Compte-Rendu - 07 2016 Novembre 30

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Compte-Rendu - 07 2016 Novembre 30 Document publié le Mercredi 30 novembre 2016 par la commune de Ramonville-Saint-Agne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 2016 Novembre 30)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

Séance du Mercredi 30 Novembre Séance du Mercredi 30 Novembre 2016 2016

L'an deux mille seize, le trente novembre, à vingt heures trente, le conseil municipal de la Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.

Nombre de Conseillers

En exercice :..........................33

Présents :..............................22

Représentés :.........................10

Absent :..................................1

Date de la convocation :

Le 24 novembre 2016

Début de séance : 20h30

Fin de séance : 21h40

Présents :

M. LUBAC, Mme FAIVRE, M. ARCE, M. ROZENKNOP,

Mme DOSTE, Mme LETARD, M. CHEVALLIER, Mme MATON,

M. SCHANEN, M. ROSTAN, Mme GLEIZES, M. JAECK,

M. PALÉVODY, Mme CIERLAK-SINDOU, M. CARRAL,

Mme GRIET, Mme BLANSTIER, Mme CABAU, M. ESCANDE,

M. CHARLIER, Mme ARRIGHI et M. PERICAUD.

Absents excusés ayant donné procuration :

Mme GEORGELIN a donné procuration à Mme FAIVRE

M. CLEMENT a donné procuration à M. LUBAC

Mme SCANO a donné procuration à Mme CIERLAK-SINDOU

Mme NSIMBA LUMPUNI a donné procuration à M. CARRAL

Mme BAUX a donné procuration à Mme GRIET

M. PASSERIEU a donné procuration M. CHEVALLIER

M. BROT a donné procuration à M. ESCANDE

Mme POL a donné procuration à M. CHARLIER

M. AREVALO a donné procuration à Mme ARRIGHI

Mme TACHOIRES a donné procuration M. PERICAUD

Absent excusé et non représenté :

M. MERELLE

M. LE MAIRE ouvre la séance du conseil municipal, salue et remercie les membres présents, fait l'appel, arrête le nombre des conseillers présents, constate le quorum, le nombre de pouvoirs, le nombre de votants et le nombre d'absents.

Il invite ensuite le conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de secrétaire. M. ARCE est désignée.

Il propose en suivant de passer à l'ordre du jour.TE : mp

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1 AVIS DE LA COMMUNE – ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE RELATIVE A LA

DEMANDE D'EXTENSION DE LA ZAC DU PARC DU CANAL DU MIDI

M. LE MAIRE expose :

« Le projet d'extension de la ZAC du parc technologique du Canal du Midi, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le Sicoval, consiste à étendre la zone d'aménagement concerté (ZAC) à hauteur de 27 ha, comprenant 19,2 ha à aménager et 7,8 ha de surfaces boisées à conserver.

Description du projet d’aménagement de la ZAC

(extrait du dossier de création approuvé le 7 juillet 2014).

Le parti d’aménagement retenu s’appuie largement sur les éléments paysagers, naturels et bâtis existants. Il s’attache à préserver des points de vue et des perspectives remarquables. Il est avant tout un parti qui favorise la mixité des activités avec une approche solidaire et environnementale (voir schéma d’aménagement ci-dessous).

Le projet d’extension du parc du Canal privilégie l’aménagement des espaces verts et des liaisons douces principalement liées au Canal du Midi et à la zone de loisirs de la Ferme de Cinquante. Il intégrera également l’aménagement de « délaissés » non aménagés situés aux abords du Bikini afin d’obtenir un ensemble cohérent et de qualité.a) Les constructions

La ZAC d’extension du parc du Canal est concernée par le PPRI, dans sa partie Nord. Les constructions y sont autorisées sous certaines conditions (aléas).

Les constructions programmées dans cette ZAC à vocation économique se répartissent selon les composantes suivantes :

• Secteur d’activités tertiaires ;

• Secteur d’Economie Sociale et Solidaire ;

• Terrains à bâtir ou constructions à destination des TPE.

• Les Boulbènes, à vocation sociale ou culturelle.

b) Les accès et voiries

Deux accès seront possibles en prolongement de la voirie de l’actuel parc (rue Hermès) via deux franchissements du ruisseau du Palays, dont un est déjà réalisé dans le cadre de la construction de la salle de musiques actuelles (Bikini). Le maillage des voies primaires s’organise de la façon suivante :

 Le mail, véritable promenade urbaine, s’inscrit dans le projet comme la liaison majeure

est/ouest regroupant toutes les fonctions de desserte (voirie et cheminements doux) et de perspective, mettant en scène le Canal du Midi. Ce mail sera le support de la liaison piétons/cycle depuis la future station de métro vers l’ensemble de la zone et le Canal du Midi (voir profil ci-dessous).

 Un boulevard urbain assurera la liaison Nord-Sud. Ce boulevard desservira le parc de

stationnement sud de la ZAC.

Le projet ne permettra pas la liaison routière entre l’accès par l’actuel parc du Canal et l’accès de la rue Mange-Pommes essentiellement réservé aux visiteurs du parc de Cinquante.

Les bus scolaires devant se rendre à la Ferme de Cinquante pourront emprunter le pont de Mange- Pommes et utiliser le parking en frange de la ZAC. En effet, l'aire de stationnement en frange de la ZAC est scindée en deux aires. La première contribue à réguler le trafic à l'intérieur du parc et la deuxième est réservée aux usagers de la Ferme de Cinquante. Les aires de stationnement ne pourront pas être franchissables par des véhicules évitant ainsi toute sortie de la ZAC via le pont le Mange- Pommes.

A terme, l'accès pourra se faire depuis la ZAC pour laisser le pont Mange-Pommes en usage piéton- cycle exclusivement.

Les propriétés actuellement desservies par le bord du canal, seront raccordées aux réseaux et à la voirie de la ZAC. L’accès pour les véhicules le long du Canal du Midi sera à terme, interdit.. rt ie x a

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Voirie Desserte îlots

c) Les espaces verts

 Une coulée verte plus sauvage et plus naturelle, favorise la continuité écologique et la

préservation des éléments naturels du paysage existant (haies, arbres, etc…). Véritable espace de respiration, elle intègre des cheminements doux entre les terres cultivées ou en friche à l’Est et le Canal du Midi à l’Ouest.

 Un espace boisé naturel existant le long du Canal du Midi, est intégré dans le périmètre de la

ZAC. Il permettra de renforcer la qualité paysagère du secteur, au contact du Canal du Midi. Les espaces de jeux existants seront maintenus. Cet espace sera relié à la coulée verte décrite ci- dessus. Il n’est pas prévu d’aménagement lourd de cet espace qui sera, à terme, géré par la commune de Ramonville.

Cette configuration permettra aux personnes travaillant sur le parc du Canal et aux visiteurs, de bénéficier de ces espaces apportant une qualité de vie et de travail exceptionnelle.| t Lot 4B 1

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Espaces verts Noues, fossés

d) Les circulations douces

En accompagnement du réseau cyclable existant sur la commune, et notamment la piste cyclable et le chemin piétonnier du bord du Canal du Midi, des liaisons cyclables et des aménagements mixtes piétons-cycles sont prévus dans la zone au travers des espaces verts et mails prévus dans le projet d’aménagement. Deux axes majeurs Nord-Sud et Est-Ouest seront privilégiés. La liaison piétonne avec la future station de métro se fera à partir d’un pont piéton/cycle traversant le ruisseau du Palays.PDT rer rene re manie nperdbanererennrermeeeceee | sp = BSUU mr ES

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Piste cyclable Mixte piétons-cycles

e) Le stationnement

L'aire de stationnement en frange de la ZAC est scindée en deux aires. La première contribue à réguler le trafic à l'intérieur du parc et la deuxième est réservée aux usagers de la Ferme de Cinquante. Les aires de stationnement ne pourront pas être franchissables par des véhicules évitant ainsi toute sortie de la ZAC via le pont le Mange-Pommes.

A terme, l'accès pourra se faire depuis la ZAC pour laisser le pont Mange-Pommes en usage piéton-cycle exclusivement.

f) Les réseaux

L’aménagement de ce secteur nécessitera des travaux de viabilisation.

Concernant l’assainissement pluvial, Il est prévu sur la zone d’aménagement, un système de collecte et de rétention des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées sous forme de noues paysagères et bassins de rétention, permettant un écrêtement efficace des débits ruisselés avec restitution lente dans le milieu naturel.

Ce dispositif a également pour vocation d’assurer une décantation et donc un traitement des charges polluantes provenant des parkings et des voiries.

Le niveau de protection qui a été retenu sur la zone d’aménagement correspond à un événement pluviométrique de période de retour de 20 ans. Le débit de fuite sera déterminé de manière à ne pas aggraver la situation actuelle. Le milieu récepteur est le ruisseau du Palays et l’Hers.

Concernant les eaux usées, tout rejet des eaux usées dans le milieu naturel sera interdit. Celles-ci seront rejetées dans le réseau collectif et acheminées vers la station d’épuration de Toulouse-

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BGinestous via le collecteur E. Des solutions innovantes de traitement des eaux usées pourraient toutefois être envisagées.

Les autres réseaux seront envisagés à partir des réseaux existant sur l’actuel parc du Canal. Ils seront posés en souterrain sous les voies de desserte et emprises publiques.

Il est prévu l’installation d’un réseau très haut débit sur le parc du canal et son extension.

g) Le mobilier urbain et éclairage public

Le choix et l’implantation du mobilier d’éclairage et du mobilier urbain sera fait avec un souci de limiter le nombre d’émergences afin de dégager un maximum de surface de circulation. Les caractéristiques des équipements d’éclairage devront prendre en compte une volonté de réduction de la consommation d’énergie ainsi que de réduction de la pollution lumineuse.

Historique des procédures

• 6/11/2006 : lancement du projet de Z.A.C. d’extension du parc du Canal ;

• 4/06/2007 : approbation du dossier de création (24 hectares) ;

• 7 juillet 2008 : approbation du dossier de réalisation et du Programme des Equipements

Publics;

• 30 décembre 2008 : arrêté préfectoral déclarant la ZAC d’utilité publique, valant mise en

compatibilité du PLU de RSA ;

• Janvier 2009 : contentieux de deux propriétaires contre la DUP et opposant le périmètre de la

ZAC excluant leur deux seules parcelles

• 11 janvier 2010 : décision de modifier le périmètre de la ZAC afin d’intégrer des parcelles

bâties situées entre le Canal du Midi et la ZAC.

• Reprise des études et modification du projet.

• 7 juillet 2014 : approbation du dossier de création relatif à la modification du périmètre de

la ZAC (27 hectares).

La concertation dans le cadre du projet :

Par délibération du 11 janvier 2010, le Conseil de Communauté a décidé de modifier le périmètre de la ZAC afin d’intégrer des parcelles bâties situées entre le Canal du Midi et la ZAC et a défini les modalités de la concertation du public conformément à l'article L 300-2 du Code de l'Urbanisme. Les modalités sont les suivantes :

• Organisation d'une exposition ouverte au public, panneau ci-joint ;

• Information du public par voie de presse et d'affichage ;

• Mise à disposition du public d'un registre d'observations.

La concertation du public a eu lieu du 3 au 31 mai 2010. Aucune observation n'a été consignée dans les registres mis à la disposition du public à la mairie de Ramonville Saint-Agne ou au Sicoval. En conséquence, le Conseil de Communauté a, par délibération en date du 1er juillet 2014, tiré le bilan de la concertation et a approuvé le nouveau périmètre de la ZAC dont le dossier de création a été établi conformément aux dispositions de l'article R 311-2 du Code de l'Urbanisme.La modification du périmètre de la ZAC en Janvier 2010 a nécessité la reprise des procédures. A ce titre, une mise à jour de l'étude d'impact a été réalisée sur la base du nouveau projet. L'autorité environnementale a rendu un premier avis le 22 mars 2013. Suite aux observations de l'AE, le Sicoval a souhaité compléter le dossier.

Ainsi, une mise à disposition du public du projet de dossier de création complet comprenant notamment l'étude d'impact s'est déroulée du 10 au 26 février 2014 au Sicoval ainsi qu'à la mairie de Ramonville Saint-Agne.

Des affiches ont été placées au Sicoval, à la mairie de Ramonville sur les panneaux d'affichage communaux ainsi que sur site où 2 panneaux ont été mis en place. En outre, deux insertions dans la presse (annonces légales) ont été effectuées ainsi que sur le site internet de la Commune de Ramonville et du Sicoval.

A l'issue de cette période de mise à disposition, une seule observation non signée a été exprimée sur le registre mis à la disposition du public à Ramonville Saint-Agne, demandant à pouvoir consulter le dossier sur internet au delà de la période de mise à disposition.

Cette observation ne remettant pas en cause le projet de la ZAC, le bilan de la mise à disposition a été tiré par délibération du Conseil Communautaire le 1er juillet 2014 permettant ainsi de poursuivre la procédure ZAC.

Procédure restante à mener :

• Autorisation des travaux au titre de la loi sur l’eau (en cours) ;

• Approbation du dossier de réalisation

Par arrêté préfectoral du 19 septembre 2016, Monsieur le Préfet de Région a approuvé l'ouverture d'une enquête publique sur le territoire des communes de Ramonville Saint-Agne et de Toulouse. Cette enquête, menée conformément aux dispositions des articles L214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement, est relative à l'autorisation de travaux d'extension sur la ZAC du parc technologique du Canal du Midi.

L'objet de l'enquête est d'examiner le projet au regard des dispositions du Code de l'Environnement pour l'écoulement des eaux pluviales et les risques de pollution des eaux pendant la phase des travaux et lors de l'exploitation de l'aménagement final.

Cette enquête publique qui a débuté à Ramonville Saint-Agne et à Toulouse le lundi 17 octobre, s'est achevée le 18 novembre 2016.

Sur le fondement de l'article 4 de l'arrêté préfectoral, la commune de Ramonville Saint-Agne, via son conseil municipal, doit donner son avis sur la demande d'autorisation des travaux, dans les 15 jours suivants la clôture de l'enquête.

Pour ce faire, il est proposé ici de reprendre succinctement les éléments essentiels du dossier soumis à enquête.

Objet de l'enquête :

Le présent dossier est présenté au titre des obligations liées aux décrets n°2006-880 et n°2006- 881 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 et des articles R.214-1 à R.214-5 et R.214-6 à R.214-56 du Code de l’Environnement pour la protection de l’eau et des milieux aquatiques.Bassin de

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Dossier d'autorisation de travaux au titre de la loi sur l'eau :

1 - Nature des travaux :

Présentation de la gestion des eaux usées

Les eaux usées générées sur la ZAC du parc du Canal seront collectées gravitairement par un réseau diamètre 200 mm mis en place le long des voies futures. Elles seront dirigées vers un poste de relèvement crée au sud Est, le trop plein du poste sera envoyé vers le réseau EP existant.

Le raccordement des eaux usées se fera sur le réseau existant au niveau du « Bikini ».

Présentation des réseaux d’eaux pluviales projetés

Actuellement, les eaux pluviales de la future ZAC du parc du Canal sont drainées par un réseau de fossés enherbés dont les exutoires sont le ruisseau du Palays et le ruisseau de Cinquante.

Pour les parties privées :

Le Sicoval imposera à tous les constructeurs et aménageurs des solutions compensatoires pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement afin de limiter l’impact de l’imperméabilisation des sols.

Pour les parties publiques :

Le futur projet prévoit une collecte des eaux pluviales sous la forme de noues paysagères et d’un bassin de rétention. Les noues seront mises en place le long des voies routières et présenteront un traitement paysager permettant une mise en valeur du chemin de l’eau. Elles seront connectées entre elles et reliées au bassin de rétention. Ces noues seront essentiellement plantées de graminées à moyen et fort développement et de vivaces, venant confier à l’ouvrage hydraulique un caractère naturel et champêtre.

Le bassin de rétention sera mis en place au Nord Est de la ZAC.

Le bassin de rétention sera implanté hors ZAC, au droit du rejet au ruisseau du Palays. Les eaux pluviales de la ZAC rejoindront ce bassin via un fossé de liaison. Compte-tenu de sa localisation au sein de la ZAC, le bassin sera de type paysager et ouvert. Une rampe d’accès sera mise en place avec une pente maximale de 2H/1V et minimale de 4H/1V. Un fossé existant en sortie de bassin sera reprofilé pour permettre un rejet gravitaire des EP.

Tableau de synthèse du bassin de rétention :

Le réseau pluvial et les noues sont dimensionnés sur le principe suivant :

• Collecte du débit de pointe 20 ans engendré par les espaces publics ;

• Collecte des débits de fuites des lots privés.

Travaux sur le ruisseau du Palays

Un pont cadre doit être mis en place au-dessus du ruisseau du Palays pour permettre l’accès à la ZAC. La voirie mis en place sur ce pont cadre constituera la voie principale d’accès à la ZAC. L’ouvrage cadre présentera les dimensions suivantes :

• Longueur : 13 m

• Largeur : 5 m

• Diamètre : 2.5 m.2 – Incidence du projet et mesures compensatoires

Incidences liées à l’imperméabilisation des sols :

Incidences : les incidences de ce projet sont liés à l’accroissement de la surface imperméabilisée et donc à l’accroissement des volumes d’eau ruisselés lors des épisodes pluvieux. De plus, le projet va engendrait une perte de surface pour la zones d’expansion de crues. Cette perte sera nul puisque les routes seront mises en place au plus proche du TN et les nouvelles constructions seront installées sur pilotis en zone inondable.

Mesures compensatoires envisagées pour éviter ces perturbations : Les sols de la future zone d’activités seront rendus imperméables à 59.7 % ; le débit de fuite est estimé, pour l’ensemble de la zone à aménager, à 192 l/s ; le débit avant aménagement est calculé à 460 l/s. Il y aura donc une amélioration de l'état actuel ; en effet, un effort de rétention sera fait en état futur d’aménagement afin de compenser l’absence de rétention actuel.

Les noues superficielles auront une pente très faible afin d’arriver à faible vitesse au niveau du bassin de rétention.

Incidences liées aux aménagements en zone inondable :

Compte tenu du caractère partiellement inondable du site, des prescriptions ont été imposées par l’Etat pour la mise hors d’eau des bâtiments : les cotes de plancher doivent être rehaussées de :

• +0,50 m par rapport au terrain naturel pour la zone de hauteur d’eau inférieure à 0,50 m de

l’étude SOGREAH ;

• +1,00 m par rapport au terrain naturel pour la zone de hauteur d’eau comprise entre 0,5 et 1

m de l’étude SOGREAH (cette prescription ne concerne qu’une très faible partie de l’emprise du projet, où l’implantation de bâti sera minimisée).

Dans la partie située en zone inondable, les clôtures mise en place en limite de parcelle seront de type fusible pour être transparente hydrauliquement.

Incidences sur la qualité des eaux :

Incidences : la qualité de l’eau peut être affectée :

• par des matières mises en suspension à l’occasion des travaux,

• par des résidus d’hydrocarbures récupérés sur les chaussées et les parkings. Le trafic sera

constitué principalement de véhicules légers.

Mesures compensatoires envisagées pour éviter ces perturbations :

Phase chantier :

• Tous les engins et machines utilisés devront être remisés à sec (à l’écart des eaux de

ruissellement) dans des espaces aménagés permettant de recueillir les éventuelles fuites d’hydrocarbures ou autres produits polluants

• Les matériaux apportés sur les sites devront être entreposés et stockés hors des fossés.

• Mise en place de filtre à pailles dans le ruisseau ou travail en période d’assec.

A la fin du chantier, avant mise en service, le réseau Eaux Pluviales sera nettoyé de tous matériaux ou gravats déposés.Phase exploitation :

Le projet prévoit un système de collecte et de rétention des eaux de pluie : les eaux de ruissellement des voiries structurantes seront collectées par un réseau de noues rejoignant le bassin de rétention. Le lessivage de ces surfaces peut entraîner des matières en suspension, des hydrocarbures et des huiles.

De manière générale, la pollution s’accumulant sur le sol dépend du type d’urbanisation et de la durée de temps sec. Cette pollution atteint toutefois une valeur limite d’accumulation, au-delà de 10 à 20 jours, la chaussée n’accumule plus les polluants qui sont dispersés par le vent. Le lessivage engendré par un épisode pluvieux jusqu’au réseau d’assainissement dépend des caractéristiques physiques de bassin versant et de l’importance de la pluie.

Le bureau d'études considère que pour une pluie de retour 1 mois la pollution maximale engendrée sur le sol est généralement considérée comme complètement lessivée.

Pour les pluies de temps de retour supérieur, la pollution maximale engendrée sur le sol n’étant pas plus importante que précédemment, celle-ci est lessivée mais davantage diluée ; l’impact des rejets sur le milieu est donc moins important.

Les eaux stockées dans le bassin de rétention seront rejetées au ruisseau du Palays, affluent de l’Hers- Mort. Cette opération de stockage permettra d’abattre significativement la concentration en MES.

Incidences sur l’activité agricole (source EI Cap Terre)

Le tableau ci-après présente les données suivantes relatives aux différentes parcelles cultivées sur l’emprise de l’extension du parc technologique du Canal :

• Référence cadastrale,

• Superficie totale,

• Superficie à l’intérieur du projet,

• Superficie cultivée à l’intérieur du projet

L’extension du parc technologique du Canal sera à l’origine de la suppression des terres agricoles précédemment listées. L’achat des parcelles (ou l’échange amiable de parcelles agricoles présentant des caractéristiques agronomiques et d’accessibilité similaires aux parcelles d’implantation de l’extension du parc technologique du Canal) sera effectué.

Incidences sur la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, l’alimentation en eau potable :

Sécurité :

Incidences : La question de la sécurité se pose par rapport aux conditions de réalisation des travaux : voies de circulation à créer, raccordement de ces voies aux voies existantes, éventuellement présence de produits dangereux amenés sur le site par les entreprises, accès aux secours etc.Lrns à (V1 Résenu Nates 2000

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Localisation du projet et des sites Natura 2000 (source DREAL Midi-Pyrénées)

Mesures compensatoires envisagées pour éviter ces perturbations : Durant la période des travaux, les dispositions relatives à la sécurité seront prises (panneau d’interdiction d’accès au chantier, panneaux d’information et de signalisation, …).

Salubrité publique :

Incidences : L’aménagement d’une telle zone doit satisfaire les points suivants :

• Satisfaire les besoins en eau des riverains de la zone,

• Eliminer les eaux usées et les déchets produits sur le site,

• Limiter les nuisances sonores et olfactives.

Mesures compensatoires envisagées pour éviter ces perturbations : Le projet d’aménagement prévoit :

• L’alimentation en eau potable par le réseau d’alimentation existant auquel une antenne sera

créé; l’eau fournie respectera les normes de qualité en vigueur,

• La création d’un réseau d’eaux usées qui collectera l’ensemble des effluents produits sur la

zone ; ce réseau d’eaux usées sera raccordé sur un poste de relèvement,

• Les déchets seront collectés et suivront les filières d’élimination et de recyclage existantes,

• Les bruits actuels proviennent de l’autoroute A61 ; la vocation de la zone engendrera une

augmentation significative de la circulation routière donc du niveau sonore ambiant actuel.

3 – Évaluation des incidences au titre de Natura 2000

Les travaux envisagés n’auront pas d’impact sur la flore et la faune au titre Natura 2000, car l’ensemble des opérations se dérouleront sur des terrains proches d’une zone déjà urbanisée. Il n’y aura en outre aucun rejet direct vers le milieu naturel en phase travaux. Les modalités de prise en compte des eaux pluviales projetées sont des mesures qui n’induisent pas d’effets significatifs négatifs par rapport à la situation actuelle ou passée. Les mesures compensatoires prévues en phase chantier et en phase d’exploitation sont des mesures qui n’induiront pas d’effets significatifs négatifs par rapport à la situation actuelle ou passée sur les sites Natura 2000.Le projet n’est, par conséquent, pas susceptible d’avoir un effet notable sur les zones Natura 2000 citées ci-dessus.

4 – Compatibilité avec le SDAGE

Le comité de bassin Adour-Garonne a adopté le 16 novembre 2009 le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne pour les années 2010 à 2015.

Afin de respecter ces orientations :

• Le dossier « Loi sur l’Eau » liste les différents usages de l’eau ; aucun prélèvement pour

l’alimentation en eau potable n’est recensé en aval du rejet des eaux pluviales ;

• La zone du projet sera alimentée en eau potable depuis le réseau d’alimentation en AEP

existant à proximité.

Pour le projet, il a été retenu les objectifs de bon état attribués à l’Hers-Mort à savoir :

• Le bon état potentiel écologique en 2021,

• Le bon état chimique en 2015.

5 – Moyens de surveillance adoptés

Pendant les travaux, un suivi régulier de l’entreprise permettra de s’assurer du respect des modalités de réalisation des travaux.

Moyens d'intervention en cas de pollution accidentelle

Une signalisation adaptée sera mise en place permettant d’indiquer la présence du bassin de rétention.

Le plan d'intervention et de sécurité formalisera la procédure d'information des personnes, administrations et organismes à prévenir en priorité dans le cas d'une pollution accidentelle. Il s'agira en particulier du Sicoval, des services de la Préfecture et de l’exploitant du réseau d’assainissement (Sicoval).

Entretien du réseau pluvial

Le Sicoval aura en charge l’entretien des réseaux et du système de rétention. Une surveillance une fois par an du réseau devra être effectuée ; un curage du réseau pourra être réalisé au besoin en fonction des événements pluvieux. Les ouvrages, les noues et le bassin de rétention, seront régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs d'évacuation, de régulation et d'obturation.

Entretien et surveillance des aménagements et équipements privés

Les opérateurs (acquéreurs des lots privés) seront soumis et devront se référer aux prescriptions :

• du cahier des prescriptions de la ZAC,

• du règlement du Sicoval,

• du PLU.Si@val Toulousain

Z.AC

d'extension du parc du Canal à

Ramonwville Saint-Agne

Présentation au Conseil Municipal

Le 30 novembre 2016

PA TERRE CRÉATIVE

( & SOLIDAIRE

www.sicoval.fr

L’entretien et la surveillance des aménagements seront à la charge des opérateurs sous contrôle du Sicoval. L’entretien des lots non acquis par des opérateurs privés restera à la charge de l’aménageur Sicoval.

Au vu des éléments présentés dans le dossier d'autorisation, portant notamment sur la nature des travaux, les incidences du projet et ses mesures compensatoires, l'évaluation des incidences au regard des sites Natura 2000, la compatibilité avec le SDAGE ainsi que les moyens de surveillance adoptés, il est proposé de donner un avis favorable sur la demande d'autorisation de travaux et notamment de rejet des eaux pluviales, relatifs aux travaux d'aménagement de l’extension de la ZAC du Canal.

M. LE MAIRE indique qu'il a souhaité la présence de M. OBERTI, président du Sicoval, de Monsieur Gérard BOLET, vice-président et en charge notamment de l’économie sociale et solidaire et de Mme Corinne STEPHANY et M. Christophe LEROY, deux techniciens du Sicoval qui vont faire une présentation à travers un power-point.

Il les remercie pour leur présence.

M. LE MAIRE propose d'ouvrir le débat suite à cette présentation. Il laisse la parole à Mme STEPHANY.Historique des procédures

© 4 juin 2007 : approbation du dossier de création (24 ha) et bilan de la concertation

© 7 juillet 2008 : approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la ZAC.

© 12 juin 2008 : Arrêté préfectoral d’autorisation au titre de la loi sur l’eau (enquête publique qui s’est déroulée du 10/12/2007 au 11/01/2008).

© 30 décembre 2008 : arrêté préfectoral de DUP valant mise en compatibilité du PLU de Ramonville Prorogé jusqu’en décembre 2018 (enquête publique du 11 février au 14 mars 2008).

© 30 décembre 2008 : Arrêté d'autorisation d’altération et de destruction d'espèces protégées (CNPN). L'autorisation cesse d’avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de 4 ans avant la mise en service des aménagements.

© Juin 2009 Recours contentieux à l’encontre de la DUP (Besnier/Montana) opposant que le périmètre de la ZAC enclavait leurs deux parcelles,

© 11 janvier 2010 : décision de modification du périmètre de la ZAC afin d’intégrer les parcelles situées entre le canal et la ZAC. Définition des modalités de concertation, » Analyse paysagère du site et reprise de l'esquisse

> Reprise des inventaires faune-flore et mise à jour de l'étude d'impact > consultation de la DREAL

juillet 2014 : approbation du dossier de création relatif à la modification du périmètre de la C (27 ha) et bilan de la concertation.

es avant-projet de l'aménagement de la ZAC

ncières et phasage de l'opération

jtants de la zone de compensation (dérogation CNPN)Les procédures restant à mener

© Nouvelle autorisation au titre de la loi sur l’eau (en cours) — enquête publique du 17 octobre au 18 novembre 2016-

© Nouvelle demande de dérogation au titre des espèces protégées : ce nouveau dossier teindra compte d’un avis complémentaire de la

DREAL permettant de favoriser le développement des plantes

messicoles tout en maintenant l’activité agricole, en conventionnant avec les exploitants des terrains identifiés (au sud de la ferme de 50).

@ Autorisation de défrichement (L. 311-1 du code forestier).

@ Etude sécurité et sureté publique : obligatoire dans les

agglomérations de plus de 100 000 habitants pour les opérations dont la surface de plancher est supérieure à 70 000 m°? et tout établissement recevant du public.

© Nouveau dossier de réalisation - le contenu est étroitement lié aux décisions concernant le PLB.

Ramonville-

La concertation du public es

sur le projet d'extension

@ 15 concertation sur le périmètre de 24 ha du APE Canet

22/01/2007 au 28/02/2007 : 22 Jane où 28 er 200

> Information du public par voie de presse eme ee

> Organisation d'une exposition ouverte au public Dm

» Mise à disposition du public d’un registre d'observations PE

> Organisation d’une réunion publique (1°' février 2007) +

réunion destinée aux entreprises du parc technologique sur

les déplacements dans le secteur (26 janvier 2007 — salle des

fêtes de Ramonville) Sicoval nd se

@ 2ème concertation sur le nouveau périmètre de 27 ha : era

> Information du public par voie de presse et d'affichage

> Organisation d’une exposition ouverte au public

>» Mise à disposition du public d'un registre d'observations

€ Mise à disposition du public du dossier de création,

comprenant l’étude d'impact mise à jour et les avis

l'Autorité environnementale de l’état du 10 au 26

jer 2014.La consultation des services de l’état

© 2007-2008 : instruction du dossier DUP et du dossier CNPN

@ 22 mars 2013 : 1°" avis de l’autorité environnementale sur le dossier de création et l’étude d'impact

© 17 janvier 2014 : 2ème avis de l’autorité environnementale suite à une mise à jour de l’étude d’impact

© 24 janvier 2014 : signature du contrat d’axe N° 9 entre les

partenaires Tisséo SMTC, CU Grand Toulouse, Ca Sicoval.

© 22 septembre 2016 : avis du pole canal sur le projet de ZAC

La concertation avec la commune de

Raomonville

© 28 novembre 2013 : approbation de révision du PLU de Ramonville intégrant les dispositions de la ZAC

© Un comité de pilotage a été mis en place depuis 2007 pour suivre le projet :

Ce comité de pilotage est composé :

> D'un élu du Sicoval pilote de l'opération

> D'élus associés du Sicoval représentant chaque commission (environnement,

finances, Aménagement, travaux, Transports, développement économique-

ESS, animation/culture)

> D'élus de la commune de Ramonville

» Un comité technique regroupant :

+ Des directeurs et techniciens du Sicoval dont un chef de projet désigné;

+ Des techniciens de la commune de RamonvilleUn contexte paysager fort

© Une analyse et un diagnostic paysager réalisé en 2011

> Mise en évidence des différents points de vue, ainsi que les contraintes et les atouts en

terme de paysage

» Mise en évidence de séquences paysagères fortes : le canal du midi, le Bikini, les

boulbènes, le bois/terrain de cross, le parc de cinquante et le pont de Mange-Pommes

@ Des espaces verts privilégiés dans le projet

» Une coulée verte s'appuyant sur une haie arbustive et arbres maintenus et renforcés

favorisant une continuité écologique Est-Ouest et intégrant des cheminements doux;

> Un espace boisé naturel permettant de renforcer la qualité paysagère du secteur, au

contact du canal du midi. Seuls des travaux de nettoyage et d'entretien seront réalisés,

ainsi que la réhabilitation de quelques cheminements piétons.

> Des aménagements paysagers le long des voies qui renforcent l'ambiance

« naturelle» de l'ensemble,

Extrait de l’étude paysagère

| LE CANAL DU MIDI : PERCEPTION LOINTAINE DEPUIS L'A 61Extrait de l’étude paysagère

EXTENSION DE LA ZAC DU PARC DU CANAL : PROPOSITIONS D'AMENAGEMENT raGein2

Û ©. A-A

Es ct| ct ÀLe projet d'aménagement (esquisse)

ZAC Extension d

Ramonville

désignation . | TOTAL

(%)

10,46 ha

38,2%

commercial

Secteur

tertiaire

Secteur |

ESS pri

(participati Ê

ons)

Espace Total =

naturel + 25% 10,76 ha

coulée 39,3 % non verte commercial

Voiries+ [3,93 | isable

Parkings 14,3%

publics +

TOTAL 27,39 | 100%

Périmètre ZAC SP attendue = 86 000 m°EmPPEL : Le programme des constructions du projet

initial activités

Tertiaires

Eco site

Economie Sociale et Solidaire

Terrains à bâtir pour TPE

Aménagements paysagers et

espaces verts

superficie

10 hectares (42%)

2 hectares (8,5%)

4 hectares (16%)

1 hectare (4%)

5 hectares (21%)

Voiries et parkings publics

TOTAL

2 hectares (8,5%)

24 hectares (100%)

ë \ D — z

S

KE

ë Ÿ

: \ a \

# +

” =

Parking Sud de la ZAC. Accès possible à

la ferme de 50, à terme,

Pas de liaison routière possible entre la

ZAC et le chemin de Mange pommes.Après cette présentation, M. LE MAIRE laisse la parole à M. OBERTI.

M. OBERTI remercie M. LE MAIRE pour son invitation. Il indique que ce projet est important et qu'il n'a pas été « un long fleuve tranquille » puisqu'il a débuté en 2007. 9 ans après, on voit bien quelle énergie doivent développer les collectivités pour mener à bien des projets qui ont leur importance en matière de développement économique dans un secteur particulier, là à dominante économie sociale et solidaire.

Il souligne que le Sicoval a toujours accompagné la commune dans le cadre notamment de l’aménagement, documents d’urbanisme et au-delà, pour obtenir le meilleur parti de cette zone en garantissant donc des espaces naturels, des coulées vertes, c'est-à-dire ce qui fait aujourd'hui à Ramonville aussi le charme justement des zones d’habitats et des zones d'activités existantes. Il précise que nous sommes face à un enjeu qui est important pour le territoire du Sicoval et pour la commune en matière de création de richesses ; une zone d’activité permet à un moment de faire venir des entreprises et donc de pouvoir développer un projet politique en matière de services aux habitants avec la qualité en matière d'aménagement du territoire.

Derrière la création de richesses il y a évidemment la création d'emplois et on voit que si la zone prend une large mixité d'entreprises, elle a cette caractéristique de pouvoir se projeter en première couronne de Toulouse, ce qui est aujourd'hui un bien précieux, vers des filières à la fois high-tech mais aussi à l'ensemble des métiers, qui ont une importance majeur, qui sont liés justement à la proximité et à l’économie sociale et solidaire. Le Sicoval à marqué de son sceau un soutien fort sur le Périscope. C’est une structure qui donne entière satisfaction puisqu’elle est aujourd'hui pleine . Le Sicoval consacre, en plus des moyens qu'il alloue à l'association qui l'anime, des moyens supplémentaires pour que cette filière aussi s'épanouisse. Certes, les contraintes budgétaires font que le projet en matière d’économie sociale et solidaire mettra peut-être un peu plus de temps que prévu, pour autant le SICOVAL ne ne baisse pas les bras puisqu’il en va du soutien de la collectivité sur ce type d'économie.

M. BOLET indique qu'il n' pas grand chose à rajouter. Il réaffirme ce qu'il avait écrit à M. LE MAIRE en mars dernier, à savoir la volonté du Sicoval de réserver au moins 2,5 hectares de cette extension aux entreprises de l’économie sociale et solidaire. Effectivement la création du Périscope, avant la réalisation de cette ZAC et de cet extension, a un petit peu changé la donne en ce sens que les entreprises et associations ayant vocation a créer de l'activité et de l'emploi ont déménagés au PTCE. Mais cela ne charge rien au fait que le Sicoval souhaite et s'engage à ce qu'il y ait cette zone de 2,5 hectares pour ce secteur.

M. LE MAIRE invite des conseillers à réagir et à poser des questions s'ils le souhaitent.

M. CHARLIER indique avoir eu des retours des personnes qui vont être expropriés. Il souhaite savoir combien de personnes sont concernées , comment cela se fera et que compte faire le Sicoval.

M. OBERTI répond qu’effectivement sur ces projets à un moment se pose la question de l’intérêt général par rapport à l'intérêt particulier.C’est le propre de la démarche de l’élu en relation très étroite avec l’État de le définir. In fine, une Déclaration d'Utilité Publique permet , d'aller le cas échéant jusqu'à l'expropriation. Ce n'est pas la méthode du Sicoval.

Le Sicoval n'a pas une méthode dure. Il privilégie toujours la négociation. Ici effectivement, on a une zone qui a certaines caractéristiques. Un foncier sur lequel le Sicoval a développé une négociation de longue date avec la famille concernée et c’est en très bonne voie, conditionnée ou pas au passage du métro, puisque bien évidement la valeur des terrains en sera différente selon que la zone sera ou non desservie par le métro. Il souligne qu'ils sont très optimistes et que c’est le combat qu'ils conduisent. Il rappelle qu'au sein du projet mobilité, avec le soutien du département et de la région, ils ont obtenus que les négociations financières portent sur un projet intégrant le PLB. M. OBERTI indique qu'il préférait que l'on considère que cette question est au présent et non pas au passé.

Il répète que le Sicoval est disposé à la négociation et en veut pour preuve une expérience qu'il a, plus au sud du territoire, sur la future zone d’activités du Rivel où ils ont aboutit aux acquisitions foncières grâce à cette méthode et à des compensations permettant que celles et ceux qui utilisentles terrains comme outil de travail puissent retrouver ce potentiel ailleurs.

M. LE MAIRE tient à rajouter un mot sur le fait que la méthode est celle qui est utilisée sur la commune en dehors du fait que l'on n’est pas sur des zones d'aménagement mais sur des PAE. Cela revient a peu près au même sauf que dans la ZAC, la Déclaration d'Utilité Publique, avec la possibilité qu'il y ait des expropriations, est une obligation. Il souligne, comme l'a dit M. OBERTI, que pour le Sicoval ou la commune, la négociation a toujours été privilégiée comme cela a été le cas sur Maragon-Floralies. En général, cela se passe plutôt bien.

Il rappelle que la commune est également un des propriétaires et qu'elle aura aussi une négociation à avoir avec le Sicoval pour ne pas être exproprié. C’est une procédure normale.

M. CHARLIER demande a combien de lots d'expropriation cela correspond.

M. LUBAC indique qu'il ne peut pas répondre à cette question pour la simple et bonne raison que l'expropriation intervient s'il n'y pas de négociations ou d'accords possibles avec les propriétaires. Il ne peut pas donc parler par avance des négociations qui pourraient ne pas aboutir. Il explique qu'il y a actuellement sur la zone 5 propriétaires en comptant la commune. Il pense qu'il y en a plus de la moité qui sont déjà d’accord. Aussi, il ne pourra dire qu'à la fin de la procédure combien sont possiblement expropriés mais précise qu'il ne faut pas avoir d'a priori là-dessus.

M. OBERTI précise que la procédure elle-même montre que le Sicoval est extrêmement ouvert aux dialogues puisqu'il y a eu une modification du périmètre justement parce qu'il y avait eu un dialogue avec les propriétaires. Parler d'expropriation, est un peu prématuré. L’expropriation, c’est l’échec de la négociation. Aujourd'hui, il demande d'acter le fait que le Sicoval est dans une attitude ouverte de négociation avec une référence le prix des Domaines qui est la base à chaque fois qu'une collectivité se préoccupe d'acquisition foncière. Cette référence est de plus en plus conforme au prix du marché contrairement à ce qu'on pu vivre par le passé.

Il demande de laisser le soin au Sicoval de pouvoir, en fonction de l'avancement de la ZA et de son aménagement, procéder aux négociations avec les propriétaires et répète que ce n’est pas la méthode du Sicoval d’aller à l’expropriation.

M. CHARLIER remercie M. OBERTI pour son intervention et indique qu'il pensait qu'il y avait plus de 5 propriétaires sur la commune.

M. LEROY indique qu'aujourd'hui, il n'y a personne qui est exproprié ou en voie d'expropriation. Le Sicoval est plutôt sur des accords à l'amiable pour l'instant. Le Sicoval n'a pas l'intention d'acheter des propriétés bâties.

Mme STEPHANY souligne que le principe qui a été adopté c’est de ne pas acquérir les propriétés bâties, de laisser les propriétaires jouir de leur bien. S'ils souhaitent les vendre, le Sicoval est prêt à discuter. S'ils ne souhaitent pas les vendre de suite, ils peuvent rester dans leur propriété en sachant que c'est une zone à vocation économique et que donc aucun habitat ne pourra être construit sur cette zone.

M. LEROY rajoute que les propriétaires de ces propriétés bâties pourront, s'ils le souhaitent, accueillir des activités économiques sur leur foncier. Les constructeurs seront soumis au régime de la participation de la ZAC, dérogatoire au régime de la taxe d’aménagement.

M. LE MAIRE demande s'il y a d'autres questions.

Mme ARRIGHI indique que le métro n’est pas au passé, ni au présent mais au futur. Elle rappelle que élu(e)s écologistes ont toujours, au coté du Sicoval, défendus le prolongement de la ligne B en métro. Aussi, sur cette question, ils ne peuvent que se féliciter du débat qui est engagé aujourd'hui sur l'initiative des élu(e)s écologistes par la commission nationale par rapport à la question de la troisième ligne du métro. Le cahier d'acteurs fait des propositions au-delà de cette problématique pour une couverture du réseau des transports améliorant sa capacité sur l'ensemble del'agglomération toulousaine avec des propositions extrêmement positives et non pas juste une manifestation contre la troisième ligne. Elle souligne que les élu(e)s écologistes font des propositions importantes qui intègrent le prolongement de la ligne B du métro sur le parc technologique du Canal et jusqu'à Labège.

Effectivement, cette zone du parc technologique de Labège est intimement liée à l'arrivée du métro ; tant sur sa commercialisation que sur les moindre facilitées à se déplacer. Dans ce contexte là, même si tout est fait pour que ce qui avait été décidé il y a fort longtemps puisse se réaliser, y-a t-il au regard de la DUP telle qu'elle a été déposée, un risque d’une nouvelle DUP dans l’hypothèse où le métro ne se ferait pas conformément au projet actuel et qu’en conséquence l’étude d’impact soit remise en cause réglementairement. Ainsi, un projet qui date de 2007, dont on regrette des retards et même des positionnements de certains, pourrait ne pas se faire dans le contexte que nous l'avions prévu avec la commercialisation et la préservation des espaces verts, ce qui vaut pour le parc technologique et pour Labége.

M. LE MAIRE, souhaite rappeler dans la même optique, que la commune de Ramonville a délibéré en fin d’année 2012 sur la participation de la commune au financement du prolongement de la ligne B du métro par le biais de l'extension du parc technologique du canal, notamment par le transfert de la taxe foncière acquise dans cette extension. Il y a donc là une même logique et la commune est même prête à aller jusqu’à financer un projet de transport, ce qui n'était pas forcement de notre compétence. Cela va donc alourdir, dés le départ, le bilan de la ZAC. Donc pour compléter la question de Mme ARRIGHI, M. LE MAIRE indique que la ZAC, au départ avec le métro, est une ZAC qui doit s'équilibrer et être plus dense et s'il n'y a pas le métro, elle perdra en densité puisque de fait elle n'aura pas les 4,7 millions de participation de la commune au financement du métro.

M. OBERTI indique que c’est une question un peu complexe car il y beaucoup de « si ». Il reste optimiste car aujourd'hui on a réussit à faire figurer le prolongement de la ligne B au moins jusqu’à Labege-La Cadène en passant par le parc du canal. Il y a un vrai enjeu y compris d'ailleurs pour celles et ceux qui travaillent déjà actuellement y qui seront amener à devoir attendre encore sans doute presque 10 ans pour pouvoir enfin souffler.

La question est donc celle d'une part de la densité que l'on prévoit en matière urbanistique. Il est bien évident, par exemple, que sur les même parcelles on ne réalisera pas les même surfaces de plancher de façon à éviter de créer encore plus de problèmes qu’aujourd’hui. Il souligne qu'il voit mal, dans l'intervalle, comment une entreprise, indépendamment de toutes les contraintes réglementaires qu'elle peut avoir en matière d'aménagement, pourrait offrir de telles conditions d’accès à ses salariés. Il y aura donc une régulation qui se fera d'elle-même. Il indique que le Sicoval dialogue en permanence avec les entrepreneurs qui commencent à l’interpeller. Cela veut dire, que dans l'intervalle, le Sicoval réfléchit à un projet mobilité avec le cas échéant des moyens à mettre en œuvre.

Mais il a une autre problématique qui se présente à savoir ; la compétence en matière de transports en commun est à TISSEO-SMTC, il va donc falloir trouver des voies annexes permettant au Sicoval d'avoir les mains libres pour éviter un différé de l’aménagement de cette zone. Un des premiers éléments, c'est la question de la densité savec, sans doute, une vitesse beaucoup plus lente d'aménagement. Par contre, on sait que cette zone aujourd'hui a un positionnement extrêmement favorable en matière d’aménagement ; on peut valoriser l'existant de façon assez rapide, au moins dans la première partie de l'extension sans beaucoup de frais d'aménagement, ce qui répond aussi à un objectif des collectivités de valoriser les réseaux existants. On voit que l'on a une zone d'aménagement qui consacre énormément de surface à des espaces naturels ou aménagés y compris d’ailleurs dans des acquisitions hors ZAC . En effet, il y aussi des acquisition qui ont été négociés qui permettent de compenser l'aménagement d'autres zones sur le territoire et donc de maintenir des espaces naturels ou agricoles définitivement. Est ce qu'après les études qui ont été conduites seront remises en question ? M. OBERTI indique qu'elles ont été conduites en connaissance de cause . Il nous appartiendra donc d’être raisonnable. De toute façon, il y aura un phénomène de régulation qui s'imposera de fait par le SCoT puisque même si les contrats d'axes ont permis les perspectives d’aménagement de cette zone, pour autant ils ont été rendus caduques au niveau su SCoT. Il y aura sans doute une limitation de l'occupation del'espace puisque s'il n'y a pas de transports en commun structurants, le nombre de pixels utilisables en est limité. On risque, de toute façon, d’être contraints par l'application du SCoT dans la zone. Sur les études environnementales, M. OBERTI indique qu'il ne pense pas qu'elles puissent être remises en question par ce fait exclusif de l'absence d'arrivée du métro puisque dans tous les cas le métro n'arrivera pas avant 9 ans.

Il conclut en indiquant que ce n'est qu'un réponse partielle sur la partie étude environnementale.

M. LE MAIRE demande s'il y a d'autres questions ou remarques.

Il indique que ce qui était important c’était de revenir sur le dossier global car c’est un dossier qui est très anciens et notamment pour voir les évolutions par rapport au projet de 2007. Il rappelle que l'avis du conseil municipal est un avis qui concerne le dossier « loi sur l'eau » comme ils ont pu le lire dans le dossier. Aussi, il n'en fera pas une lecture exhaustive. Il demande donc si sur la partie « loi sur l'eau », il y a des questions.

Mme ARRIGHI indique que son intervention rejoint la question précédente à savoir que ce dossier est présenté dans le cadre de l'aménagement tel que nous l'avions imaginé au départ de l'extension de la ZAC et de son aménagement avec l'arrivée du métro.

Aujourd'hui, ce projet là correspond à une commercialisation, à une densité, à des voiries, à une occupation tel que cela nous a été présenté aujourd'hui et tel qu'il correspond au projet de 2014 et de la DUP y afférent. Ce faisant, son groupe va donner un accord de principe. Pour autant, que ce soit en fonction de ce qui vient d'être dit, que ce soit budgétairement ou réglementairement, que ce soit au regard de l’importante des financements engagés et des études techniques, il pourrait être possible que ce projet, tel qu'il nous est présenté, ne corresponde pas à celui qui va être mise en place. Aussi, son groupe est gêné par rapport à cela car il faut donner un accord de principe sur un descriptif extrêmement précis à l'appui duquel on n'a pas d'évaluation financière mais qui correspond effectivement à l'aménagement des 18 hectares qui ne sera pas peut-être pas celui en réalité devoir être fait. Ils sont donc gênés sur ce dossier sur les incertitudes qui pèsent sur l'ensemble du dossier « parc technologique » et se faisant par voie de conséquence sur cette question là.

M. LE MAIRE indique que l'étude du dossier « loi sur l'eau » est une étude qui est basée sur l'extension du parc technologique du Canal tel qu'il a été revu en 2014, approuvé en conseil de communauté avec un bilan financier sur la base du prolongement de la ligne B du métro et participation de la commune c’est-à-dire déficit au bilan de la ZAC. Actuellement, cette ZAC est d’abord déficitaire car elle est associée au financement du métro. C’est un choix que la commune à fait et qu'elle assume.

Aussi, lorsqu’on nous travaillons avec le Sicoval, nous travaillons en permanence sur les deux hypothèses. Cela ne concerne pas l'aménagement de la zone en elle-même mais la densité développée de la zone. C’est là que se situe la grosse différence.

Il est fort possible que si le métro ne se fait pas, il faudra réajuster les surfaces de plancher. Le bilan s'en améliorera puisqu'il n' y aura pas la participation de la commune. Il laisse à Mme STEPHANY le soin d'expliquer la procédure et rajoute que si cela doit modifier l’équilibre global, y compris en termes d'aménagement, cela impliquera une nouvelle étude comme cela a été fait pour le périmètre depuis 2007. M. LE MAIRE rappelle que le projet de 2007 devait imperméabiliser plus de sols, notamment avec l'écosite.

M. OBERTI souhaite, avant de laisser Mme STEPHANY compléter par des éléments plus techniques, faire le parallèle avec l'Innopole de Labège. On a un espace extrêmement vaste qui a été défini mais cela ne nous oblige pas à l’aménager en une seule fois, de façon aveugle, sans tenir les compteurs en fonction effectivement des décision qui sont prises y compris en matière de dessertes en transports en communs. Le SICOVAL est exactement dans la même configuration.

Mme STEPHANY indique que pour ce qui concerne le dossier « Loi sur l'eau », c'est une question d'imperméabilisation des sols. La densité se passera en hauteur. L'emprise au sol des constructions sera la même. Les infrastructures et voiries seront les mêmes également. Donc, il n'y aura pas d'impact irrémédiable avec ou sans métro.Après la difficulté, effectivement, c’est pour le dossier de réalisation où l'on doit afficher un nombre de surfaces de plancher qui correspond à ce qui va se réaliser à terme, à quelque chose près. Il y a des ZAC, comme Labège Innopole, pour lesquelles les dossiers sont un peu anciens et où l'on dépasse un peu la surface plancher qui était prévu initialement ou à l'inverse sur le parc du canal actuel où l'on est en dessous de la surface de plancher qui était prévu dans le dossier de ZAC. Globalement, il faut arriver à définir la surface de plancher dans le dossier de réalisation.

Mme ARRIGHI indique que cela veut dire que cette DUP et cette délibération vaut pour le plus comme pour le moins.

M. OBERTI répond que oui.

M. ESCANDE souhaite rajouter que la présentation était intéressante. Toutefois, Il souligne que son groupe est surpris d'entendre, même si on est ami avec certains ou avec le président du Sicoval, le tutoiement dans cette réunion. Nous ne sommes pas dans une réunion politique, nous ne sommes pas autour d'une table entre amis mais nous sommes là dans le respect de la représentation et de la fonction.

M. LE MAIRE remercie M. ESCANDE pour cette intervention et lui demande s'il a d'autres remarques.

M. ESCANDE répond que non.

M. LE MAIRE propose de passer au vote.

• Vu le Code de l'Environnement ;

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

➢ DONNE UN AVIS FAVORABLE à la demande d'autorisation de rejet des eaux pluviales en

application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement.

M. LE MAIRE indique que l’ordre du jour du conseil municipal du 30 novembre 2016 est terminé. Il déclare la séance close à 21h40.