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Compte-Rendu - 2020 3 7 Création d’une commission intercommunale d’accessibilité aux personnes handicapées
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 3 7 Création d’une commission intercommunale d’accessibilité aux personnes handicapées)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
Extrait du registre des délibérations
DE COMMUNES 2020-3-7
PÉRIGORT LIMOUSIN
nce du HB juillet 2020
Communauté de communes
DORDOLCNL DUT ECO VE.
Arrondissement de Président : Michel AUGEIX
NONTRON
Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil :
La Coquille Mesdames : MAGNE Muriel, MAURUSSANE Annick, FAURE Michèle, DAVIET Marina, | MARCETEAU Dominique, LAGARDE Bernadette, DECARPENTRIE Françoise, HYVOZ Date de la convocation et Isabelle, BOSREDON COURNIL Sylvie, ESCLAVARD Anne-Sophie, DEGLANE envoi de la note de Christine,
synthèse :
16juillet 2020 Messieurs : FAYE Jean-Louis, GIMENEZ Philippe, BOST Claude, FRANCOIS Philippe, KARP Michel (et procuration de COUTURIER Pierre-Yves), MEYNIER Patrick, PRIVAT
Pascal, CHEVAL René (Paul), CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand, MEYNIER Paul, DESSOLAS Frédéric, SEDAN Francis, VAURIAC Bernard, AUGEIX Michel, GARNAUDIE Didier, BANCHIERI Philippe, FAYOL Stéphane, BRUN Philippe, DOBBELS Michel, SAERENS Grégory, BOST Jean-François, DUTHEIL Frédéric, JUGE Jean-Claude, REBEYROL Guillaume (suppléant de CHASSAIN Thérèse)
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 36
Pouvoirs : 1
Absents et excusés : CHASSAIN Thérèse (remplacée par son suppléant Guillaume
REBEYROL), COUTURIER Pierre-Yves (a donné procuration à KARP Michel), RANOUIL Michel
M Jean-Louis FAYE est désignée secrétaire de séance
Désignation des commissions obligatoires
Création d’une commission intercommunale d’accessibilité aux personnes handicapées
M. le Président expose que la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans ses dispositions de l'article 46
modifiées par l'article 98 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du
droit et d'allègement des procédures, codifiées à l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que :
" _« pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5000 habitants, il est
créé une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées. Elle
est alors présidée par le président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite
des compétences transférées au groupement ».
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil et fait toutes
propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Le rapport présenté au conseil est transmis au représentant de l'État dans le département, au
président du conseil départemental, au conseil départemental consultatif des personnes
handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés
par le rapport.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 27 juillet 2020
présent acte compte tenu de sa Le Président,
publication et de sa transmission en
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président,
Michel AUGEIX
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024-242400752-20200723-2020_3_7-DE
Reçu le 27/07/2020
Publié le 27/07/2020 Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
Sans pouvoir décisionnaire, cette commission est un observatoire local de l'accessibilité mais aussi
une instance de gouvernance et de mise en cohérence des initiatives des multiples acteurs publics et privés présents sur le territoire.
Son objectif est d'assurer la continuité de la chaîne de déplacement et d'éviter une mise en accessibilité fragmentée.
À cet effet, les membres de cette commission :
e évaluent ensemble le degré d'accessibilité du cadre de vie à travers des indicateurs concertés :
e définissent des priorités d'action en fonction des besoins des citoyens et des différents projets et enjeux du territoire ;
e transmettent ces suggestions aux différents maîtres d'ouvrage.
Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des
constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
Les Communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée
avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une
commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale.
M le Président de l'EPCI présidera cette commission et arrêtera la liste de ses membres (de par la loi,
une certaine latitude est laissée au Président pour composer sa commission: représentants des
associations d'usagers, représentants des associations de personnes handicapées, ..).
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la création d’une Commission Intercommunale d'accessibilité aux personnes handicapées obligatoire.
M. le Président devra désigner par arrêté les membres de la commission.
Le Président certifie exécutoire le 1 Fait à Thiviers, le 27 juillet 2020 présent acte compte tenu de sa Le Président, publication et de sa transmission en
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président,
Michel AUGEIX
La présente délibération pe
AR Prefecture
024-242400752-20200723-2020_3_7-DE
Reçu le 27/07/2020
Publié le 27/07/2020