Conseil Municipal - 2022 69 Avis du CM sur le projet de PPA de St Etienne Loire Forez pour 2023 2027

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Conseil Municipal - 2022 69 Avis du CM sur le projet de PPA de St Etienne Loire Forez pour 2023 2027 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 69 Avis du CM sur le projet de PPA de St Etienne Loire Forez pour 2023 2027)Thèmes du document : Environnement, Transports, Aménagement du territoire, 2022/69 DELIBERATION 8.8

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Le 27 juin 2022, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Andrézieux- Bouthéon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François DRIOL, Maire

Nombre de membres en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 juin 2022

Présents : Mesdames et Messieurs DRIOL, MONTEUX, BRUEL, FABRE, CHAPOT, MONTAGNON, INCORVAIA, DUCREUX, GALONNET, SEGUIN, GRANGE, DUMAZET, BOIS-CARTAL, FAVEYRIAL, ROBERT, KHEBRARA, MARRET, CEYTE, SORGI, CAMPEGGIA, PONSON.

Procurations : Monsieur VOCANSON à Madame BRUEL, Madame SPADA à Madame PONSON, Monsieur MAGALHAES à Monsieur CHAPOT, Madame MONTET-FRANC à Madame FABRE, Monsieur KARA à Monsieur MARRET, Madame MOINE à Monsieur CEYTE.

Absents : Madame COLOMBO et Monsieur PEPIN.

Secrétaire : Monsieur MARRET.

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Objet : Avis du Conseil Municipal sur le projet de Plan de Protection Atmosphérique de Saint- Etienne Loire Forez pour la période 2023-2027

Monsieur le Maire expose tout d’abord le contexte, puis détaille le programme d’actions du Plan de Protection Atmosphérique (PPA) comme suit :

1. Contexte

Sanitaire :

La pollution de l’air constitue un problème majeur de santé publique Une enquête d’impact sanitaire a été menée pour la première fois à l’échelle régionale, sur la période 2016-2018 et publiée mi-octobre 2021. Elle montre que, dans la région, tous les ans ce sont 4 300 décès qui sont liés à l’exposition aux particules fines et 2 000 liés à l’exposition au dioxyde d’azote, soit respectivement 7 % et 3 % de la mortalité totale annuelle régionale. Concernant l’exposition à l’ozone, elle serait responsable de 900 hospitalisations pour causes cardiovasculaires et 240 hospitalisations pour causes respiratoires chez les personnes âgées de 65 ans et plus.

Au-delà de son impact sanitaire direct, la pollution de l’air a également des répercussions sur le climat et sur le fonctionnement des écosystèmes. Ainsi, certains polluants, comme l’ozone ou les aérosols, agissent sur le changement climatique compte tenu de leur tendance respective à réchauffer ou à refroidir l’atmosphère. Les concentrations élevées de ces polluants peuvent également avoir pour effet de ralentir la croissance des plantes, d’amoindrir leur résistance face à des agents infectieux ainsi que leur capacité à stocker le carbone.

Règlementaire :

La retranscription en droit français dans le code de l’environnement de la directive européenne n° 2008/50/CE du 21 mai 2008 impose l’élaboration de Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants.2022/69 DELIBERATION 8.8

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Instauré par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, le plan national de réduction des émissions de polluants à l’atmosphère (PREPA) et la loi Climat et Résilience fixent des objectifs à atteindre en matière de réduction des émissions de polluants atmosphériques à l’horizon 2020, 2025 et 2030. Ils constituent ainsi la stratégie de l’Etat au regard de la réduction de la pollution atmosphérique, le PPA en étant la retranscription locale.

Le PREPA accompagne ces objectifs d’une liste d’actions prioritaires à mettre en œuvre afin de réduire ces émissions, en particulier dans les secteurs de l’industrie, des transports et de la mobilité, du résidentiel-tertiaire et de l’agriculture.

Le PPA constitue ainsi une stratégie locale, élaborée par l’État en associant les collectivités et les partenaires territoriaux, visant à améliorer la qualité de l’air. Cette stratégie se décline en actions (réglementaires et volontaires) à mettre en œuvre pour diminuer les émissions de polluants. Ce 3ème PPA est prévu pour la période 2023-2027. A noter que Le Plan Climat Air Energie Territorial doit être compatible avec le PPA.

Calendrier d’approbation :

Le 3 mai 2022, le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Loire a émis un avis favorable au projet de PPA qui est depuis soumis pour avis à l’Autorité environnementale et aux organismes et collectivités associés, avant une enquête publique prévue à l’automne 2022.

C’est en ce sens que l’ensemble des communes membres de Saint-Etienne Métropole et Loire Forez Agglomération, ainsi que ces deux établissements publics de coopération intercommunale ont été saisis par Mme la Préfète de la Loire en date du 25 mai 2022 afin d’émettre un avis sur le projet de PPA.

Chaque collectivité dispose donc de trois mois à compter de cette réception pour faire connaître son avis. Au-delà de ce délai l’avis est réputé favorable.

A l’issue de ces différentes étapes, le projet de PPA sera ajusté pour tenir compte des principales recommandations formulées dans les avis émis. L’approbation du Plan est prévue au 1er trimestre 2023.

2. Le programme d’actions PPA

Le périmètre retenu pour l’application des mesures de ce 3ème PPA correspond à Saint- Étienne Métropole (53 communes) et Loire Forez Agglomération (87 communes). Ce périmètre vise à couvrir de manière cohérente l’ensemble des zones présentant des dépassements de concentration d’un ou de plusieurs polluants.

Pour ce 3ème PPA, l’objectif principal retenu est d’atteindre les objectifs du PREPA 2030 dès 2027. Le PPA s’articule autour de cinq axes regroupant 31 actions elles-mêmes donnant lieu à des sous-actions.

La ville d’Andrézieux-Bouthéon est ainsi concernée directement ou indirectement par de nombreuses actions soit en qualité de porteuse d’actions ou de bénéficiaire d’actions portées par d’autres entités et notamment Saint-Etienne Métropole. Peuvent ainsi être mis en exergue.

Secteur des transports

 Mise en place d’une Zone à Faibles Émissions mobilité (ZFEm) :

La 1ère étape de la ZFEm est en place depuis le 1er février 2022. Les modalités de déploiement sont amenées à évoluer du fait des dispositions introduites par la loi Climat et Résilience qui prévoient qu’au 31/12/2024, le périmètre de la ZFE-m devra couvrir 50 % dela population de Saint-Etienne Métropole (couverture de 35 % actuellement). Les Andréziens-Bouthéonnais se déplaçant sur le périmètre concerné par la ZFEm ou le traversant sont naturellement impactés par cette mesure.2022/69 DELIBERATION 8.8

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 Aider le renouvellement du parc roulant des professionnels et des collectivités : C’est l’objectif du fonds air véhicules mis en place par Saint-Etienne Métropole et dont des Andréziens-Bouthéonnais peuvent bénéficier.

 Renouveler les véhicules des flottes publiques les plus émetteurs de polluants La Ville d’Andrézieux-Bouthéon s’est engagée dans une démarche de remplacement et de modernisation de son parc de véhicules tendant à remplacer ses véhicules les plus anciens et le plus polluants par des véhicules plus performants. Lorsque cela est possible l’achat de véhicules hybrides ou électriques est ainsi privilégié pour l’ensemble de son parc.

Parallèlement, Andrézieux-Bouthéon bénéficie d’un service de transport collectif assuré par la SEM s’appuyant sur la STAS. A travers le fonds air véhicules mis en place par Saint- Etienne Métropole, le renouvellement des bus STAS hors affrétés se fait d’ores et déjà exclusivement avec des véhicules très faibles émissions depuis 2019 permettant ainsi d’avoir 100 % des bus STAS en très faibles émissions en 2032. Les véhicules achetés par SEM pour le compte des affrétés respecteront les objectifs règlementaires.

 Accompagner la transition environnementale de la logistique urbaine : Dans le cadre de l’élaboration de son plan mobilité, Saint-Etienne Métropole mènera une réflexion sur les actions à mener pour développer la logistique Urbaine durable (dite du dernier kilomètre) sur son territoire et étudiera la faisabilité d’insérer dans les marchés publics des clauses environnementales pour une prise en compte d’une livraison respectueuse de l'environnement.

En revanche, la ville d’Andrézieux-Bouthéon, tout comme la Métropole émet des réserves quant à l’action inscrite dans le projet de PPA et qui demande aux collectivités de s’engager à conserver des emplacements fonciers pour des espaces pour la logistique urbaine. Il est proposé que le PPA soit modifié dans ce sens : « les collectivités locales intégreront dans leurs réflexions sur le foncier économique la prise en compte des besoins pour la logistique urbaine ».

Secteur de la mobilité

 Structurer l’offre alternative à l’autosolisme:

Dans le cadre de son projet métropolitain, SEM s’engage à proposer un bouquet de services mobilité facilitant les déplacements des usagers (développer le site Oura et l’application Moovizy), à communiquer sur l’existant et à sensibiliser au changement de comportement.

Ce service bénéficiera aux Andrézieux-Bouthéonnais utilisateurs.

 Faciliter le recours aux modes actifs

SEM a adopté en juin 2019 son plan vélo avec un budget d’investissement prévu de 40 M€. Ce plan prévoit des aménagements cyclables de niveau métropolitain et de niveau de proximité ainsi que des services qui faciliteront l’usage du vélo (stationnement, éducation àla pratique du vélo…).

C’est dans ce cadre que la ville d’Andrézieux-Bouthéon a élaboré en lien avec les services métropolitains un programme global destiné à donner le cadre des aménagements prioritaires à venir pour favoriser un maillage de la commune et ainsi permettre les déplacements en modes doux plus cohérents et sécurisés.

 Etudier l’opportunité d’ouvrir une voie dédiée aux covoitureurs sur le réseau routier national (parties à 3 voies seulement)

Cette action pilotée par l’Etat vise à étudier l’opportunité de réserver la voie de circulation de gauche sur une portion de l’A72 entre Andrézieux-Bouthéon et Terrenoire, aux covoitureurs et aux véhicules électriques ou hydrogène.2022/69 DELIBERATION 8.8

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Secteur urbanisme

L’objectif est de renforcer la prise en compte de la qualité de l’air dans les documents d’urbanisme (SCOT et PLU / PLUi) avec les 2 actions suivantes :

 Limiter l’exposition des populations dans les zones les plus polluées Au niveau des bâtiments existants recevant du public sensible (crèches, école, EPHAD…) l’action vise dans un premier temps à identifier les bâtiments accueillant du public les plus exposés à la pollution de l’air et dans un second temps, à proposer et réaliser : - des adaptations pour ces bâtiments,

- et/ou des aménagements de voirie afin de limiter l’exposition des publics accueillis en diminuant la pollution à la source.

Pour les , l’action vise d’une part à repousser l’implantation d’établissements recevant du public sensible et les aires de jeux hors des zones exposées à une qualité de l’air dégradée et d’autre part sur ces mêmes zones, à prévoir des mesures constructives particulières.

Ces règles seront inscrites dans les documents de planification urbaine.

 Conditionner l’extension urbaine à la présence de transports en commun ou de voies modes actifs

La prise en compte de la problématique de la mobilité en amont d’aménagement urbain est essentielle pour réduire son impact sur la qualité de l’air. La présence ou l’instauration de mode alternatif à la voiture est également un préalable à l’extension urbaine. Ainsi, il sera fixé dans les documents d’urbanisme un objectif de 90 % de croissance démographique située prioritairement dans les centralités. De plus, l’implantation de populations en zone insuffisamment desservie en transport en commun ou en voies « modes actifs » sera évitée. La définition d’une desserte suffisante devra être définie au préalable dans les documents d’urbanisme.

Concernant ces deux dernières dispositions, la ville d’Andrézieux-Bouthéon, comme la Métropole émet les réserves suivantes :

- L’identification des bâtiments les plus exposés devra être réalisée mais leur traitement devra être décidé au cas par cas avec le cas échéant des traitements pouvant être mis en place au-delà de la temporalité du PPA,

- Par ailleurs la lutte contre l’étalement urbain fait partie des objectifs de la Métropole. Pour autant fixer un objectif de 90 % de croissance démographique située prioritairement dans les centralités est trop restrictif et pouvant aller à l’encontre d’une qualité de vie dans les zones de centralité. La ville d’Andrézieux- Bouthéon souhaite que l’objectif soit formulé en termes de « tendre vers un objectif de ».

Secteur résidentiel / tertiaire

L’objectif est de réduire les émissions provenant du chauffage.

 Interdire l’installation et l’usage de certains appareils de chauffage au bois non performant

L’action portée par l’Etat vise à interdire l’utilisation des équipements de chauffage à foyer ouvert d’appoint, sur le territoire du PPA à l’horizon 2025. Les préfets disposent depuis la loi ELAN de la possibilité d’interdire l’utilisation des appareils de chauffage contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques.

Cette action vise à rendre obligatoire la délivrance d’un certificat de conformité des installations de chauffage lors des transactions/locations immobilières.2022/69 DELIBERATION 8.8

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 Faciliter le renouvellement des appareils de chauffage au bois peu performants C’est l’un des objectifs du fonds chauffage propre mis en place par Saint-Etienne Métropole pouvant profiter à des Andréziens-Bouthéonnais.

 Encourager à l’utilisation de bois de qualité et aux bonnes pratiques de chauffage Sur le territoire du PPA, Fibois Aura propose de déployer une sensibilisation aux bonnes pratiques autours du bois bûche ainsi qu'une promotion du combustible de qualité en partenariat avec des acteurs locaux.

 Accompagner et soutenir les travaux de rénovation énergétique des logements et desbâtiments

Cette action s’inscrit dans la continuité des démarches engagées dans le cadre du projet métropolitain au travers du Plan Climat Air Energie et du programme local l’habitat afin de soutenir la dynamique de rénovation des bâtiments via des actions de promotion de la rénovation, un accompagnement technique adapté aux différents publics et des incitations financières.

 Limiter les utilisations de solvants et autres produits d’entretien émetteurs de Composés Organiques Volatil (COV)

L’utilisation de certains produits d’entretien tels que les solvants sont responsables d’émissions de COV, polluant nocif tant pour la santé que pour l’environnement. L’objectif est de diminuer le recours à ces produits à travers d’une part une sensibilisation du grand public sur les enjeux de leur usage sur la qualité de l’air et d’autre part l’intégration de critères dans la commande publique.

La DREAL élaborera des modèles, outils et clauses adaptées aux marchés publics. La ville d’Andrézieux-Bouthéon s’est engagée depuis maintenant plusieurs années dans une action visant à privilégier l’achat et l’utilisation de produits et méthodes éco- responsables dans la mise en œuvre de ses actions en matière d’entretien des locaux et de réalisation de travaux sur ses bâtiments ou sur l’espace public.

Secteur Agricole

Il s’agit d’améliorer les connaissances relatives aux émissions territoriales des secteurs agricole et forestier.

Secteur Industrie / BTP

La DREAL aura en charge le suivi des actions suivantes :

 Améliorer la connaissance des émissions industrielles,

 Réduire les émissions en oxydes d’azote des plus gros émetteurs industriels,  Réduire les émissions dans les entreprises soumises à la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (IED),

 Promouvoir l’adoption des Meilleures Techniques Disponibles pour la réduction de certains polluants dans les entreprises non soumises à la directive IED,  Connaître les émissions de particules et d’oxydes d’azote pour les installations decombustion de puissance comprise entre 1 et 50 MW et tendre à leur réduction.

Les fédérations, chambre consulaire et l’agence locale de l’énergie assureront l’action suivante : Faciliter par la sensibilisation et l’accompagnement la réduction des émissions des acteurs économiques.

 Valoriser et diffuser les bonnes pratiques en faveur de la qualité de l’air sur les chantiers

L’action vise à réduire les émissions sur les chantiers en incitant à l’adoption de bonnes pratiques. Selon l’ampleur du projet, sa sensibilité environnementale, différentes mesures d’atténuation et de suivi peuvent être adoptées par les Maîtres d’Ouvrages en intégrant2022/69 DELIBERATION 8.8

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ces critères dans les marchés publics. Un contrôle qualité durant le chantier et le cas échéant a posteriori permettront de suivre leur bonne application.

Secteur transversal

 Organiser la gouvernance de l’air

Cette gouvernance sera structurée autour d’un comité de pilotage et de cinq commissions

thématiques organisées sur chacun des secteurs.

L’animation globale du PPA est assurée par l’Etat.

 Sensibiliser le grand public à la qualité de l’air, former les acteurs relais et favoriser l’engagement des citoyens

L’Etat prévoit de développer une communication autour des enjeux de qualité de l’air et des bonnes pratiques.

Monsieur le Maire indique que les élus ont été invités à prendre connaissance de l’intégralité de ce dossier en utilisant le lien suivant : https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement- durable.gouv.fr/consultation-des-organes-deliberants-des-a21805.html

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 EMET un avis FAVORABLE sur le projet de PPA pour la période 2023 à 2027 sur les secteurs de Saint-Etienne Métropole et de Loire Forez Agglomération avec trois réserves principales :

 sur la demande de s’engager à conserver des emplacements fonciers pour des espaces pour la logistique urbain, il est proposé que le PPA soit modifié : « les collectivités locales intégreront dans leurs réflexions sur le foncier économiquela prise en compte des besoins pour la logistique urbaine »,

 l’identification des bâtiments les plus exposés devra être réalisée mais leur traitement devra être décidé au cas par cas avec le cas échéant des traitementspouvant être mis en place au-delà de la temporalité du PPA,

 l’objectif sur la limitation de la croissance démographique doit être rappelé comme un objectif à atteindre.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 28 juin 2022

Le Maire,

François DRIOL