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Déliberation - n°2 Commission communale pour l accessibilite des personnes handicapees
Document publié le Mardi 16 septembre 2014 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°2 Commission communale pour l accessibilite des personnes handicapees)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
16 septembre 2014
Date du
Conseil Municipal
22 septembre 2014
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents — 31
Votants --—— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quatorze,
Le vingt deux septembre, à vingt heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à ia mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONRE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, CORNETI, FRAUX, ALLANIC, CHERON, CHESNEAU, RUSSELL, POUSSET, PRUKOP, HUCHET, CAZIN, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER.
A l'exception de :
Madame SOBRAQUES-BRAYE qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE, Monsieur SIMON qui a donné pouvoir à Monsieur SAILLANT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame HUCHET est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
2/ COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES — FIXATION DE LA COMPOSITION ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS
RAPPORTEUR : Madame DESSAUVAGES, adjointe au Maire
EXPOSÉ :
L'article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales stipule que, dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées présidée par le Maire.
Elle est composée notamment de représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.
Son champ de compétences porte sur le diagnostic de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces publics.
Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
Cette commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ne porte pas sur les questions relatives aux transports et à l'aménagement de l'espace qui relèvent de la commission intercommunale de la CARENE.
Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal,
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer la composition de la commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées et de désigner ses représentants, étant entendu qu'il reviendra ultérieurement au Maire de nommer, par arrêté, les autres membres de cette commission. DÉLIBÉRATION :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-21 autorisant le vote à mains levées,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2143-3,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DÉCISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Fixe la composition de la commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées comme suit :
* 9 représentants du Conseil Municipal dont 1 élu de l’opposition municipale, Ÿ 4 personnes qualifiées,
Ÿ des représentants d'associations d'usagers,
Y des représentants d'associations représentants les personnes handicapées.
- Désigne les personnes qualifiées comme suit : Monsieur Serge DAUTRICHE, Monsieur Joël GAUBICHET, Madame Marie-Claude PELLERIN et Madame Françoise BOUCHAUD.
- Désigne ses représentants au sein de la commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées comme suit :
Madame DESSAUVAGES
Monsieur GILLET
Madame FRAUX
Monsieur GUGLIELMI
Monsieur BEAUREPAIRE
Madame BOUYER
Madame HUCHET
Monsieur ALLANIC
Madame CARNAC SKK
KKKKKK
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
POS Le Maire,