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unknown - Communauté de communes - Londinières - 250 Compte Rendu 6 23 10 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Londinières - 250 Compte Rendu 6 23 10 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Con,
Co"
Londinières
REUNION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Jeudi
23
octobre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
23
octobre
à vingt
heures,
s’est
réuni
le conseil
de
la Communauté
de
Communes
de
Londinières
à
Londinières,
sous
la
présidence
de
Mme
Armelle
Biloquet.
Nombre
de
Membres
:
En
exercice
: 33
Présents
: 22
Absents
excusés
: Mme
Carnet,
M.
Dupuis,
M.
Lefebvre,
Mme
Depoix,
M.
Boinet,
M.
Morel,
M.
de
Chezelles,
Mme
Ledue,
Mme
Desbureau,
M.
Robin,
M.
Debure,
Mme
Wattelier.
BAILLEUL-NEUVILLE
M
SIMON
Jérémy
(suppléant)
BAILLOLET
Mme
LERMECHAIN
Maryse
77 2
BURES-EN-BRAY
M.
LÉVÊQUE Jacky,
Mme
BRETON
CharlyneJ
CLAIS
M.
LEBORGNE
Vincent,
Mme
CAMENISCH
Sabine
d
CROIXDALLE
M.
MARTEL
Jean-Paul,
M.
LEFEBVRE
Luc
Abs
excusé
FRÉAUVILLE
M.
MARTEL
Christian
FRESNOY-FOLNY
M.
DEBURE
Gilbert
Abs
excusé,
M.
HAESAERT Médard,
Mme
CAPLET Corinne,
(
M.
DUPUIS
François
Abs
excusé
is 4 2 bo
ur
GRANDCOURT
M.
DE
CHEZELLES
Arnaud
Abs
excusé,
M.
ROBIN
Emmanuel
Abs
excusé
LONDINIÈRES
Mme
BILOQUET
Armelle,
M.
DUMOUCHEL
Jean-Marie,
Mme
MARTEL
Régine,
M.
HURARD
François,
Mme
DEPOIX
Marie-
Claude
Abs
excusée,
Mme
LEGRAND
4
Catherine,
Mme
WATTELIER
Nathalie
Abs
2
excusée
Page
1 sur
14 Mme
BOURGEOIS
Marie-Josée,
M.
LECLERC
OSMOY-SAINT-VALERY
.
dd
David
PREUSEVILLE
M. VASSARD
Hervé
=
PUISENVAL
Mme
LEDUE
Sabine
Abs
excusée
SAINTE-AGATHE
M.
PEPIN
Martial,
M.
MOREL
Jean-Marc
D'ALIERMONT
Abs
excusé
SAINT PIERRE DES
LES
é
2
IGNQUIERES
Mme
BILLER
Bénédicte
Ch
1
M.
GRANDSIRE
Bruno,
Mme
SBÜ
EAU
SMERMESNIL
_—.
;
Régine
Abs
excusée
À
M. BOINET Olivier Abs excusé,
M. TAFFIN
WANCHY-CAPVAL
ra
1.
Approbation
du
PV
Le
compte
rendu
de
la séance
du
2 septembre
2025
est
adopté
à
l'unanimité.
Monsieur
François
Hurard
est
désigné
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
2.
Intervention
Asalée
Présentation
du
reportage
« Asalée
» par
les
infirmières
Mme
Pascaline
Guerido
(MSP
Londinières)
et
Mme
Virginie
Lurois
(MSP
Neufchâtel-en-Bray),
accompagnées
du
Dr
Marc
Lethuillier,
sur
le
rôle
des
infirmières
Asalée
et
leur
collaboration
avec
les
médecins
dans
la prévention
et
le suivi
des
patients.
Les
échanges
mettent
en
évidence
l'importance
de
ces
professionnels
dans
le suivi
des
patients
chroniques
et
la coordination
avec
les
médecins
généralistes.
3.
Personnel
Indemnités
chômage
et
rupture
conventionnelle
Mme
la
Présidente
informe
le Conseil
du
rappel
effectué
par
le Centre
de
Gestion
de
la Seine-Maritime
(CDG
76)
: une
rupture
conventionnelle
constitue
une
perte
involontaire
d'emploi,
ouvrant
droit
à
l'allocation
chômage.
Pour
les
agents
titulaires,
la collectivité
reste
l'employeur
payeur.
Concernant
M...
Rodolphe
Boucher,
le
CDG
76
réalisera
le
calcul
de
l'indemnité
sur
la
base
des
éléments
fournis
par
la
CCL
et
la
commune.
À
la question
de
M...
Grandsire
sur
la durée
d'indemnisation,
Mme
la
Présidente
précise
qu’elle
peut
aller
jusqu’à
deux
ans.
Page
2
sur
14 4.
Comptabilité
—
Décision
Modificative
Virement
de
crédit
Information
de
la décision
de
l’ordonnateur
pour
virement
de
crédit
budget
48001.
N°
INSEE
: 76392
MAISON
MEDICALE
DE
LONDINIERES
budget#8001
Exercice
2025
DÉCISION
DE
L'ORDONNATEUR
VIREMENT
DE
CREDIT
N°
|
Biloquet
Armelle,
la Présidente,
rend
compte
de sa décision
prise par délégation
Conseil
Communautaire,
Ce
virement
de crédit
sera
porté
à la connaissance
du comptable
et Conseil
Communautaire
lors de sa séance
la plus
proche. Objets:
avance
forfaitaire
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
_
Article
(Chap) -
Fonction
+ Opération
Montant
Srticle
(Chap.) - Fanction
- Opéradon
Montant
21351
(21)-
020
: Bâtiments
publics
-14
000,00
21531
(21)
-020
: Réseaux
d’adduction
d’eau
-50
000,00
2181
(21) -
020
: Install.générales agencement
-50
000,00
238
(23)
- 020
: Avances
versées
sur comm.im
114
000,00
P
us
0,00
|
Ce
Total
Dépenses|
0,00
BE
_-
Total
Récettes
À
LONDINIERES,
le
12/09/2025
la Présidente
Décisions
Modificatives
Delib
25-056
Budget
480
—
DM.
n°3
La
Décision
Modificative
n°3
du
budget
principal
(480)
vise
à
procéder
à
un
simple
ajustement
comptable
au
sein
de
la section
d'investissement.
Il s’agit
d'intégrer
une
subvention
d'équipement
de
500
000
euros,
nécessitant
un
virement
de
crédits
entre
deux
articles
budgétaires.
Concrètement,
nous
réaffectons
500
000
euros
de
l’article
2051
—
Concessions
et
droits
similaires
vers
l’article
20415332
-— Bâtiments
et
installations.
Page
3
sur
14 Cette
opération
ne
modifie
pas
l'équilibre
global
du
budget
: elle
permet
seulement
de
mieux
correspondre
à
la nature
réelle
des
dépenses
d'investissement
concernées.
Exercice
2025
BUDGET
48000
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LONDINIERES
DECISION
MODIFICATIVE
N°
3
Objets
: subvention
d'équipement
500
000
euros
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Article
(Chap.)
- Fonction
- Opération
Montant
Article
(Chap.)
- Fonction
- Opération
Montant
20415332
(204)
- 020
: Bâtiments
et
insta
500
000,00
2051
(20)
- 020
: Concessions
et droits
sim
-500
000,00
0,00
Total
Dépenses
0,00
Total
Recettes
Vote
: Pour
—- unanimité.
Delib
25-057
Budget
481
—- DM.
n°1
La
Décision
Modificative
n°1
du
budget
481
de
la
Communauté
de
Communes
de
Londinières,
pour
l'exercice
2025,
a
pour
objet
de
procéder
à
un
ajustement
des
crédits
de
dépenses
et
de
recettes,
tant
en
investissement
qu’en
fonctionnement.
En
section
d'investissement,
la décision
prévoit
plusieurs
mouvements
de
crédits
entre
différents
articles
budgétaires
:
e
des
réimputations
entre
les
postes
relatifs
aux
frais
d'études,
projets
d'infrastructure,
bâtiments
publics,
autres
constructions
et
installations
générales,
e
pour
un
ajustement
global
équilibré
à —-10
505,51
€ entre
dépenses
et
recettes.
En
section
de
fonctionnement,
il s’agit
essentiellement
de
reprises
et
d’ajustements
de
crédits
mineurs,
portant
notamment
sur :
e
les
fournitures
de
petit
équipement,
e
les
entretien
et
dépenses
liées
aux
bâtiments
publics,
e
ainsi
que
sur
les
frais
d'annonces
et
insertions.
Cette
décision
modificative
n’entraîne
aucune
incidence
sur
l’équilibre
global
du
budget,
mais
permet
d’assurer
une
meilleure
adéquation
entre
la
prévision
budgétaire
et
la
réalité
des
opérations.
Exercice
2025
BUDGET
48001
Page
4
sur
14 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LONDINIERES
DECISION
MODIFICATIVE
N°
1
Objet:
ajustement
dépense
d'investissement.
et
de
fonctionnement
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
article
( chap.)
fonction
- opération
montant
article
( chap.)
fonction
- opération
montant
2031
(20)
- 020
: Frais
d'études
-
82949,74€ |
chapitre
021
-
10
505,51
€
2041513
(204)
- 020 :
projets
d'infrastru
|
-500
000,00
€
21318
(21)
-020
: autres
bâtiments
19
078,22
€
publics 21351
(21)
- 020
: bâtiments
publics
-
87
000,00
€
2138
(21)
-020
: autres
constructions
819
006,04
€
21531
(21)
- 020
réseaux
d'adduction
-
47697,00
€
2181
(21)
- 20 :
install
générales
-
55009,19€
agencement 238
(23)
- 020
: avances
versées
sur
-
75
933,84
€
comm Total
Dépenses
-
10
505,51
€ |
Total
Recettes
-
10
505,51
€
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
article
( chap.)
fonction
- opération
montant
article
( chap.)
fonction
-
montant
opération
chapitre
023
-
10505,51€
60632
(011)
-020
: Fournitures
de
petit
156,34
€
equip 615221
(011)
-020
: bâtiments
publics
8 549,10
€
6231
(011)
-020
annonces
et
insertions
1 800,07
€
Total
Dépenses
-
Total
Recettes
-
€
e
Vote
: Pour
—
unanimité.
Page
5
sur
14 5.
NATURA
2000
Mme
la
Présidente
expose
la
demande
de
la
Région
Normandie
de
désigner
les
représentants
communautaires
au
Comité
de
pilotage
(CoPil)
chargé
de
la gestion
de
ce
site.
Delib
25-058
Désignation
des
représentants
de
la
Communauté
de
Communes
de
Londinières
au
Comité
de
pilotage
du
site
Natura
2000
«
Bassin
de
l’Arques
»
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
son
article
L.414-2
relatif
à
la
gouvernance
des
sites
Natura
2000, Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(dite
«
loi 3DS
»),
Vu
le courrier
de
la
Région
Normandie
en
date
du
[à
compléter]
sollicitant
la désignation
des
représentants
de
la
Communauté
de
Communes
au
sein
du
Comité
de
pilotage
du
site
Natura
2000
FR2300132
«
Bassin
de
l’Arques
»,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
Article
1 —
De
désigner
pour
représenter
la
Communauté
de
Communes
de
Londinières
au
sein
du
Comité
de
pilotage
du
site
Natura
2000
«
Bassin
de
l’Arques
»
:
Titulaire
: Monsieur
Vincent
LEBORGNE,
maire
de
Clais
Suppléant
: Madame
Marie-Josée
BOURGEOIS,
maire
d’Osmoy
Saint
Valéry
Article
2 —
Les
représentants
désignés
sont
autorisés
à
participer
aux
réunions
du
Comité
de
pilotage
et
aux
votes
afférents.
Article
3 — La
présente
délibération
sera
transmise
à la
Région
Normandie
—
Pôle
Natura
2000
(polenatura2000@normandie.fr) Vote
: Pour—
unanimité.
Page
6
sur
14 6.
Collège
Paul
Henri
Cahingt
Mme
la
Présidente
présente
la demande
de
Mme
Nathalie
Masson,
CPE
du
collège,
pour
un
soutien
au
projet
d'aménagement
du
foyer
des
élèves
(tables
de
jeux,
échecs,
babyfoot).
Montant
total
du
projet
: 834
€
Delib
25-059:
Soutien
financier
au
projet
d'aménagement
du
foyer
des
élèves
du
Collège
Paul-Henri
Cahingt
de
Londinières
Vu
le courrier
en
date
du
23
septembre
2025
adressé
par
Madame
Nathalie
MASSON,
Conseillère
Principale
d'Éducation
du
Collège
Paul-Henri
Cahingt
de
Londinières,
sollicitant
une
participation
financière
de
la
Communauté
de
Communes
pour
l'aménagement
d’un
foyer
des
élèves
au
sein
de
l'établissement ;
Vu
le
projet
présenté
par
le Conseil
de
Vie
Collégienne
visant
à créer
un
espace
dédié
au
repos,
à
la détente
et
aux
échanges
entre
élèves,
dans
une
salle
récemment
désaffectée
du
collège
;
Considérant
que
ce
projet
s'inscrit
dans
une
démarche
de
bien-être,
de
responsabilisation
et
d'amélioration
du
cadre
de
vie
des
collégiens,
dont
un
grand
nombre
résident
sur
le territoire
communautaire
;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
de
Londinières
souhaite
accompagner
les
initiatives
éducatives
locales
contribuant
à
la
qualité
de
vie
et
à
la
cohésion
de
la jeunesse
du
territoire
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
Article
1
: D'accorder
au
Collège
Paul-Henri
Cahingt
de
Londinières
une
subvention
exceptionnelle
destinée
à soutenir
le
projet
d'aménagement
du
foyer
des
élèves.
Le
montant
de
cette
subvention
est
fixé
à 625€
(six cents
vingt-cinq
euros).
Article
2
: Cette
subvention
sera
versée
au
budget
de
l'établissement,
sur
présentation
d’un
relevé
d'identité
bancaire
et d’un
justificatif de
réalisation
du
projet.
Article
3
: Les
crédits
correspondants
seront
imputés
au
budget
de
la Communauté
de
Communes,
chapitre
L'ensemble
du
conseil
est
favorable
au
soutien
du
projet.
Mme
la Présidente
interroge
le
conseil
sur
le montant
de
la
participation :
- 7 votes
pour
la totalité
du
projet
- 8 votes
pour
75%
du
montant
du
projet
- 7 votes
pour
un
montant
de
500
€
Page
7
sur
14 7.
Mutuelle
Santé
Mme
la
Présidente
rappelle
les
obligations
issues
du
décret
du
20
avril
2022
: à compter
du ler
janvier
2026,
la
participation
employeur
devra
être
d’au
moins
15
€/mois/agent.
Le
Conseil
acte
le
principe
d’une
participation
de
20
€/mois/agent,
applicable
à tous
les
agents
titulaires,
contractuels
et
apprentis
ayant
souscrit
un
contrat
labellisé.
Delib
25-060
: Participation
financière
de
la Communauté
de
Communes
de
Londinières
à la
protection
sociale
complémentaire
— volet
“santé”
des
agents
territoriaux
VU: Le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
articles
L827-1
et
suivants
relatifs
à
la
participation
des
employeurs
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
à
la participation
des
employeurs
publics
territoriaux
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
territoriale;
La
circulaire
du
3
mai
2022
précisant
les
modalités
d'application
du
décret
susvisé
;
L'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
[date
à compléter]
;
L'intérêt
manifesté
par
les
agents
de
la Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
d’une
participation
financière
à leur
contrat
de
complémentaire
santé
;
CONSIDÉRANT
:
Que
la
protection
sociale
complémentaire
constitue
un
élément
essentiel
de
la
politique
de
ressources
humaines
de
la collectivité,
participant
à la qualité
de
vie
au
travail,
à la fidélisation
et à
l'attractivité
des
emplois
publics;
Que
le décret
du
20
avril
2022
prévoit
deux
modalités
possibles
de
participation
des
employeurs
publics
territoriaux
:
Le
remboursement
des
agents
ayant
souscrit
un
contrat
labellisé,
L'adhésion
à une
convention
de
participation
issue
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
menée
par
la
collectivité
ou
le
Centre
de
Gestion
;
Que
la Communauté
de
Communes
de
Londinières
souhaite
mettre
en
place
un
dispositif
conforme
à la
réglementation
en
vigueur
avant
l'échéance
du 1er
janvier
2026 ;
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE
:
Article
1 —
Principe
général
La
Communauté
de
Communes
de
Londinières
décide
de
participer
au
financement
des
contrats
de
protection
sociale
complémentaire
“santé”
de
ses
agents,
conformément
au
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022. La
collectivité
rembourse
à ses
agents
une
participation
mensuelle
forfaitaire
pour
les contrats
de
complémentaire
santé
labellisée,
sous
réserve
de
la présentation
annuelle
d’une
attestation
d'adhésion
et
de
cotisation
émise
par
l'organisme
assureur.
Page
8
sur
14 Article
2 -
Montant
de
la
participation
Le
montant
de
la
participation
financière
de
la
collectivité
est
fixé,
à
titre
indicatif,
à
20
€
par
mois
et
par
agent. Article
3 —
Bénéficiaires
Peuvent
bénéficier
de
cette
participation
:
Les
agents
titulaires
et
stagiaires,
Les
agents
contractuels
de
droit
public
occupant
un
emploi
permanent,
Les
apprentis,
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
Article
4 —
Modalités
de
versement
En
cas
de
contrat
labellisé,
le versement
sera
effectué
mensuellement
sur
la
paie,
après
présentation
de
l'attestation
annuelle
de
l'organisme
de
mutuelle.
En
cas
d'adhésion
à
une
convention
de
participation,
la contribution
sera
versée
directement
à
l'organisme
désigné
dans
le
cadre
de
la
convention.
Article
5 —
Entrée
en
vigueur
La
présente
délibération
prendra
effet
à compter
du
1er
janvier
2026,
conformément
au
calendrier
réglementaire. Article
6 —
Crédits
budgétaires
Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
de
la Communauté
de
Communes,
au
chapitre
012
—
article
6475
“Participation
employeur—
protection
sociale
complémentaire”.
Vote
: »
7
Votes
pour
Un
montant
de
15
€
e
15
votes
pour
20
€
adopté
à
l’unanimité
8.
CDG
76
Mme
la
Présidente
expose
la Convention
d'adhésion
aux
missions
optionnelles
(médecine
professionnelle)
du
CDG
76
Delib
2025-061
: Adhésion
aux
missions
optionnelles
du
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Seine-Maritime
ARTICLE
L452-47
DU
CODE
GENERAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
Mme
Armelle
Biloquet,
Présidente,
expose
au
conseil
communautaire
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Seine-
Maritime
assure
pour
le compte
des
collectivités
et établissements
affiliés
des
missions
obligatoires
prévues
par
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifié.
Notamment,
il lui
revient
d'organiser
les
concours
et
Page
9
sur
14 examens
professionnels,
de
gérer
la
bourse
de
l'emploi
(www.emploi-territorial.fr)
ou
encore
d'assurer
le
fonctionnement
des
instances
paritaires
(commission
administrative
paritaire,
comité
technique),
etc.
Au-delà
des
missions
obligatoires,
le CdG
76
se
positionne
en
tant
que
partenaire
«
ressources
humaines
»
des
collectivités
par
l'exercice
d’autres
missions
dites
optionnelles.
Dès
lors,
ces
missions
sont
proposées
par
le CdG
76
afin
de
compléter
son
action
et d'offrir
aux
collectivités
un
accompagnement
quotidien
en
matière
de
gestion
des
ressources
humaines.
Le
Centre
de
Gestion
propose
ainsi
une
convention-cadre
permettant,
sur
demande
expresse
de
la
collectivité,
de
faire
appel
aux
missions
proposées
en
tant
que
de
besoin.
Après
conventionnement
la collectivité
peut,
le cas
échéant,
déclencher
la ou
les
mission(s)
choisie(s)
à sa
seule
initiative
dans
les
conditions
précisées
par
la
convention-cadre.
L'autorité
territoriale
rappelle
que
la mise
en
œuvre
du
statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
étant
devenue
un
enjeu
stratégique
en
raison
de
sa
complexité
et
de
son
incidence
sur
la
gestion
de
la
collectivité,
ces
missions
permettent
d'assister
les
élus
dans
leur
rôle
d'employeur.
L'autorité
territoriale
propose
aux
membres
de
l'organe
délibérant
de
prendre
connaissance
du
dossier
remis
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Seine-Maritime.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
communautaire
décide
de
:
ARTICLE
1 :
Adhérer
à
la
convention
cadre
d'adhésion
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
Gestion
de
la
Seine-
Maritime ARTICLE
2
:
Autoriser
l'autorité
territoriale
à signer
les
actes
subséquents.
(Convention
d'adhésion
à la
médecine
professionnelle,
formulaires
de
demande
de
mission,
devis,
etc.)
Vote :
Pour
: unanimité
9.
MSP
Point
travaux
:
Mme
la Présidente
donne
la parole
à M.
Hervé
Vassard.
M.
Hervé
Vassard
présente
l'avancement
du
chantier:
Le
parking
est
ouvert
depuis
le 4
octobre.
Les
plantations
sur
le parking
sont
prévues
pour
fin
d'année.
Le
lot
« gros
œuvre
» poursuit
les
élévations.
Page
10
sur
14 Les
praticiens :
Mme
la
Présidente
informe
le conseil
qu’il
y a quelques
nouveaux
contacts
pour
intégrer
la
MSP
:
-_
Diététicienne
(contact
en
cours)
-
Activités
physiques
adaptées
(non,
déjà
un
partenariat
avec
Kev’in
sport
de
Neufchatel)
Mme
la
Présidente
informe
également
le conseil
de
la démarche
prochaine
du
Dr.
Lethuillier
pour
trouver
un
ou
deux
dentistes
: écoles
de
dentistes
de
Rouen
et
de
Caen.
Mme
la
Présidente
demande
au
conseil
si
la
CCL
facilitera
une
éventuelle
installation
(aide
installation),
et
de
réfléchir
à
cette
idée.
Le
conseil
est
d'accord
sur
ce
principe.
Les
modalités
seront
débattues
au
moment
opportun.
10.
Acquisitions
/ Cessions
terrains
Mme
la Présidente
fait
le
point
sur
les dossiers
en
cours
:
Acquisitions
:
Rappel
des
dossiers
en
cours.
>
Terrain
CHEDRU
: en
attente
du
retour
des
vendeurs
>
Terrain
AD70
: Parcelle
située
sous
la déchetterie.
Pas
de
retour
de
la succession.
Suite
rendez-vous
DDTM
le
15/10,
M.
Maes
nous
a
informé
de
la
possible
aide
à
l'ingénierie
de
l'ANCT
(Agence
Nationale
de
la
Cohésion
des
Territoires)
pour
une
étude
pré
opérationnelle.
>
Extension
ZA
: Rencontre
de
M.
et
Mme
Jacquot.
Un
accord
de
principe
au
prix
de
2.50
€/
m2.
La
surface
avant
bornage
est
d'environ
20600
m?
Cessions :
>
Terrain
Lormier
vente
à 3F
Normanvie :
le dossier
avance,
l’avis
des
domaines
et
l’étude
géologique
ont
été
obtenus.
Signature
probable
avant
fin
d'année.
>
Terrain
Lebecq/Romain
au
profit
de
l’entreprise
GHTP
: attente
de
l’étude
géologique.
Signature
probable
également
en
fin
d'année.
>
Parcelles
d'Osmoy
pour
Normandie
Vol
Libre
:
Mme
la
Présidente
annonce
au
conseil
avoir
reçue
une
troisième
proposition
le
22
octobre
dernier
d’un
montant
de
40
000€
frais
de
notaire
inclus.
Page
11
sur
14 Delib
25
062
Cession
de
deux
parcelles
communales
situées
sur
la commune
d’Osmoy
Saint-Valéry
au
profit
de
l'association
Normandie
Vol
Libre
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2241-1
et
suivants
relatifs
à
la
gestion
du
domaine
privé
des
collectivités
;
Vu
l'avis
des
domaines
en
date
du
[à
compléter
si applicable] ;
Vu
le
rapport
de
Monsieur
le
Président;
Considérant : Que
la
Communauté
de
Communes
de
Londinières
est
propriétaire
de
deux
parcelles
situées
sur
la
commune
d’Osmoy
Saint-Valéry,
cadastrées
:
-
Section
D
n°239
pour
une
superficie
de
32
423
m?,
-
Section
ZI
n°35
pour
une
superficie
de
27
077
m’,
soit
une
superficie
totale
de
59
500
m?
;
Que
ces
parcelles
ne
présentent
plus
d’utilité
pour
les
besoins
du
service
public
communautaire
;
Que
l'association
Normandie
Vol
Libre,
dont
le
siège
est
situé
Route
de
Neufchâtel,
76660
Osmoy
Saint-
Valéry,
représentée
par
son
Président
Monsieur
Daniel
Le
Garec,
a manifesté
son
intérêt
pour
l'acquisition
de
ce
terrain
en
vue
du
développement
de
ses
activités
sportives
et
associatives
;
Que
les
parties
se
sont
entendues
sur
un
prix
global
de
40
000
£
(quarante
mille
euros),
frais
de
notaire
inclus
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
:
DÉCIDE
:
Article
1 : D’approuver
la cession
des
parcelles
cadastrées
D
n°239
(32
423
m2)
et ZI
n°35
(27
077
m°),
situées
sur
la commune
d’Osmoy
Saint-Valéry
(76660),
appartenant
à la Communauté
de
Communes
de
Londinières,
au
profit
de
l'association
Normandie
Vol
Libre,
siège
Route
de
Neufchâtel,
76660
Osmoy
Saint-
Valéry,
représentée
par
Monsieur
Daniel
Le
Garec,
pour
un
montant
global
de
40
000
€
(frais
de
notaire
inclus). Article
2
: D'autoriser
Mme
la
Présidente
à signer
l’acte
de
vente
et tous
documents
afférents
à la présente
cession. Article
3
: Les
frais
de
notaire
et autres
frais
liés
à
la
mutation
sont
compris
dans
le
prix
de
cession
susmentionné. Vote
: Pour
: unanimité
Page
12
sur
14 11:
France
Travail
Mme
la
Présidente
informe
le Conseil
de
la
rencontre
du
6 octobre
avec
les
responsables
de
France
Travail
du
Tréport,
la DDETS,
la Région
et
la CCI.
Des
actions
conjointes
seront
engagées
avec
les
employeurs
du
territoire.
12.
PLUIi
Mme
la Présidente
rappelle
que
la
prochaine
réunion
intercommunale
sur
le zonage
aura
lieu
le 21
novembre
2025
à 10h00
à la
mairie
de
Londinières.
Et que
cette
réunion
sera
précédée
d’une
présentation
du
PETR
sur
la Trame
Verte
et
Bleue
(TVB)
à 9h00.
L'objectif
est
de
présenter
les
grands
principes
de
la TVB
et
de
vous
donner
des
idées
d'initiatives
locales,
simples
et
adaptées
au
territoire,
sans
que
cela
n'engage
formellement
votre
collectivité.
M.
Chistian
Martel
demande
si le bureau
d’études
repasse
dans
les
communes.
Mme
la Présidente
répond
que
non,
elle
ne
pense
pas
et
conseil
M.
Martel
de
contacter
le
BE
pour
avoir
ces
informations.
Divers Déchetterie : Mme
la Présidente
donne
la parole
à
M.
Jean-paul
Martel.
M.
Martel
annonce
qu’une
visite
de
la déchetterie
de
Saint
Martin
en
Campagne
est
organisée
le 04
Novembre
14h30.
Les
personnes
intéressées
sont
invitées
à 14h00
à la CC
pour
un
départ
mutualisé.
C'est
M.
Poirier
Vice-
Président
en
charge
des
déchets
de
la
CC
falaise
du
Talou
qui
les
accueillera.
Elections
2026
Mme
la
Présidente
informe
que
l'arrêté
du
15
octobre
2025
fixant
la composition
du
conseil
communautaire
a été
notifié
aux
communes
le
21
octobre.
Elle
invite
les
communes
qui
ne
l’auraient
pas
encore
fait
à en
accuser
réception.
Lettre
CoM.
CoM.
Mme
la
Présidente
informe
qu’une
parution
de
la
lettre
n°22
de
la
CCL
est
prévue
mi-novembre.
Page
13
sur
14 Vœux
CoM.'CoM.
Sont
fixés
au 30
janvier
2026
à
Bures-en-Bray
Prochaine
réunion
Conseil
le
16
décembre
20h00
à
Preuseville
Et
réunion
de
bureau
:Changement
le
03
décembre
à
18h00
au
lieu
du
4
décembre.
Aucune
question
particulière
n’est
soulevée
par
les
membres
du
Conseil.
La
séance
est
levée
à 22h30,
l’ordre
du
jour
ayant
été
entièrement
traité.
Le
présent
procès-verbal
a été
dressé
pour
relater
les
décisions
ci-dessus
Page
14
sur
14