Procès Verbal - 02 Juillet 2018

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Procès Verbal - 02 Juillet 2018 Document publié le Lundi 2 juillet 2018 par la commune de Landreau. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 Juillet 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs, 1

République Française

Département

Loire-Atlantique

PROCES-VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2018

DE LA COMMUNE DE LE LANDREAU

Nombre de Membres :

- en exercice 23

- présents 17

- pouvoirs 4

- votants 21

L'an deux mille dix-huit, le deux juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre BERTIN, Maire.

Date de Convocation : 28 juin 2018

Présents : BERTIN Pierre – JUSSIAUME Marie-Thérèse - MABIT Stéphane - TEIGNE Myriam – RICHARD Christophe – COUILLAUD Jeannine – DE VILLARTAY Yann – GUERIN GOULARD Marlise - BONNEAU Sabrina – MAINGUY Jean-Luc – BUREAU Philippe – GOHAUD Nathalie – FLEURANCE Stéphane – SAVARY Stéphanie – PELLERIN Jean-Pierre – SAUVETRE Patricia – LAUMONIER Henri

Absents ayant donné procuration : RENAUDINEAU Christian donne procuration à SAUVETRE Patricia - MOTTE-CAILLET Marie-Laure donne procuration à LAUMONIER Henri – LE GALL Nathalie donne procuration à GOHAUD Nathalie - LEMETAYER David donne procuration à RICHARD Christophe

Absents excusés : PAQUET Jocelyne – ANTIER Richard

Sont nommés respectivement secrétaire et auxiliaire de séance : SAUVETRE Patricia et DESHAYES Xavier

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18 MAI 2018

Le procès-verbal de la séance du 18 mai 2018 est approuvé par 18 voix pour (unanimité présents).

Madame BONNEAU, Messieurs RICHARD et MABIT rejoignent la séance à 19h08.

RATIFICATION DU MARCHE DE RESTAURATION SCOLAIRE

Monsieur Christophe RICHARD, Adjoint à l’Enfance-Jeunesse, informe le Conseil que le

marché de prestations de restauration scolaire arrive à terme le 31 août prochain. Dans

l’optique du renouvellement de ce marché, les Municipalités du Landreau et de la Chapelle-

Heulin se sont rapprochées pour constituer un groupement de commandes.

Par délibérations du 18 mai dernier, les Conseils municipaux respectifs des deux Collectivités

ont d’ailleurs approuvé la convention constitutive de groupement de commandes et la

composition de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) commune.

Dans le cadre de la procédure de consultation (marché à procédure adaptée), les Collectivités

ont élaboré un dossier détaillant leurs besoins respectifs, puis un avis d’appel à concurrence a

été diffusé sur le profil acheteur « centrale des marchés » et dans un journal d’annonces

légales.

Monsieur RICHARD précise que 3 candidats ont remis des offres dans le délai de réponse

imparti : ARIDEV, API Restauration, CONVIVIO.2

La CAO s’est réunie le lundi 25 juin 2018 et s’est prononcée pour l’attribution du marché à

API Restauration sur la base des critères qui avaient été définis dans le règlement de

consultation : 65% valeur technique et 35% prix.

L’offre retenue par la CAO se détaille de la manière suivante :

 Organisation des prestations :

Les repas sont élaborés principalement (chaud et partie froide) dans les cuisines du restaurant municipal du Landreau et les repas destinés à la Chapelle-Heulin sont livrés quotidiennement par le prestataire.

 Détail et coût des Prestations retenues par Le Landreau :

Elaboration et fourniture d’un repas enfant : 2,16 € HT

Repas adultes : 2,630 € HT

Pique-niques : 2,16 € HT

Nettoyage des cuisines : 0,711 € par repas

Options :

. plonge pour 0,26 € HT par repas servi au Landreau

. méthanisation des déchets organiques pour 0, 033 € HT par repas servi au Landreau

 Détail et coût des prestations retenues par la Chapelle-Heulin :

. Elaboration des repas enfant : 2,16 € HT

Repas adultes : 2,630 € HT

Repas ALSH (accueil de loisirs) : 2,16 € HT

Pique-nique : 2,16 € HT

Dressage de tables : 0,130 € HT par couvert

Service self dans leurs locaux : 0,268 € HT par repas

Plonge pour les demi-pensionnaires : 0,246 € HT par repas

Nettoyage des locaux : 0,366 € HT par repas

Livraison des repas : 0,09 € HT par repas livré

Option : méthanisation des déchets organiques pour 0, 033 € HT par repas servi à La Chapelle- Heulin

 Indemnité d’occupation :

API Restauration versera à la Commune du Landreau 0,25 € HT par repas exporté vers la Chapelle-Heulin au titre de l’utilisation des cuisines communales pour l’élaboration de l’ensemble des repas (amortissement des locaux, des équipements, compensation du coût des fluides et autres contrôles sanitaires, techniques).

 Durée du marché :

1 an renouvelable 3 fois.

La CAO a jugé l’offre d’API Restauration la mieux-disante, en attribuant notamment une note

technique supérieure à celle des deux autres candidats. La note pour le prix est également la

meilleure au regard des prestations retenues par les Collectivités.

L’Adjoint précise que la Commune de la Chapelle-Heulin participera à hauteur de 0,10 € HT

par repas au coût de nettoyage des cuisines du restaurant du Landreau.

Le coût total d’un repas pour les Collectivités est donc le suivant :

. Le Landreau :

Repas enfant : 3,164 € HT

Repas adulte : 3,634 € HT3

Desquels il faudra déduire l’indemnité d’occupation de 0,25 € et les 0,10 € susvisés, par repas

livré à la Chapelle-Heulin.

. La Chapelle-Heulin :

Repas enfant : 3,393 € HT

Repas adulte : 3,863 € HT

Ces tarifs comprenant les 0,10 € par repas livré à reverser au Landreau par La Chapelle-

Heulin au titre du nettoyage cuisine.

Monsieur RICHARD demande au Conseil de ratifier la décision de la CAO et de donner

délégation au Maire pour signer ce marché.

Madame TEIGNE demande confirmation des montants de l’indemnité d’occupation versée par le

prestataire et de la participation de La Chapelle-Heulin au nettoyage des cuisines.

Monsieur RICHARD précise que 0,25 € par repas exporté vers La Chapelle-Heulin seront versés par

API et 0,10 € par repas pris en charge par La Chapelle-Heulin.

Monsieur LE MAIRE informe le Conseil que des élus de La Chapelle-Heulin sont venus manger au

restaurant municipal récemment et ont été ravis de la qualité du repas servi par API.

Jean-Luc MAINGUY demande quelle est la durée du contrat.

Monsieur RICHARD répond 1 an renouvelable 3 fois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE et RATIFIE la décision de la CAO du groupement attribuant le marché de restauration scolaire dans les conditions susvisées

 DONNE DELEGATION au Maire pour signer ledit marché.

ATTRIBUTION DE LA MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE

POUR LA CONSTRUCTION DE LA PHARMACIE

Monsieur Stéphane MABIT, 1er Adjoint, rappelle au Conseil le projet de réaménagement de

l’îlot immobilier du centre-bourg dont la Collectivité est propriétaire. Ce projet se décline en

deux étapes : déménagement de la pharmacie sur un nouveau site, puis restructuration de

l’îlot en commerces et logements.

Il rappelle que la Municipalité a souhaité être accompagnée du CAUE (Conseil en

Architecture, Urbanisme et Environnement) pour sa réflexion sur la totalité du programme.

Monsieur MABIT informe le Conseil que, dans un premier temps, il s’agit de désigner la

maîtrise d’œuvre pour la construction du nouveau bâtiment dédié à la santé qui accueillera

prioritairement la pharmacie puis des professions médicales sur le site de l’ancien Centre

Technique Municipal, rue de la Loire.

Pour ce faire, la Commune a lancé un avis d’appel à concurrence, dans le cadre d’un marché à

procédure adaptée, auquel ont répondu 18 candidats. Le comité de sélection composé d’élus

municipaux et de représentants du CAUE (architecte, paysagiste) a pré-sélectionné 3

candidats : OXA (VALLET), CUB (VERTOU) et GREGOIRE (CHOLET) qui ont été

auditionnés pendant 45 minutes le 27 juin dernier.4

A l’issue des auditions, le comité a délibéré et choisi de retenir l’équipe de maîtrise d’œuvre

menée par l’agence GREGOIRE dont l’exposé a été le plus convaincant.

Monsieur MABIT propose donc à l’assemblée d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre à

cette équipe dans les conditions suivantes :

 Composition de l’équipe :

. Agence GREGOIRE : Architecte, mandataire de l’équipe

. Technique et chantier : Economiste

. AREST : Bureau d’études structure

. ACE : Bureau d’études fluides/électricité

. GANTHA : Bureau d’études acoustique*

. ARCANE : OPC

 Contenu mission et honoraires

Les honoraires sont basés sur l’enveloppe budgétaire prévisionnelle arrêtée par la

Municipalité, soit 900 000 € HT.

. Missions de base :

Esquisse 0,46%

Avant-Projet Sommaire 1,23%

Avant-Projet Définitif 1,48%

Etudes de Projet 1,97%

Assistance pour la passation des marchés de travaux 0,41%

Gestion des marchés de travaux 2,40%

Réception des travaux 0,46%

. Missions complémentaires proposées :

Etude d’exécution complète 1,57%

Simulation thermique dynamique 0,39%

Pilotage et Coordination 1%

. Option : Etude Facteur Lumière Jour 0,17%

Monsieur MABIT propose au Conseil de retenir la totalité des missions afin d’avoir un suivi

précis et continu de la réalisation des travaux par la maîtrise d’œuvre (EXE complète et OPC)

et de souscrire l’option qui permettra d’optimiser l’insertion environnementale du projet dans

le site paysager des Nouelles.

Le coût total prévisionnel de la maîtrise d’œuvre s’élèverait donc à 102 330 € HT, soit 122 796 €

TTC et 103 860 € HT ou 124 632 € TTC avec l’option.

Monsieur LAUMONIER demande à Monsieur MABIT, Adjoint à l’Urbanisme, que le Conseil puisse

prendre connaissance du cahier des charges élaboré par le CAUE et exposé en commission urbanisme.

Monsieur MABIT demande à ce que le document soit projeté sur écran. Il le commente rapidement. Il

précise que ce cahier des charges a été soumis aux architectes pré-sélectionnés afin qu’ils puissent

travailler sur le projet pour leur audition.

Madame SAUVETRE revient sur la répartition des surfaces de locaux. Elle demande si des surfaces

sont prévues pour d‘autres usages que la pharmacie.

Monsieur LE MAIRE précise que c’est l’architecte qui dira ce qu’il est possible d’aménager en plus de

la pharmacie.

Monsieur MABIT précise que le budget de l’opération est relativement modeste. La priorité sera donc

donnée à la construction de la pharmacie et on verra par la suite s’il y a possibilité d’aménager d’autres

locaux.5

Monsieur LAUMONIER estime qu’il faut dire la vérité. A la lecture du document CAUE, il y aura

680 m² maximum disponibles et la pharmacie en prend déjà 230 m². Des locaux paramédicaux pourront

être aménagés au rez-de-chaussée. Il ne reste donc que l’étage pour loger d’éventuelles professions

médicales.

Monsieur MABIT pensait avoir lu que les locaux du rez-de-chaussée bas serviraient de locaux

techniques.

Monsieur LE MAIRE rappelle que le terrain d’implantation du bâtiment est contraint. La Commune

va imaginer un bâtiment dans sa globalité, avec l’insertion de la pharmacie en priorité. La rencontre

avec la pharmacienne est donc urgente pour définir les superficies occupées et voir si trois-quatre locaux

supplémentaires peuvent être aménagés. Un seul architecte auditionné a pensé que le budget de 900 000

€ HT pouvait être court pour réaliser l’opération.

Monsieur LAUMONIER rappelle que les 900 000 € ne comprennent pas la réalisation des espaces

extérieurs.

Monsieur LE MAIRE rappelle de son côté que le document du CAUE n’est pas une Bible. L’architecte

va seulement s’en inspirer pour construire son projet.

Monsieur LAUMONIER fait remarquer que l’architecte a dû lire le même document que lui.

Monsieur LE MAIRE confirme mais insiste sur le fait qu’il s’agit de simples indications du CAUE. Il

demande à Monsieur DESHAYES, Directeur Général des Services de confirmer.

Monsieur DESHAYES confirme que ce sont des orientations données au maître d’œuvre.

Monsieur LAUMONIER répète que ce document a bien été soumis aux maîtres d’œuvres. Et

l’enveloppe budgétaire prévue est de 900 000 HT.

Monsieur DESHAYES évoque un budget prévisionnel.

Madame SAUVETRE s’étonne que le coût de la mission de maîtrise d’œuvre ne soit pas inscrit au

budget. Elle demande si une Décision Modificative est prévue.

Madame TEIGNE et Monsieur DESHAYES s’étonnent car cette mission était bien prévue lors du

Débat d’Orientation Budgétaire.

Madame SAUVETRE confirme que sont uniquement inscrits au budget les crédits de financement de

l’étude CAUE. Elle demande si on peut passer cette délibération si la dépense correspondante n’est pas

prévue au budget.

Madame TEIGNE et Monsieur DESHAYES vérifieront mais pensent que des crédits ont été prévus,

sans doute pas pour le coût global de la prestation car celle-ci ne sera pas entièrement réalisée en 2018.

Si les crédits prévus sont néanmoins insuffisants, une décision modificative pourra être envisagée.

Monsieur LAUMONIER demande quel sera l’impact de cette opération sur le festival « Muses en

Troc ».

Monsieur MABIT répond qu’il n’y aura pas d‘impact. Le stationnement aux abords du bâtiment sera

seulement compromis le temps du festival.

Monsieur BUREAU précise qu’un autre site leur a été proposé lors des dernières réunions de

concertation sur le festival. Il estime qu’il faut attendre le projet de l’architecte pour voir précisément

l’impact et les mesures à prendre.

Monsieur LAUMONIER rappelle que le terrain disponible pour la construction au PLU est de 560 m².

Les parkings seront nécessairement aménagés en zone N. Il faut donc d’ores et déjà réfléchir

sérieusement à la cohabitation avec le festival.

Madame TEIGNE confirme que d’autres sites ont été envisagés, le Pré de la Cure notamment.

Monsieur LAUMONIER demande si les honoraires de l’équipe de maîtrise d’œuvre sont calculés sur la

base des 900 000 € HT de budget prévisionnel.

Madame TEIGNE confirme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour et 5 contre,6

 APPROUVE l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre à l’équipe représentée par l’agence GREGOIRE pour un montant d’honoraires prévisionnel de 103 860 € HT.

PRESENTATION DES TARIFS DES SERVICES PERISCOLAIRES PUR L’ANNEE 2018- 2019

Monsieur RICHARD présente les tableaux dressant le bilan des charges et dépenses passées rattachées au fonctionnement de l’accueil périscolaire et du restaurant scolaire. Puis, il expose la proposition d’évolution des tarifs pour la prochaine année scolaire : 1% pour l’accueil périscolaire et 1,5% pour la restauration scolaire.

Monsieur RICHARD rappelle que la fixation des tarifs relève de la compétence du Maire par délégation du Conseil Municipal.

RENOUVELLEMENT DU MARCHE DE FOURNITURE D’ELECTRICITE

Monsieur DE VILLARTAY, Adjoint aux Bâtiments communaux et à la Voirie, informe le

Conseil que le marché relatif à la fourniture et à la distribution d’électricité pour les

infrastructures communales (bâtiments et installations d’éclairage public) arrive à échéance au

31 décembre 2018.

Le marché actuel était passé via un groupement de commande organisé et géré par l’UGAP

(Union pour le Groupement d’Achat Public) qui est soumis à la réglementation des marchés

publics. L’UGAP propose à nouveau d’adhérer au groupement pour une consultation qui sera

lancée mi-2018.

Monsieur DE VILLARTAY précise le contenu de la délégation accordée à l’UGAP pour la

passation du marché :

.autoriser l’UGAP à accéder aux données de consommation de la Commune

.signer la décision d’attribution

.signer et adresser les courriers de rejet

.signer l’acte d’engagement du marché pour le compte de la Commune

.signer tout avenant ou tout document d’exécution qui impacterait l’ensemble des

bénéficiaires.

L’Adjoint ajoute que le marché sera conclu pour une durée de 3 ans courant à compter du 1er

janvier 2019 et que le premier contrat signé avec l’UGAP en 2015 avait apporté une économie

à la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE l’adhésion au groupement de commandes proposé par l’UGAP et tendant à la fourniture et l’acheminement d’électricité pour les adhérents au groupement de commandes, ceci à compter du 1er janvier 2019.

 DONNE DELEGATION au Maire pour signer la convention avec l’UGAP détaillant les modalités de cet engagement.

CLASSEMENT DES PARTIES COMMUNES DES LOTISSEMENTS « FIEF DE BELLEVUE 2 ET 3 »7

Monsieur DE VILLARTAY, Adjoint à la Voirie, rappelle aux Conseillers la demande exprimée par l’association syndicale des propriétaires des lotissements « Fief de Bellevue 2 et 3 », tendant au classement des espaces collectifs de cet ensemble d’habitations dans le domaine public communal.

Depuis cette demande, l’association syndicale représentant les deux lotissements a fourni à la Collectivité l’ensemble des documents réclamés et notamment les plans de récolement des différents réseaux. Elle a également fait réaliser une inspection télévisée des réseaux d’eaux usées et pluviales à la demande de la Commune puis effectué les travaux de réfection jugés prioritaires par la Collectivité. Enfin, elle a fourni une série de documents (plans, factures…) nécessaires à la récupération des ouvrages et équipements par la Collectivité.

L’Adjoint précise que l’assemblée générale de l’association, réunie le 10 mars 2017, a voté, à l’unanimité, le principe de rétrocession des espaces collectifs du lotissement à la Commune du Landreau : voirie, espaces verts, réseaux, éclairage public.

Il précise également que les coûts directs induits par un éventuel classement dans le domaine public communal de ces parties communes restent limités (entretien espaces verts, balayage rues, éclairage public).

Ceci étant considéré, et au regard des éléments précités, il apparaît que, par leurs caractéristiques, leurs usages et leur état, les voiries et espaces collectifs du lotissement remplissent les conditions pour être classés dans le domaine public de la Commune.

Monsieur DE VILLARTAY ajoute que cette cession intervient bien évidemment à titre gratuit, les frais d’acte notarié étant pris en charge par l’association syndicale avant sa dissolution.

L’Adjoint précise enfin que, conformément aux dispositions de l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, cette décision de classement ne nécessite pas d’enquête publique préalable.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- de décider le classement dans le domaine public communal des parties communes des lotissements « Fief de Bellevue 2 et 3 », soit les parcelles :

Parcelles Contenu

BK 461 1er tronçon de la voie principale de desserte du lotissement (impasse

des Lilas)

1552 m²

BK 473 2nd tronçon de la voie principale de desserte du lotissement (impasse

des Lilas)

666 m²

BK 457 Placette de retournement 369 m²

Total superficies classées 2 587 m²

A noter : la longueur de la voie intégrée au domaine public communal est de 225 mètres linéaires.

Monsieur LE MAIRE et Monsieur MABIT précise que l’indication de la longueur de voirie transférée est importante car la longueur des voies communales est un des critères de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE le classement dans le domaine public communal de l’ensemble des espaces collectifs des lotissements « Fief de Bellevue 2 et 3 »

 APPROUVE le transfert vers la Commune, à titre gratuit, des ouvrages, réseaux d’eaux et autres équipements qui y sont rattachés

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et toutes les pièces relatives à cette rétrocession.

 PRECISE que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’association syndicale.

CONVENTION AVEC POLLENIZ POUR UNE CAMPAGNE DE LUTTE CONTRE LES RAGONDINS

Monsieur DE VILLARTAY, Adjoint à l’Environnement, informe le Conseil que la Municipalité

souhaite participer plus activement à la lutte collective contre les ragondins et les rats

musqués sur la Commune et notamment au niveau des marais de Goulaine. Cette lutte

obligatoire est actuellement coordonnée sur le territoire par POLLENIZ (ou FDGDON -

Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles),

syndicat professionnel agricole dont l’existence et la mission sont définies par le Code Rural,

ceci via notamment l’action de piégeurs bénévoles. Malheureusement, la Commune du

Landreau compte trop peu de piégeurs, ce qui met en péril l’efficacité du dispositif global.

Pour remédier à cela, POLLENIZ propose la mise en place d’une session annuelle de lutte

intensive sur le territoire communal, coordonnée avec celles menées sur les autres Communes

du secteur, notamment au niveau des marais. Le programme de lutte concerne tous les cours

d’eau et zones humides du territoire.

Le projet de convention prévoit que, chaque année, un (ou plusieurs) secteur(s) de lutte

intensive sera(ont) défini(s) en concertation avec la Commune. POLLENIZ y posera des

pièges relevés régulièrement. POLLENIZ dressera un bilan de son action en fin d’année. Ces

prestations seront rendues en contrepartie d’une participation de la Commune d’un montant

de 2225 €. La durée de la convention est d’un an, renouvelable par avenant.

Monsieur LE MAIRE précise que Le Landreau n’est pas la seule Commune à manquer de piégeurs

bénévoles. Saint-Julien-de-Concelles est dans la même situation et conventionne également avec

POLLENIZ pour des campagnes de lutte.

Madame JUSSIAUME pensait que c’était les sociétés de chasse qui s’occupaient du piégeage.

Monsieur DE VILLARTAY répond par la négative. Ce sont des bénévoles formés. Mais il n’y en a plus

beaucoup sur Le Landreau.

Madame BONNEAU demande s’il faut un agrément.

Monsieur DE VILLARTAY répond qu’il faut seulement une petite formation. C’est différent des

piégeurs des sociétés de chasse.

Madame SAUVETRE demande si on a une idée du nombre de nuisibles actuellement.

Monsieur DE VILLARTAY n’a pas de chiffre mais sait que c’est énorme.

Monsieur LE MAIRE précise que les campagnes de lutte actuelle permettent uniquement de stabiliser

la population.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,9

 APPROUVE la convention à intervenir avec POLLENIZ organisant la lutte contre les ragondins et rats musqués sur la Commune du Landreau dans les conditions reprises ci- dessus

 DONNE DELEGATION au Maire pour signer ladite convention

TRANSMISSION DEMATERIALISEE DES MARCHES PUBLICS AU CONTROLE DE LEGALITE

Madame TEIGNE, Adjointe aux Finances, rappelle au Conseil que, par délibérations

successives des 11 décembre 2008 et 19 mars 2018, la Commune a approuvé la conclusion avec

l’Etat d’une convention prévoyant la télétransmission à la Préfecture de Loire-Atlantique de

certains actes soumis au contrôle de légalité (délibérations, arrêtés sauf exceptions, actes

budgétaires).

Aujourd’hui, il est proposé aux élus d’approuver un second avenant à cette convention

d’origine afin d’ajouter à la liste des documents télétransmissibles les marchés publics de la

Commune, qui représentent encore actuellement un volume « papier » important adressé par

voie postale à la Préfecture.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE les termes de l’avenant à passer avec les services de l’Etat reprenant le principe et les modalités de télétransmission de ses marchés publics à la Préfecture de Loire- Atlantique,

 AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

CREATION SERVICE COMMUN RGPD ET CONVENTIONNEMENT AVEC LA CCSL

Madame TEIGNE, Adjointe au Maire, informe le Conseil que le règlement européen 2016/679

dit ‘’RGPD’’ (Réglementation Générale pour la Protection des Données) est entré en vigueur le

25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à

caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces

nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller

jusqu’à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de

l’inadéquation potentielle entre les moyens dont les Collectivités disposent et lesdites

obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission entre la CCSL

(Communauté de Communes Sèvre et Loire) et ses Communes membres présente un intérêt

certain.

La CCSL propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des

Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation

légale pour toute entité publique.

Madame TEIGNE propose donc à l’Assemblée :

- de mutualiser le service Protection des Données comme service commun à l’échelle de la

CCSL ;

- d’autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes et

tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne

et nationale en la matière ;10

- de désigner le Délégué à la Protection des Données de la CCSL comme étant celui de la

Commune.

Madame SAUVETRE demande si la désignation de ce Délégué mutualisé a nécessité une nouvelle

embauche.

Madame TEIGNE répond par la négative. Le délégué a été désigné au sein des effectifs de la CCSL.

Monsieur LE MAIRE rappelle que c’est une obligation de toute manière. Il pense que ces missions vont

surtout prendre du temps de travail au démarrage des missions.

Monsieur RICHARD estime pour sa part que cela peu vite se compliquer si des recours sont intentés

contre les Communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE la mutualisation du service « protection des données » ainsi que la désignation d’un Délégué à la Protection de Données commun aux Collectivités membres de la CCSL

 DONNE DELEGATION au Maire pour signer les documents nécessaires à l’application de cette décision.

CONVENTION AVEC LE TRESOR PUBLIC

POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES COMMUNALES

Madame TEIGNE, Adjointe aux Finances, présente au Conseil le projet de convention qui a

été soumis à la Commune par la Trésorerie du Loroux-Bottereau dont dépend la Collectivité.

Cette convention précise les domaines dans lesquels les deux partenaires peuvent développer

leur coordination pour parvenir à une amélioration des niveaux de recouvrement des

produits appelés par la Collectivité auprès du comptable public.

Dans le cadre de cet accord, la Commune s’engage sur la qualité des informations transmises

à la Trésorerie pour le recouvrement et sur les délais de traitement des informations relatives

aux créances. Elle donne également au comptable public une autorisation permanente et

générale de poursuites pour recouvrement.

De son côté, le comptable public s’engage à informer le plus complètement possible la

Commune du suivi des procédures de recouvrement, les partenaires définissant dans cette

même convention les seuils d’engagement et le type des procédures de recouvrement forcé

mises en œuvre par la Trésorerie.

Enfin, les partenaires s’engagent conjointement à étudier et favoriser la mise en place de

moyens modernes de paiement (prélèvements automatiques, paiements par Internet) et à

faciliter le passage en non-valeur (abandon de recouvrement) des créances irrécouvrables ou

inférieures à 15 €.

Madame TEIGNE précise qu’un bilan annuel de l’application de cette convention sera dressé

par les parties pour éventuelle amélioration ou modification. Cette convention est valable

jusqu’à changement d’une des parties signataires (renouvellement électoral ou changement de

Trésorier).

Monsieur MAINGUY demande quelle est le montant des créances abandonnées chaque année.

Madame TEIGNE avance la somme de 2000 € environ, loin de ce que peu abandonner la CCSL.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE les termes de la convention à passer avec le comptable public assignataire de la Commune tendant à améliorer le niveau de recouvrement des créances de la Collectivité11

 AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

Madame MOTTE-CAILLET rejoint la séance à 20h20.

CREATION DE POSTES D’ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION A TEMPS NON

COMPLET POUR UN ACCROISSEMENT D’ACTIVITE A L’ECOLE LA SARMENTILLE

Madame TEIGNE, Adjointe au Personnel, informe le Conseil qu’afin de faire face à un

accroissement d’activité à l’école publique « La Sarmentille », lié notamment à la mise en place

de la réforme des rythmes scolaires, il est nécessaire de créer 2 postes d’adjoint territorial

d’animation, à temps non-complet, notamment pour les services de restauration scolaire et

d’ATSEM (accompagnement scolaire).

L’Adjointe précise que, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, le Conseil Municipal doit se prononcer sur la création de tels emplois, fondés sur

l'article 3 1°) de la loi du 26 janvier 1984.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DECIDE, pour répondre à un accroissement d’activité à l’école « La Sarmentille », de créer 2 postes d’adjoint territorial d’animation, à temps non-complet (la durée du temps de travail des postes variant de 7 h à 18,25 h hebdomadaires pendant la période scolaire), à compter du 1er septembre 2018 et pour une durée de 12 mois.

Leur rémunération sera basée sur le 1er échelon de l'échelle C1 (indice brut 347, indice majoré

325).

 INDIQUE que les crédits nécessaires seront prévus au budget général de la Commune, exercice 2018, chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés ».

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL POUR LA DISTRIBUTION DU BULLETIN MUNICIPAL

ET DES MENAGES DANS LES LOCAUX

Madame TEIGNE, Adjointe au Personnel, propose au Conseil de créer un poste d’adjoint technique territorial, à temps non complet, pour la distribution du bulletin municipal, mais également la participation aux ménages à la restauration scolaire et dans les classes. La rémunération de l’agent sera basée sur le 1er échelon de l'échelle C1 (indice brut 347, indice majoré 325).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DECIDE, sur le fondement de l’article 3-1°) de la loi du 26 janvier 1984, de la création d’un poste d’adjoint technique territorial, à temps non-complet (pour la distribution du bulletin municipal, des ménages à la restauration scolaire et dans les classes de l’école « la Sarmentille »), pour répondre à un accroissement d’activité, à compter du 27 août 2018 et pour une durée de 12 mois.

 INDIQUE que les crédits nécessaires seront prévus au budget général de la Commune, exercice 2018 chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés ».12

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL

. Décision DC2018-17 du 14 mai 2018 attribuant le marché de fourniture et d’acheminement de gaz naturel pour la Commune à l’entreprise SAS GAZ de BORDEAUX. . Décision DC2018-18 du 15 mai 2018 fixant à 5€ le tarif de nettoyage d’un véhicule par les adhérents au Local Jeunes municipal aux fins de financement de leurs camps d’été. . Décisions DC2018-19 à DC2018-24 portant renonciation au Droit de Préemption Urbain.

COMPTE RENDU DES COMMISSIONS

Commission Bâtiments-Voirie-Environnement

Monsieur DE VILLARTAY informe qu’une commission Sécurité-Environnement a eu lieu le 27 juin dernier.

La commission a étudié la sécurité des cheminements autour du restaurant municipal, du nouvel accueil périscolaire et a fait des propositions à l’adjoint à l’Enfance-Jeunesse, comme par exemple le sens de circulation sur le parking de l‘école. L’Adjoint précise que la réfection du parking aura lieu pendant l’été.

Concernant le cheminement de l’école au nouvel accueil périscolaire, il est envisagé l’aménagement d’un seul passage « piétons » au lieu de deux successifs, l’installation de barrières le long des trottoirs de cheminement, le déplacement de quatre places de stationnement jouxtant le cheminement. En revanche, l’implantation d’un feu de signalisation n’est pas retenue pour le moment. Le maintien de la barrière des cars rue des écoles est souhaité pour que les véhicules sortant du parking ne puissent aller que tout droit.

Commission Culture

Madame JUSSIAUME évoque les animations à venir à la Bibliothèque :

. Mois du film documentaire du 18 au 25 novembre, sur deux week-ends. Deux diffusions autour du sport.

. Conférence Vie Privée le 12 octobre à 18h30.

La prochaine commission Culture aura lieu au mois de septembre.

Commissions Enfance-Jeunesse/Affaires Scolaires

Monsieur RICHARD informe que l’organisation de la pause méridienne à la Sarmentille a été revue en Conseil d’école. En découle une nouvelle organisation du temps périscolaire également sur ce temps du midi. Monsieur RICHARD expose rapidement les principales modifications.

L’Adjoint informe que le Conseil Municipal d’Enfants aura sa première réunion de plein air le 4 juillet prochain.

Il évoque également le séjour Arts Vivants qui fait le plein début juillet au Landreau.

Il précise que l’inauguration des bâtiments Enfance aura lieu le 15 septembre à 11h. Le nouveau pôle enfance sera quant à lui étrenné fin août par Escal’Loisirs. Le déménagement dans ces nouveaux locaux se fera mi-août.13

Le 15 septembre, la commission « Bougeons-nous » du CME reçoit des joueurs du Football Club Nantes et du Hand Ball Club de Nantes et aura une démonstration de joueurs de hanball avec handicap.

Le 14 juin a eu lieu la manifestation « Mon restau responsable » organisée par le prestataire restauration « API ». Cela marque l’engagement de la Commune dans une démarche vertueuse.

Monsieur LE MAIRE précise que les efforts engagés par les précédentes équipes permettent au LANDREAU d’être déjà très bien lancée dans cette démarche. Il salue les efforts faits même s’il reste encore des pistes d’amélioration.

Monsieur RICHARD évoque la dissolution de l’association « PLURI’L » et la fin de la convention d’accueil petite enfance conclue avec elle. La Commune du LOROUX- BOTTEREAU assurera les services en régie en lieu et place de l’association.

Commission Urbanisme

Monsieur MABIT précise que la dernière commission avait pour objet l’examen du cahier des charges du CAUE pour le futur bâtiment (pharmacie et locaux médicaux ou paramédicaux).

Commission Finances

Madame TEIGNE informe qu’elle travaillera avec la comptabilité mi-juillet afin d’élaborer une prospective financière pour la Commune.

Le Trésorier, Monsieur LOYER, serait convié au Conseil de septembre pour présenter son bilan sur la santé financière de la Commune.

Commission Vie Associative

Mercredi 4 juillet au soir, réunion avec les associations pour élaboration du planning des salles de l’année prochaine.

Le 14 juillet, feu d’artifice tiré par la société Féérie à nouveau.

Monsieur BUREAU évoque la réalisation du city stade. Les travaux sont terminés. Il est beau avec les couleurs choisies par les enfants du CME. Il précise néanmoins que l’usage est pour le moment interdit en l’absence de réception du contrôle de conformité.

Monsieur LE MAIRE informe le Conseil que la CCSL organise une visite paysagère dans le cadre de l’élaboration du Pré-PADD ce mercredi 4 juillet à 16 heures.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.