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Document publié le Vendredi 31 décembre 1999 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - JU202315 Arrêté réactualisant régie avances MPT)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le S LG
ID : 045-214502858-20230630-JU202315-AU
DIRECTION DE L'ANIMATION URBAINE
Pôle administratif et financier
ARRÊTÉ REACTUALISANT L’INSTITUTION DE LA
REGIE D’AVANCES DES MAISONS POUR TOUS. #°3U2023.46
Le Conseiller Départemental-Maire de la Ville de SAINT JEAN DE LA RUELLE,
Vu l’arrêté en date du 31 décembre 1999 portant constitution d’une régie d’avances au service Animation et Vie des Quartiers — maison des Quartiers Sud, renommé Maison Pour Tous Sud modifié par arrêtés du 24/05/2007 ;du 11 décembre 2015 puis du 1° février 2023;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu la délibération du 30 septembre 2019 indiquant les montants des indemnités de responsabilité alloués aux régisseurs,
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L.2122-22 alinéa 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu lPavis conforme du comptable public assignataire en date du 19 juin 2023;
Considérant le choix de fusionner les régies d’avances des Maisons Pour Tous en une seule renommée Régie d’avances des Maisons Pour Tous et localisée à la Maison Pour Tous Sud:
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Ce présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 1® février 2023 qui portait réactualisation de la régie d’avances à la Maison Pour Tous Sud.
ARTICLE 2 : Il reste instituée une régie d’avances auprès de la Direction de l’ Animation Urbaine, Maison Pour Tous Sud, de la ville de Saint Jean de la Ruelle, permettant désormais, pour les 2 Maisons Pour Tous Sud et Nord, de payer les dépenses citées à l’article 4 et désormais renommée Régie d’avances des Maisons Pour Tous.
ARTICLE 3 : Cette régie est installée à l’Espace Rol Tanguy à Saint Jean de la Ruelle.
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE O2 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
03/07/23 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
ARTICLE 4 : La régie paie les dépenses suivantes : Publié le S'LC Alimentation 60623; Carburant 60622; Acquisition de petit matd]ip:045:214502858-20230630-JU202315-AU fournitures diverses 6068 ; Frais de pharmacie pour les usagers 60628 ; Fêtes et cérémonies 6232 ; Prestations de services 6042 ; Frais d’affranchissement 6261 ; Frais de télécommunications 6262 : Produits d’entretien 60631 ; Transports collectifs 6247 ; Entretien matériel roulant 61551 ; Autres charges exceptionnelles 678 ; Autres impôts et Taxes 637.
ARTICLE 5 : Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées en espèces par chèques ou par carte bancaire.
ARTICLE 6 : Pour le fonctionnement de la régie d’avances, un compte DFT (de dépôts de fonds au Trésor) est ouvert pour le paiement de certaines factures.
ARTICLE 7 : - L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de
nomination.
ARTICLE 8 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1 200 €.
ARTICLE 9 : Le régisseur verse auprès du Service de Gestion Comptable d'Orléans Métropole la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon [a réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité.
ARTICLE 12 : Le Conseiller Départemental-Maire de la ville de Saint Jean de la Ruelle et le Trésorier Principal du Service de Gestion Comptable d'Orléans Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
A Saint Jean de la Ruelle, le B)/uin 2023
ZM Loiret
de la Ruelle
£ 2 Christophe CHAIL
É 5 Conseiller Départemental
K& : 1 Maire de la Ville de Saint Je
03/07/2023