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Déliberation - 2022 12 17 U
Déliberation - 2022 09 16a U
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 16a U)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne RÉPU BLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal ............................. 45
Membres en exercice... 45
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS Présents ou représenté.e.s
à la Séance... 39 EXTRAIT DU REGISTRE
Absents. 85... 6 des
Délibération n°2022-09-16a-U DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Compte-Rendu Financier Annuel (CRFA) 2021
Concession d'aménagement « Alouettes Est »
SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, vingt-neuf septembre, les membres composant le Conseil municipal de la
Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le vingt et un septembre, se sont réunis au lieu
ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRESENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON-ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATÉ, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, Mme NAIT- BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme CHARDIN, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, M. NOMBO-POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS,
EXCUSE.E.S-REPRESENTE.E.S
Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT GAL
Mme BOUHADA a donné mandat à M. GUENICHE
Mme MAFFRE BOUCLET a donné mandat à M. SEYE
Mme MICHEL a donné mandat à M. CLERGET
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à Mme FENASSE
Mme MARTINEZ a donné mandat à M. ORJEBIN
M. TARGUI a donné mandat à M. BERTRAND
ABSENT.E.S
M. BRUNET, M. LEBLANC, Mme JANIAUX, Mme INDJA, Mme AMSELLEM-SIMONNET, Mme BAYOL
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au
sein du Conseil.
Mme NIAKHATÉ ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée. Délibération n°2022-09-16a-U
Compte-Rendu Financier Annuel (CRFA) 2021
Concession d'aménagement « Alouettes Est »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5219-T et
L.5219-5,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.300-1 et L.300-5,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui a transféré la compétence aménagement de l'espace à la Métropole du Grand Paris
et aux établissements publics territoriaux (EPT ou « Territoires »), notamment son article 59,
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses
articles 81, 115, 123 et 148,
VU la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain, notamment son article 60,
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment ses chapitres | et Il,
VU le décret n°2015-1663 du 11 décembre 2015 relatif à la création de la Métropole du Grand
Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial n°10 ParisEstMarne&Bois dont le siège est à Champigny-sur-Marne,
VU la délibération n°2019-11-14-U en date du 14 novembre 2019 du Conseil Municipal de Fontenay-sous-Bois approuvant la convention d'association tripartite et le traité de concession de l'opération d'aménagement du secteur Alouettes Est à Fontenay-sous-Bois entre la Commune, le Territoire et l'aménageur, la SPL Marne-au-Bois,
VU la délibération n°19-135 en date du 16 décembre 2019 du Conseil de Territoire Paris Est
Marne & Bois approuvant la convention d'association tripartite et le traité de concession de l'opération d'aménagement du secteur Alouettes Est à Fontenay-sous-Bois entre la Commune, le Territoire et l'aménageur, la SPL Marne-au-Bois,
VU la convention tripartite et l'avenant n°1 du traité de concession d'aménagement signés le 20 décembre 2019,
CONSIDERANT que depuis le 1° janvier 2018, les opérations d'aménagement qui n'ont pas été reconnues d'intérêt métropolitain, sont désormais de la compétence exclusive des
établissements publics territoriaux,
CONSIDERANT dès lors, qu'en application de l'article L.300-5 du Code de l'Urbanisme, le concessionnaire, la SPL Marne-au-Bois, doit soumettre, chaque année, à l'approbation du Conseil de Territoire, un Compte-Rendu Financier Annuel (CRFA),
CONSIDERANT la volonté municipale, en accord avec le Territoire, que le Conseil Municipal de
Fontenay-sous-Bois puisse être informé, avant l'approbation par le Conseil de Territoire, des
CRFA concernant les opérations d'aménagement situées sur le territoire de la commune,
CONSIDERANT le Compte-Rendu Financier Annuel 2021 établi par l’'aménageur la SPL Marne- au-Bois, Délibération n°2022-09-16a-U
Compte-Rendu Financier Annuel (CRFA) 2021
Concession d'aménagement « Alouettes Est »
Après en avoir délibéré
PREND ACTE
de prendre en considération le Compte-Rendu Financier Annuel 2021 ci annexé établi par
l'aménageur, la société publique locale (SPL) Marne-au-Bois, concessionnaire de l'opération d'aménagement « Alouettes Est » à Fontenay-sous-Bois.
POUR EXTRAIT CONFORME
Jean-Philippe GAUTRAIS
Maire
Transmission électronique en
Certifié exécutoire
Le Maire,