Déliberation - DB 2023 87 Urbanisme Environnement Definition zones dacceleration pour installation energies renouvelables

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Déliberation - DB 2023 87 Urbanisme Environnement Definition zones dacceleration pour installation energies renouvelables Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Lévignac. Lien du pdf (Déliberation - DB 2023 87 Urbanisme Environnement Definition zones dacceleration pour installation energies renouvelables)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies, coll EVIGNAC

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DELIBERATION N° 2023/87

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Arrondissement de TOULOUSE

Commune de LEVIGNAC

Objet : URBANISME-ENVIRONNEMENT - Objectifs poursuivis et modalités de concertation pour la définition des zones d’accélération pour l'implantation d’installations de production d’énergies renouvelables

Convocation du : 29-09- 2023

Rapporteur : Monsieur Antoine COTTIN

Le 4 octobre 2023 à 20h00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit

par la loi à la salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur Stéphane CHARPENTIER, Maire.

Membres présents (12) : CHARPENTIER Stéphane, DE MACEDO Karine, GAILLARD David,

MENQUET Céline, SFORZI Olivier, HAAS Nicole, BILBAUT Mathilde, COTTIN Antoine, SENNEGON

Stéphane, DUMAS Mélissa, GERVOT Christian, TEK Delphine.

Etaient absents excusés représentés (5): GENSSLER Bernard donne pouvoir à SFORZI Olivier,

SCHULTZ Isabelle donne pouvoir à DE MACEDO Karine, FLAIG Béatrice donne pouvoir à MENQUET

Céline, GUERIN Sébastien donne pouvoir à SENNEGON Stéphane, BEAUX BRIFFA Karine donne

pouvoir à GERVOT Christian.

Membres absents excusés non représentés (2) : LECLERC Hervé, DARME Jean-Luc.

Nombre de votants : (17)

Secrétaire de séance : MENQUET CélineContexte

Monsieur le Maire rappelle que la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit la mise en place de zones d’accélération pour l’implantation d'installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAENR). Ces zones sont définies comme devant :

e présenter un potentiel permettant l’accélération de la production d’énergies renouvelables,

e contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l'approvisionnement en énergie et réduire la dépendance aux importations.

° prévenir et maîtriser les inconvénients et dangers supposés de ces installations.

Elles devront en outre être définies pour chaque catégorie de sources et de types d’installations de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la diversification des énergies renouvelables au regard des potentiels du territoire concerné et de la puissance des énergies renouvelables déjà installées, tout en tenant compte de l’inventaire relatif aux zones d’activité économique et à leur potentiel d’installation.

En complément et sous réserve des procédés de production en toiture, les installations de production d’énergies renouvelables ne pourront pas être situées dans le périmètre des parcs nationaux et des réserves naturelles,

I! rappelle également que ces Zones ne sont pas des zones exclusives et que d’autres projets d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables pourront être implantés hors de ces zones, en revanche les projets situés dans ces zones bénéficieront d’un traitement administratif accéléré.

Procédure d’adoption

Un potentiel de secteurs d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables seront identifiées par délibération du Conseil municipal après concertation du public dans un délai de six mois après mise à disposition par l'Etat des informations relatives au potentiel d’implantation des énergies renouvelables.

Dans ce même délai un débat devra se tenir au sein de l’organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCD de rattachement à savoir, en l’espèce, le conseil communautaire du Grand Ouest Toulousain.

Les zones d’accélérations seront ensuite arrêtées par le référent préfectoral qui adressera, pour avis, leur cartographie au comité régional de l’énergie, et consultera les EPCI au sein d’une conférence territoriale. Cette cartographie sera arrêtée par le référent dès lors que l’avis indique que les zones définies semblent suffisantes pour répondre aux objectifs prévus par la programmation pluriannuelle de l'énergie, laquelle couvre deux périodes successives de cinq ans. L'identification des zones d'accélération est renouvelée pour chacune chaque période de cinq ans.

Il aura auparavant recueilli l’avis conforme des communes du département, exprimé par délibération du conseil municipal, chacune pour ce qui concerne les zones d’accélération situées sur son territoire.

Une fois approuvées, ces zones d’accélération pourront être intégrées dans les documents d’urbanisme (schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme.…)

La Commune a reçu communication des informations préfectorales relatives au potentiel d’implantation des énergies renouvelables le 20 juin 2023.

Objectifs de la concertation

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les objectifs suivants pour la concertation :e Informer les habitants, les associations locales, les porteurs de projets et les autres personnes concernées,

e Leur permettre d’exprimer leurs besoins et avis sur les potentielles zones d’accélération pour l'implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables

Modalités de la concertation

Il est proposé au Conseil d’organiser a minima la concertation selon les modalités suivantes :

e Une publication d’un article d’information concernant le dispositif et la concertation en cours sur le site de la Commune

e Une publication d’un post d’information concernant le dispositif et la concertation en cours sur les profils de la commune sur les réseaux sociaux

e La mise à disposition, en Mairie, d’un cahier de concertation pendant toute la durée de l’étude, et

dans lequel chacun pourra s’exprimer.

Documents mis à disposition du public durant la concertation

Il est proposé au Conseil de mettre à disposition du public en mairie le projet de zones d’accélération pour l'implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables 15 jours avant la tenue de la séance du conseil municipal devant se prononcer sur ce projet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’énergie, et en particulier son article L. 141-5-3

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables, Vu le Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de communes du Grand Ouest Toulousain approuvé par la délibération 2023_165 en date du 10 juillet 2023.

Vu le courrier daté du 20 juin 2023 adressé par M. Le Préfet de la Haute-Garonne à l’ensemble des Maires, concernant la mise à disposition des données et éléments d’information relatifs à l’établissement des zones d’accélération des énergies renouvelables,

Considérant qu’il apparait nécessaire de fixer les modalités de concertation, laissées libres, par la loi n°2023-175 du 10 mars 2023,

Considérant que le Conseil Municipal de Lévignac peut préciser les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation prévue par la loi n°2023-175 du 10 mars 2023,

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE les objectifs suivant pour la concertation portant sur la mise en place de zones d’accélération pour l'implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables à

savoir:

e Informer les habitants, les associations locales, les porteurs de projets et les autres personnes concernées,

e Leur permettre d'exprimer leurs besoins et avis sur les potentielles zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables

DECIDE que les modalités de la concertation seront établies comme suit : - Une publication d’un article d’information concernant le dispositif et la concertation en cours sur le site

de la Commune

- Une publication d’un post d’information concernant le dispositif et la concertation en cours sur les profils de la commune sur les réseaux sociaux

- La mise à disposition, en Mairie, d’un cahier de concertation pendant toute la durée de l’étude, et dans lequel chacun pourra s’exprimer.DECIDE que seront mis à la disposition du public le projet de zones d’accélération pour l’implantation d'installations terrestres de production d’énergies renouvelables 15 jours avant la tenue de la séance du conseil municipal devant se prononcer sur ce projet.

RAPELLE que la communauté de communes du Grand Ouest Toulousain sera associée tout au long de la procédure de mise en place des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables sur le territoire communal, notamment au regard de sa compétence en matière de protection et mise en valeur de l’environnement

INFORME que la présente délibération sera affichée pendant un mois à la mairie de Lévignac,

Pour : 17

Contre : 00

Abstention : 00

Ne prend pas part au vote : 00

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.

Ainsi fait et délibéré le 4 octobre 2023

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Le secrétaire Le Maire

Stéphane CHARPENTIER

Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par

courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57;

Fax: 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien

suivant : http:/www.telerecours.fr