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Déliberation - 99 DE DEL 2021 038 Valid Reglt Inter Rest Gard
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL 2021 038 Valid Reglt Inter Rest Gard)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20210602-DEL2021-038-DE Accusé
certifié
exécutoire
” EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
otCAT R
G
O
N°
DE LA
COMMUNE
DE TARGON
nc
le CL we]
So
N° 2021-038
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt
et
un,
le
mercredi
2 juin
2021,
à
20
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
l’Espace
René
Lazare
sous
la présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la convocation
: le 26
mai
2021
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19 — Présents
: 15
— Absents
: 4
— Votants
:
16
Étaient
présents
:
Mmes
Mireille
AVENTIN
- Sylviane
LEVÊQUE
- Marie-Claude
CONSTANTIN
Jacqueline
SERRE
--
Emilie
GUIARD
—
Hélène
LEBERCHE
- Brigitte
COLLOT
MM
Frédéric
MAULUN-
Michel
REDON
—
Olivier
SANTY
- Frédéric
DEJEAN
- François
LUC—
Jonathan
POUILLADE
- Sébastien
DELUMEAU
- Jean-Charles
CASALONGA
Étaient
absent
:
Madame
Christelle
ANTUNES-
Sophie
LEROY
Messieurs
Richard
PEZAT
— Daniel
CRESPO
-
Procuration
:
Monsieur
Richard
PEZAT
a donné
procuration
à Monsieur
Frédéric
MAULUN
Secrétaire
de
Séance
:
Madame
Sylviane
LEVÊQUE,
assistée
de
Sylvie
TEYCHENEY,
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
VALIDATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
RESTAURATION
SCOLAIRE
—
PAUSE
MERIDIENNE
-
GARDERIE
PERISCOLAIRE
POUR
L’ANNEE
SCOLAIRE
2021-2022
- AUTORISATION
DE
SIGNATURE
Considérant
le
décret
n°2020-1358
du
6
novembre
2020
modifiant
le
décret
n°2020-1262
du
16
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de
la
Covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et
plus
particulièrement
l’article
28
—
3%
alinéa
autorisant
la tenue
des
assemblées
délibérantes
ayant
un
caractère
obligatoire
:
Considérant
la
loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la
propagation
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et
portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la
crise
sanitaire
et
plus
particulièrement
l’article
6 alinéa
1, 3 et 5
;
Considérant
le décret
n°
2020-1582
du
14
décembre
2020
modifiant
les
décrets
n°
2020-1262
du
16
octobre
2020
et
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l'état d'ur, gence
sanitaire
;
Considérant
la
loi
n°2021-31
du
15
janvier
2021
modifiant
les
décrets
n°2020-1262
du
16
octobre
2020
et
n)2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20210602-DEL2021-038-DE Accusé
certifié
exécutoire
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
du
la
COVID-19
dans
le
cadrérésMétatrdursercd
sanitaire
autorisant
la propagation
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la crise
sanitaire
et plus
particulièrement
l’article
4 alinéa
1 point a
;
Considérant
le
décret
n°
2021-384
du
2
avril
2021
modifiant
les
décrets
n°
2020-1262
du
16
octobre
2020
et
n°2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
la
COVID-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire. Considérant
le
décret
n°
2021-606
du
18
mai
2021
modifiant
les
décrets
n°
2020-1262
du
16
octobre
2020
et
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
chaque
année
il
convient
de
revoir
le
règlement
intérieur.
Pour
ce
faire,
il
donne
lecture
du
nouveau
règlement
intérieur
conjoint
au
Restaurant
Scolaire
et
de
l’accueil
périscolaire
tenant
compte
de
nouveaux
aménagements.
Pour
le
transport
scolaire,
le
règlement
est
modifié
car
le
Conseil
Régional
a
modifié
considérablement
le
mode
de
fonctionnement.
Les
règlements
se
font
directement
au
Conseil
Régional.
Seuls
les parents
ne
disposant
d’aucun
moyen
de
paiement
adresse
le règlement
à la
mairie
qui
le reverse
en
fin d’année
scolaire.
Pour
ce
faire,
il est
proposé
au
vote
le nouveau
règlement
intérieur
conjoint
tenant
compte
de
toutes
les
modifications
et de
celui
du
transport
scolaire.
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
présents
et représentés
:
DE
VALIDER
les
termes
du
règlement
intérieur
conjoint
du
restaurant
scolaire
—
Accueil
périscolaire
et celui
du
transport
scolaire
dont
un
exemplaire
est joint
en
annexe
;
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
revêtir
de
sa
signature
toutes
les
pièces
relatives
permettant
la bonne
exécution
de
cette
décision
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Frédéric
MAULUN