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Arrêté - arrêté 34
Arrêté - arrêté 74
Arrêté - arrêté 16
Arrêté - arrêté 36
Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune d'Hegeney.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté 36)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Justice et droit,
Alsæce
SauerPechelkronn
communauté
de
communes
ARRETE
DU
PRESIDENT
Demande
d’ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie
destinée
à faire
face
à un
besoin
ponctuel
et
éventuel
de
disponibilités
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
-
Vu
la
délibération
n°090-2014
du
conseil
communautaire
du
28
avril
2014
autorisant
le
président
à
négocier
les
conditions
financières
de
la
ligne
de
trésorerie
avec
les
établissements
bancaires
et
à
signer
la
convention
à
intervenir,
vise
par
les
services
de
la
sous-préfecture,
-
Vu
la
demande
d'ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie
destinée
à
faire
face
à
un
besoin
ponctuel
et éventuel de
disponibilités
et la consultation
correspondante,
ARRETE :
Monsieur
le
président
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
est
autorisé
à
réaliser
auprès
de
la
CAISSE
FEDERALE
DE
CREDIT
MUTUEL
une
ligne
de
trésorerie
dans
la
limite
d’un
plafond
fixé
à 900
000,00
euros
dont
les
conditions
sont
les
suivantes
:
-
Durée:
Jusqu’au
30
juin
2019
-
Taux:
EURIBIOR
3
MOIS
(moyenne
mensuelle)
+
marge
de
0.60
point
-
Intérêts :
Calculés
prorata
temporis
sur
les
sommes
effectivement
utilisées
sur
la
base
exact/360
jours.
Ils
sont
arrêtés
et
payables
à
la
fin
de
chaque
trimestre
civil
et à l’échéance.
-
Commission:
Commission
d’engagement
de
0.10
%
du
montant
autorisé,
soit
900.00
euros
payable
à la signature
du
contrat.
-
Commission de
non
utilisation
:
Néant.
Monsieur
le
président
est
autorisé
à
signer
le
contrat
à
intervenir
sur
les
bases
précités
et
aux
conditions
particulières
du contrat
de prêt.
« Arrêté
exécutoire
de plein
droit
Conformément
aux
dispositions
de
la loi
N°82-623
du 22 juillet
1982
».
Le
Président
Jean-Marie
La communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
est soutenue
par
Communauté
de
comm
S
auer-Pechelbrènité
-
de
: #
/. $ }
apuAUSACE
eme
|ES
LS
=
Maison
des services
et des asépciations
HAORRAINE
{
BaS-RHIN
|
Bt
rat
1, rue de
l’Obermatt
67360
Durrenbach
+ Tél
: 03
88 90 77 60
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
imaginalsæce
Courriel : info@sauer-pechelbronn.fr - www. Sauer-Pechelbronn.fr Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 05/07/2018
Affiché
le
ID
: 067-200013050-20180629-ARR_004_2018-AR
ARRETE
DU
PRESIDENT
Demande
d’ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie
destinée
à faire
face
à un
besoin
ponctuel
et
éventuel
de
disponibilités
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
-
Vu
la
délibération
n°090-2014
du
conseil
communautaire
du
28
avril
2014
autorisant
le
président
à
négocier
les
conditions
financières
de
la
ligne
de
trésorerie
avec
les
établissements
bancaires
et
à
signer
la
convention
à
intervenir,
vise
par
les
services
de
la
sous-préfecture,
-
Vu
la
demande
d'ouverture
d'une
ligne
de
trésorerie
destinée
à faire
face
à
un
besoin
ponctuel
et éventuel
de
disponibilités
et la consultation
correspondante,
ARRETE
:
Monsieur
le
président
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
est
autorisé
à
réaliser
auprès
de
la CAISSE
FEDERALE
DE
CREDIT
MUTUEL
une
ligne
de
trésorerie
dans
la limite
d’un
plafond
fixé
à 900
000,00
euros
dont
les
conditions
sont
les
suivantes
:
-
Durée:
Jusqu’au
30 juin
2019
-
Taux:
EURIBIOR
3 MOIS
(moyenne
mensuelle)
+ marge
de
0.60
point
-
Intérêts
:
Calculés
prorata
temporis
sur les
sommes
effectivement
utilisées
sur
la
base
exact/360
jours.
Ils
sont
arrêtés
et
payables
à
la
fin
de
chaque
trimestre
civil
et à l’échéance.
-
Commission:
"
Commission
d’engagement
de
0.10
%
du
montant
autorisé,
soit
900.00
euros
payable
à la signature
du
contrat.
-
Commission de
non
utilisation
:
Néant.
Monsieur
le
président
est
autorisé
à
signer
le
contrat
à
intervenir
sur
les
bases
précités
et
aux
conditions
particulières
du
contrat
de prêt.
« Arrêté
exécutoire
de plein
droit
Conformément
aux
dispositions
de
la loi
N°82-623
du 22 juillet 1982
».
FAIT
à Durrenbach,
le 29 juin
2018
Le
Président
Jean-Marie
HAAS