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Arrêté - Préfecture - Vosges - 29RAA16 02 DA2P
Document publié le Mardi 31 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 29RAA16 02 DA2P)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Animaux,
Liberré + Égalité - Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE L'ANIMATION DES POLITIQUES PUBLIQUES BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT
Arrêté n°1058/2016 du
portant
occupation
temporaire
de
sols
sur
des
parcelles
du
site
anciennement
exploité
par
la
société
CARTONNERIE
PAUL
JACQUEMIN
à
Sainte-Marguerite.
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L
171-7
et
L
171-8
:
Vu
le code de justice administrative et notamment son article R.532-1
;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
Fexécution des travaux publics, modifiée ;
Vu
l'arrêté
n°1057/2016
en
date
du
11
mai
2016
prescrivant
l'exécution
de
travaux
d'office sur
le
site
de
l’ancienne
CARTONNERIE PAUL JACQUEMIN
à
SAINTE-MARGUERITE
et
confiant
la
maîtrise
d’ouvrage
desdits
travaux
à
l’Agence
de
l'Environnement
et
de
la
Mañirise de l'Energie (ADEME) ;
Considérant que F'ADEME doit jouir des conditions optimales pour réaliser les travaux ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges,
Arrête
Article
1%
-
Les
représentants
de
l'ADEME
ainsi
que
ceux
des
entreprises
mandatées
par
cet
organisme,
chargés
de
l'exécution
des
travaux
de
mise
en
sécurité
et
de
surveillance
des
des
terrains
d’emprise
du
site
anciennement
exploité
par
la
CARTONNERIE PAUL JACQUEMIN
à
SAINTE-MARGUERITE
et
appartenant
au
propriétaire
dont
le
nom
figure
en annexe
du
présent
arrêté,
sont
autorisés,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
procéder
aux
travaux visés par l'arrêté préfectoral de travaux d’office n°1057/2016 en date du 11 mai 2016. À
cet
effet,
ils
pourront
effectuer
toutes
les
opérations
que
la
réalisation
des
travaux
rendra
indispensable.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur htipu//www.vosges.couv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article
2
-
Le
propriétaire
ou
locataire(s)
des
parcelles
Histées
en
annexe
du
présent
arrêté,
devront
suspendre
toute
intervention
de
nature
à
perturber
la
réalisation
des
travaux
visés
à
Particle 1® prescrits à l'ADEME par voie d’arrêté préfectoral n°1057/2016 du 11 mai 2016. Article
3
-
Un
état
des
lieux
faisant
l’objet
d’un
procès-verbal
contradictoire
sera
établi
en
présence du propriétaire ou de ses représentants et de l'ADEME. Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
par
les
dommages
causés
à
la
propriété
en
cause
à
l’occasion des travaux seront à la charge de F ADEME. À défaut d'entente amiable, leur montant sera fixé par le Tribunal Administratif de Nancy. Article 4 - Chacun des responsables chargés de travaux devra être muni d’une copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition. Article 5
- La présente autorisation
sera périmée
de plein droit si
elle n’est pas
suivie d’effet
dans les six mois à compter de sa date d'application. Article
6
-
Le
présent
arrêté
sera
affiché
au
moins
dix
jours
avant
le
commencement
des
opérations
définies
à
Particle
1°
ci-dessus,
par
le
maire
de
SAINTE-MARGUERITE
qui
adressera
à
la
Préfecture
des
Vosges
un
certificat
constatant
l’accomplissement
de
cette
formalité. Article 7 - Une copie du présent arrêté sera déposée dans la mairie de SAINTE-MARGUERITE. Article
8
-
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Vosges
et
le
Maire
de
SAINTE-
MARGUERITE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ADEME, inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges et dont une copie sera adressée au propriétaire listé dans l’annexe du présent arrêté et au sous- préfet de SAINT-DIE DES VOSGES. Fait à Epinal, le
Le Préfet,
Délais
et
voies
de
recours
—
Le
présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ANNEXE de l’arrêté préfectoral d'occupation temporaire des sols
n°1058/2016 du
:
BAL
UE
LISTE DES PROPRIETAIRES DES PARCELLES CONCERNEES
Société Nouvelle des Cartonneries de
Sainte-Marguerite
9 rue de l'Observatoire
67000
Strasbourg
Société Nouvelle des
2,3 et 38
Cartonneries de Sainte-Marguerite
|
Sainte-Marguerite
Fait à Epinal, le
Vu pour être annexé à mon arrêté n°1058/2016 du
SM
ÿ
Le préfet,
2 RANDEROILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE L'ANIMATION DES POLITIQUES PUBLIQUES BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE ET SUIVI DES
POLITIQUES PUBLIQUES
ARRETE PREFECTORAL N° 2016/1389 en date du î k MAI 1m
accordant délégation de signature à Monsieur Michel POTTIEZ,
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Vosges
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Consommation ; Vu le Code de Commerce ; Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime: Vu le Code de la Santé Publique ; Vu le Code de l'Environnement ; Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles : Vu le Code du Sport ; Vu le Code du Tourisme ; Vu le Code de la Construction et de FHabitation : Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile : Vu le Code de la Sécurité Sociale : Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, notamment l’article 34 ; Vu
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
de
compétences
entre
les
communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République ; Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : O3 29 87 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur htip/Avunw.
vosges pouv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif
à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
ladministration
territoriale de l'Etat ; Vu
Le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles : Vu
le
décret
du
19
février
2015
nommant
M.
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
préfet
des
Vosges ; VU
larrêté
du
Premier
ministre
du
29
avril
2016
sommant
M.
Michel
POTTIEZ,
directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges à compter du
1°
juin
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°107/2010
du
7
janvier
2010
portant
organisation
de
la
Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Vosges ;
Sur proposition de Ia secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE
1%:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Michel
POTTIEZ,
Directeur
Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP} des Vosges, à
l'effet de signer les arrêtés,
décisions et documents relevant des attributions et compétences de son
service dans les domaines d'activité énumérés ci-après : T- ADMINISTRATION GÉNÉRALE : - Toute décision relevant d’une mesure de déconcentration au niveau départemental — Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - L’octroi
de
congés
et
autorisations
d'absence
des
personnels
dans
le
cadre
des
instructions
ministérielles
en
vigueur,
et
plus
généralement,
la
gestion
du
personnel
dont
les
changements
d’affectation n’entraînant pas de changement de résidence administrative ; - La fixation du Règlement Intérieur ; - La commande et le paiement des matériels, fournitures, véhicules et prestations ; - Le
commissionnement
des
agents
tel
que
prévu
aux
articles
L.514-5
et
L.514-13
du
Code
de
l'Environnement ; - Tous documents concernant la gestion des personnels et l’organisation interne de la DDI. IL - DÉCISIONS INDIVIDUELLES DANS LES DOMAINES SUIVANTS : Droits des femmes : Les correspondances, les convocations et compte rendus de réunions relatifs à la mise en œuvre des actions menées au titre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité. Commission de réforme et comité médical : Les correspondances et décisions relatives à fa gestion des Comités Médicaux et des Commissions de Réforme — Décret n°86.442 du
14 mars
1986 modifié
et
arrêté
du
4
août
2004.
Nomination
des
médecins
du
comité
médical
et
de
la
commission
de
réforme. 2,1.- PREVENTION DES EXCLUSIONS ET INSERTION SOCIALE 2.1.1. Aide ef action sociales :
Instruction des demandes et décisions en vue de l’admission à l’aide sociale - Article L.
131-1
du CASF ; Instruction des demandes déposées en CDAS Exercice des actions en justice prévues par les articles L.132-7, 8 et 10 du CASF ; Recours
devant
les juridictions
d’aide
sociale
-
Article
L.
134.4
du
CASF
et
article
9
du
décret du 2 septembre 1954 ; Fascription hypothécaire et radiation — Article L.132-9 du CASF et articles 5 à 8 du décret du 2 septembre
1954 ;
Recours devant les commissions départementales et centrales d’aide sociale à Fencontre des décisions prises en vertu des articles L. 134-1 du CASF modifié par la loi n° 2008-1249 art 10 et L134-2 du CASF modifié par décision n°2012-250QPC du 8/06/2012 art.
;
Prise
en
charge
à
titre
subsidiaire
des
frais
d'hébergement
et
d’entretien
des
personnes
handicapées
dans
les
établissements
de
rééducation
professionnelle
-
Article
L.344-5
du
CASF
;
Aide sociale aux personnes âgées en vertu de l’article L.231-1 du CASF ; Allocations différentielles aux adultes handicapés ; Mesures
d’aides
sociales
en
matière
de
logement,
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale
prévues aux articles L.345-1 et L.345-3 du CASF.
2.1.2, Prévention de Pexclusion et insertion des personnes vulnérables : 2.i.3
Tarification et décisions relatives aux centres d’hébergement et d’insertion sociale (CHRS) ; Décisions et financements relatifs aux dispositifs financés dans le cadre du BOP 177; Conventions
avec
les
organismes
logeant
à
titre
temporaire
des
personnes
défavorisées
—
Article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale, convention Allocation logement temporaire ; Gestion de l'accompagnement des Gens du Voyage. Service Intégré d'Accueil et d'Orientation Domiciliation Agréments des associations
. Accueil et intégration :
Tarification et décisions relatives aux centres accueil des demandeurs d’asile (CADA) ; Décisions et financements relatifs à l’hébergement d'urgence des demandeurs d’asile organisé dans le cadre du BOP 303 ; Décisions relatives aux actions d'intégration menées dans le cadre du BOP 104.
2.1.4. Protection de l’enfance :
Exercice des fonctions de tuteur des Pupilles de PEtat - Article L. 224-1 du CASF ; Fonctionnement du Conseil de Famille — Articles R.224-7 à R.224-10 du CASF ; Etablissement de tous les actes d’administration des deniers des pupilles de l'Etat — Article L.224-9 du CASF.
2.1.5. Protection de la famille, des mineurs et des majeurs protégés :
Décisions
et financements
relatifs
aux dispositifs
en
faveur de
la famille,
financés
dans
le
cadre du BOP 304; Décisions, tarification et financements relatifs aux dispositifs en faveur des majeurs protégés, dans le cadre du BOP 304 ; Tarification des organismes exerçant des mesures en faveur des mineurs protégés ; Aide alimentaire et économie sociale et solidaire dans le cadre du BOP 304.
2.1.6. Handicap:
Allocation Adultes handicapés (AAH) ; Contribution de l’Etat au fonctionnement de la MDPH Délivrance
et
retrait
de
la
carte
de
stationnement
pour
personnes
handicapées
-
Articles
L.146-3, L.241-3-2 et R.241-16 à 21 du CASF. 4
-
Décisions et financement dans le cadre du BOP
157 des organismes œuvrant à la prévention
de la maltraitance
‘
2.1.7. Logement :
-
Tous les actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral - Articles L 441-1
et R
441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
-
Tous les actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2007, chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logement opposable et au décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 - Articles L 441-2 et 3 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
-
Tous les actes relatifs à la prévention et à la gestion des expulsions locatives à exception de Poctroi
du
concours
de
la
force
publique
-
Loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
portant
mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
-
Tous les actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions relatives à l’accès, au maintien dans le logement et à l'accompagnement social.
-
Tous les actes relatifs à la mise en œuvre de la commission
de coordination des
actions de
prévention des expulsions (CCAPEX).
-
Tous les actes en lien avec lhabitat indigne.
2.1.8 Politique de la ville :
-
Signature des correspondances courantes, convocations et comptes-rendus de réunions relatifs aux
actions
d'animation
de
la
politique
de
la
ville,
à
la
déclinaison
des
programmes
spécifiques d'intervention en faveur des quartiers urbains fragiles et à la mise en
œuvre des
dispositifs contractuels.
-
Signature
des
décisions
et
conventions
attributives
de
subventions
et
des
notifications
de
rejets de subventions.
2.1.9. Contrôle et inspections en matière de prévention des exclusions et insertion sociale :
-
Tous les actes relatifs au contrôle et à l’inspection des établissements et services à l’exception des mesures de fermeture.
2. 2. - POLITIQUES ÉDUCATIVES ET SPORTIVES, VIE ASSOCIATIVE Jeunesse, éducation populaire, vie associative : 2.2.1. Accueil collectif des mineurs, à caractère éducatif, à l’occasion des vacances scolaires et
des loisirs :
-
Tous
les
actes
de
prévention,
de
contrôle
et
les
mesures
de
police
administrative,
à
lPexception des mesures individuelles d’interdiction ou de suspension d’exercer des fonctions auprès
des
mineurs
et
les
décisions
de
fermetures
de
locaux d’accueil
-
Articles L.
227
et
R.227 du CASF et leurs textes d’application.
2.2.2. Projet éducatif territorial :
- Tous les actes relatifs à la mise en œuvre des projets éducatifs territoriaux.
2.2.3. Agréments :
-
Décisions
d'agrément
et
de
retrait
d’agrément
des
associations
de jeunesse
et
d’éducation
populaire avant leur siège dans le département - Article 8 de la loi n°2601-624 du
17 juillet
2001 et ses décrets d'application n° 2002-570 et 2002-571 du 22 avril 2002.
2.2.4. Vie associative :
-
Décisions d'octroi de subventions, aux associations et aux collectivités locales, inférieures ou égales à 23.000 € ;
-
Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres II et I du BOP 163 « jeunesse et vie associative » (engagement et mandatement). 2.2.5. Service civique :
Tous les actes relatifs à la mise en œuvre du service civique. Décisions d’agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif pour les demandeurs exerçant leur activité à l’échelon départemental
ou
local - article
2
du décret
n°2016-137 du 9 février 2016 modifiant l’article R121-35 du code du service national.
Sports: 2.2.6. Protection des sportifs :
Tous
les
actes
de
prévention,
de
contrôle
et
les
mesures
de
police
administrative,
à
l'exception des mesures individuelles d’interdiction ou de suspension d’exercer des fonctions d'organisation
ou
d’encadrement
d'activités
physiques
et
sportives
et
les
décisions
de
fermetures d’établissements — Code du Sport.
2.1,7. Agrément :
Décisions d'agrément et de retrait d'agrément des associations sportives ayant leur siège dans le département — Article R.121 du Code du Sport.
2. 3.- PROTECTION DES POPULATIONS 2.3.1. Etablissements, produits et services :
Agrément ou autorisation des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant où entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine - Article L.233-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime : Suspension
ou
retrait
d’agrément
des
établissements
préparant,
traitant,
transformant,
manipulant
ou
entreposant
des
denrées
animales
ou
d’origine
animale
destinées
à
la
consommation humaine - Article L.233-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; Fermeture de tout ou partie d’un établissement ou arrêt d'une où de plusieurs de ses activités dans
le
cas
de
produits
présentant
ou
susceptibles
de
présenter
un
danger
pour
la
santé
publique ou la sécurité des consommateurs - Article L. 218-3
du Code de la Consommation
ou L.233-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; Suspension
de
la
mise
sur
le
marché,
retrait,
rappel
et
destruction
d’un
lot
de
produits
présentant ou
susceptible
de présenter un danger pour la
santé
publique
ou
la
sécurité des
consommateurs - Article L. 218-4 du Code de la Consommation ; Utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé pour un lot non conforme à la réglementation en vigueur dont la mise en conformité est impossible - Article L. 218-5 du Code de la Consommation ; Mise
en
conformité,
dans
un
délai
fixé
d’une
prestation
de
services
non
conforme
à
la
réglementation en vigueur et suspension d’une prestation de services en cas de danger grave où immédiat - Article L. 218-5-1 du Code de la Consommation ; Injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme indépendant et en cas de non réalisation du contrôle prescrit, réalisation d'office de ce contrôle, en lieu et place du responsable - Article L. 218-5-2 du Code de la Consommation ; Destraction
ou
dénaturation
des
conserves
présentant
des
signes
correspondant
à
une
altération du contenu -Article 4 du décret n°55-241 du 10 février 1955 ; Déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés - Article 5
du
décret n°64-949 modifié sur les produits surgelés ; Déclaration des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de laits fermentés - Articles
5
et
11
du
décret
n°55-571
du
21
mai
1955
relatif
aux
laits
destinés
à
la
consommation humaine : Déclaration des fabricants ou importateurs de produits destinés à une alimentation particulière - Articike
8
du
décret
n°91-827
du
29
août
1991
relatif
aux
aliments
destinés
à
une
alimentation particulière ; Déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages - Article 3
du décret n°70-
559 du 23 juin 1970 modifié sur les fromages préemballés ; 6
Déclaration des appareils à rayonnements ultra violets - Article
13 du décret n° 97-617 du
30 mai
1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils
de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets ; Contenu du
dossier de
demande
de
dérogation portant
sur
l'étiquetage
des produits
cosmétiques
—
Article
R.5131-7
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
arrêté
du
27
décembre 2000.
2.3.2. Santé animale :
Délivrance du mandat sanitaire - Désignation
des vétérinaires
sanitaires - Article
L.203-1
à
L.203-11 ,R.203-1I à R.203-16, D.203-17 à D.203-21
du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Mesures applicables dans les abattoirs et équarrissages - Article R.223-20 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; Mises en
demeures
prononcées en vertu de
l’article L.203-3
du
Code Rural
et
de
la Pêche
Maritime ; Toute décision concourant à la prévention
de la lutte contre les maladies visées
aux articles
D.201-1
à D.201-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Exécution d'office de mesures de dépistage des maladies à prophylaxie collective - Aïticles L.203-3, L.241-15 et R.203-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; Fixation du montant d’estimation des cheptels - Arrêté du
30 mars 2001
modifié fixant
les
modalités de estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration.
2.3.3. Reproduction animale :
Agrément
des
personnes
et des
établissements
ayant une
activité relative
à la reproduction
animale et visés à l’article L.222-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
2.3.4, Protection animale :
Mesures destinées à réduire la souffrance des animaux gravement malades, blessés où en état de misère
physiologique
du
fait
d’un mauvais
traitement ou
une absence
de
soin
- Article
R.214-17 du Code Rural et de ta Pêche Maritime
;
Expérimentation animale
- Articles R.214-93, R. 214-99
à R.214- 108 du Code Rural et de la
Pêche Maritime
;
Remise en liberté d’animaux - Articie R.214-89 du Code Rural et de la Pêche Maritime : Octroi de l’autorisation d’expérimenter - Articles R.214-93, R.214-99 à 102 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; Recours à un fournisseur occasionnel - Articies R.214-97 à 106 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; Octroi
de
l’agrément
des
établissements
d’expérimentation
-
Articles
R.214-103
à
106
du
Code Rural et de la Pêche Maritime ; Mesures
nécessaires pour épargner toute
souffrance
aux
animaux
au
cours
des transports
-
Article R.214-58 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; Délivrance du certificat de capacité (animaux domestiques) prévu par les articles L.214-6 et R.214-25 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
2.3.5. Garde, cession et rassemblement d’animaux :
Dérogation à l'interdiction de vente d’animaux de compagnie sur des lieux non réservés à cet effet - Article L.214-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; Mesures de nature à faire cesser l’insalubrité de locaux d’élevage d’animaux de compagnie destinés
à
la vente
ou
de
locaux de vente
où
de
transit
d'animaux
de
compagnie
pouvant
comprendre
l'interdiction
de
cession
-
Article
R.214-33
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime ; Agréments des négociants,
centres de rassemblement et marchés - Article L.233-3
du Code
Rural et de la Pêche Maritime ; Mise en demeure de remédier au non respect des conditions d'application - Article L.233-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; Octroi et
suspension de
l’agrément de centres
de rassembiement - Arrêté ministériel
du 09
juin
1994 relatif aux échanges d’animaux vivants, de semence, embryons et à l’organisation
des contrôles vétérinaires. 7
2.3.6. Hygiène alimentaire :
Autorisation d’insufflätion mécanique pour la dépouille des agneaux et chevreaux - Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ; Arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru
de
bovinés,
de
petits
ruminants
et
de
solipèdes
domestiques
remis
en
l’état
au
consommateur final ; Autorisation
de
sortie
de
matériaux
spécifié
à destination
d’un
établissement
de
recherche
scientifique
-
Arrêté
du
18
décembre
2009
relatif
aux
règles
sanitaires
applicables
aux
produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant.
2.3.7. Pharmacie vétérinaire :
Agrément pour la préparation extemporanée des aliments médicamenteux — Articles L.5143-3 et R.5143-2 du Code de la Santé Publique.
2.3.8. Alimentation animale :
Agrément
et
enregistrement
des
établissements
d’alimentation
animale-
Article
L.235-1
du
Code Rural et de la Pêche Maritime ; Agrément et enregistrement des établissements d’alimentation
animale - Articles
9 et
11
de
lParrêté ministériel
du
28
février 2000
relatif à l'agrément et à
l'enregistrement
de
certains
établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ; Conditions
sanitaires
d’élimination
des
cadavres
d’animaux
et
déchets
d’origine
animale
-
Articles L226-3 et 226-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime : Arrêté du
28
février 2008
relatif aux modalités
de délivrance de
Fagrément sanitaire et de
Pautorisation
des
établissements
visés
par
le
règlement
(CE)
n°1774/2002
du
Parlement
Européen et du
Conseil
du 3
octobre
2002
établissant des règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
2.3.9. Désinfection :
Ordre d'exécution de mesures de nettoyage et de désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dans les lieux de rassemblement ouverts au public - Article L.214-16 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; Ordre d'exécution de mesures de nettoyage et de désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire
dans
Îes
foires et marchés communaux - Articie L.214-17
du
Code Rural
et de
la
Pêche Maritime : Interdiction d'utilisation des Heux de rassemblement d'animaux insalubres - Article L.214-18 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
2.3.10. Protection de la nature :
Délivrance,
suspension,
retrait
des
certificats
de
capacité
-
Article
L.413-2
du
Code
de
PEnvironnement ; Autorisation d'ouverture d’établissements d'élevage d’animaux d’espèces non domestiques - Article L.413-3 du Code de l'Environnement ; Autorisation de détention préalable dans les élevages d’agrément - Article L. 412-1
du Code
de l'Environnement ;
2.3.11. Echanges internationaux :
Agrément des opérateurs en échanges intra-communautaires et exportations - Articles L.236-2 du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime et
17
de
l’arrêté
du
9 juin
1994
relatif aux règles
applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires ; Enregistrement
des
opérateurs
-
Article
L.236-8
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
aiticle
7
de
l'arrêté
du
9 juin
1994
relatif aux règles
applicables
aux
échanges
d’animaux
vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires et article 7 de lParrêté du
11
mars
1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables
aux
produits
d’origine
animale
provenant
d’un
autre
état
membre
de
la
Communauté
européenne et ayant le statut de marchandises communautaires ; 8
-
Agrément des établissements d’importation des poissons, mollusques et crustacés aquatiques vivants - Article 9 de
l'arrêté ministériel
du
19 juillet 2002 fixant les conditions
sanitaires
pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1
du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
2.4.12, Le service public de Péquarrissage !
-
Arrêtés
de
réquisition
des
entreprises
d'équarrissage
pour
l'enlèvement
des
cadavres
d'animaux,
au
cas
où
le
maire
refuserait
ou
négligerait
d'assurer
ses
pouvoirs
de
police
générale en matière de sécurité et salubrité publique - Article L, 2212-2 du Code Général des Collectivités Locales.
2.313. Laboratoires d’analyses :
-
Délivrance de
la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine
alimentaire
et
vétérinaire - Article R.202-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
La délégation de signature attribuée à Mme Brigitte Lux s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus. ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation prévue à l'article premier du présent arrêté :
a)
les arrêtés de portée générale,
b)
les mémoires devant les juridictions administratives,
c}
les correspondances adressées aux parlementaires et les saisines personnelles du Président du Conseil Régional et du Président du Conseil départemental, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service,
d})
les circulaires à l’ensemble des maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale du département.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Monsieur
Michel
POTTIEZ,
Directeur
Départemental
de
fa
cohésion
sociale
et
de
la
protection des populations, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité, pour
tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera Pobjet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. ARTICLE 4
: L'arrêté préfectoral n°2016/1241 du 17 mai 2016 est abrogé à compter du 1° juin 2016.
ARTICLE
5
: La secrétaire
générale
de
la préfecture
et le
directeur départemental
de
la cohésion
sociale et de Ia protection des populations des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges. A
Epinal,
le
2 &
MAI
ie
Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. galité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
BIRECTION DE L'ANIMATION DES POLITIQUES PUBLIQUES BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE ET SUIVI
DES POLITIQUES
PUBLIQUES
ARRETE PREFECTORAL N° 2016/1254 en date du
2 4
MA
20%
accordant délégation de signature pour les attributions de représentant du pouvoir
adjudicateur à M. Michel POTTIEZ, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations des Vosges
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du
1° août 2001
relative aux lois de finances modifiée par la loi
organique 2005-779 du 2 juillet 2005, Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la répartition
de
compétences
entre
les
communes, les départements, les régions et l’Etat, Vu
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République, Vu le décret n°92-604 du 1 juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements ; VU le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant Code des Marchés : VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
:
VU
le
décret
du
19
février 2015
nommant M.
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
préfet des
Vosges
;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42
15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur hitp://uwwi. vosges.gouv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 2
VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
29
avril 2016
nommant M.
Michel
POTTIEZ,
Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Vosges à compter du 1% juin
2016
;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges ;
ARRETE :
ARTICLE
1%:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Michel
POTTIEZ,
Directeur
Départemental de la Cohésion
Sociale
et de la Protection des Populations des Vosges
à l’effet de
signer les marchés de l’Etat et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics
et le cahier des clauses administratives générales dans les domaines de
compétences
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations des Vosges. A
ce titre,
il
évalue
les
besoins et organise
la commande publique
en définissant
les
procédures
appropriées
dans
le
périmètre
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection des Populations des Vosges. ARTICLE
2:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Michel
POTTIEZ,
Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article
1° du présent arrêté, sera exercée par M. Richard EDME, adjoint au
Directeur Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. ARTICLE
3:
En
application
des
dispositions
de
l'article
44
du
décret
2004374
du
29
avril
2004
modifié,
Monsieur
Michel
POTTIEZ,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, peut subdéléguer sa signature aux
agents placés sous
son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Vosges. ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2015/609 en date du 9 mars 2015 est abrogé à compter du
1*
juin 2016 ; ARTICLE 5
: La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie sera adressée au directeur régional des finances publiques de Lorraine. À Epinal,
le
2 4
MAI
FALL
Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS
Délais_et
voies
de
recours
- La présente
décision peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 6 « Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE L'ANIMATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES
BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE ET SUIVI DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ARRETE PREFECTORAL
N°
2016/1253
en date
du
F&
?
MAI
28
accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Michel POTTIEZ, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des
Vosges
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du
1% août 2001
relative aux lois de finances modifiée par la loi
organique 2005-779 du 2 juillet 2005, VU
Ja
loi
n°68-1250
du
31
décembre
1968
modifiée
relative à la prescription
des
créances
sur
l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : VU
Ia
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droiîts
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret n°2006-975 du 1% août 2006 portant Code des Marchés ; VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; VU
le
décret
n°2012/1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
19
février
2015
nommant
M.
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
préfet
des
Vosges
;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL
CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 05 29 82 42
15
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l'arrêté
du
Premier
ministre
du
29
avril
2016
nommant
M.
Michel
POTTIEZ
directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges :
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
ARRETE :
Article
1%:
Délégation
est donnée
à
Monsieur Michel
POTTIEZ,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Vosges,
en
sa
qualité
de
responsable
d'unité
opérationnelle
(RUO),
pour procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et des
dépenses de l’État imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
-
BOP 104 : « Intégration et accès à la nationalité française »
-
BOP 135 : « Développement et amélioration de l’offre de logement » ;
-
BOP 147 : « Politique de la ville »
;
-
BOP 157: «
Handicap et dépendance »
;
-
BOP 177 : « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » :
-
_ BOP 183 : « Protection maladie » ;
-
BOP 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »
;
-
BOP 219 : « Sports » :
-
BOP 303 : « Immigration et asile »
-
BOP 304 : « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et
solidaire » ;
-
BOP 333 (action 1} :
« Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » .
Cette
délégation porte
sur la préparation
des
BOP
et comptes-rendus,
l’engagement juridique
et
comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses. Article 2 : Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire ainsi qu’un tableau de bord des indicateurs de réalisation des programmes me seront communiqués trimestriellement. Article 3
: Sont réservés à ma signature :
-
Les ordres de réquisition du comptable public et les éventuelles décisions de ne passer outre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrés
dans les conditions
fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ;
-
Tout
engagement juridique
de
dépenses
pour
des
opérations
dont
le
coût
est
supérieur
à
300 600€;
-
Les
conventions
conclues
au
nom
de
l’Etat
avec
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements ou leurs établissements publics.
Article
4 :
En
application
des
dispositions
de
l’article
44
du
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
Monsieur
Michel
POTTIEZ,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection des Populations, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera Pobjet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Vosges. Article 5 : L’arrêté n° 2016/1242 du
17 mai 2016 est abrogé à compter du
1° juin 2016.
Article
6. :
La
Secrétaire
générale
de
la préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale et de la protection des populations des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Vosges. À Epinal, le
ë $
MAI
2916
Le Préfet,
Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS
Délais
et
voies
de
recours
— La présente
décision peut faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant le
tribunal
administratif
de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFETF DES VOSGES
DIRECTION DE L'ANIMATION DES POLITIQUES PUBLIQUES Bureau de l'environnement
Arrêté n° 1064/2016 du
39 MAI 26
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE
Fixant la classe du barrage du plan d’eau dit « Etang de P Abbaye »
sur la commune de CHAUMOUSEY et les prescriptions correspondantes
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
le code de
l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1
à L.214-6, R.214-I,
R.214-17, R.214-53 et R.214-112 à R.214-132 ; Vu
le décret 2007-1735 du
11
décembre 2007 relatif à la sécurité
des ouvrages hydrauliques et
au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant fe code de l’environnement : Vu
le décret 2010-146 du
16 février 2010
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ; Va
le décret du
19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS Préfet des
Vosges : Vu
le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques : Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
février
2008,
modifié
par
l’arrêté
du
16
juin
2009,
fixant
des
prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques : Va
l'arrêté préfectoral n° 1177/2009 du 28 mai 2009, portant prescriptions complémentaires au
barrage
de
classe
B
du
plan
d’eau
de
Bouzey,
situé
sur
les
communes
de
CHAUMOUSEY
et
SANCHEY, exploité par Voies Navigables de France ; Vu
les
échanges
entre
le
chef
de
l'UTT
canal
des
Vosges
VNF
et
la
DDT
des
Vosges
par
courriers électroniques du 25
février 2016 au
14 mars 2016, faisant apparaître l’accord de VNF de
produire un rapport d’auscultation avant le 01
octobre 2017 ;
Vu
les
remarques
sur la forme
émises par le pôle
interrégional
de contrôle
de
la sécurité
des
ouvrages hydrauliques de ia DREAL suivies de modifications du projet d’arrêté ; Vu
l'avis favorable du CODERST dans sa séance du 19 avril 2016 :
1/8 Vu
le projet d'arrêté transmis à Voies Navigables de France (VNF) par courrier du 27 avril 2016
pour observations éventuelles ; Vu
le courrier VNF du 13 mai 2016 indiquant des observations sur le projet d’arrêté ;
Considérant
les renseignements
fournis
par VNF par courrier
électronique
du
5
novembre 2012
faisant apparaître, au titre de l'article R.214-53 du code de l’environnement, l’existence d'un barrage d’une hauteur supérieure à 2 mètres ; Considérant
que les caractéristiques techniques du barrage de retenue du plan d’eau du déclarant
situé
sur
la
commune
de
CHAUMOUSEV,
notamment
sa
hauteur
de
7,60
m
et
son
volume
de
310 000 m3
au sens de l’article R.214-112 du code de l’environnement soumettent le barrage à la
classe € de la rubrique 3.2.5.0 ; Considérant
les activités de loisir présentes à laval immédiat du barrage de l’ Abbaye ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Titre I: CLASSE DE L'OUVRAGE ET MISE EN CONFORMITÉ
Article 1
: Responsable de l’ouvrage
En
sa
qualité
d’exploitant
du
« barrage
de
l’Abbaye »,
Voies
Navigables
de
France
(Direction
territoriale Nord-est) assure les obligations fixées par le présent arrêté. Article 2 : Description de l'ouvrage Le barrage du plan d'eau dit « Etang de l’ Abbaye » est situé sur la commune de CHAUMOUSEY. Ce plan d’eau est une annexe hydraulique du réservoir de Bouzey situé juste en aval. Hauteur du barrage : 7,60 mètres Volume de la retenue : 310 000 m° Les coordonnées Lambert 93 du barrage sont : X=948 220 et Y=6 789 820. Article 3 : Objet de la procédure Conformément à l’article R.214-53
du code de l’environnement, et sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, il est pris acte de l’existence d’un barrage d’une hauteur supérieure à deux
mètres.
Les
rubriques
concernées
par
l’article
R214-1
du
code
de
l'environnement
nécessitant
des
prescriptions sont les suivantes : Rubrique
Intitulé
Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus
2
3-2.5.0
par l’article R.214-112 (Autorisation)
2/8 Article 4 :
Classe de
l'ouvrage
Le barrage relève de la classe € Article 5 : Prescriptions relatives à Pouvrage Le « barrage de l’Abbaye » doit être rendu conforme aux dispositions des articles R. 214-122 à R. 214-132 du Code de l'Environnement selon les délais et modalités suivantes :
*_
Constitution d’un dossier technique d'ouvrage avant le 61 juin 2617 ;
+
Description de f'organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance avant le 04 juin 2017 ;
+
Constitution du registre de l'ouvrage avant le OE juin 2017 ;
+
Production
d’un rapport
de
surveillance
(intégrant
le
compte-rendu
de
chaque
visite technique approfondie) avant le 91 octobre 2017 puis tous les 5 ans ;
+
Production
(par
un
organisme
agréé)
d’un
rapport
d’auscultation
avant
le
61
octobre 2017 puis tous les 5 ans.
Ces documents seront mis à jour et conservés de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et tenus à la disposition du service de l’État chargé du contrôle. Le
gestionnaire
surveille
et
entretient
l'ouvrage
et
ses
dépendances
éventuelles.
Il
procède
notamment
à
des
vérifications
de
bon
fonctionnement
des
organes
de
sécurité
et
à
des
visites
techniques approfondies, conformément à l’article R.214-123 du Code de l'Environnement.
5.1 Visites Techniques Approfondies (VTA)
Les
modalités
des
visites
techniques
approfondies
seront
précisées
dans
le
document
décrivant
l’organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance (Article R214-122 du Code de l'Environnement). Les visites techniques
approfondies
seront effectuées au moins une fois dans
l'intervalle de deux
rapports de surveillance (Article R214-123 du Code de l'Environnement). Une visite technique approfondie (VTA) est à réaliser dès le premier rapport de surveillance.
5.2 Dispositif d’Auscultation
Le « barrage de Abbaye » devra être doté d'un dispositif d'auscultation permettant d'en assurer une surveillance efficace, conformément à l’article R.214-124 du Code le l’Énvironnement. Article 6 : Déclaration des incidents Tout événement
ou
évolution
concernant
l’ouvrage
ou
son
exploitation
susceptible
de
mettre
en
cause
la sécurité
des personnes
et des biens
doit être
déclaré
au
Préfet
dans les meilleurs
délais,
conformément à Particle R.214-125 du Code de l'Environnement. Une
visite
technique
approfondie
doit
être
réalisée
à
l’issue
de
chacun
de
ces
événements
ou
évolutions. Article 7 : Diagnostic de sûreté Conformément à l’article R.214-127 du Code de l'Environnement, si le « barrage de l'Abbaye » ne paraît pas remplir des conditions de sûreté suffisantes, le préfet peut prescrire à l'exploitant de faire procéder,
à
ses
frais,
dans
un
délai
déterminé,
et
par
un
organisme
agréé
conformément
aux dispositions
des
articles R.
214-129
à R.
214-132,
à un
diagnostic
sur les
garanties
de
sûreté
de
l'ouvrage
où
sont proposées,
le
cas
échéant,
les
dispositions
pour
remédier
aux
insuffisances
de
l'ouvrage,
de
son
entretien
où
de
sa
surveillance
au
regard
des
impératifs
de
la
sécurité
des
personnes et des biens. L'exploitant adresse, dans le délai fixé, ce diagnostic au préfet en indiquant les dispositions qu'il propose de retenir. Le préfet arrête les prescriptions qu'il retient. Article 8 : Travaux Tout
projet
de
modification
de
l'ouvrage,
en
dehors
des
travaux
d'entretien
et
de
réparation
courante, est réalisé par un organisme agréé, conformément aux articles R.214-119 et R.214-120 du Code de l'Environnement. Article 9 : Responsabilité exclusive Les
prescriptions du présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer la responsabilité du
gestionnaire VNEF, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques de l’ouvrage que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 11
: Autres réglementations
Le présent arrêté ne
dispense
en
aucun
cas
le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations. Article 12 : Exécution La
secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Vosges,
le
directeur départemental
des
territoires
des
Vosges,
le
maire
de
la
commune
de
Chaumousey,
ainsi
que
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Alsace Champagne Ardennes Lorraine
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie. Fait à Epinal, le
30
MA
2
Le
préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
la Secrétaire
Générale,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa publication.
478 ANNEXE 1:
PLAN DE SITUATION
500
mètres
arrêté
en
Epinal
ls
©
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
el par
délégation, Générale,
5/8 ANNEXE
2:
PRECISIONS SUR LES DOCUMENTS A PRODUIRE
Section 1
: Documents à produire (article R.214-122 Code de l'Environnement)
1 - Le gestionnaire du barrage établit ou fait établir :
1°
Un
dossier
technique
regroupant
tous
les
documents
relatifs
à
l'ouvrage,
permettant
d’avoir
une
connaissance
la
plus
complète
possible
de
sa
configuration
exacte,
de
sa
fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en œuvre ; 2°
Un
document
décrivant
l’organisation
mise
en
place
pour
assurer
lexploitation
de
l'ouvrage,
son
entretien
et
sa
surveillance
en
toutes
circonstances,
notamment
les
vérifications
et
visites
techniques
approfondies,
le
dispositif
d’auscultation,
les
moyens
d’information et d’alerte de la survenance de crues et de tempêtes ; 3° Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l'ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux
conditions
météorologiques
et hydrologiques
exceptionnelles
et à l’environnement
de
l'ouvrage ; 4°
Un
rapport
de
surveillance
périodique
comprenant
la
synthèse
des
renseignements
figurant
dans
le
registre
prévu
au
3°
et
celle
des
constatations
effectuées
lors
des
vérifications et visites techniques approfondies ; 5°
Si
l'ouvrage
est un barrage doté d'un dispositif d'auscultation,
le rapport correspondant
établi périodiquement par un organisme
agréé
conformément aux
dispositions
des
articles
R.214-129 à R.214-132 du Code de F’Environnement.
IE - L'exploitant ou le gestionnaire tient à jour les dossiers, document et registre prévus par les
1°,
2°
et
3°
du
Ï
et
les
conserve
de
façon
à
ce
qu'ils
soient
accessibles
et
utilisables
en
toutes
circonstances et tenus à la disposition du service de l'Etat chargé du contrôle.
1.1 Éléments constitutifs du dossier technique
En plus des renseignements mentionnés au I de l'article R.214-122 du Code de l'Environnement, le dossier technique contient :
tous les documents relatifs à l'ouvrage permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible
de
sa
configuration
exacte,
de
sa
fondation,
de
ses
ouvrages
annexes,
de
son
environnement
hydrologique,
géo-morphologique
et
géologique,
ainsi
que
de
son
exploitation depuis sa mise en service ; les plans conformes à exécution, tant pour la construction s’ils sont disponibles que pour les travaux de réparation ou de confortement : les
notices
de
fonctionnement
et
d'entretien
des
divers
organes
et
ouvrages
singuliers
incorporés à l’ouvrage ;
Le
Préfet
peut,
le
cas
échéant
et
par
décision
motivée,
demander
des
pièces
complémentaires
nécessaires à la bonne connaissance de louvrage, de son environnement et de son exploitation.
1.2 Exploitation en période de crue
Les modalités d'exploitation en période de crue sont précisées dans le document décrivant l’organisation
mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage et
son entretien et sa
surveillance
en
toutes
circonstances.
Elles
mentionnent
notamment
les
contraintes
et
objectifs à respecter au regard de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de la sûreté de l'ouvrage. Elles mdiquent : les moyens dont dispose le gestionnaire pour anticiper l’arrivée et le déroulement des crues : +
les différents états de vigilance et de mobilisation du gestionnaire pour la surveillance de son ouvrage,
les
conditions
de
passage
d’un
état
à
l'autre
et
les
règles
particulières
de
surveillance pendant chacun de ces états :
-
les règles de gestion des organes hydrauliques, notamment les vannes, pendant la crue et la décrue et pendant les chasses de sédiments ;
+
les
conditions
entraînant
la
réalisation
d’un
rapport
consécutif
à
un
épisode
de
crue
important ou un incident pendant la crue ;
«les modalités de transmission d’informations vers les autorités compétentes : coordonnées
du gestionnaire chargé de transmettre les informations, nature, périodicité et moyens de transmission des informations, services et coordonnées des destinataires des informations.
1.3 Éléments constitutifs du registre de ouvrage
Les informations portées au registre doivent être datées, et sont liées :
+
à l'exploitation de la retenue, son remplissage, sa vidange et aux périodes de fonctionnement des éventuels déversoirs :
+
aux incidents,
accidents, anomalies constatés ou faits marquants concernant l'ouvrage, ses
abords et sa retenue ;
-
aux travaux d’enfretien réalisés ;
+
aux manœuvres opérées sur les organes mobiles :
+
aux
constatations
importantes
faites
lors
des
visites
de
surveillance
programmées
ou
exceptionnelles et aux conditions climatiques qui ont régné pendant ces visites :
+
aux visites techniques approfondies ;
aux inspections du service en charge du contrôle et de la sécurité de Fouvrage.
Section 2 : Surveillance et entretien de l'ouvrage Le
gestionnaire
surveille
et
entretien
l’ouvrage
et
ses
dépendances
éventuelles.
Il
procède
notamment
à
des
vérifications
de
bon
fonctionnement
des
organes
de
sécurité
et
à
des
visites
techniques approfondies, conformément à l’article R.214-123 du Code de l'Environnement. L'ouvrage
est
doté
d’un
dispositif
d’auscultation
permettant
d’en
assurer
une
surveillance
efficace, conformément à l’article R.214-124 du Code de l'Environnement.
2.1 Modalités des visites techniques approfondies
Les
modalités
des
visites
techniques
approfondies
sont
précisées
dans
le
document
décrivant
l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en
toutes
circonstances.
Ces
visites
sont
menées
par
un
personnel
compétent
notamment
en
hydraulique,
en
électro-mécanique,
en
géotechnique
et
en
génie
civil
et
ayant
une
connaissance
suffisante du dossier et des rapports d’auscultation de l’ouvrage. Les visites techniques approfondies sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance. En outre, une visite technique approfondie est réalisée à l’issue de tout événement ou évolution déclaré en application du premier alinéa de l'article R.214-125 du Code de l'Environnement et susceptible de provoquer un endommagement de l’ouvrage. Le
compte-rendu
précise
notamment,
pour
chaque
partie
de
l'ouvrage
et
de
ses
abords
les
constatations,
les
éventuels
désordres
observés,
leurs
origines possibles
et
les
suites
à donner en
matière
de
surveillance,
d'exploitation,
d'entretien,
d’auscultation,
de
diagnostic
ou
de
confortement.
718 2.2 Modalités des visites de surveillance
Les
modalités des
visites de
surveillance
sont précisées
dans
ie document décrivant
l’organisation
mise
en
place
pour assurer l’exploitation de Fouvrage,
son
entretien et sa
surveillance
en toutes
circonstances.
Sont en particulier précisés la périodicité des visites,
le parcours effectué,
les points
principaux d'observation et le plan type des compte-rendus de visite. Le cas échéant, la périodicité, la nature et l’organisation des essais des organes de l’ouvrage sont également détaillés. Ces visites font l’objet d’un rapport de surveillance transmis au Préfet au moins une fois tous les cinq ans, conformément à l’article R.214-126 du Code de l'Environnement. Le rapport rend compte des observations réalisées lors des visites de surveillance réalisées depuis la transmission du précédent rapport, et comprend des renseignements synthétiques sur :
+
la surveillance, l’entretien et Fexploitation de l'ouvrage au cours de la période ;
+
les incidents constatés et les incidents d’exploitation :
-
le comportement de l'ouvrage ;
-
les événements particuliers survenus et les dispositions prises pendant et après l'événement ;
+
le cas échéant, Les essais des organes hydrauliques et les conclusions de ces essais ;
-__
les travaux effectués directement par le gestionnaire ou par une entreprise.
+
les constatations issues des visites techniques approfondies
2.3 Modalités d’auscultation
Les modalités d’auscultation sont précisées dans le document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances :
«
la
description
du
dispositif d’auscultation
et
la
liste
des
mesures
qui
font
l’objet
d’une
analyse dans le cadre du rapport périodique d’auscultation ;
+
la périodicité des mesures selon le type d’instrument et sa modulation éventuelle en fonction des conditions d’accès, du remplissage du bief ;
+
les
fréquences
et
les
modalités
de
vérification
et
de
maintenance
des
instruments
et
dispositifs de mesure.
Le
rapport
d’auscultation
analyse
les
mesures
afin
notamment
de
mettre
en
évidence
les
anomalies, les discontinuités et les évolutions à long terme.
Il
est établi par un organisme agrée
au
moins
une
fois
fons
les
cinq
ans,
conformément
à
l'article
R214-126
du
Code
de
l'Environnement.
L'analyse
prend
en
compte
les
évolutions
antérieures
et
fournit
un
avis
sur
le
comportement de l'ouvrage et sur les éventuelles mesures à prendre pour améliorer la
sécurité,
Il
indique les modifications souhaitables du dispositif d’auscultation. Lorsque le nombre de données le permet, l’analyse sépare les effets réversibles des effets irréversibles.
Pour srrété
en
da
Ephele 30 MA} 206
F2 Pré
Pourle
Préfet
d par
délégation,
la Secrétaire
Générale,
8/8 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Par arrêté interpréfectoral n°1055/2016 en date du 30 mai 2016 les préfets des Vosges et de Haute-Marne ont prononcé la déclaration d’utilité publique pour les travaux de réalisation des captages de la « Rochotte 1 et 2, alimentant en eau potable la commune de Médonville.
Le texte intégral de cet arrêté pourra être consulté à la préfecture des Vosges, bureau de l’environnement et de Haute-Marne, bureau des réglementations et des élections, à la sous-préfecture de Neufchâteau ainsi que dans les mairies de Gendreville (88) et Outremécourt (52).