP 147 : « Politique de la ville »
:
-
BOP 157: «
Handicap et dépendance »
;
-
_ BOP 177 : « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérabies » ; -
BOP 183 : « Protection maladie » ;
-
BOP 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » ;
-
BOP 219 : « Sports» ;
-__
BOP 304 : « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et
solidaire » ;
-
BOP 333 (action 1} : « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
.
Cette
délégation
porte
sur la préparation des
BOP
et comptes-rendus,
l’engagement juridique
et
comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses. Article 2 : Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire ainsi qu’un tableau de bord des indicateurs de réalisation des programmes me seront communiqués trimestriellement. Article 3
: Sont réservés à ma signature :
-
Les ordres de réquisition du comptable public et les éventuelles décisions de ne passer outre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrés dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ;
-
Tout
engagement juridique
de
dépenses
pour
des
opérations
dont
le
coût
est
supérieur
à
300 000 €:
-
Les
conventions
conclues
au
nom
de
l'Etat
avec
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements ou leurs établissements publics.
Article
4 :
En
application
des
dispositions
de
l’article
44
du décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
Monsieur
Richard
EDME,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection des
Populations par intérim, peut subdéléguer sa signature aux agents placés
sous
son
autorité,
pour tout
ou partie
de
la compétence
qui
lui
a été
conférée
par le présent arrêté.
Cette
subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Lu
Vosges. Une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Vosges. Article 3 : L'arrêté n° 2015/608 en date du 9 mars 2015 est abrogé. Article
6. :
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale et de la protection des populations des Vosges par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l’exécution du présent arrêté
qui
sera publié au recueil
des actes
administratifs de
la
préfecture des Vosges. Une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Vosges. A
Epinal,le
7
MA]
2B
Le Préfet,
Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS
Délais
et
voies
de
recours
— La présenie
décision peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE L'ANIMATION DES POLITIQUES PUBLIQUES BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
17
MAI
GE
ARRETE PREFECTORAEL N° 2016/1252 en date du
accordant délégation de signature pour les attributions de représentant du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Richard EDME, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et
de ia Protection des Populations des Vosges par intérim
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du
1° août 2001
relative aux lois de finances modifiée par la loi
organique 2005-779 du 2 juillet 2005, Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
de
compétences
entre
les
communes, les départements, les régions et l’Etat, Vu
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République, Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements ; VU le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant Code des Marchés ; VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
du
19
février 2015
nommant M.
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
préfet
des
Vosges
;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
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l'arrêté
du
Premier
ministre
du
3
octobre
2013
nommant M.
Richard
EDME,
directeur
départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges : Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016/1240
du
9
mai
2016
nommant
M.
Richard
EDME,
directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges par intérim ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges :
ARRETE :
ARTICLE
1%:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Richard
EDME,
Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Vosges par intérim à l'effet
de
signer
les
marchés
de
l'Etat
et
tous
les
actes
dévolus
au
représentant
du
pouvoir
adjudicateur par le code des marchés publies et le cahier des clauses administratives générales dans les
domaines
de
compétences
de
la
Direction
Départementale
de
Ja
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection des Populations des Vosges. A
ce titre,
il évalue
les
besoins et organise
la commande publique en
définissant les procédures
appropriées
dans
le
périmètre
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection des Populations des Vosges. ARTICLE
2:
En
application
des
dispositions
de
l’article
44
du
décret
2004-374
du
29 avril
2004 modifié, Monsieur Richard EDME, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations par intérim, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Vosges. ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2015/609 en date du 9 mars 2015
est abrogé.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture et Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Vosges par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des
Vosges.
Une
copie
sera adressée
au
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Lorraine. A
Epinal,
le
ÿ
7
MA)
?9t6
Le Préfet,
î
Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS
Délais
et
voies
de
recours
-— La présente
décision peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE L'ANIMATION DES POLETIQUES PUBLIQUES BUREAU DE L'AIMATION TERRITORIALE ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
ARRETE PREFECTORAL N° 2016/1255 en date du
18 MAI 7G
accordant délégation de signature à Monsieur Christian MARTY,
Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord-Est
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code de l’aviation civile ; Vu la loi n°78.17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; Vu
le
décret
n°97-1199
du
24
décembre
1997
pris
pour
l’application
au
ministre
de
l’équipement,
des
transports et du logement de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374
du
29
avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation
et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2008-1299 du
11
décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l’Aviation
civile ; Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS préfet des Vosges ; Vu l'arrêté du 19 juin 2014 nommant M. Patrick CIPRIANI directeur de la sécurité de P’aviation civile ; Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de Paviation civile ; Vu
la décision du
12 janvier 2016 portant organisation de la direction de La sécurité de P Aviation civile
Nord-Est ; Vu
la
décision
du
27
mars
2014
du
ministère
de
Pécologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
nommant M. Christian MARTY directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à compter du
10 juin
2014 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 8242 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosees.gouv.ir ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 ARTICLE
1% :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian MART
Ÿ,
directeur de la sécurité
de l'Aviation civile Nord-Est, dans le cadre de ses missions et compétences en vue : 1.
de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre
ler du code de l’aviation
civile ou dont le
pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
2.
de prononcer les mesures d’interdiction de survol du département ;
3.
de
signer
les
dérogations
aux hauteurs
minimales
de
survol
hors
agglomération
(autorisation
de
vols
rasants)}
;
4.
de
délivrer,
mettre
en
demeure
d'apporter
les
mesures
correctives
nécessaires,
suspendre
ou
retirer
lPagrément des organismes d’assistance en escale ;
5.
de valider les formations, de signer les décisions d’octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie ;
6.
de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier ;
7.
de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié ce service ;
8.
de
saisir
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL)
des
demandes
d’avis
concernant l’exploitation de fichiers informatisés ;
9.
de délivrer des titres d’accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R213-4 et suivants du code de Aviation civile ;
10.
de délivrer les autorisations d’accès au côté piste des aérodromes ;
ARTICLE 2 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Christian MARTY, directeur de la sécurité de Aviation civile Nord-Est, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2015/638 du 9 mars 2015 est abrogé. ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord- Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. A Epinal,
le
18
MAI
UE
Le Préfet,
Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS
Délais_et
voies
de
recours
— La présente
décision peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.