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Déliberation - Creation de la commission pour l accessibilite aux personnes handicapees
Document publié le Samedi 1 janvier 2028 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Creation de la commission pour l accessibilite aux personnes handicapees)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/06/2020
VILLE DE à ’ Reçu en préfecture le 09/06/2020
ID : 040-214003121-20200605-2020 06 061-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 JUIN 2020 LANDES
DELIBERATION N° 2020-06-061-DGS
Nomenclature : 5.2
| OBJET : CREATION DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
Votants : 33 L’an deux mille vingt, le quatre juin, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment pr convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur
Abstention : O LESPADE, Maire. Votes exprimés: 33
PRÉSENTS
Pour: 33 M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU, Contre : 0 M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTÉ, Mme ORDUNA,
M. GARANS, Mme BAULON, M. LECERE, Mme CORRIHONS,
Fait à Tarnos. M. FLEURENITDIDIER, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, le S juin 2020 M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL,
. Rs M. COUTIER, M. HERVELIN, M. ROBLES, Mme CASSAING, M. LAPERBIE, Pour extraït certifié Mme DACHARRY
conforme
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
Mme LALANNE procuration à Mme LE GALL
# NA + ” ,
Le 7 SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO 7
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Ÿ Nombre de présents : 32
\ Nombre de pouvoirs: 1
à compte tenu | Nombre de votants : 33
contrôle de
thage en
Certifié exécut(
du dépôt au tit
légalité et de l'aÿi
Mairie le :
Monsieur le Maire expose,
Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les communes de plus de 5000 habitants peuvent créer une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées malgré l'existence d'une même commission au niveau intercommunal.
Cette commission exerce plusieurs missions:
- elle dresse le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports.
* elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 (4 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 09/06/2020
Reçu en préfecture le 09/06/2020
ID : 040-214003121-20200605-2020 06 061-DE
* elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Cette commission est présidée par le Maire qui en arrête la composition. Les membres, dont le nombre est fixé librement, sont choisis parmi les représentants la commune, des associations d'usagers et des associations représentant les personnes handicapées.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L
2143-3 (modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009)
DELIBERE
DECIDE de créer une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.