CONSEIL MUNICIPAL DE
VILLEMOUSTAUSSOU
04 octobre 2024 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
121
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION
N°
2024
—
062
Date
de
convocation
:
27
septembre
2024
Date
d'affichage
:
07
octobre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
27
Présents
:
20
Absents
:
07
Ayant
donné
procuration
:
_
06
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
04
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
François
MITTERRAND,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Bruno
GIACOMEL,
Maire.
Présents
:
M.
Bruno
GIACOMEL
;
Mme
Véronique
FABRE
;
Mme
Hélène
RIGAUD
;
M.
Jean-Louis
BIZOT
;
M.
Patrick
MERCERON
;
Mme
Eliane
PUJOL
;
M.
Jean-Louis
BASSO
;
M.
Thierry
ORMIERES
;
M.
Alain
ROSSET
;
Mme
Claire
ALABERT
;
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO
;
M.
Thierry
BENNES
;
Mme
Florence
DELAUR
;
M.
Bruno
ALLART
;
Mme
Laurence
HOVINGA
:
Mme
Alexandra
BURTICA,;
Mme
Bahia
GHRAIRI;
M.
Julien
ROUDEAU,
M.
Michel
RAGOSO
;
Mme
Maria
Inès
JOURNET.
Absents
:
M.
Roger
LORION
;
Mme
Sylvie
VALLES
:
M.
Michel
GUIRAUD
;
Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL:;
M.
Claude
TONELLO,
Mme
Sonia
MAMOU
;
Mme
Danielle
BEAUCAIRE
;
M.
Roger
LORION
;
Mme
Sylvie
VALLES
:
M.
Michel
GUIRAUD
;
M.
Claude
TONELLO
;
Mme
Sonia
MAMOU
:
Mme
Danielle
BEAUCAIRE
;
ont
donné
respectivement
procuration
à
Mme
Véronique
FABRE
;
M.
Bruno
GIACOMEL
;
M.
Thierry
ORMIERES
;
M.
Thierry
BENNES
;
Mme
Bahia
GHRAIRI,
M.
Michel
RAGOSO
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
6
Septembre
1948,
article
2,
ainsi
qu'à
l’article
L121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Thierry
BENNES
est
élu
secrétaire
de
séance.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
M.
Le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
Approbation
du
rapport
de
la
Commission
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
du
19
juin
2024
et
des
attributions
de
compensation
2024
Madame
la
1#©
Adjointe
déléguée
présente
aux
membres
du
Conseil
Municipal
Vu
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI)
;
Vu
la
délibération
n°
2020-182
du
conseil
communautaire
de
Carcassonne
Agglo
en
date
du
18
septembre
2020
portant
création
de
la
CLECT
;
Vu
le
rapport
de
la
CLECT
du
19 juin
2024
;
La
CLECT
s'est
réunie
le
19
juin
2024
et
a
approuvé
le
rappqt..
»n
des
attributions
de
compensation
dans
le
cadre
de
:
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20241004-2024-062-DE Date de télétransmission : 11/10/2024 Date de réception préfecture : 11/10/2024 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
122
e
la
revalorisation
de
la
compensation
du
transfert
de
taux
mis
en
œuvre
suite
à
l'adoption
du
Pacte
Fiscal
et
Financier
;
e
le
transfert
de
charges
pour
la
ludothèque
d’Alzonne ;
e
la
participation
des
communes
aux
investissements
portés
en
2023
par
Carcassonne
Agglo
sur
la
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
Conformément
à
l’article
1609
nonies
C
du
CGl:
«Le
montant
de
l'attribution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges.
»
Le
rapport
de
la
CLECT
est
joint
à
la
présente
délibération,
il
précise
les
modalités
de
calcul
des
transferts
de
charges.
Il vous
est
proposé
de
valider
l'attribution
de
compensation
suivant
les
modalités
ci-dessous
:
AC
2024
852
608.25€
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Budget
du
16
septembre
2024
à
l'unanimité
des
membres
présents
;
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Madame
la
1°
Adjointe
déléguée
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
26
voix
pour,
O
voix
contre,
0
abstention,
DECIDE
:
e
D’accepter
la
révision
libre
des
attributions
de
compensation
au
titre
de
l'exercice
2024
et
suivants
telle
qu'elle
figure
dans
le
rapport
de
la
commission
d'évaluation
des
transferts
de
charges
(CLECT)
du
19
juin
2024
;
e
De
fixer
le montant
de
l'attribution
de
compensation
2024
à 852
608.25€ ;
.
De
charger
Monsieur
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
de
tous
les
actes
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
le
Maire
et
le
secrétaire
de
séance.
Pour
extrait,
certifié
conforme.
Lr)
VE
S.
DT
ROM
EAN
|
tn
CA
O
PNR
|
_
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20241004-2024-062-DE Date de télétransmission : 11/10/2024 Date de réception préfecture : 11/10/2024 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
123
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION
N°
2024
-— 063
Date
de
convocation
:
27
septembre
2024
Date
d'affichage
:
07
octobre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
27
Présents
:
20
Absents
:
07
Ayant
donné
procuration
:
06
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
04
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
François
MITTERRAND,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Bruno
GIACOMEL,
Maire.
Présents
:
M.
Bruno
GIACOMEL
;
Mme
Véronique
FABRE
;
Mme
Hélène
RIGAUD
;
M.
Jean-Louis
BIZOT
;
M.
Patrick
MERCERON
;
Mme
Eliane
PUJOL
;
M.
Jean-Louis
BASSO
:
M.
Thierry
ORMIERES
;
M.
Alain
ROSSET
;
Mme
Claire
ALABERT
;
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO
;
M.
Thierry
BENNES
;
Mme
Florence
DELAUR
;
M.
Bruno
ALLART
;
Mme
Laurence
HOVINGA
;
Mme
Alexandra
BURTICA;
Mme
Bahia
GHRAIRI:
M.
Julien
ROUDEAU,
M.
Michel
RAGOSO
;
Mme
Maria
Inès
JOURNET.
Absents
:
M.
Roger
LORION;
Mme
Sylvie
VALLES;
M.
Michel
GUIRAUD;
Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL;
M.
Claude
TONELLO;
Mme
Sonia
MAMOU;
Mme
Danielle
BEAUCAIRE
;
M.
Roger
LORION;
Mme
Sylvie
VALLES;
M.
Michel
GUIRAUD
;
M.
Claude
TONELLO;
Mme
Sonia
MAMOU
; Mme
Danielle
BEAUCAIRE
; ont
donné
respectivement
procuration
à
Mme
Véronique
FABRE;
M.
Bruno
GIACOMEL;
M.
Thierry
ORMIERES;
M.
Thierry
BENNES
;
Mme
Bahia
GHRAIRI,
M.
Michel
RAGOSO
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
6
Septembre
1948,
article
2,
ainsi
qu'à
l'article
L121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Thierry
BENNES
est
élu
secrétaire
de
séance.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
M.
Le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
FIXATION
DU
MONTANT
DE
LA
REDEVANCE
D'OCCUPATION
PROVISOIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
PAR
LES
OUVRAGES
DES
RESEAUX
DE
TRANSPORT
D’ELECTRICITE
OÙ
DE
GAZ
POUR
L'ANNEE
2024
Madame
la
1*©
Adjointe
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
Considérant
que
les
articles
R2333-105-1,
R2333-105-2,
R2333-108,
et
R2333-114-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
fixant
le
régime
des
redevances
dues
aux
communes,
EPCI,
syndicats
mixtes
et
aux
départements
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz
et
aux
canalisations
particulières
d'énergie
électrique
et
de
gaz ,Considérant
le
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015
fixant
le
régi
==
4-2
4536
aux
communes
et
aux
départements
pour
l'occupation
provisoire
de
ar
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
ae
aistripution
d'électricité
ou
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
et
aux
canalisations
particulières
d'énergie
de
gaz ;
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20241004-2024-063-DE Date de télétransmission : 11/10/2024 Date de réception préfecture : 11/10/2024 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
124
Considérant
que
le
plafond
de
cette
redevance
fixé
initialement
par
le
Décret
n°2015-334
du
25
mars
2015
a
été
modifié
par
le
Décret
n°2023-797
du
18
août
2023
Dans
l'hypothèse
où
les
conditions
d'application
du
décret
précité
auraient
été
satisfaites
en
2023
permettant
d'escompter
en
2024
une
perception
de
la
redevance,
l'adoption
de
la
présente
délibération
permettrait
dès
lors
de
procéder
à
la
simple
émission
d'un
titre
de
recettes.Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
+
de
décider
d'instaurer
ladite
redevance
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
ou
gaz ;
e
d'en
fixer
le
mode
de
calcul,
conformément
à
la
partie
réglementaire
du
CGCT,
en
précisant
que
la
commune
appliquera
sur
son
territoire
le
plafond
maximal
autorisé
par
la
réglementation
en
vigueur
;
+
que
le
montant
des
redevances
soit
revalorisé
automatique
chaque
année
pour
les
ouvrages
de
distribution
de
l'électricité
par
application
du
linéaire
de
canalisation
arrêté
au
31
décembre
de
l'année
N-1.
e
que
le
montant
des
redevances
soit
revalorisé
automatiquement
chaque
année
pour
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
par
application
du
linéaire
de
canalisation
arrêté
au
31
décembre
de
l’année
N-1
et
de
l’évolution
de
l'indice
d'ingénierie
mentionné
à
l'article
R2333-117
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Budget
du
16
septembre
2024
à
l'unanimité
des
membres
présents ;
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Madame
la
1*©
Adjointe
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
: Par
26
voix
pour,
0
voix
contre,
O0 abstention,
ADOPTE
la
proposition
qui
lui
est
faite
concernant
l'instauration
de
la
redevance
pour
l'occupation
du
domaine
public
par
les
chantiers
provisoires
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et/ou
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz.,
dite
RODP
«
provisoire
».
FIXE
le
mode
de
calcul,
conformément
à
la
partie
réglementaire
du
CGCT,
en
précisant
que
la
commune
appliquera
sur
son
territoire
le
plafond
maximal
autorisé
par
la
réglementation
en
vigueur
DIT :
e
que
le
montant
des
redevances
soit
revalorisé
automatique
chaque
année
pour
les
ouvrages
de
distribution
de
l'électricité
par
application
du
linéaire
de
canalisation
arrêté
au
31
décembre
de
l’année
N-1.
+
que
le
montant
des
redevances
soit
revalorisé
automatique
chaque
année
pour
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
par
application
du
linéaire
de
canalisation
arrêté
au
31
décembre
de
l'année
N-1
et
de
l’évolution
de
l'indice
d'ingénierie
mentionné
à
l'article
R2333-117
du
code
général
des
collectivités
territoriales
e
que
cette
mesure
permettra
de
procéder
à
l'établissement
du
titre
de
recettes
au
fur
et
à
mesure
qu’auront
été
constatés
des
chantiers
éligibles
à
ladite
redevance.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
JALE
EN
.
pv
fr.
PR
À
STAPS
Pour
extrait,
certifié
conforme.
PA
PE
Ps
7
JEU
IE
penens
CT:
mir
C7
/
NW
l'or
<
r
Bruno
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20241004-2024-063-DE Date de télétransmission : 11/10/2024 Date de réception préfecture : 11/10/2024 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
125
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION
N°
2024
-— 064
Date
de
convocation
: 27
septembre
2024
Date
d'affichage
: 07
octobre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
:
20
Absents
:
07
Ayant
donné
procuration
:
06
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
04
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
François
MITTERRAND,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Bruno
GIACOMEL,
Maire.
Présents:
M.
Bruno
GIACOMEL;
Mme
Véronique
FABRE;
Mme
Hélène
RIGAUD
:
M.
Jean-Louis
BIZOT
; M.
Patrick
MERCERON
; Mme
Eliane
PUJOL
;
M.
Jean-Louis
BASSO
:
M.
Thierry
ORMIERES;
M.
Alain
ROSSET ;
Mme
Claire
ALABERT;
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO
;
M.
Thierry
BENNES
; Mme
Florence
DELAUR;
M.
Bruno
ALLART:
Mme
Laurence
HOVINGA ;
Mme
Alexandra
BURTICA ;
Mme
Bahia
GHRAIRI:;
M.
Julien
ROUDEAU,
M.
Michel
RAGOSO
; Mme
Maria
Inès
JOURNET.
Absents
:
M.
Roger
LORION;
Mme
Sylvie
VALLES
;
M.
Michel
GUIRAUD;
Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL;
M.
Claude
TONELLO;
Mme
Sonia
MAMOU:
Mme
Danielle
BEAUCAIRE
;
M.
Roger
LORION;
Mme
Sylvie
VALLES;
M.
Michel
GUIRAUD
;
M.
Claude
TONELLO
:
Mme
Sonia
MAMOU
; Mme
Danielle
BEAUCAIRE
; ont
donné
respectivement
procuration
à
Mme
Véronique
FABRE;
M.
Bruno
GIACOMEL;
M.
Thierry
ORMIERES;
M.
Thierry
BENNES
;
Mme
Bahia
GHRAIRI,
M.
Michel
RAGOSO
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
6
Septembre
1948,
article
2,
ainsi
qu'à
l'article
L121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Thierry
BENNES
est
élu
secrétaire
de
séance.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
M.
Le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
FIXATION
DU
MONTANT
DE
LA
REDEVANCE
POUR
L'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
ET
NON
ROUTIER
PAR
LES
RESEAUX
ET
OUVRAGES
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
POUR
L'ANNEE
2024
Madame
la
1°
Adjointe
déléguée
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
code
des
postes
et
des
communications
électroniques
et
notamment
ses
articles
L.45-
1
à
L.47
et
R.20-51
à
R.20-54
relatifs
aux
redevances
d'occupation
du
domaine
public
non
routier,
aux
droits
de
passage
sur
le
domaine
public
routier
et
aux
servitudes
sur
les
propriétés
privées
(RODP
télécom)
Vu
le
décret
n°2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif
aux
redevä
ses
u vuvupauur
st
aUX
droits
de
passage
sur
le
domaine
public
routier
et non
routier
;
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20241004-2024-064-DE Date de télétransmission : 11/10/2024 Date de réception préfecture : 11/10/2024 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
126
Vu
le
dossier
technique
remis
par
les
opérateurs
au
titre
l'arrêté
du
26
mars
2007 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2023-097
du
22
septembre
2023
instaurant
le
principe
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
réseaux
et
installations
de
communications
électroniques
;
Considérant
que
l'occupation
du
domaine
public
routier
par
des
opérateurs
de
télécommunications
donne
lieu
à
versement
de
redevances
en
fonction
de
la
durée
de
l'occupation,
de
la
valeur
locative
et
des
avantages
qu'en
tire
le
permissionnaire,
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
fixer
au
tarif
maximum
le
montant
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
routier
dues
par
les
opérateurs
de
télécommunications
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Budget
du
16
septembre
2024
à
l'unanimité
des
membres
présents ;
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Madame
la
1°©
Adjointe
déléguée
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
: Par
26
voix
pour,
0
voix
contre,
O0 abstention,
DECIDE
-
de
fixer
le
montant
annuel
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
routier
et
non
routier
pour
2024,
pour
les
réseaux
et
ouvrages
de
communication
électroniques
en
tenant
compte
le
cas
échéant
de
l'évolution
de
l'index
général
des
prix
des
travaux
publics
(TP
01),
comme
suit
et
d'émettre
les
titres
de
recettes
correspondants
:
Artères
*
(en
€
/ km)
INSTALLATIONS
RADIOELECTRIQUES
(pylône,
antenne
de
téléphonie
mobile,
antenne
Domaine
public
routier
communal
48,27
64,36
Non
plafonné
32,18
Domaine
public
non
routier
communal
1
609,00
|
1
609,00
Non
plafonné
1
045,85
En
application
de
l'article
L.2322-4
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
le
montant
des
redevances
du
domaine
des
collectivités
territoriales
est
arrondi
à
l'euro
le
plus
proche,
la
fraction
d'euro
égale
à
0,50
étant
comptée
pour
1
S’entend
par
artère
:
-
dans
le
cas
d’une
utilisation
du
sol
ou
du
sous-sol,
un
fourreau
contenant
ou
non
des
câbles,
ou
un
câble
en
pleine
terre
° dans
les
autres
cas,
l'ensemble
des
câbles
tirés
entre
deux
supports.
Calcul
de
la
redevance
2024 :
Ce
montant
s'établit,
compte
tenu
des
longueurs
de
réseaux,
des
surfaces
des
installations
radioélectriques
et
autres
installations
et
des
autorisations
de
voirie
à :
ARTERES
Artères
du
domaine
public
routier :
En
souterrain
: 42,557
km
x 48,27
€
=
2
054,23
€
En
aérien
:
14,863
km
x
64,36
€
=
956,58
€
ARTERES
DU
DOMAINE
PUBLIC
NON
ROUTIER :
néant
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20241004-2024-064-DE Date de télétransmission : 11/10/2024 Date de réception préfecture : 11/10/2024 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
127
INSTALLATIONS
RADIOELECTRIQUES
Installations
radioélectriques
du
domaine
public
routier
: néant
Installations
radioélectriques
du
domaine
public
non
routier
: néant
Autres
installations
: (Borne
0.30m?
+
armoire
4.29m?2=)
4,59m?
x
32,18€
=
147,71
€
SOIT
UN
TOTAL
DE
REDEVANCE
DE
: 2
054,23+956,58+147,71=
3
158,52
€
Arrondi
à 3
159.00
€
-
De
revaloriser
chaque
année
ces
montants
en
fonction
de
la
moyenne
des
quatre
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l'index
général
relatif
aux
travaux
publics.
-
D'inscrire
annuellement
cette
recette
au
compte
70323
-
De
charger
le
Maire
du
recouvrement
de
ces
redevances
en
établissant
annuellement
un
état
déclaratif
ainsi
qu'un
titre
de
recettes.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
que
dessus
et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait,
certifié
conforme.
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20241004-2024-064-DE Date de télétransmission : 11/10/2024 Date de réception préfecture : 11/10/2024 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
128
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION
N°
2024
-— 065
Date
de
convocation
: 27
septembre
2024
Date
d'affichage
: 07
octobre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents :
20
Absents
:
07
Ayant
donné
procuration
:
06
Votants :
26
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
04
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
François
MITTERRAND,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Bruno
GIACOMEL.,
Maire.
Présents
:
M.
Bruno
GIACOMEL
;
Mme
Véronique
FABRE
;
Mme
Hélène
RIGAUD
;
M.
Jean-Louis
BIZOT
;
M.
Patrick
MERCERON
;
Mme
Eliane
PUJOL
;
M.
Jean-Louis
BASSO
:
M.
Thierry
ORMIERES
;
M.
Alain
ROSSET
;
Mme
Claire
ALABERT
;
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO
;
M.
Thierry
BENNES
;
Mme
Florence
DELAUR
;
M.
Bruno
ALLART
;
Mme
Laurence
HOVINGA
;
Mme
Alexandra
BURTICA;
Mme
Bahia
GHRAIRI:
M.
Julien
ROUDEAU,
M.
Michel
RAGOSO
:
Mme
Maria
Inès
JOURNET.
Absents
:
M.
Roger
LORION
;
Mme
Sylvie
VALLES
;
M.
Michel
GUIRAUD
;
Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL
;
M.
Claude
TONELLO,;
Mme
Sonia
MAMOU;
Mme
Danielle
BEAUCAIRE
;
M.
Roger
LORION;
Mme
Sylvie
VALLES;
M.
Michel
GUIRAUD
;
M.
Claude
TONELLO;
Mme
Sonia
MAMOU
; Mme
Danielle
BEAUCAIRE
; ont
donné
respectivement
procuration
à
Mme
Véronique
FABRE;
M.
Bruno
GIACOMEL;
M.
Thierry
ORMIERES;
M.
Thierry
BENNES
;
Mme
Bahia
GHRAIRI,
M.
Michel
RAGOSO
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
6
Septembre
1948,
article
2,
ainsi
qu'à
l’article
L121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Thierry
BENNES
est
élu
secrétaire
de
séance.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
M.
Le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
RETROCESSION
A
LA
COMMUNE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
AB
n°330
— CHEMIN
GASTON
PHOEBUS
Madame
Sylvie
VALLES,
Adjointe
déléguée
à
l'urbanisme,
informe
les
membres
du
conseil
qu'il
convient
de
procéder
à
la
rétrocession
de
la
parcelle
cadastrée
section
AB
330
afin
de
régulariser
l'emprise
foncière
située
chemin
Gaston
Phoebus.
Le
propriétaire
de
la
parcelle
concernée
est
la
SAS
GABRIEL
DEBIEN
représentée
par
M.
Denys
AMIEL,
domicilié
4
allée
des
boutons
d'or
à
CARCASSONNE.
La
superficie
à
rétrocéder
est
de
63
m?
pour
la
parcelle
AB
n°
330.
Un
document
d'arpentage,
dressé
par
le
cabinet
de
géomètre-expert
AXIOME,
précise
sur
plan
les
délimitations
de
cette
rétrocession.
Le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
l'engagement
de
la
f
la
commune
par
un
acte
authentique,
dire
que
le
prix
de
cession
est
\er
son
accord
au
classement
et
à
l’incorporation
de
la
parcelle
cohcernée
dans
le
domaine
communal.
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20241004-2024-065-DE Date de télétransmission : 11/10/2024 Date de réception préfecture : 11/10/2024 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
129
La
commission
«
Urbanisme
»,
qui
s'est
réunie
le
lundi
16
septembre
2024,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Madame
Sylvie
VALLES,
Adjointe
déléguée
à
l'urbanisme
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
26
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention,
APPROUVE
le
rapport
présenté
par
Mme
Sylvie
VALLES,
Adjointe
déléguée
à
l'urbanisme
:
DECIDE
le
principe
de
rétrocession
à
la
commune
de
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°330,
appartenant
à
la
SAS
GABRIEL
DEBIEN
représentée
par
Mr.
Denys
AMIEL
pour
un
montant
d'un
euro
(1€)
;
DONNE
SON
ACCORD
au
classement
dans
le
tableau
de
la
voirie
communale
et
son
incorporation
dans
le
domaine
public
communal
;
DIT
qu'un
acte
authentique
sera
dressé
conformément
à
l'article
L
1311-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
DISPENSE
la
commune
de
la
purge
des
hypothèques,
l'indemnité
étant
inférieure
à
7
622.45€
;
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait,
certifié
conforme.
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20241004-2024-065-DE Date de télétransmission : 11/10/2024 Date de réception préfecture : 11/10/2024 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
130
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION
N°
2024
-— 066
Date
de
convocation
: 27
septembre
2024
Date
d'affichage
: 07
octobre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents :
20
Absents
:
07
Ayant
donné
procuration
:
06
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
04
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
François
MITTERRAND,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Bruno
GIACOMEL,
Maire.
Présents :
M.
Bruno
GIACOMEL;
Mme
Véronique
FABRE;
Mme
Hélène
RIGAUD
:
M.
Jean-Louis
BIZOT
; M.
Patrick
MERCERON
;
Mme
Eliane
PUJOL
; M.
Jean-Louis
BASSO
;
M.
Thierry
ORMIERES
;
M.
Alain
ROSSET ;
Mme
Claire
ALABERT;
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO;
M.
Thierry
BENNES
; Mme
Florence
DELAUR;
M.
Bruno
ALLART:
Mme
Laurence
HOVINGA ;
Mme
Alexandra
BURTICA;
Mme
Bahia
GHRAIRI;
M.
Julien
ROUDEAU,
M.
Michel
RAGOSO
; Mme
Maria
Inès
JOURNET.
Absents
:
M.
Roger
LORION;
Mme
Sylvie
VALLES;
M.
Michel
GUIRAUD;
Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL;
M.
Claude
TONELLO;
Mme
Sonia
MAMOU;:
Mme
Danielle
BEAUCAIRE
;
M.
Roger
LORION;
Mme
Sylvie
VALLES;
M.
Michel
GUIRAUD
;
M.
Claude
TONELLO
;
Mme
Sonia
MAMOU
; Mme
Danielle
BEAUCAIRE ;
ont
donné
respectivement
procuration
à
Mme
Véronique
FABRE;
M.
Bruno
GIACOMEL;
M.
Thierry
ORMIERES;
M.
Thierry
BENNES
;
Mme
Bahia
GHRAIRI,
M.
Michel
RAGOSO
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
6
Septembre
1948,
article
2,
ainsi
qu'à
l'article
L121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Thierry
BENNES
est
élu
secrétaire
de
séance.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
M.
Le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
ACQUISITION
D’UNE
PARCELLE
NON
BATIE
CADASTREE
SECTION
AX
n°053
— AVENUE
DU
CABARDES
Madame
Sylvie
VALLES,
Adjointe
déléguée
à
l'urbanisme,
informe
les
membres
du
conseil
que
la
commune
a
demandé
l'acquisition
d'une
parcelle.
Il
s’agit
de
la
parcelle
située
à
VILLEMOUSTAUSSOU
- avenue
du
Cabardès,
cadastrée
section
AX
n°053,
d'une
superficie
totale
de
1279
m°,
et
appartenant
au
Département
de
l’Aude
dont
le
siège
est
situé
allée
Raymond-Courrière
à
CARCASSONNE
(11000).
Cette
acquisition
permettrait
à
la
commune
de
réaliser
sur
cette
parcelle
des
constructions
et
installations
communales.
Il est
proposé
d'acheter
ce
bien
pour
un
montant
de
250
€.
Le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
l'engagement
de
la
procédiure-ati-profit-de-ta
commune
par
un
acte
authentique,
dire
que
le
prix
d'acquisition
est
fixé
à
deux
cent
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20241004-2024-066-DE Date de télétransmission : 11/10/2024 Date de réception préfecture : 11/10/2024 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
131
cinquante
euros
et
donner
son
accord
au
classement
et
à
l'incorporation
de
la
parcelle
concernée
dans
le
domaine
communal.
La
commission
«
Urbanisme
»,
qui
s’est
réunie
le
lundi
16
septembre
2024,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents.
Vu
l'inscription
au
budget
de
la
commune
du
montant
nécessaire
à
l'acquisition,
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Madame
Sylvie
VALLES,
Adjointe
déléguée
à
l'urbanisme
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
: Par
26
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention,
APPROUVE
le
rapport
présenté
par
Mme
Sylvie
VALLES
; Adjointe
déléguée
à
l'urbanisme
;
AUTORISE
M.
le
Maire
à
procéder
à
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
AX
n°053,
d'une
superficie
de
1279
m?,
appartenant
au
Département
de
l'Aude
pour
un
montant
deux
cent
cinquante
euro
(250€) ;
DIT
que
cette
parcelle
sera
intégrée
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
;
DIT
qu'un
acte
authentique
sera
dressé
conformément
à
l’article
L
1311-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
DISPENSE
la
commune
de
la
purge
des
hypothèques,
l'indemnité
étant
inférieure
à
7
622.45€
;
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait,
certifié
conforme.
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20241004-2024-066-DE Date de télétransmission : 11/10/2024 Date de réception préfecture : 11/10/2024 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
132
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION
N°
2024
-067
Date
de
convocation
:
27
septembre
2024
Date
d'affichage
:
07
octobre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
27
Présents
:
20
Absents
:
07
Ayant
donné
procuration
:
06
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
04
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
François
MITTERRAND,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Bruno
GIACOMEL.,
Maire.
Présents
:
M.
Bruno
GIACOMEL
;
Mme
Véronique
FABRE
;
Mme
Hélène
RIGAUD
;
M.
Jean-Louis
BIZOT
;
M.
Patrick
MERCERON
;
Mme
Eliane
PUJOL
:
M.
Jean-Louis
BASSO
:
M.
Thierry
ORMIERES
;
M.
Alain
ROSSET
;
Mme
Claire
ALABERT
;
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO
;
M.
Thierry
BENNES
;
Mme
Florence
DELAUR
;
M.
Bruno
ALLART
:
Mme
Laurence
HOVINGA
;
Mme
Alexandra
BURTICA:
Mme
Bahia
GHRAIRI:
M.
Julien
ROUDEAU,
M.
Michel
RAGOSO
;:
Mme
Maria
Inès
JOURNET.
Absents
:
M.
Roger
LORION
;
Mme
Sylvie
VALLES
;
M.
Michel
GUIRAUD
;
Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL;
M.
Claude
TONELLO;
Mme
Sonia
MAMOU:
Mme
Danielle
BEAUCAIRE
;
M.
Roger
LORION
;
Mme
Sylvie
VALLES
;
M.
Michel
GUIRAUD
;
M.
Claude
TONELLO
:
Mme
Sonia
MAMOU
;
Mme
Danielle
BEAUCAIRE
;
ont
donné
respectivement
procuration
à
Mme
Véronique
FABRE
;
M.
Bruno
GIACOMEL
;
M.
Thierry
ORMIERES
;
M.
Thierry
BENNES
;
Mme
Bahia
GHRAIRI,
M.
Michel
RAGOSO
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
6
Septembre
1948,
article
2,
ainsi
qu'à
l’article
L121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Thierry
BENNES
est
élu
secrétaire
de
séance.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
M.
Le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
ACQUISITION
D’UNE
PARTIE
DES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
BA
N°102,
141,
142
et 013
Mme
Sylvie
VALLES,
Adjointe
déléguée
à
l'urbanisme,
informe
le
Conseil
Municipal
qu'il
convient
de
procéder
à
l'acquisition
d'une
partie
des
parcelles
mentionnées,
ci-dessous.
La
parcelle
cadastrée
section
BA
n°
102
permettra
la
construction
d'un
équipement
communal,
les
parcelles
cadastrées
section
BA
n°141,
142
et
013
permettront
l'aménagement
pour
les
besoins
de
la
commune
en
eaux
pluviales.
Les
superficies
sont
de :
-
1000
m°
pour
la
parcelle
BA
n°102,
.-
7450
m°
pour
les
parcelles
BA
n°141,
BA
n°
142
et
BA
n°
013
Ces
travaux
sont
nécessaires
et
conformes
à
l'intérêt
général
au
vu
des
études
menées
par
les
services
de
l'eau
et
de
l'assainissement
de
Carcassonne
Agç'-
-*
*-
"**-"-
*
héma
directeur
des
eaux
pluviales
engagée
par
la
Commune.
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20241004-2024-067-DE Date de télétransmission : 11/10/2024 Date de réception préfecture : 11/10/2024 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
133
Pour
cela,
les
propriétaires
s'engagent
à
vendre
à
la
commune
une
partie
des
parcelles
cadastrées
section
BA
n°
102,
141,
142
et
013
à
l'euro.
Les
divisions
des
parcelles
résulteront
de
documents
d'’arpentage
qui
seront
dressés
par
Monsieur
Gueneret,
géomètre
expert
D.P.L.G.,
désigné
pour
établir
ce
document.
Le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
l'engagement
de
la
procédure
au
profit
de
la
commune
par
un
acte
authentique,
dire
que
le
prix
de
cession
est
fixé
à
un
euro
et
donner
son
accord
au
classement
et
à
l'incorporation
de
la
parcelle
concernée
dans
le
domaine
communal.
La
commission
«
Urbanisme
»,
qui
s'est
réunie
le
lundi
16
septembre
2024,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Madame
Sylvie
VALLES,
Adjointe
déléguée
à
l'urbanisme
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
: Par
26
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention,
APPROUVE
le
rapport
présenté
par
Mme
Sylvie
VALLES,
adjointe
déléguée
à
l'urbanisme :
DECIDE
le
principe
d'acquisition
par
la
commune
d'une
partie
des
parcelles
cadastrées
section
BA
n°102,
141,
142
et
013,
pour
un
montant
d'un
euro
(1€)
conformément
à
l'engagement
des
propriétaires.
Les
superficies
sont
de :
-
1000
m?°
pour
la
parcelle
BA
n°102,
-
7450
m°
pour
les
parcelles
BA
n°141,
142
et
013 ;
DIT
que
les
divisions
des
parcelles
résulteront
de
documents
d'arpentage
qui
seront
dressés
par
Monsieur
Gueneret,
géomètre
expert
D.P.L.G.,
désigné
pour
établir
ce
document.
DIRE
que
les
parcelles
seront
intégrées
dans
le
domaine
privé
de
la
commune ;
S’'ENGAGE
à
réaliser
à
ses
frais,
la
délimitation
par
une
clôture
de
la
partie
acquise
des
parcelles
cadastrées
section
BA
n°142
—
141
et
013
;
DIT
que
les
frais
de
notaire
sont
à
la
charge
de
la
commune ;
DISPENSE
la commune
de
la
purge
des
hypothèques,
l'indemnité
étant
inférieure
à 7 622.45
€;
DIT
qu'un
acte
authentique
sera
dressé
conformément
à
l’article
L
1311-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
que
dessus
et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait,
certifié
conforme.
Le Maire;{\LLEas,
*
LR
PR,
INC
#
22
L
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20241004-2024-067-DE Date de télétransmission : 11/10/2024 Date de réception préfecture : 11/10/2024 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
134
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION
N°
2024
-— 068
Date
de
convocation
:
27
septembre
2024
Date
d'affichage
:
07
octobre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
27
Présents
:
20
Absents
:
07
Ayant
donné
procuration
:
06
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
04
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
François
MITTERRAND,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Bruno
GIACOMEL.,
Maire.
Présents
:
M.
Bruno
GIACOMEL
;
Mme
Véronique
FABRE
;
Mme
Hélène
RIGAUD
;
M.
Jean-Louis
BIZOT
;
M.
Patrick
MERCERON
;
Mme
Eliane
PUJOL
;
M.
Jean-Louis
BASSO
;
M.
Thierry
ORMIERES
;
M.
Alain
ROSSET
;:
Mme
Claire
ALABERT
;
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO
;
M.
Thierry
BENNES
;
Mme
Florence
DELAUR
;
M.
Bruno
ALLART
;
Mme
Laurence
HOVINGA
;
Mme
Alexandra
BURTICA
;
Mme
Bahia
GHRAIRI:
M.
Julien
ROUDEAU,
M.
Michel
RAGOSO
;
Mme
Maria
Inès
JOURNET.
Absents
:
M.
Roger
LORION
;
Mme
Sylvie
VALLES
;
M.
Michel
GUIRAUD
;:
Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL
;
M.
Claude
TONELLO;
Mme
Sonia
MAMOU:
Mme
Danielle
BEAUCAIRE
;
M.
Roger
LORION;
Mme
Sylvie
VALLES;
M.
Michel
GUIRAUD
;
M.
Claude
TONELLO
:
Mme
Sonia
MAMOU
; Mme
Danielle
BEAUCAIRE
; ont
donné
respectivement
procuration
à
Mme
Véronique
FABRE;
M.
Bruno
GIACOMEL;
M.
Thierry
ORMIERES;
M.
Thierry
BENNES
;
Mme
Bahia
GHRAIRI,
M.
Michel
RAGOSO
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
6
Septembre
1948,
article
2,
ainsi
qu'à
l’article
L121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Thierry
BENNES
est
élu
secrétaire
de
séance.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
M.
Le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
ACQUISITION
D’UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
AW
43
—
11
Boulevard
de
la
Mairie
Madame
Sylvie
VALLES,
Adjointe
déléguée
à
l'urbanisme,
informe
les
membres
du
Conseil
que
la
commune
a
été
saisie
d'une
demande
d'acquisition
foncière.
Il s'agit
d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
AW
n°43,
située
à
VILLEMOUSTAUSSOU
—
11
boulevard
de
la
mairie,
d'une
superficie
d'environ
61
m2,
appartenant
à
Mme
Chantal
SERRES,
domiciliée
Domaine
de
Gaja
à
CARCASSONNE
(11000).
Considérant
que
ce
bien
se
situe
en
plein
cœur
de
l’îlot
République,
Considérant
qu'il
s’agit
d'un
îlot
dit
« dégradé
»
et
identifié
comme
tel
dans
le
cadre
de
l'étude
de
faisabilité
engagée
par
le
bureau
d'étude
«
Urbanis
»
en
279:
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20241004-2024-068-DE Date de télétransmission : 11/10/2024 Date de réception préfecture : 11/10/2024 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
135
Considérant
que
la
commune
et
l'Etablissement
Public
Foncier
Occitanie
ont
procédé
aux
acquisitions
foncières
nécessaires
afin
d'engager
la
requalification
de
ce
secteur
et
le
programme
de
travaux,
Considérant
que
la
Commune
a
obtenu
des
financements
de
l'Etat
dans
le
cadre
du
plan
de
relance
«
Fonds
Friches
»
de
2021
à
hauteur
de
80
%
et
qu'il
y
a
lieu
de
justifier,
avant
la
fin
de
l'année
2024,
de
l'état
d'avancement
du
programme,
Considérant
que
la
commune
est
tenue,
dans
le
cadre
de
la
loi
SRU,
de
produire
des
logements
sociaux
et
qu’elle
s'y
est
engagée
au
travers
du
Contrat
de
Mixité
Sociale
(CMS),
signé
en
2023
avec
l'Etat,
pour
une
durée
de
3
ans
renouvelable,
Considérant
qu'à
défaut
de
production
de
logements
sociaux,
selon
les
modalités
définies
dans
le
CMS
2023-2025,
la
commune
pourra
se
voir
appliquée
des
pénalités
financières
en
raison
de
la
carence
de
logements
sociaux
sur
son
territoire,
Considérant
que
le
programme
de
requalification
de
l’îlot
république
prévoit
la
construction,
par
un
bailleur
social,
de
10
à
12
logements,
ainsi
des
places
de
stationnement
et
un
espace
de
convivialité,
Il est
proposé
d'acheter
ce
bien
pour
un
montant
de
60.000
€
et
dire
que
les
frais
du
notaire
Me
Pierre
GALINIER,
situé
à
Carcassonne,
seront
pris
en
charge
par
la
Commune.
La
division
des
parcelles
résultera
du
document
d'arpentage
qui
sera
dressé
par
Monsieur
GUENERET,
géomètre
expert
D.P.L.G.,
désigné
pour
établir
ce
document.
Le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
l'engagement
de
la
procédure
au
profit
de
la
commune
par
un
acte
authentique,
dire
que
le
prix
de
cession
est
fixé
à
60
000
€
et
donner
son
accord
au
classement
et
à
l'incorporation
de
la
parcelle
concernée
dans
le
domaine
communal.
La
commission
urbanisme,
qui
s’est
réunie
le
lundi
30
septembre
2024,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Madame
Sylvie
VALLES,
Adjointe
déléguée
à
l'urbanisme
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
: Par
26
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention,
DÉCIDE
que
le
montant
de
cette
acquisition
est
fixé
à
soixante
mille
euros
(60
000
€) :
DIT
que
la
division
des
parcelles
résultera
du
document
d'arpentage
qui
sera
dressé
par
Monsieur
GUENERET,
géomètre
expert
D.P.L.G.,
désigné
pour
établir
ce
document.
DIT
que
la
parcelle
sera
intégrée
dans
le domaine
privé
de
la commune ;
AUTORISE
M.
le
Maire
à
faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
l'acquisition
de
cet
immeuble
;
CHARGE
Maître
Pierre
GALINIER,
Notaire
à
CARCASSONNE,
pour
dresser
l'acte
authentique
à
intervenir.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait,
certifié
conforme.
Le
Maire,
Bruno
GIACOMEL
Cars
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20241004-2024-068-DE Date de télétransmission : 11/10/2024 Date de réception préfecture : 11/10/2024 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
136
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION
N°
2024
- 069
Date
de
convocation
: 27
septembre
2024
Date
d'affichage
: 07
octobre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
:
20
Absents
:
07
Ayant
donné
procuration
:
06
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le 04
octobre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
François
MITTERRAND,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Bruno
GIACOMEL,
Maire.
Présents:
M.
Bruno
GIACOMEL;
Mme
Véronique
FABRE;
Mme
Hélène
RIGAUD;
M.
Jean-Louis
BIZOT
;
M.
Patrick
MERCERON
; Mme
Eliane
PUJOL
; M.
Jean-Louis
BASSO
:
M.
Thierry
ORMIERES;
M.
Alain
ROSSET ;
Mme
Claire
ALABERT ;:
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO;
M.
Thierry
BENNES
; Mme
Florence
DELAUR;
M.
Bruno
ALLART;
Mme
Laurence
HOVINGA ;
Mme
Alexandra
BURTICA ;
Mme
Bahia
GHRAIRI;
M.
Julien
ROUDEAU,
M.
Michel
RAGOSO
; Mme
Maria
Inès
JOURNET.
Absents
:
M.
Roger
LORION;
Mme
Sylvie
VALLES
;
M.
Michel
GUIRAUD
;
Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL;
M.
Claude
TONELLO;
Mme
Sonia
MAMOU;
Mme
Danielle
BEAUCAIRE
;
M.
Roger
LORION;
Mme
Sylvie
VALLES;
M.
Michel
GUIRAUD;
M.
Claude
TONELLO
:
Mme
Sonia
MAMOU
; Mme
Danielle
BEAUCAIRE
; ont
donné
respectivement
procuration
à
Mme
Véronique
FABRE;
M.
Bruno
GIACOMEL;
M.
Thierry
ORMIERES;
M.
Thierry
BENNES
;
Mme
Bahia
GHRAIRI,
M.
Michel
RAGOSO
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
6
Septembre
1948,
article
2,
ainsi
qu'à
l’article
L121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Thierry
BENNES
est
élu
secrétaire
de
séance.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
M.
Le
Président
déclare
la séance
ouverte.
Rémunération
d’un
agent
recruté
dans
le cadre
du
dispositif
du
parcours
emploi
compétences
(PEC)
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
le
dispositif
du
parcours
emploi
compétences
a
pour
objet
l'insertion
professionnelle
des
personnes
sans
emploi
rencontrant
des
difficultés
particulières
d'accès
à
l'emploi.
Par
délibération,
en
date
du
21
juin
2018,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
de
recruter
des
agents
grâce
à
ce
dispositif.
Puis,
par
délibération
en
date
du
28
octobre
2021,
un
poste
PEC
a été
créé
à 35
heures
sur
un
poste
d’adjoint
technique.
durée
d’un
an,
avec
une
rémunération
sur
la
base
du
traitemat
\
des
La
convention
de
renouvellement
de
ce
contrat
a
été
signée
le
77
Fävriar
5954
na
Une
adjoints
techniques,
soit
SMIC+1.97%
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20241004-2024-069-DE Date de télétransmission : 11/10/2024 Date de réception préfecture : 11/10/2024 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
137
Or,
les
emplois
dits
PEC
perçoivent
un
salaire
au
minimum
égal
au
SMIC.
L'assemblée
délibérante
peut,
si
elle
le
décide,
leur
attribuer
une
rémunération
plus
favorable.
Afin
de
régulariser
cette
situation,
M.
le
Maire
propose
à
l'assemblée
de
l'autoriser
à
signer
un
avenant
au
contrat
PEC,
adjoint
technique
35
heures,
en
fixant
sa
rémunération
au
SMIC+1,97%
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
: Par
26
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention,
DECIDE
de
fixer
la
rémunération
du
contrat
PEC
35h
adjoint
technique
sur
la
base
du
SMIC
+1.97%
multiplié
par
le
nombre
d'heures
de
travail,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
de
l'avenant
au
contrat
de
travail
avec
le
niveau
de
rémunération
conforme
à
la
convention
tripartite
signée
avec
l'état
et
l'agent,
ainsi
qu'à
son
renouvellement
éventuel.
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
l'année
2024
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
le
Maire
et
le
secrétaire
de
séance.
Pour
extrait,
certifié
conforme.
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20241004-2024-069-DE Date de télétransmission : 11/10/2024 Date de réception préfecture : 11/10/2024 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
138
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION
N°
2024
- 070
Date
de
convocation
: 27
septembre
2024
Date
d'affichage
: 07
octobre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
:
20
Absents
:
07
Ayant
donné
procuration
:
06
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
04
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
François
MITTERRAND,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Bruno
GIACOMEL.,
Maire.
Présents:
M.
Bruno
GIACOMEL;
Mme
Véronique
FABRE;
Mme
Hélène
RIGAUD:
M.
Jean-Louis
BIZOT
; M.
Patrick
MERCERON
;
Mme
Eliane
PUJOL
; M.
Jean-Louis
BASSO
:
M.
Thierry
ORMIERES;
M.
Alain
ROSSET;
Mme
Claire
ALABERT:
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO;
M.
Thierry
BENNES
; Mme
Florence
DELAUR;
M.
Bruno
ALLART:
Mme
Laurence
HOVINGA ;
Mme
Alexandra
BURTICA ;
Mme
Bahia
GHRAIRI:
M.
Julien
ROUDEAU,
M.
Michel
RAGOSO
; Mme
Maria
Inès
JOURNET.
Absents
:
M.
Roger
LORION;
Mme
Sylvie
VALLES;
M.
Michel
GUIRAUD;
Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL;
M.
Claude
TONELLO,
Mme
Sonia
MAMOU;
Mme
Danielle
BEAUCAIRE
;
M.
Roger
LORION;
Mme
Sylvie
VALLES;
M.
Michel
GUIRAUD;
M.
Claude
TONELLO:
Mme
Sonia
MAMOU
; Mme
Danielle
BEAUCAIRE
; ont
donné
respectivement
procuration
à
Mme
Véronique
FABRE;
M.
Bruno
GIACOMEL;
M.
Thierry
ORMIERES
;
M.
Thierry
BENNES
;
Mme
Bahia
GHRAIRI,
M.
Michel
RAGOSO
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
6
Septembre
1948,
article
2,
ainsi
qu'à
l'article
L121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Thierry
BENNES
est
élu
secrétaire
de
séance.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
M.
Le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
DELIBERATION
EN
VUE
DE
L’ADHESION
A
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
PROPOSEE
PAR
LE
CDG
11
—
RISQUE
PREVOYANCE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
les
articles
L.827-1
à
L.827-11
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
deprotection
sociate
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivii
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20241004-2024-070-DE Date de télétransmission : 11/10/2024 Date de réception préfecture : 11/10/2024 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
139
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
la
délibération
du
26
JUIN
2024,
du
conseil
d'administration
du
CDG11
attribuant
le
marché
de
protection
sociale
complémentaire
en
Prévoyance
à
Relyens
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
2
octobre
2024
M.
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
les
employeurs
territoriaux
auront
obligation
de
participer
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
à
compter
du
1%
janvier
2025
pour
le
risque
"Prévoyance",
à
hauteur
de
7
€
par
mois
et
par
agent
minimum.
Il
rappelle
également
que
cette
participation
pourra
se
faire
selon
deux
modalités
au
choix
de
l'employeur
:
soit
la
labellisation,
soit
l'adhésion
à
un
contrat
collectif.
M.
le
Maire
informe
l'assemblée
que,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.827-7
et
L.827-8
du
code
général
de
la
fonction
publique,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Aude
(CDG11)
a
procédé
à
une
mise
en
concurrence
en
mai
2024
en
vue
de
la
mise
en
place
de
conventions
de
participation
mutualisées
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
pour
les
agents
des
collectivités
affiliées
et
non
affiliées.
Il
indique
qu'à
l'issue
de
la
procédure
de
consultation,
le
CDG11
a
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
auprès
de
Relyens,
pour
une
durée
de
six
ans
à compter
du
1° janvier
2025.
Il
précise
que
la
collectivité
avait
manifesté
son
intérêt
pour
cette
mise
en
concurrence,
et
qu'à
ce
titre,
elle
peut
aujourd'hui
adhérer
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
CDG11,
après
consultation
du
Comité
Social
Territorial,
pour
permettre
à
ses
agents
de
bénéficier
des
garanties
et
conditions
financières
mutualisées
proposées
par
le
prestataire
qui
a été
retenu.
Il précise
également
que
s'agissant
d'un
contrat
collectif
à
adhésion
facultative,
les
agents
de
la
collectivité
auront
le
choix
d'adhérer
ou
non,
mais
que
seuls
les
agents
qui
adhèreront
pourront
percevoir
la
participation
employeur.
Au
vu
de
ces
éléments,
le
Maire
propose,
l'adhésion
de
la
collectivité
à
cette
convention
de
participation,
pour
le
risque
"Prévoyance",
à
compter
du
1°’ janvier
2025.
Il
propose
de
fixer
à
7
€
par
mois
et
par
agent
la
participation
employeur
obligatoire,
dans
le
cadre
de
ce
dispositif
pour
le risque
"Prévoyance".
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
: Par
26
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention,
D’ADHERER
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
de
l’Aude
et
Relyens,
à
compter
du
1° janvier
2025
au
plus
tôt :
D'ACCORDER
la
participation
financière
employeur
aux
fonctionnaires titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
‘
7
Ctivité,
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la
convention
de
partici]
risque
«
Prévoyance
» ;
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20241004-2024-070-DE Date de télétransmission : 11/10/2024 Date de réception préfecture : 11/10/2024 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
138
DE
FIXER
le
niveau
de
participation
financière
de
la
collectivité
à
hauteur
de
7 €
par
agent
et
par
mois,
pour
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
découlant
de
la
convention
de
participation,
étant
précisé
que
seuls
les
agents
qui
adhèreront
à
ce
contrat
pourront
percevoir
cette
participation ;
D’AUTORISER
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
CDG11
et
tout
acte
en
découlant ;
D’INCRIRE
au
budget
primitif
2025
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la
participation
financière
aux
agents ;
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
le
Maire
et
le
secrétaire
de
séance.
Pour
extrait,
certifié
conforme.
AIT
née,
°
:
3
Ts
S
a
Le
cal
a
/
Di:
nes
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20241004-2024-070-DE Date de télétransmission : 11/10/2024 Date de réception préfecture : 11/10/2024 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
141
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION
N°
2024
- 071
Date
de
convocation
: 27
septembre
2024
Date
d'affichage
: 07
octobre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
:
20
Absents
:
07
Ayant
donné
procuration
:
06
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
04
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
François
MITTERRAND,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Bruno
GIACOMEL,
Maire.
Présents:
M.
Bruno
GIACOMEL;
Mme
Véronique
FABRE;
Mme
Hélène
RIGAUD
;
M.
Jean-Louis
BIZOT
;
M.
Patrick
MERCERON ;
Mme
Eliane
PUJOL;
M.
Jean-Louis
BASSO;
M.
Thierry
ORMIERES;
M.
Alain
ROSSET;
Mme
Claire
ALABERT;
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO;
M.
Thierry
BENNES
; Mme
Florence
DELAUR;
M.
Bruno
ALLART;
Mme
Laurence
HOVINGA;
Mme
Alexandra
BURTICA;
Mme
Bahia
GHRAIR]I :
M.
Julien
ROUDEAU,
M.
Michel
RAGOSO
; Mme
Maria
Inès
JOURNET.
Absents
: M.
Roger
LORION
; Mme
Sylvie
VALLES
; M.
Michel
GUIRAUD
; Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL
;
M.
Claude
TONELLO;
Mme
Sonia
MAMOU
:;
Mme
Danielle
BEAUCAIRE
;
M.
Roger
LORION
;
Mme
Sylvie
VALLES
;
M.
Michel
GUIRAUPD
;
M.
Claude
TONELLO
:
Mme
Sonia
MAMOU
; Mme
Danielle
BEAUCAIRE
; ont
donné
respectivement
procuration
à
Mme
Véronique
FABRE;
M.
Bruno
GIACOMEL;
M.
Thierry
ORMIERES
;
M.
Thierry
BENNES
;
Mme
Bahia
GHRAIRI,
M.
Michel
RAGOSO
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
6
Septembre
1948,
article
2,
ainsi
qu’à
l’article
L121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Thierry
BENNES
est
élu
secrétaire
de
séance.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
M.
Le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
RENOVATION
DE
L’ECLAIRAGE
PUBLIC
—- PROGRAMME
FONDS
VERT
2024
Madame
Hélène
RIGAUD,
Adjointe
déléguée
à
l'environnement,
fait
part
au
conseil
municipal
qu'il
y
a
lieu
de
présenter
le
dossier
de
demande
de
travaux
de
rénovation
de
l'éclairage
public
«
Rénovation
éclairage
public
Chemin
de
la
Cassagne,
Clos
st
Martin,
Av
de
la
Montagne
noire,
Chemin
de
la
Delveze,
rue
Marcel
Pagnol,
Chemin
du
Château
d'Eau,
Rues
de
Amandiers,
Av
Jean
Moulin,
Rue
Aimé
Ramon.
»
:
Ce
projet
s'inscrit
dans
le cadre
du
programme
Fonds
Vert
mutualisé
entre
le
SYADEN
et
la
Préfecture
de
l'Aude
ayant
pour
objectif
l'accélération
des
investissements
en
faveur
de
la
transition
écologique
pour
les
territoires.
Il
est
rappelé
que,
dans
ce
programme,
seule
la
rénovation
du
h._._...
.__._._._
__lic
est
éligible
à
ces
aides.
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20241004-2024-077-DE Date de télétransmission : 11/10/2024 Date de réception préfecture : 11/10/2024 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
142
Les
travaux
relevant
de
la
mise
en
conformité
(y
compris
découlant
de
l'arrêté
du
27
décembre
2018),
de
l'entretien
et
de
l'exploitation
du
réseau
restent
à
charge
de
la
Collectivité
ou
de
son
représentant
assurant
la
responsabilité
du
chargé
d'exploitation
du
réseau.
Sont
également
exclus
les
travaux
d'extension
du
réseau
éclairage
public,
la
pose
d'appareils
supplémentaires,
les
installations
de
mise
en
valeur
architecturale.
Le
SYADEN
ayant
inscrit
dans
ses
statuts
la
possibilité
d'exercer
la
maitrise
d'ouvrage
des
travaux
d'éclairage
public
(article
5.1),
il
peut
être
désigné
comme
maître
d'ouvrage
unique.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
administratives,
techniques
et
financières
liées
à
la
réalisation
des
travaux
sur
le
réseau
d'éclairage
public
en
délégant
temporairement
la
maitrise
d'ouvrage
au
SYADEN
et
en
application
avec
les
prescriptions
du
programme
Fonds
Vert.
La
commission
«
Environnement
»
qui
s’est
réunie
le
lundi
16
septembre
2024,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Madame
Hélène
RIGAUD,
Adjointe
déléguée
à
l'environnement
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents:
Par
26
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention,
AUTORISE,
M.
le
Maire
à
signer
la
présente
convention
et
tous
les
documents
relatifs
à
la suite
de
ce
dossier,
AUTORISE,
dans
le
cas
d'une
rénovation,
le
SYADEN
à
collecter
les
Certificats
d'Economies
d’Energie
inhérents
à
ce
projet,
SOLLICITE
une
subvention
du
SYADEN
au
taux
maximum
du
montant
de
la
dépense,
DESIGNE
Mme
Hélène
RIGAUD
en
qualité
de
référent
de
la
commune
pour
le
suivi
de
cette
opération,
S'ENGAGE
à
assurer
la
publicité
de
l'accompagnement
du
SYADEN
(technique
et
financier)
pour
la
réalisation
des
travaux
(panneau
de
chantier
à
minima
ainsi
qu'un
communiqué
de
presse,
bulletin
d'information
municipal...)
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait,
certifié
conforme.
Bruho
GIACO
LES
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20241004-2024-077-DE Date de télétransmission : 11/10/2024 Date de réception préfecture : 11/10/2024 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
143
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION
N°
2024
-— 072
Date
de
convocation
:
27
septembre
2024
Date
d'affichage
:
07
octobre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
27
Présents
:
20
Absents
:
07
Ayant
donné
procuration
:
06
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
04
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
François
MITTERRAND,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Bruno
GIACOMEL,
Maire.
Présents
:
M.
Bruno
GIACOMEL
;
Mme
Véronique
FABRE
;
Mme
Hélène
RIGAUD
;
M.
Jean-Louis
BIZOT
;
M.
Patrick
MERCERON
;
Mme
Eliane
PUJOL
:
M.
Jean-Louis
BASSO
;
M.
Thierry
ORMIERES
;
M.
Alain
ROSSET
;
Mme
Claire
ALABERT
;
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO
;
M.
Thierry
BENNES
;
Mme
Florence
DELAUR
:
M.
Bruno
ALLART
;
Mme
Laurence
HOVINGA
;
Mme
Alexandra
BURTICA
;
Mme
Bahia
GHRAIRI
:
M.
Julien
ROUDEAU,
M.
Michel
RAGOSO
;
Mme
Maria
Inès
JOURNET.
Absents
: M.
Roger
LORION
; Mme
Sylvie
VALLES
; M.
Michel
GUIRAUD
;
Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL;
M.
Claude
TONELLO;
Mme
Sonia
MAMOU
:
Mme
Danielle
BEAUCAIRE
;
M.
Roger
LORION
; Mme
Sylvie
VALLES
; M.
Michel
GUIRAUD
; M.
Claude
TONELLO
;
Mme
Sonia
MAMOU
; Mme
Danielle
BEAUCAIRE
; ont
donné
respectivement
procuration
à
Mme
Véronique
FABRE
;
M.
Bruno
GIACOMEL;
M.
Thierry
ORMIERES;
M.
Thierry
BENNES
;
Mme
Bahia
GHRAIRI,
M.
Michel
RAGOSO
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
6
Septembre
1948,
article
2,
ainsi
qu’à
l’article
L121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Thierry
BENNES
est
élu
secrétaire
de
séance.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
M.
Le
Président
déclare
la séance
ouverte.
APPROBATION
DU
REGLEMENT
D'UTILISATION
DES
ABRIS
VELOS
/ BOX
SECURISES
EN
LIBRE-SERVICE
SUR
LA
COMMUNE
Madame
Hélène
RIGAUD,
Adjointe
déléguée
à
l'environnement,
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipale,
Afin
de
favoriser
l’intermodalité
et
l'usage
du
vélo
(classique
ou
à
assistance
électrique)
en
complément
des
autres
offres
de
mobilité
du
territoire,
la
Commune
de
Villemoustaussou
déploie
un
service
public
de
stationnement
individuel
sécurisé
des
vélos
à
proximité
des
arrêts
de
bus.
Il y
a
lieu
de
définir
un
règlement
général
d'utilisation
des
abris
vélos
et
box
sécurises
en
libre-service
sur
la
commune,
à
compter
de
la
mise
en
servicerdes-abris-vétos-comme
suit :
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20241004-2024-072-DE Date de télétransmission : 11/10/2024 Date de réception préfecture : 11/10/2024 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
144
EGLEMENT
D'UTILISATION
DES
ABRIS
VEL
Article
1
: Conditions
générales
Les
abris
vélos/box
sont
mis
à
disposition
du
public
gratuitement
et
sans
réservation
préalable
pour
le
stationnement
individuel
des
vélos.
Ce
service
est
ouvert
aux
usagers
24h/24
et
7
jours/7,
sauf
en
cas
de
force
majeure
ou
de
réparation.
Leur
utilisation
implique
l'acceptation
du
présent
règlement
et
le
respect
de
ces
dispositions.
Article
2
: Conditions
d'utilisation
L'utilisation
du
box
à
vélo
se
déroule
en
trois
étapes
:
Etape
1
: Stationner
son
vélo
dans
le
box ;
Etape
2
: Accrocher
le
vélo
à
l'intérieur
du
box
avec
son
antivol
personnel
(recommandé)
;
Etape
3
:
Fermer
la
porte
du
box
et
la
verrouiller
à
l’aide
de
son
cadenas
personnel.
L'usager
s'engage
à
laisser
le
box
propre
et
vide
après
utilisation,
et
veille
à
reprendre
son
cadenas
et/ou
son
antivol.
Pour
tout
dysfonctionnement
ou
dégradation,
l'usager
le
signale
à
la
Mairie
de
Villemoustaussou
au
04
68
47
74
80.
Article
3
: Interdictions
Le
service
de
box
vélo
correspond
à
un
droit
de
consigne
et
non
à
un
droit
de
garde,
de
dépôt
ou
de
surveillance.
Pour
le
bon
fonctionnement
des
box
à
vélo,
il est
interdit :
-
D'utiliser
un
box
comme
lieu
de
stationnement
permanent.
La
durée
maximale
d'occupation
d’un
box
à
vélo
est
fixée
à
48
heures
maximum
;
-
De
verrouiller
la porte
d'un
box
sans
vélo
à l'intérieur ;
-
De
stocker
ou
stationner
d’autres
objets
qu'un
vélo
(classique
ou
à
assistance
électrique)
;
- D'utiliser
le box
à vélo
pour
tout
autre
usage
que
le stationnement
d'un
vélo
;
Article
4
: En
cas
d'utilisation
non
conforme
à
l’article
3
En
cas
d'utilisation
non
conforme,
la
Commune
de
Villemoustaussou
est
autorisée
à
:
-
Procéder
à
l'enlèvement
de
tous
vélos
et
équipements
stockés
depuis
plus
de
48
heures
;
-
Procéder
à
l'enlèvement
de
tous
les
objets
déposés
dans
le box
autres
que
des
vélos,
-
Procéder
à
la
neutralisation
du
système
de
verrouillage
en
cas de
verrouillage
de
la
porte
sans
vélo
à
l'intérieur.
-
Procéder
à
la
neutralisation
du
système
de
verrouillage
sans
condition
ni
avertissement
préalable
en
cas
d'urgence
ou
de
force
majeure.
Au
préalable,
un
avertissement
demandant
l'enlèvement
du
matériel
ou
le déverrouillage
du
box
sera
apposé
sur
le
box
concerné
pendant
24
heures.
La
Commune
de
Villemoustaussou
décline
toute
responsabilité er
en
cas
de dégradation
du
matériel
(vélo,
équipements,
......)
intervenue
à
cette
occasion
"
de
cadenas
ou
d’antivol.
Le
matériel
retiré
sera
disponible
sur
présentation
d'une
attestation
sur
l'honneur
décrivant
le
vélo
et/ou
les
équipements
enlevés,
ainsi
qu'une
carte
d'identité
auprès
de
la
Police
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20241004-2024-072-DE Date de télétransmission : 11/10/2024 Date de réception préfecture : 11/10/2024 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
145
Municipale.
La
durée
de
stockage
du
matériel
par
la
commune
sera
au
maximum
de
3
mois
à compter
de
la date
d'envoi
de
l'avertissement.
Article
5
: Responsabilité
Les
vélos
stationnés
dans
un
box
restent
sous
l'entière
responsabilité
de
leur
propriétaire
ou
locataire.
La
Commune
de
Villemoustaussou
ne
saurait
donc
être
tenue
pour
responsable
des
vols
ou
dégradations
commis
dans
un
box
à
vélo,
ainsi
que
des
dommages
que
l'usager
pourrait
se
causer
à
lui-même
ou
à
des
tiers
dans
le
cadre
de
l'utilisation
du
box.
Toute
personne
utilisant
un
box
à
vélo
reconnaît
être
titulaire
d’une
police
d'assurance
responsabilité
civile.
En
cas
de
constat
de
dégradations
commises
par
l'utilisateur
à
l'intérieur
et/ou
à
l'extérieur
du
box,
celui-ci
sera
tenu
responsable
et
des
frais
de
remise
en
état
seront
à
sa
charge.
La
commission
«
Environnement
travaux
»
qui
s’est
réunie
le
lundi
16
septembre
2024,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Madame
Hélène
RIGAUD,
Adjointe
à
l'environnement
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents:
Par
26
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention,
APPROUVE
la
règlement
d'utilisation
des
abris
vélos
et
box
sécurisés
en
libre-service
sur
la
commune ;
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
que
dessus
et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait,
certifié
conforme.
PnRee
\
Des
Le
Maire/©
D!
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20241004-2024-075-DE Date de télétransmission : 11/10/2024 Date de réception préfecture : 11/10/2024 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
154
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION
N°
2024
-— 076
Date
de
convocation
: 27
septembre
2024
Date
d'affichage
: 07
octobre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
:
19
Absents
:
08
Ayant
donné
procuration
:
06
Votants
:
25
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
04
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
François
MITTERRAND,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Bruno
GIACOMEL,
Maire.
Présents:
M.
Bruno
GIACOMEL;
Mme
Véronique
FABRE
;
Mme
Hélène
RIGAUD
;
M.
Jean-Louis
BIZOT
;
M.
Patrick
MERCERON;
Mme
Eliane
PUJOL;
M.
Jean-Louis
BASSO;
M.
Thierry
ORMIERES
;
M.
Alain
ROSSET;
Mme
Claire
ALABERT;
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO;
M.
Thierry
BENNES
; Mme
Florence
DELAUR;
M.
Bruno
ALLART;
Mme
Laurence
HOVINGA;
Mme
Bahia
GHRAIRI;
M.
Julien
ROUDEAU,
M.
Michel
RAGOSO
; Mme
Maria
Inès
JOURNET.
Absents
:
M.
Roger
LORION
;
Mme
Sylvie
VALLES
;
M.
Michel
GUIRAUD
;
Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL;
M.
Claude
TONELLO
;
Mme
Alexandra
BURTICA ;
Mme
Sonia
MAMOU
; Mme
Danielle
BEAUCAIRE
;
M.
Roger
LORION
; Mme
Sylvie
VALLES
;
M.
Michel
GUIRAUD
; M.
Claude
TONELLO ;
Mme
Sonia
MAMOU
; Mme
Danielle
BEAUCAIRE
; ont
donné
respectivement
procuration
à
Mme
Véronique
FABRE;
M.
Bruno
GIACOMEL;
M.
Thierry
ORMIERES
;
M.
Thierry
BENNES
;
Mme
Bahia
GHRAIRI,
M.
Michel
RAGOSO
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
6
Septembre
1948,
article
2,
ainsi
qu’à
l’article
L121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Thierry
BENNES
est
élu
secrétaire
de
séance.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
M.
Le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
RETROCESSION
DE
CONCESSION
DANS
LE
CIMETIÈRE
COMMUNAL
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
spécialement
son
article
L.2122-
22,
8°;
Vu
la
délibération
n°
du
conseil
municipal
du
déléguant
au
maire
une
partie
de
ses
Pouvoirs
;
Vu
la
délibération
n°
10/17
du
conseil
municipal
en
date
du
8
avril
2010
sur
les
tarifs
de
rétrocession
de
concessions
au
cimetière
communal
de
Villemoustaussou
;
Vu
l'arrêté
n°09/37
du
19
juin
2009
portant
réglementation
derta
notice
du-cimetière
(et
particulièrement
son
article
16)
;
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20241004-2024-076-DE Date de télétransmission : 11/10/2024 Date de réception préfecture : 11/10/2024 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
155
Considérant
la
demande
présentée
en
date
du
05
juillet
2024,
par
Mme
Sylvie
PAQUIN,
domiciliée
33
rue
Roland
Garros
à
Roquebrune
sur
Argens,
qui
sollicite
la
rétrocession
d'une
cavurne
qui
lui
a été
octroyée
dans
la cimetière
communal,
dont
les
caractéristiques
sont:
Acte
en
date
du
22/05/20217
Enregistré
par
Receveur
de
Carcassonne
Agglo
Cavurne
n°
265
Carré
D
Au
montant
réglé
de
283,29
euros
Il
y
a
lieu
de
procéder
au
remboursement,
selon
la
règle
du
prorata
temporis,
de
cent
quarante
euros
et
soixante
centimes
(140.60
€).
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Madame
Hélène
RIGAUD,
Adjointe
déléguée
à
l'environnement
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents:
Par
25
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention,
APPROUVE
les
termes
de
la
rétrocession
proposée ;
DIT
que,
suite
à
la
rétrocession
par
Madame
Sylvie
PAQUIN
de
la
case
A-9
au
columbarium
de
Villemoustaussou,
le
montant
à
rembourser,
selon
la
règle
du
prorata
temporis,
est
de
cent
quarante
euros
et
soixante
centimes
(140.60
€).
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
régulièrement
inscrits
au
Budget
primitif
aux
chapitres
et articles
prévus
à
cet
effet.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait,
certifié
conforme.
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20241004-2024-076-DE Date de télétransmission : 11/10/2024 Date de réception préfecture : 11/10/2024