Arrêté - JU202302 Arrêté réactualisant institution régis avances MPT Sud

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Arrêté - JU202302 Arrêté réactualisant institution régis avances MPT Sud Document publié le Vendredi 31 décembre 1999 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Lien du pdf (Arrêté - JU202302 Arrêté réactualisant institution régis avances MPT Sud)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie, Envoyé en préfecture le 06/02/2023

Reçu en préfecture le 06/02/2023

Publié le S L O7

ID : 045-214502858-20230201-JU202302-AU

DIRECTION DE L’ANIMATION URBAINE

Pôle administratif et financier

ARRÊTÉ

, REACTUALISANT L'INSTITUTION DE LA

REGIE D’AVANCES DE LA MAISON POUR TOUS SUD

Le Conseiller Départemental-Maire de la Ville de SAINT JEAN DE LA RUELLE,

Vu l’arrêté en date du 31 décembre 1999 portant constitution d’une régie d’avances au service Animation et Vie des Quartiers — maison des Quartiers Sud, renommé Maison Pour Tous Sud modifié par arrêtés du 24/05/2007 puis du 11 décembre 2015 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des TÉLISSEUTS ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Vu la délibération du 30 septembre 2019 indiquant les montants des indemnités de responsabilité alloués aux régisseurs,

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L.2122-22 alinéa 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 31 janvier 2023;

Considérant le besoin d’utiliser une carte bancaire notamment pour les retraits;

ARRÊTE:

ARTICLE 1 : Ce présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 11 décembre 2015 qui portait réactualisation de la régie d’avances à la Maison Pour Tous Sud.

ARTICLE 2 : Il reste instituée une régie d’avances auprès de la Direction de l’ Animation Urbaine, Maison Pour Tous Sud, de la ville de Saint Jean de la Ruelle.

ARTICLE 3 : Cette régie est installée à l’Espace Rol Tanguy à Saint Jean de la Ruelle.

HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62

E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire

06/02/2023Envoyé en préfecture le 06/02/2023

ARTICLE 4 : La régie paie les dépenses suivantes : ID : 045-214502858-20230201-JU202802-AU

Reçu en préfecture le 06/02/2023

Publié le S L G

Alimentation 60623; Carburant 60622; Acquisition de petit matériel 60637 ; Acquisition de fournitures diverses 6068 ; Frais de pharmacie pour les usagers 60628 ; Fêtes et cérémonies 6232 ; Prestations de services 6042 ; Frais d’affranchissement 6261 ; Frais de télécommunications 6262 ; Produits d’entretien 60631 ; Transports collectifs 6247 ; Entretien matériel roulant 61551 ; Autres charges exceptionnelles 678 ; Autres impôts et Taxes 637.

ARTICLE 5 : Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées en espèces par chèques ou par carte bancaire.

ARTICLE 6 : Pour le fonctionnement de la régie d’avances, un compte DFT (de dépôts de fonds au Trésor) est ouvert pour le paiement de certaines factures.

ARTICLE 7 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1 200 €.

ARTICLE 8 : Le régisseur verse auprès du Service de Gestion Comptable d'Orléans Métropole la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois.

ARTICLE 9 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 10 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité.

ARTICLE 11 : Le Conseiller Départemental-Maire de la ville de Saint Jean de la Ruelle et le Trésorier Principal du Service de Gestion Comptable d'Orléans Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

À Saint Jean de la Ruelle, le 1° févriA2023

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À Îl Christophe CHAILLOU

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/ Conseiller Départemental du Loiret

SL s Maire de la Ville de Saint Jean de la Ruelle