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Document publié le Jeudi 8 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2022.84a Annexe Protocole Sergines Ecole de musique)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Institutions publiques,
Protocole transactionnel 1/2
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL RELATIF AU REMBOURSEMENT DES
FLUIDES DE L’ÉCOLE DE MUSIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Communauté de Communes Yonne Nord, domiciliée à Pont sur Yonne (89140), 52 faubourg de Villeperrot, représentée par son Président, Thierry SPAHN, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération n°2022-84 du Conseil communautaire en date du 8 décembre 2022 (Annexe 1).
Ci-après désignée par « la collectivité »
La commune de Sergines, dont le siège social est à : Mairie, 7 place de l’Hôtel de Ville - 89140 Sergines, représentée par son Maire, PITOU André, dûment habilité aux fins des présents.
Ci-après nommée « la commune ».
Ci-après collectivement dénommées « les parties » ou individuellement « partie ».
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Préambule
La commune a mis à disposition de la Communauté de Communes des locaux afin d’héberger l’École de Musique et de Théâtre Yonne Nord.
Aucune convention de mise à disposition des locaux n’a été signée pour l’année 2021.
Les parties ont alors échangé afin de déterminer les conditions de remboursement des fluides pendant cette période.
Les parties se sont entendues, afin de permettre le paiement des sommes dues par la Communauté de communes Yonne Nord à la collectivité, dans le cadre du présent protocole d’accord transactionnel.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Le Protocole transactionnel a pour objet de mettre en paiement les factures dues en exécution à la mise à disposition de locaux pour héberger l’École de musique et de théâtre Yonne Nord pour l’année 2021.
Les Parties s'interdisent de remettre en cause le protocole transactionnel, en tout ou partie, dans son exécution ou son interprétation et elles n'auront d'action qu'en exécution et non en résolution de celui-ci.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA CRÉANCE
Le montant de la créance de la Collectivité à l’égard de la commune s’établit à la somme de
- Deux mille six cent cinq €uros 99 cts ( 2 605 €uros 99 cts) pour l’année 2021
comme détaillé dans l’état joint au protocole.
Cette somme constitue un solde de tout compte et éteint l'ensemble des créances que la communauté de communes serait susceptible de faire valoir au titre de l'exécution de la mise à disposition de locaux pour l’École de musique et de théâtre pour l’année 2021.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS RÉCIPROQUES DES PARTIES
Article 3.1 - Obligations de la Collectivité
En contrepartie des obligations s’appliquant à la commune, définies à l'article 3.2 du présent protocole et de leur parfaite exécution, la Collectivité : Protocole transactionnel 2/2
➢RECONNAIT expressément que la commune, est fondée de plein droit à réclamer la créance objet du présent protocole,
➢S’ENGAGE à verser à la commune, le montant de la créance, défini à l’article 2 du présent protocole.
➢RENONCE à toute réclamation, instance et action ultérieure, demande de quelque nature que ce soit et devant quelque juridiction ou autorité que ce soit, à l'encontre de la collectivité, pour la créance objet du présent protocole.
Article 3.2 - Obligations de la commune,
En contrepartie des obligations s’appliquant à la Collectivité, définies à l'article 3.1 du présent protocole et de leur parfaite exécution, la Collectivité :
➢ACCEPTE le versement de la somme correspondant au montant de la créance, défini à l’article 2 du présent protocole,
➢RENONCE à toute réclamation, instance et action ultérieure, demande de quelque nature que ce soit et devant quelque juridiction ou autorité que ce soit, à l'encontre de la Collectivité, pour la créance objet du présent protocole.
ARTICLE 4- MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CRÉANCE
4.1 - La Collectivité s'engage à régler la somme visée à l'article 2 du présent protocole, à la commune en un versement unique. Le mandatement sera effectué sur le compte de la commune.
Le Protocole transactionnel entrera en vigueur à compter de sa notification à la Commune.
ARTICLE 5 - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige afférent à l’exécution, l'interprétation ou la validité du présent protocole transactionnel qui ne pourrait être résolu à l’amiable relèvera de la compétence exclusive du Tribunal administratif de DIJON.
ARTICLE 6 - ANNEXES
Sont annexés au présent protocole comme en faisant intégralement partie les documents suivants :
• Annexe 1 : Délibération n° 2022.84 autorisant le Président de la Communauté de communes Yonne Nord à signer le protocole transactionnel avec retour visé du contrôle de légalité, préalablement à la signature du présent Protocole.
Fait au siège de la Communauté de Communes Yonne Nord,
en deux exemplaires originaux, le
Pour la Communauté
de Commune Yonne Nord
Le Président
Thierry SPAHN
Pour la Commune de Sergines
Le Maire
André PITOU