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Arrêté - U2024 01 02 DP AR fav conceptenergy leonviala 18
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - U2024 01 02 DP AR fav conceptenergy leonviala 18)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
NNW£ZFF &
Ramon e "à à #5 ë Er ane / | | | a Arrêté municipal
n VEU2A PI pa
portant non opposition
à une déclaration préalable
COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE
Demande déposée le 16/12/2023.
N° DP 031 446 23 00137
Par :| SARL CONCEPT ENERGY
Représentée par : | Monsieur GARREAU Mickaël
Demeurant à :|9 BEAUPIED
33580 ST VIVIEN DE MONSEGUR
Sur un terrain sis à :| 18 RUE LEON VIALA
31520 RAMONVILLE ST AGNE
446 AH 109
Nature des Travaux: | Panneaux photovoltaïques
en
toiture
LE MAIRE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE
VU la déclaration préalable présentée le 16/12/2023 par SARL
CONCEPT ENERGY représenté par Monsieur GARREAU
Mickaël,
VU l’objet de la déclaration :
° Pour la pose de panneaux photovoltaïques en toiture
: ° Sur un terrain
situé 18 RUE LEON VIALA ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L
421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/07/2004,
révisé (de manière générale) le 19/12/2019, et modifié
le 30/11/2023 (1ère modification simplifiée).
VU le Plan de Prévention des Risques Naturels " concernant
les Mouvements différentiels de terrain liés au phénomène
de retrait-gonflement des sols argileux " dit Sécheresse
(PPRS), approuvé en date du 30/08/2005,
VU l'arrêté Municipal n° 202303-01 en date du 23/03/2023,
transmis en préfecture et affiché en mairie le 04/04/2023,
de délégation de fonctions et de signature consentie
à Monsieur Bernard PASSERIEU, adjoint délégué
à l'Aménagement du territoire et aux Services
techniques,
VU la Loi du 31 Décembre 1913 modifiée relative à la protection
des Monuments Historiques,
U2024_01_02_DP_AR_fav_conceptenergy_leonviala_18.docx
/1de2 VU le Code du Patrimoine, notamment son article L.621-31,
VU l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France indiquant
que le projet est situé en dehors
de la covisibilité avec un Monument Historique en date
du 22/12/2023,
ARRÊTE
Article Unique : la présente déclaration préalable fait l’objet
d'une DECISION DE NON
OPPOSITION pour le projet déclaré dans la présente demande.
Rendu exécutoire compte-tenu de :
Fait à Ramonwville Saint-Agne,
la transmission en préfecture le ‘4 9 JAN 9024
Le 10/01/2023,
la publication sur le site Internet de la
commune le :} ? JAN, 2024
la notification le : À ? JAN, 2028
r délégation du maire,
Bernard PASSERIEU, 4* adjoint,
Délégué à l'Aménagement du
érritoire et aux Services techniques
La présente décision est transmise au représentant de l'État
dans les conditions prévues à l'article L.2131-2
du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS
- A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux ;
La remise en état des ouvrages de voirie existants ayant pu
être dégradés au cours des travaux du projet, est à la charge
du bénéficiaire.
L'attention du bénéficiaire est attirée sur l’obligation de respecter
la Réglementation Thermique en application de Code de la Construction
et de l’Habitation.
U2024 01_02_DP_AR_fav_conceptenergy_leonviala_18.docx
/2de2