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Procès Verbal - 4 Juillet 2016
Document publié le Lundi 4 juillet 2016 par la commune de Landreau.
Lien du pdf (Procès Verbal - 4 Juillet 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
République Française
Département
Loire-Atlantique
PROCES-VERBAL DE SEANCE
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 juillet 2016 à 19h
DE LA COMMUNE DE LE LANDREAU
Nombre de Membres :
- en exercice 23
- présents 20
- pouvoirs 3
- votants 23
Date d'affichage :
L'an deux mille seize, le quatre juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre BERTIN, Maire.
Date de Convocation : 30 juin 2016
Présents : BERTIN Pierre – MABIT Stéphane – RICHARD Christophe – TEIGNE Myriam – DE VILLARTAY Yann – MAINGUY Jean-Luc – COUILLAUD Jeannine – PAQUET Jocelyne – ANTIER Richard – LEMETAYER David – GOHAUD Nathalie – BUREAU Philippe – FLEURANCE Stéphane – SAVARY Stéphanie – BONNEAU Sabrina – GUERIN GOULARD Marlise – LAUMONIER Henri – PELLERIN Jean-Pierre – MOTTE CAILLET Marie-Laure – RENAUDINEAU Christian
Absentes ayant donné procuration : JUSSIAUME Marie-Thérèse donne procuration à Yann DE VILLARTAY - Nathalie LE GALL donne procuration à Christophe RICHARD – Patricia SAUVETRE donne procuration à Christian RENAUDINEAU
Sont nommés secrétaires : MAINGUY Jean-Luc – DESHAYES Xavier
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 JUIN 2016
Monsieur LAUMONIER rappelle à Christophe RICHARD, adjoint aux Affaires Scolaires, l’engagement qu’il avait pris lors de la dernière séance de présenter l’esquisse du futur Pôle Enfance. Il demande ce qu’il en est.
Monsieur RICHARD répond que l’engagement tient toujours mais que l’architecte n’a pas finalisé la présentation de l’esquisse. Par ailleurs, cette esquisse devra d’abord être présentée en commission, le 11 juillet, si le document est en notre possession.
Le procès-verbal de la séance du 16 juin 2016 est approuvé par 21 voix pour.
19h06 – Arrivée de Madame BONNEAU
19h08 – Arrivée de Madame SAVARY.
AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT
Monsieur MABIT, Adjoint à l’Urbanisme, informe le Conseil que par délibération en date du 23 septembre 2015, la Communauté de Communes Loire Divatte a décidé de lancer son projet de Programme Local de l’Habitat (PLH). Il s’agit d’un outil de programmation et de définition d’une stratégie d’action en matière d’habitat qui se décline à l’échelle des 5 communes de la Communauté de Communes Loire Divatte pour la période 2016-2022. Il s’inscrit dans les perspectives de développement du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Pays du Vignoble Nantais approuvé le 29 juin 2015.
Monsieur MABIT précise que le projet de PLH a été élaboré en concertation étroite avec les communes (techniciens et élus des commissions urbanisme) l’Etat et l’ensemble des partenaires associés, à l’occasion de plusieurs réunions de travail et de pilotage.
Le PLH est décliné en trois parties :
- Un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions
d’habitat (délibération du 16 décembre 2015) - Un document d’orientations stratégiques comprenant l’énoncé des principes et objectifs du
PLH (délibération du 20 avril 2016)
- Un programme d’actions détaillé.
Monsieur MABIT explique que le diagnostic fait notamment apparaître les enjeux suivants sur le territoire :
- Une dynamique en baisse de production de logements.
- Un parc de logements locatifs et notamment sociaux très faible (6%)
- Un manque d’information générale sur le logement
- Un parc privé potentiellement indigne à requalifier
- Une population vieillissante.
Ce diagnostic a permis de dégager cinq orientations principales du PLH : 1. Produire du logement dans une logique de maîtrise des rythmes de développement et de cohérence avec
les équipements et services,
2. Diversifier l’offre de logements pour favoriser la réalisation de parcours résidentiels,
3. Généraliser l’amélioration des opérations d’habitat dans un souci d’économie du foncier, et de la qualité
urbaine et architecturale,
4. Requalifier le parc existant devenu inadapté, en particulier sur les problématiques d’accessibilité et de
performance énergétique,
5. Garantir une offre d’habitat adaptée aux publics spécifiques : développement et diversification des
solutions proposées, notamment le maintien à domicile.
La définition de ces orientations a abouti à la définition d’objectifs quantitatifs. A l’échelle de la CCLD, l’orientation 1 prévoit une production de logements issus du SCoT. En moyenne, 18,8% de logements locatifs sociaux (de 5% à 20% selon les communes) et 14% de logements en accession sociale (de 5% à 15% selon les communes).
Enfin, les orientations se déclinent au travers d’un programme de 12 actions : - Action 1 : mettre en œuvre une politique foncière au service de l’habitat et des équipements publics
- Action 2 : créer un observatoire de l’habitat
- Action 3 : Produire des logements neufs en accession à la propriété à destination des ménages à
revenus modestes
- Action 4 : Produire des logements libres
- Action 5 : Inciter à la production de logements locatifs sociaux
- Action 6 : Etudier un projet de lieu unique d’information sur l’habitat
- Action 7 : Accompagner les particuliers dans la réalisation de travaux permettant d’améliorer les
performances du parc
- Action 8 : Etudier les possibilités d’intervention pour la lutte contre l’habitat insalubre
- Action 9 : Favoriser le maintien à domicile et développer de l’habitat intermédiaire pour les
personnes âgées
- Action 10 : Analyser l’utilisation de l’offre de logements temporaires à destination des jeunes
travailleurs
- Action 11 : Améliorer et suivre l’offre de logements d’urgence
- Action 12 : Etudier l’opportunité de développer l’offre d’aires d’accueil et d’habitat adapté destiné
aux Gens du Voyage.
Monsieur MABIT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L 302-1 et suivants et R 302-1 et suivants,
Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, Vu le décret n° 2005-317 du 4 avril 2005 relatif aux programmes locaux de l’habitat et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Loire Divatte du 23 septembre 2015 portant sur le lancement de la procédure d'élaboration du projet de Programme Local de l'Habitat sur le territoire intercommunal, Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Loire Divatte du 29 juin 2016 approuvant le projet de Programme Local de l’Habitat,
Vu le projet de Programme Local de l'Habitat de Loire Divatte 2016-2022,
CONSIDERANT qu’il convient désormais de mettre en œuvre la politique de l’habitat du territoire définie dans le Programme Local de l’Habitat pour répondre aux besoins en logement des habitants de la Communauté de Communes Loire Divatte,
Considérant que les Communes membres doivent faire connaître leur avis sur le projet de Programme Local de l'Habitat de Loire Divatte,
DEMANDE au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable au projet de Programme Local de l’Habitat présenté ci-dessus et dont les éléments ont été transmis aux élus avant la séance.
Monsieur LAUMONIER demande à Monsieur MABIT de préciser que le chiffre relatif à l’enveloppe annoncée pour les acquisitions foncières sur la période 2016-2022 correspond aux montants moyens cumulés mis en œuvre par les Communes de la CCLD (Communauté de Communes Loire-Divatte) ces dernières années pour leurs acquisitions foncières. Il avait été prévu d’inscrire cette précision dans la présentation lors du dernier Conseil Communautaire.
Monsieur MABIT confirme les propos de Monsieur LAUMONIER et demande au Directeur des Services si c’est bien la dernière version qui est présentée.
Monsieur DESHAYES, Directeur des Services, répond qu’est présentée la dernière version adressée par la CCLD, telle qu’envoyée aux conseillers avant la séance.
Madame MOTTE-CAILLET interroge sur l’articulation de ce programme CCLD avec les projets de la CCV dans le domaine (Communauté de Communes de VALLET), ceci dans le cadre de la future fusion. Monsieur MABIT précise que la CCV va démarrer son travail sur le PLH sans tarder, en s’inspirant fortement de ce qu’a produit la CCLD. Les deux programmes sont amenés à se rejoindre dans le cadre de la future Communauté de Communes.
Madame MOTTE-CAILLET demande si l’enveloppe financière inscrite dans le PLH est reprise dans le budget des Communes.
Monsieur MABIT répond par l’affirmative.
Monsieur LAUMONIER s’étonne et demande sur quel budget.
Monsieur MABIT répond que c’est sur le budget de la CCLD.
Monsieur LAUMONIER pensait que c’étaient les Communes qui mobilisaient les enveloppes correspondant au PLH.
Monsieur MABIT s’excuse et confirme. Ce sont des enveloppes communales qui sont mobilisées pour réaliser les objectifs définis par le PLH.
Monsieur RENAUDINEAU demande si les objectifs définis par le PLH sont repris dans le PLU. Monsieur MABIT répond par l’affirmative. Les deux documents sont en phase car respectant les objectifs définis par le SCoT.
Monsieur BUREAU demande si la mise en œuvre des actions arrêtées dans le PLH va nécessiter le recrutement d’un agent dédié au niveau de la CCLD.
Monsieur MABIT pense qu’il sera préférable d’attendre le rapprochement CCLD/CCV avant de mobiliser des moyens humains sur cette mission.
Monsieur LAUMONIER précise qu’actuellement, pour la CCLD, c’est un agent de Saint-Julien-De-Concelles qui est mis à disposition pour travailler sur le sujet.
Monsieur MABIT confirme.
Monsieur RENAUDINEAU s’interroge sur la capacité de la CCV à adopter son PLH avant le 1er janvier 2017. Monsieur MABIT pense que le travail déjà effectué par la CCLD permettra à la CCV d’aller plus vite dans la procédure d’adoption de son PLH.
Madame MOTTE-CAILLET demande si le budget du PLH peut être modifié sur sa période d’application, 2016- 2022.
Monsieur MABIT estime que les chiffres présentés aujourd’hui constituent des orientations, des axes, mais dont l’application reste assez souple. Monsieur LE MAIRE estime qu’au-delà des aspects techniques, ce PLH nécessitera un portage politique important. En effet, « il faut garder à l’esprit que les terres ne sont pas une réserve pour l’urbanisation ; il faut nourrir le monde » ajoute le Maire qui reprend les propos tenus lors de l’exposé fait récemment par le Comité de Développement devant l’assemblée du Conseil Départemental de Loire-Atlantique.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DONNE UN AVIS FAVORABLE au projet de Programme Local de l’Habitat présenté par la
Communauté de Communes Loire-Divatte.
VOTE DES TARIFS 2016-2017
DES SERVICES DE GARDERIE DE L’ECOLE LA SARMENTILLE
Monsieur Christophe RICHARD, Adjoint à l’enfance-jeunesse, explique que la commission jeunesse a étudié la création d’un tarif pour le service de garderie qui sera mis en place à l’école La Sarmentille pendant l’année scolaire 2016/2017, le mercredi de 12h à 12h45, dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.
L’adjoint précise que ce service se distingue de l’accueil périscolaire, au sein duquel les enfants participent à des activités. La garderie consiste uniquement à surveiller les enfants et demande donc un encadrement réduit.
C’est pourquoi il est proposé d’adopter un tarif horaire inférieur à celui pratiqué pour l’accueil périscolaire.
Au regard du caractère très ponctuel du service rendu, ¾ heure par semaine, le tarif adopté serait un tarif forfaitaire, indépendant du quotient familial attribué aux usagers.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE à 2,04 € le tarif horaire du service de garderie qui sera applicable au 1er septembre 2016
La facturation sera au prorata du temps de présence de l’enfant. Tout quart d’heure commencé sera dû.
Les paiements s’effectueront par mois à la Perception après réception d’une facture.
VOTE DES TARIFS 2016-2017
DES SERVICES DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE DE L’ECOLE LA SARMENTILLE
Monsieur Christophe RICHARD, Adjoint à l’enfance-jeunesse, explique que les commissions jeunesse et affaires scolaires ont étudié ensemble les propositions de tarifs pour l’année scolaire 2016/2017 de l’accueil périscolaire de l’école La Sarmentille. Après analyse des budgets établis selon une comptabilité analytique précise, il est proposé de maintenir les tarifs actuels.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE comme suit les tarifs applicables au 1er septembre 2016 pour l’accueil périscolaire :
QUOTIENT FAMILIAL TARIFS HORAIRES De 0 € à 500 € 2,15 €
De 501 € à 700 € 2,29 €
De 701 € à 900 € 2,50 €
De 901 € à 1 100 € 2,72 €
De 1 101 € à 1 300 € 2,83 €
De 1 301 € à 1 500 € 2,89 €
De 1 501 et au-delà 2,95 €
Participation annuelle aux frais fixes 9,68 €
Petit-déjeuner 0,54 €
Goûter 0,54 € Le matin, une demi-heure minimum de présence de l’enfant sera facturée. Au-delà, le calcul sera fait sur la base du quart d’heure commencé.
Les paiements s’effectueront par mois à la Perception après réception d’une facture. Chaque famille devra fournir à l’inscription :
- les nom et prénom de l’allocataire,
- le numéro CAF ou MSA,
- la photocopie de l’avis d’allocataire CAF du mois de juillet 2016, - pour les familles non allocataires CAF, la photocopie de l’avis d’imposition 2014 et des prestations reçues en 2016.
Sans ces documents, le tarif le plus élevé sera appliqué.
INDIQUE que le montant de quotient familial pris en compte sera celui en vigueur en septembre 2016. Une actualisation de ce quotient familial sera systématiquement effectuée en janvier 2017. Elle pourra également avoir lieu en cours d’année, à la demande de la famille qui justifierait d’une baisse importante la faisant passer au sein d’une tranche inférieure.
En cas d’absence de justification du quotient familial, le tarif appliqué sera le plus haut.
VOTE DES TARIFS 2016-2017 DES SERVICES
DE LA RESTAURATION SCOLAIRE DE L’ECOLE LA SARMENTILLE
Conformément au décret n°2006-753 du 29 juin 2006, la Commune fixe elle-même les prix des repas servis dans les restaurants scolaires aux élèves des écoles maternelles et primaires, à condition que les prix ne soient pas supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration scolaire.
Monsieur Christophe RICHARD, Adjoint aux affaires scolaires, explique que la commission ad hoc a étudié les propositions de tarifs pour l’année scolaire 2016/2017 de la restauration scolaire de l’école La Sarmentille. Après analyse des budgets, établis selon une comptabilité analytique précise, il est suggéré une hausse de 1,5% des tarifs.
Madame MOTTE-CAILLET s’interroge sur la nécessité d’augmenter les tarifs de 1,5% si cela correspond à 885 € de recette supplémentaire au bout du compte.
Monsieur LEMETAYER estime plus sage de lisser dans le temps les augmentations de tarifs plutôt que de devoir augmenter brutalement au bout de plusieurs années.
Madame BONNEAU ajoute que le calendrier scolaire 2016-2017 comportera plus de jours scolarisés que cette année.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE, comme suit, les tarifs applicables au 1er septembre 2016 pour la restauration scolaire de l’école La Sarmentille :
QUOTIENT FAMILIAL TARIFS PAR REPAS PAR ENFANT De 0 € à 500 € 2,95 €
De 501 € à 700 € 3,24 €
De 701 € à 900 € 3,49 €
De 901 € à 1 100 € 3,77 €
De 1 101 € à 1 300 € 3,99 €
De 1 301 € à 1 500 € 4,30 €
De 1 501 et au-delà 4,60 €
Repas enfant occasionnel 4,60 €
Repas enfant PAI 2,15 €
Repas adultes et personnel 5,60 €
et INDIQUE que le montant de quotient familial pris en compte sera celui en vigueur en septembre 2016.
Une actualisation de ce quotient familial sera systématiquement effectuée en janvier 2017. Elle pourra également avoir lieu en cours d’année, à la demande de la famille qui justifierait d’une baisse importante la faisant passer au sein d’une tranche inférieure.
En cas d’absence de justification du quotient familial, le tarif appliqué sera le plus haut. MODIFICATION DE TARIFS COMMUNAUX
Madame TEIGNE, adjointe aux Finances, invite les Conseillers à adopter les nouveaux tarifs de salle, retranscrits plus bas ci-dessous.
1) OCCUPATION DU DOMAINE COMMUNAL
Terrasse couverte de café 288€ annuels
Terrasse Auberge du Vignoble 109€ annuels
Droit de place :
Type
de vente
Tarifs appliqués
par jour
Forfait appliqué pour 1 jour
par semaine entre 20 et 40
semaines par an
Forfait appliqué
pour 1 jour par semaine
mini de 40 semaines par an
Vente alimentaire * 7,29€ 4,70 € 99 €
Vente non alimentaire * 7,29€ 4,70 € 99 €
Camion outillage 31€
Manège, petit cirque 16 €
* Etal d’une longueur maximum de 10 mètres.
2) BROCHURES Livre André Ripoche : 10 €
Livre sur les 150 ans du LANDREAU : 16 €
3) PHOTOCOPIES
L’unité : 0,20 €
A partir de 10 pour un même original : 0,15 €
Pour les associations : 0,06€/tirage (50 feuilles maximum)
Plan cadastral : 3 € selon tarif des Services Fiscaux
Matrice cadastrale : 2 € selon tarif des Services Fiscaux
4) TARIFS CIMETIERE : CONCESSION ET COLUMBARIUM
Concessions du Cimetière
Concession d’une durée de 15 ans : 77 € (58 € lors du renouvellement) Concession d’une durée de 30 ans : 137 € (116 € lors du renouvellement) Concession d’une durée de 50 ans : 196 € (174 € lors du renouvellement)
Concessions du Columbarium
Concession pour 10 ans renouvelables (pour 3 urnes maximum) : 341 € Fourniture de la pose de la case : 84 € 425 €
Concessions cavurnes
. concession 10 ans : 341 €.
. fourniture et pose de la cavurne : 84 €
425 €
5) TRAVAUX EN REGIE PAR LE SERVICE TECHNIQUE (fournitures) :
BUSES ECOBOX :
Diamètre 300 : 23 € le mètre linéaire - Diamètre 400 : 33 € le mètre linéaire Diamètre 500 : 51 € le mètre linéaire - Diamètre 600 : 84 € le mètre linéaire
BUSES en élément béton (longueur de 2,40 mètre) :
Diamètre 300 : 49 € l'unité - Diamètre 400 : 66 € l'unité
Diamètre 500 : 82 € l'unité - Diamètre 600 : 117 € l'unité
GRILLES PLATES
60x60 : 179 € l'unité - 50 x 50 : 122 € l'unité COUVERCLES
60x60 : 102 € l'unité - 50x50 : 71 € l'unité
30x30 : 27 € l'unité - rond : 41 € l'unité
EMPIERREMENT 0 31.5 secondaire : 16 € la tonne
6) TARIFS DIVAGATION DES ANIMAUX ERRANTS :
Capture par animal 45 € Garde, par animal et par jour, y compris le jour de la capture et le jour de la restitution et quelle que soit la durée de détention 16 €
Majoration forfaitaire imposée aux propriétaires dont un ou plusieurs animaux ont été capturés dans les 6 mois qui précèdent, par animal 100 €
7) EQUIPEMENTS SPORTIFS :
Salle Omnisport des Nouëlles
Utilisation par des clubs et toutes associations hors CCLD 14 € /heure Terrain de Foot La Gauterie
Utilisation par des organismes hors CCLD 14 € /heure Badge du terrain de tennis 31 € caution/saison
8) SALLE POLYVALENTE DES NOUELLES
Jour
lundi,mardi,
mercredi,
jeudi
Jour
vendredi,
samedi,
dimanche
forfait
week end
Tarifs particuliers et entreprises de la Commune ,
associations de la ccld/ccv hors Commune, ménage compris
applicables au 01/09/2016
Salles, locaux surface forfait ménage
tarif 2016 y compris 50 % du
forfait ménage
les Nouëlles
cuisine 88 m² 25 € 98 € 163 €
grande salle + hall(bar) 480 m² 114 € 226 € 377 €
petite salle + hall(bar) 167 m² 46 € 56 € 93 €
hall(bar) 125 m²
surface globale 610 m² 185 € 350 € 583 € 828 €
les Nouëlles
la tricotaine salle + cuisine 100 m² 56 € 100 € 166 € 235 €
Société salle 157 m² 42 € 49 € 82 € 113 €
Grange grange + desserte 70 m² 15 € 43 € 71 € 103 €
proposition de services :
forfait ménage imposé suivant tarif indiqué (50 % du tarif)
frais de chauffage : +10 % du tarif salle
tarif semaine du lundi au jeudi (hors jours fériés): - 40 % du tarif salle
tarif 1/2 journée (4h00 d'occupation)seulement du lundi au jeudi (hors jours fériés): 50 % du tarif à la journée
mise à disposition de la sonorisation de la salle sauf micro (location de 51 € par micro)
mise à disposition d'un écran vidéo
forfait week-end : 1,5 du tarif jour (vendredi,samedi,dimanche) mariage en Mairie du Landeau + location salle des Nouëlles pour l'occasion = mise à disposition gratuite de la
Grange jour,
lundi,mardi,
mercredi,
jeudi
jour
vendredi,
samedi,
dimanche
forfait
week end
Tarifs particuliers et entreprises HORS Commune
et asso hors ccld/ccv, ménage compris,
applicables au 01/09/2016
les Nouëlles
surface forfait ménage
tarif 2016 y compris 50 % du
forfait ménage
cuisine 88 m² 25 € 134 € 223 €
grande salle + hall(bar) 480 m² 114 € 303 € 505 €
petite salle + hall(bar) 167 m² 46 € 73 € 121 €
hall(bar) 125 m²
surface globale 610 m² 185 € 467 € 779 € 1 122 €
les Nouëlles
la tricotaine salle + cuisine 100 m² 56 € 133 € 221 € 318 €
Société salle 157 m² 42 € 64 € 106 € 150 €
Grange grange + desserte 70 m² 15 € 58 € 96 € 141 €
proposition de services :
forfait ménage imposé suivant tarif indiqué (50 % du tarif)
frais de chauffage : +10 % du tarif salle
tarif semaine du lundi au jeudi (hors jours fériés): - 40 % du tarif salle
tarif 1/2 journée (4h00 d'occupation)seulement du lundi au jeudi (hors jours fériés): 50 % du tarif à la journée
mise à disposition de la sonorisation de la salle sauf micro (location de 51 € par micro)
mise à disposition d'un écran vidéo
forfait week-end : 1,5 du tarif jour (vendredi,samedi,dimanche)
mariage en Mairie du Landeau + location salle des Nouëlles pour l'occasion = mise à disposition gratuite de la
Grange
jour
lundi,mardi,
mercredi,
jeudi
jour
vendredi,
samedi,
dimanche
forfait
week end
les Nouëlles
Tarifs associations de la Commune, ménage compris
applicables au 01/09/2016
surface forfait ménage
tarif 2016 y compris 50 % du
forfait ménage
cuisine 88 m² 25 € 53 € 88 €
grande salle + hall(bar) 480 m² 114 € 188 € 313 €
petite salle + hall(bar) 167 m² 46 € 47 € 79 €
hall(bar) 125 m²
surface globale 610 m² 185 € 291 € 485 € 681 €
les Nouëlles
la tricotaine salle + cuisine 100 m² 56 € 83 € 138 € 194 €
Société salle 157 m² 42 € 42 € 70 € 95 €
Grange grange + desserte 70 m² 15 € 35 € 58 € 84 €
proposition de services :
forfait ménage suivant tarif indiqué (imposé)
frais de chauffage : +10 % du tarif salle
tarif semaine du lundi au jeudi (hors jours fériés): - 40 % du tarif salle
tarif 1/2 journée (4h00 d'occupation)seulement du lundi au jeudi (hors jours fériés): 50 % du tarif à la journée
mise à disposition de la sonorisation de la salle sauf micro (location de 51 € par micro)
mise à disposition d'un écran vidéo
tarif asso = tarif particulier landréen - 20 % (sauf cuisine : -50 %) Dépôts de garantie : (Par Réservation)
400€ pour la Salle des Nouelles, 100€ pour le nettoyage, 610€ pour le micro HF
PARTICIPATIONS FORFAITAIRES DIVERSES :
Casse ou disparition de vaisselles
Verre 1 €
Pichet 10 €
Corbeille 5 €
Perte de la CLE ORDURES MENAGERES 50 €
Détériorations
Table 100 €
Chaise 50 €
9) TARIFS BIBLIOTHEQUE :
Grille des tarifs forfaitaires pour le remplacement d'un document qui n’est plus en vente ou qui fait l’objet d’un achat de droit Tarifs 2013
catégorie 1 6 €
→ livre de poche ou équivalent
catégorie 2 12 €
→ livre enfant
→ bande dessinée
catégorie 3 18 €
→ roman, policier, SF
→ documentaire (livre)
→ CD (disque compact audio)
→ livre audio
catégorie 4 35 €
→ coffret 2 CD
→ DVD
catégorie 5 45 €
→ coffret de 3 à 5 CD
→ coffret 2 DVD et +
→ livre d'art
catégorie 6 122 €
→ liseuse
catégorie 7 454 €
→ tablette numérique
Madame MOTTE-CAILLET, concernant la comparaison des tarifs de location de salles avec les Communes avoisinantes, demande si Madame TEIGNE dispose également des chiffres relatifs à la fréquentation de ces salles extérieures.
Madame TEIGNE répond par la négative.
Madame MOTTE-CAILLET poursuit son raisonnement en ajoutant que le prix n’est peut-être pas la raison de l’absence de fréquentation des salles municipales.
Madame TEIGNE précise que cet aspect de la question n’a pas été évoqué en commission. Monsieur RENAUDINEAU rappelle que la question de savoir s’il n’y avait pas une autre raison au petit nombre de locations a tout de même été posée.
Consultation de documents à la bibliothèque Gratuit
Jeune de moins de 18 ans (autorisation parentale obligatoire)
Adulte (foyer)
Assistante maternelle / Collectivités (pas d’inscription hors commune) Nouveaux arrivants
Gratuit
12 €
Gratuit
Gratuit (1 an)
Impression noir et blanc
Impression couleur
Copie noir et blanc
0.20 € / page
0.40 € / page
0.20 € / page
Remplacement d’une carte perdue 1,50 € / carte Monsieur BUREAU ajoute qu’il a également été dit que cette année 2016-2017 servira de test quant à la pertinence des tarifs mis en place. L’adaptation sera alors possible.
Monsieur le MAIRE rappelle également l’existence de salles privées qui concurrencent les salles municipales.
Madame MOTTE-CAILLET se demande où en sont les travaux d’insonorisation de la salle de la Tricotaine. Monsieur le MAIRE et Monsieur MABIT estiment effectivement qu’il faut agir à présent.
Monsieur DE VILLARTAY estime qu’il n’est peut-être pas le mieux placé pour parler des locations de salles municipales, mais d’expérience, il pense que nos conditions de location ne sont pas assez souples : horaires d’accès, d’état des lieux... Il pense qu’il faudrait laisser le dimanche aux gens louant le week-end. Madame MOTTE-CAILLET demande pourquoi les horaires de location sont limités à 2h du matin. Monsieur le MAIRE répond que les salles municipales sont situées en milieu urbanisé.
Monsieur DE VILLARTAY pense également que l’absence de couchage sur place est un désavantage par rapport à d’autres structures. A ce sujet, il estime qu’il faudrait préciser dans le règlement d’utilisation des salles qu’il est interdit de dormir sur place.
Monsieur BUREAU s’interroge sur le fait que la mise à disposition de l’écran soit gratuite alors que la mise à disposition de la sonorisation est payante.
Madame TEIGNE précise que l’écran de la salle des Nouelles est à disposition en permanence. On ne parle pas ici du vidéoprojecteur.
Madame MOTTE-CAILLET demande si la gratuité accordée une fois par an aux associations est maintenue, comme pour l’association de théâtre par exemple.
Madame TEIGNE répond que la gratuité est maintenue pour l’ensemble des associations Landréennes. Pour le Théâtre, la situation n’est pas la même car il existe une convention particulière entre la Commune et cette association.
Madame MOTTE-CAILLET revient sur la nécessité, à ses yeux, de connaître la fréquentation des salles extérieures.
Monsieur le MAIRE précise qu’il faudra alors comparer des salles de même capacité et de mêmes caractéristiques pour que cela soit significatif.
Monsieur MABIT demande aux Conseillers quel est leur avis sur les critères de choix d’une salle. Madame BONNEAU estime que ce sont les horaires de mise à disposition qui sont trop rigides. Elle-même a loué une salle privée pour ces raisons.
Madame SAVARY estime que la capacité joue également un rôle important.
Monsieur MAINGUY pense qu’il faudra communiquer davantage sur la possibilité de location des salles municipales.
Madame MOTTE-CAILLET propose de se faire connaître sur des sites internet qui proposent tout pour le mariage.
Madame SAVARY pense que la Commune pourrait également se faire connaître dans des salons du mariage.
Madame BONNEAU estime qu’il faudra appliquer ces nouveaux tarifs pendant au moins 2 ans pour avoir un retour fiable sur la fréquentation, ceci du fait de l’anticipation des réservations, pour mariage notamment.
Madame TEIGNE précise aux conseillers que les règlements respectifs des salles seront mis à jour avec les nouveaux tarifs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l’application des nouveaux tarifs de location de salles proposés par Madame TEIGNE.
La présente délibération met à jour l’ensemble des tarifs communaux applicables actuellement. CESSION DE PARCELLES DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL FINALISATION DE LA PROCEDURE
Monsieur DE VILLARTAY, Adjoint à la Voirie, fait part aux Conseillers de l’état d’avancement de la procédure dite des « délaissés communaux » tendant à la cession par la Commune à des personnes intéressées de parties du domaine public communal ne présentant pas d’intérêt pour la Collectivité.
Il rappelle que cette procédure a été lancée par une délibération du 4 février 2015 qui détaillait les modalités de la procédure, et notamment de l’enquête publique devant précéder le déclassement puis la cession des espaces concernés.
L’enquête publique s’est déroulée du 22 juin au 7 juillet et a donné lieu à un rapport favorable du commissaire-enquêteur en date du 3 juillet 2015. Les personnes intéressées par la cession ont été informées par courrier de cet avis et ont été invitées à confirmer leur demande ainsi qu’à valider les modalités financières de la cession. Enfin, le géomètre désigné par la Commune a effectué les opérations d’arpentage pour l’ensemble des délaissés communaux.
La Commune possède donc aujourd’hui l’ensemble des éléments nécessaires pour décider de la cession.
Monsieur DE VILLARTAY demande donc au Conseil d’approuver le déclassement du domaine public communal de l’ensemble des espaces repris dans le tableau ci-dessous, ainsi que leur cession aux personnes et aux conditions précisées dans ce même tableau. LISTE DES DEMANDES D'ACHAT DE TERRAINS COMMUNAUX
Nom Prénom Adresse Terrain concerné
Zonage
au PLU
Surfaces en
m² Prix au m² Prix en € Commentaires
AMELINE Jean-Pierre 9 Le Houx BD 16, 17 et BI 92, 93 U 29 7 203,00
BONNEAU Freddy La Burlasserie AZ 9 A 187 0,2 37,40
BOREAU DE ROINCE Jacques 3 La Tour Gasselin CV 9, 117 et 17 NH2 70 7 490,00
BOUYER Maurice 107 La Blissière AE 6 et 99 NH2 125 7 875,00
BRELET Jacques et Claudine 43, Clos des Barres
BM 136 à LA
RENOUERE NH2 8 1,5 12,00
Consorts COREAU Nantes
BM 137 à LA
RENOUERE NH2 1,5
Demande
annulée
DE KERSABIEC Antoine 2 Beauchêne AZ 78 et 79 NH2 276 1,5 414,00
FIORENCIS Marie-Renée 9 La Guilbaudière AV 77, 78 et 80 NH2 274 7 1 918,00
GARCION Marguerite Le Cormier AV 122 A 828 0,2 165,60
JAUNAULT Anna 115 La Gauterie BD 167 Ub 67 7 469,00
JOYEUX Joël 15 La Goulbaudière AS 42 NH1 199 1,5 298,50
LAURENT Bruno La Guittière BM 17 et 18
NH2 Traité lors de la précédente procédure
LAURENT Joseph La Guittière BM 24 NH2 Traité lors de la précédente
procédure
LEGAULT Bernard 14 La Furonnière BC 117 et 119 NH2 56 1,5 84,00
LUNEAU Rémy La Brosse
BZ 38, 163, 167, 170,
60 et 78 A 594 0,2 118,80
MOUSSET Xavier/DREAN Claire 239 La Bodinière AX 414 NH1 56 1,5 84,00
PASQUEREAU Carole 5 La Guitière BM 12 NH2 48 1,5 72,00
PINEAU Michel 27 La Goulbaudière AS 27 et 270 A 199 0,2 39,80
RIDA Abdeljalil 8 La Guitière BM 22 et 23 NH2 209 1,5 313,50
ROUSSIERE Gaston 1 La Tour Gasselin CV 188 NH2 37 1,5 55,50
SUTEAU Patrick 1 La Guénipière BY 10 et 287 NH2 245 1,5 367,50
VAUMOURIN Roland La Thébaudière AT 15 NH2 350 1,5 525,00 13
Après la présentation du tableau, Madame SAVARY estime que les frais d’acte notarié seront plus élevés que le prix du terrain lui-même.
Monsieur DE VILLARTAY précise que les acquéreurs ont été prévenus que ces frais seraient à leur charge.
Madame TEIGNE s’étonne que des terrains situés en Zone Nh2 au PLU soient parfois vendus à 1,5 €/m² et parfois à 7€/m².
Monsieur DE VILLARTAY rappelle qu’il avait été convenu, lors des précédents débats sur le sujet, d’unifier certains tarifs mais sans trop s’éloigner des estimations données par France Domaine et en prenant en considération l’apport de la cession pour les particuliers, en terme de constructibilité par exemple.
Monsieur DE VILLARTAY informe le Conseil qu’il faudra rapidement relancer une procédure, les demandes de nouvelles demandes d’acquisition affluant déjà.
Monsieur le MAIRE demande si tous les bornages sont terminés
Monsieur DE VILLARTAY répond par l’affirmative. Il précise que les cas, un peu plus complexes, impliquant des échanges de terrains avec les particuliers, principalement pour le rétablissement des dessertes de terrains constructibles, sont en en voie de concrétisation également.
L’adjoint finit en soulignant un cas pour lequel le demandeur a retrouvé un acte notarié attestant de la propriété dudit terrain. La cession est bien sûr gratuite dans ce cas-là car constituant une régularisation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le déclassement du domaine public communal de l’ensemble des parcelles visées
APPROUVE la cession de ces parcelles aux personnes et dans les conditions reprises dans le tableau ci-dessus
AUTORISE le Maire à prendre l’ensemble des mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ORGANISATION DU SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
Monsieur DE VILLARTAY, Adjoint au Maire, fait part au Conseil de la décision du Conseil Communautaire en date du 29 juin dernier actant de la dissolution au 1er septembre 2016 du service de police intercommunale institué au niveau de la Communauté de Communes Loire-Divatte (CCLD). Il rappelle que le sujet et l’éventualité de cette décision avaient été largement abordés lors de la dernière séance de Conseil Municipal.
Il s’agit aujourd’hui de prendre acte de cette dissolution et de définir la nouvelle organisation du service de police municipale.
Monsieur DE VILLARTAY expose les principales caractéristiques du service et de la convention : - Territoire d’intervention : les Communes du Loroux-Bottereau et du Landreau ; service mutualisé
- Composition : 2 agents ; 1 policier municipal et 1 Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP)
- Missions : missions définies et autorisées par les textes sous la responsabilité des Maires sur leurs territoires respectifs
- Organisation administrative : agents du Loroux-Bottereau mutualisés - Equipements : locaux, voiture dédiée, matériels divers, uniformes et protections - Financement : réalisation des dépenses et recettes du service par le Loroux-Bottereau ; répartition finale des coûts d’investissement et de fonctionnement du service, globalement au prorata des populations communales respectives ; versement effectué par le Landreau vers le Loroux-Bottereau le 15 janvier suivant l’exercice concerné.
Budget projeté :
. Fonctionnement 88 400 €
. Investissement pour la première année de fonctionnement : 20 000 € dont acquisition véhicule. 14
Participation estimée pour le Landreau une année : 27 939 € pour le fonctionnement et 5 938 € pour l’investissement de départ.
L’Adjoint propose aux Conseillers de bien vouloir approuver la convention à intervenir avec le Loroux- Bottereau pour l’organisation, dans les conditions exposées, d’une police municipale mutualisée à compter du 1er septembre 2016.
Madame MOTTE-CAILLET demande qui sera l’employeur des agents.
Monsieur DE VILLARTAY répond que ce sera la Commune du Loroux-Bottereau Monsieur le MAIRE précise que c’est le même dispositif que pour la mutualisation de l’urbanisme avant la reprise du service par la CCLD.
Madame MOTTE-CAILLET demande s’il n’y a pas un risque de dissolution au regard du contexte politique au Loroux-Bottereau.
Monsieur le MAIRE rappelle que chaque Maire fera la police comme il l’entend sur sa Commune. Les dépenses contribueront aux dépenses du service au prorata de leur population.
Monsieur DE VILLARTAY complète en disant que les agents évolueront sur le terrain en fonction des besoins, à la demande des Maires. Il rappelle que les prérogatives de l’Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) seront plus limitées que celles de l’agent de police municipale.
Monsieur ANTIER demande si l’ASVP peut évoluer vers un grade supérieur. Monsieur DE VILLARTAY précise que ce sera compliqué pour l’agent pour des raisons de santé.
Monsieur le MAIRE ajoute que la Commune va acquérir deux radars pédagogiques qui seront utilisés sur le territoire Landréen. Le service mutualisé devrait, de son côté, s’équiper de lunettes de contrôles de vitesse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix pour, 1 contre et 2 abstentions,
APPROUVE la création d’un service de police municipale mutualisé avec le Loroux-Bottereau
APPROUVE la convention organisant les modalités de fonctionnement de ce service
AUTORISE le Maire à signer cette convention.
SERVITUDE DE PASSAGE SUR UN TERRAIN COMMUNAL
ACTION EN JUSTICE
Monsieur MABIT, Adjoint au Maire, rappelle la création du lotissement communal « Les Jardins de la Loire » sur l’ancien dépôt extérieur des services techniques municipaux, rue de la Loire. Il informe le Conseil de l’existence d’une servitude de passage grevant la parcelle cadastrée section BI n°56, acquise par la Commune en 2012.
Cette servitude, reprise dans l’acte notarié d’acquisition, est décrite comme suit (observation inscrite dans la partie DESIGNATION de l’acte) : « Ladite parcelle est grevée, sur sa partie située en son nord- est, ainsi que sur sa partie située à son nord-ouest, d’un droit de passage non écrit bénéficiant aux parcelles situées sur son nord-ouest ».
La formulation de cette servitude étant très générale, la Commune a demandé à un cabinet d’avocats d’interpréter la mention inscrite dans l’acte. Il en ressort que cette servitude reste opposable, du fait de son inscription dans l’acte notarié, mais qu’il est particulièrement difficile d’en comprendre l’étendue. Les juristes ont donc proposé à la Commune de saisir le Juge qui est le seul compétent pour se prononcer sur la validité et la portée de l’inscription.
La subsistance de cette servitude constituant un obstacle à la libre disposition et organisation du futur lotissement communal, Monsieur MABIT propose au Conseil de confier au cabinet d’avocats le soin de saisir le juge judiciaire afin de trancher sur la validité et, le cas échéant la portée ou l’étendue de cette servitude écrite.
Madame MOTTE-CAILLET demande si les terrains voisins de celui de la Commune sont véritablement enclavés. Ils peuvent rentrer chez eux en contournant notre terrain à son avis.
Monsieur DESHAYES, Directeur de Services, répond par l’affirmative mais il précise qu’il existe deux type de servitudes : celles qui sont acquises par les faits et celles qui sont inscrites dans les actes. Celle grevant le terrain de 15
la Commune est inscrite dans l’acte notarié. Aussi, même si le terrain bénéficiant de la servitude n’est pas enclavé de fait, la servitude reste valable si les parties au contrat ne reviennent pas dessus ou si le juge ne l’annule pas.
Madame MOTTE-CAILLET demande si cela bloque la commercialisation du lot 7 du futur lotissement qui accueille cette servitude.
Monsieur MABIT précise que le lot sera vendu avec la servitude.
Madame MOTTE-CAILLET demande ce qu’il se passera si la servitude tombe. Monsieur MABIT répond que l’acquéreur récupérera la pleine maîtrise de son foncier. Monsieur LAUMONIER estime que le terrain est loin d’être vendu dans ces conditions. Monsieur le MAIRE répond que c’est tout l’intérêt de la procédure : lever la difficulté.
Madame MOTTE-CAILLET demande si on avait budgétisé le coût de l’avocat. Madame TEIGNE répond qu’une somme a dû être prévue pour les contentieux et honoraire d’avocat.
Madame MOTTE-CAILLET demande si l’avocat est déjà retenu.
Monsieur MABIT répond que le cabinet CARADEUX, qui s’est déjà penché sur l’étude juridique préalable, est pressenti.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à saisir, au nom et pour le compte de la Commune, le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent, afin qu’il statue sur la validité, le contenu de la servitude grevant la parcelle cadastrée section BI n°56 dont la commune est propriétaire,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures, dont la désignation d’un cabinet d’avocats, pour exécuter cette décision.
CREATION DE POSTE POUR AVANCEMENT DE GRADE
Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir approuver la création d’un nouvel emploi au tableau des effectifs afin de pouvoir procéder à l’avancement de grade d’un agent remplissant les conditions d’ancienneté et de classement indiciaire requises par les statuts.
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
VU l’avis favorable rendu par la Commission Administrative Paritaire de catégorie B sur les propositions d’avancement de grade, le 16 juin 2016 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE la création au tableau des effectifs d’un poste de Technicien Principal de 2ème classe, à temps complet, à compter du 1er septembre 2016, afin de permettre l’avancement de grade d’un agent.
DECIDE de supprimer du tableau des effectifs, aux mêmes dates et en parallèle, un poste de Technicien.
CREATION DE DEUX POSTES POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE FOYER DES JEUNES : ADJOINTS D’ANIMATION 2ème CLASSE A TEMPS COMPLET
Afin de faire face à un besoin saisonnier au Foyer des Jeunes municipal, Monsieur le Maire propose de créer deux postes d’adjoint territorial d’animation à temps complet, à compter du 1er octobre 2016 et pour 6 mois. Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Conseil Municipal doit se prononcer sur la création de tels emplois fondés sur l’article 3 2°) de la loi du 26 janvier 1984. 16
Monsieur le Maire sollicite l'avis de l'assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE, sur le fondement de l’article 3, 2°) de la loi du 26 janvier 1984, de la création de deux postes d’adjoint d’animation territorial de 2ème classe, à temps complet, à compter du 1er octobre 2016, pour répondre à un accroissement saisonnier d’activité au foyer ado municipal, pour une durée maximale de 6 mois.
Leur rémunération sera basée sur le 1er échelon de l'échelle 3 (indice brut 340, indice majoré 321).
INDIQUE que les crédits nécessaires seront prévus au budget général de la Commune, exercice 2016, chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés ».
CREATION DE POSTES D’ADJOINT D’ANIMATION DE 2ème CLASSE A TEMPS NON COMPLET POUR UN ACCROISSEMENT D’ACTIVITE A L’ECOLE LA SARMENTILLE
Afin de faire face à un accroissement d’activité à l’école La Sarmentille, lié notamment à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, Monsieur le Maire propose de créer 5 postes d’adjoint d’animation territorial de 2ème classe, à temps non complet, notamment pour les services de la restauration scolaire et de l’accueil périscolaire.
Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Conseil Municipal doit se prononcer sur la création de tels emplois fondés sur l'article 3 1°) de la loi du 26 janvier 1984.
Monsieur le Maire sollicite l'avis de l'assemblée.
Madame MOTTE-CAILLET demande confirmation que ce sont bien des renouvellements de postes et non pas des créations.
Madame TEIGNE répond par l’affirmative.
Madame MOTTE-CAILLET rappelle la fermeture de classe à la rentrée prochaine et demande ce que deviendra l’ATSEM concernée.
Madame TEIGNE répond que l’agent étant embauché par contrat, ne verra pas son contrat renouvelé. C’est dommage.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de la création de 5 postes d’adjoint d’animation territorial de 2ème classe, à temps non complet, à compter du 1er septembre 2016, pour répondre à un accroissement d’activité à l’école La Sarmentille, pour une durée de 12 mois.
Leur rémunération sera basée sur le 1er échelon de l'échelle 3 (indice brut 340, indice majoré 321).
INDIQUE que les crédits nécessaires seront prévus au budget général de la Commune, exercice 2016, chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés ».
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL
Monsieur le Maire fait état des décisions prises dans le cadre de la délégation générale donnée par le Conseil :
. Réalisation d’un emprunt de 300 000 € sur une durée de 20 ans auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée pour le financement, notamment, du nouveau restaurant scolaire.
Monsieur LAUMONIER demande si le coût de l’assurance du prêt est compris dans le taux. Monsieur le MAIRE répond par l’affirmative. 17
COMPTE RENDU DES COMMISSIONS
Commission Voirie
Monsieur DE VILLARTAY informe les Conseillers que les Adjoints vont mettre en place des permanences dans les quartiers à la rentrée de septembre. Un courrier sera envoyé préalablement aux habitants pour les mobiliser et connaître d’éventuelles problématiques intervenant sur le secteur. Les projets concernant le quartier seront également présentés aux habitants par les élus. Par exemple sur Bas-Briacé, première étape de ces rencontres délocalisées, il sera question de la rénovation du Calvaire et l’aménagement d’un cheminement doux entre l’aubette de car et la rue du Paradis.
Commission Enfance-Jeunesse / Affaires Scolaires
Monsieur RICHARD informe que la prochaine commission aura lieu le 11 juillet. Par ailleurs, les élus intéressés et les agents concernés par la construction visiteront le futur restaurant scolaire le 5 juillet au soir.
Monsieur RICHARD rappelle que le nouveau Conseil Municipal d’Enfants (CME) a été élu et intronisé par Monsieur MABIT le 30 juin dernier. Les élus du CME seront présentés au Conseil Sénior lors de la prochaine séance qui aura lieu le 19 septembre prochain.
Commission Urbanisme
Monsieur MABIT confirme qu’il a bien intronisé le nouveau CME le 30 juin dernier, en compagnie de Monsieur LEMETAYER.
Monsieur LAUMONIER s’interroge sur le lotissement « Les Hauts de la Choletterie » qui s’aménage sur la Commune sous la coupe de la société « IFI ». Quel est l’historique du projet ? Monsieur MABIT précise que ce sont les propriétaires des terrains concernés qui se sont groupés et ont fait appel à cet aménageur.
Monsieur le MAIRE précise que Monsieur MABIT et lui ont rencontré les lotisseurs. Monsieur MABIT ajoute que, dans le cadre de l’orientation d’aménagement imposée par le PLU, la Commune a accepté de reprendre à terme le plan d’eau et les chemins attenants dans le domaine public communal.
Monsieur LAUMONIER demande si c’est IFI qui fait les travaux relatifs au plan d’eau, notamment l’extension. Monsieur le MAIRE précise que c’est bien la société qui s’occupe du plan d’eau, mais ce n’est pas une extension qui est prévue mais une rétention complémentaire, en souterrain.
Monsieur FLEURANCE précise que les travaux d’aménagement ont démarré.
Monsieur LAUMONIER s’interroge sur le prix de commercialisation des terrains vis-à-vis de projets communaux : ZAC et lotissement communal.
Monsieur MABIT ne connaît pas le prix, mais estime qu’il est difficile d’influencer la société IFI à ce niveau.
Monsieur le MAIRE avance le prix de commercialisation d’un lotissement actuellement en vente sur la Commune : 168 €/m².
Monsieur FLEURANCE précise que le prix de vente affiché sur le site internet « le bon coin » pour les hauts de la Choletterie est de 148 €/m², comme pour les terrains communaux.
Commission Communication, Vie associative
Madame TEIGNE informe le Conseil que 21 enfants ont participé aux sessions de découverte du rugby organisées par la Commune.
Monsieur RENAUDINEAU demande si ce sont 21 Landréens.
Madame TEIGNE répond qu’ils viennent du secteur du Landreau et cite quelques Communes de provenance. Elle précise qu’il reste maintenant à mobiliser les parents pour structurer un club. Monsieur le MAIRE pense que le plus dur commence maintenant. 18
Madame TEIGNE évoque l’organisation de la « Rentrée du Vignoble à Vélo ». Le Comité des Fêtes s’occupe du repas et du bar ; les viticulteurs s’occupent du bar à vins ; l’Association des Commerçants et Artisans Landréens s’occupe des paniers repas pour les bénévoles ; l’école Sainte- Marie et la société « Eventlie » s’occupent des desserts. Il y aura besoin de bénévoles pour assurer le rôle de commissaire de course.
Enfin, Madame TEIGNE rappelle le feu d’artifice du 14 juillet. Le Comité des Fêtes organise la Sardinade qui l’accompagne.
Monsieur le MAIRE évoque pour sa part, la course cycliste qui aura lieu le 3 septembre, la veille de « la Rentrée du Vignoble à Vélo ».
Il évoque également la manifestation « Muses en Troc » qui aura lieu du 8 au 11 septembre. Le prochain Conseil Municipal est donc programmé le 19 septembre.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.