Procès Verbal - PV du 04 10 2024

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Procès Verbal - PV du 04 10 2024 Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Villemoustaussou. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 04 10 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Assurance, PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU

SEANCE DU 04 OCTOBRE 2024

Date de convocation : 27 septembre 2024 Date d’affichage : 07 octobre 2024 Nombre de conseillers en exercice : 27

Présents : 20 Absents : 07 Ayant donné procuration : 06 Votants : 26

L’an deux mille vingt-quatre, le 04 octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la salle François MITTERRAND, en séance publique sous la présidence de M. Bruno GIACOMEL, Maire.

Présents : M. Bruno GIACOMEL ; Mme Véronique FABRE ; Mme Hélène RIGAUD ; M. Jean-Louis BIZOT ; M. Patrick MERCERON ; Mme Eliane PUJOL ; M. Jean-Louis BASSO ; M. Thierry ORMIERES ; M. Alain ROSSET ; Mme Claire ALABERT ; Mme Bernadette GAGLIAZZO ; M. Thierry BENNES ; Mme Florence DELAUR ; M. Bruno ALLART ; Mme Laurence HOVINGA ; Mme Alexandra BURTICA ; Mme Bahia GHRAIRI ; M. Julien ROUDEAU, M. Michel RAGOSO ; Mme Maria Inès JOURNET.

Absents : M. Roger LORION ; Mme Sylvie VALLES ; M. Michel GUIRAUD ; Mme Valérie FREMY BIGAUL ; M. Claude TONELLO ; Mme Sonia MAMOU ; Mme Danielle BEAUCAIRE ;

M. Roger LORION ; Mme Sylvie VALLES ; M. Michel GUIRAUD ; M. Claude TONELLO ; Mme Sonia MAMOU ; Mme Danielle BEAUCAIRE ; ont donné respectivement procuration à Mme Véronique FABRE ; M. Bruno GIACOMEL ; M. Thierry ORMIERES ; M. Thierry BENNES ; Mme Bahia GHRAIRI, M. Michel RAGOSO conformément aux dispositions de la loi du 6 Septembre 1948, article 2, ainsi qu’à l’article L121- 12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. Thierry BENNES est élu secrétaire de séance.

Les membres du Conseil Municipal étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, M. Le Président déclare la séance ouverte.DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 20 juin 2024

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire de séance, est arrêté au commencement de la séance suivante.

DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE PAR DELEGATION GENERALE SELON L’ARTICLE L2122- 22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Il a été décidé :

➢ De signer une convention avec le COVALDEM 11 concernant la mise à disposition de dix conteneurs pour les déchets ménagers et assimilés dans le cadre de la manifestation des Moustoussades qui auront lieu les 28 – 29 – 30 juin 2024 sur la commune.

• Cette prestation a un coût d’un montant de 16.80 € TTC par bac, pour la pose et la reprise des bacs.

• Soit un montant total de 504.00 € TTC.

➢ Considérant que

- la commune dispose, parmi les équipements municipaux, d’une cantine scolaire municipale ; - le bâtiment actuel est vieillissant et que la commune souhaite disposer d’un outil performant, souple, convivial, confortable et facile à exploiter, la commune a pris la décision de le réhabiliter ;

- cette rénovation répondra aux objectifs de qualité et de performance environnementale engagés afin de répondre aux exigences de la réglementation environnementale RE2020 mais aussi de sobriété énergétique ;

‐ il convient d’engager ce programme en 2024 pour un montant global de 889°062.500 € HT, soit 1°066°875,00€ TTC

Il est décidé :

‐ Article 1er : le lancement de l’opération « Rénovation énergétique de la cantine scolaire » ;

‐ Article 2 : la procédure de cette opération qui sera menée conformément au code de la commande publique ;

‐ Article 3 : de solliciter l’aide financière la plus haute possible, auprès de l’Etat au titre du Fonds Vert, pour le financement des travaux d’un montant total de 889°062.50 € HT soit 1°066°875,00 € TTC.

‐ Article 4 : d’autoriser la signature de toutes les pièces afférentes au dossier.

➢ De signer une convention avec le COVALDEM 11 concernant la mise à disposition de quatorze conteneurs pour les déchets ménagers et assimilés dans le cadre de la manifestation Fête locale qui aura lieu les 1er, 2, 3 et 4 août 2024 sur la commune.

• Cette prestation a un coût d’un montant de 16.80 € TTC par bac, pour la pose et la reprise des bacs.

• Soit un montant total de 235.20 € TTC.

➢ De signer une déclaration de sous-traitance de l’entreprise VALUE IT, titulaire du marché n° 2018.003 « Mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection » avec l’entreprise PLUSECUR d’un montant de 29 203.08 € HT.

➢ De signer l’accord cadre n° 2024.003 « Fourniture et livraison en liaison froide de repas pour les besoins de la restauration collective » avec la société OCCITANIE RESTAURATION située à SOUAL. • Avis d’appel public à la concurrence le 30/04/2024

• Date limite de présentation des offres : le 03/06/2024 à 12h00

• Type de marché : services

• Forme de marché : MAPA

• Nombre d’offres reçues : 1➢ De signer une convention avec Michelle WATTS pour des cours d’initiation à l’anglais aux enfants de l’école maternelle durant la période scolaire de l’année 2024-2025 pour un tarif horaire de 30.00€.

➢ De signer la convention de mise à disposition du personnel avec le CIAS « Carcassonne Agglo solidarité ». Une facture sera établie trimestriellement au CIAS « Carcassonne Agglo Solidarité » pour le remboursement du montant de la rémunération des agents mis à disposition au prorata temporis, sur présentation d’un état accompagné des bulletins de salaires correspondants.

➢ Demande de subvention auprès du Département de l’Aude dans le cadre de l’aide à la culture pour le renouvellement du festival « scène d’enfance » en 2025 consistant à stimuler et éveiller l’imaginaire des enfants et intégrant l’école maternelle ainsi que le tout public au projet.

Il est décidé et autorisé :

- Article 1er : le lancement de ce festival « scène d’enfance »,

- Article 2 : la procédure de cette opération qui sera menée conformément au code de la commande publique ;

- Article 3 : de solliciter une aide financière de 50%, auprès du Département de l’Aude dans le cadre de l’aide à la culture pour le financement de cette animation d’un montant total de 1100 € HT soit 1100 € TTC.

- Article 4 : la signature de toutes les pièces afférentes au dossier.

➢ De signer une convention de servitude pour la parcelle n°0166 section AV avenue de la Liberté avec ENEDIS dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique ; concernant le déplacement réseau BT. La présente convention est conclue à titre gratuit et ne donnera lieu à aucune indemnité.

➢ De signer une convention de servitude pour la parcelle n°0166 section AV avenue de la Liberté avec ENEDIS dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique ; concernant le passage en souterrain de la nouvelle ligne électrique. La présente convention est conclue à titre gratuit et ne donnera lieu à aucune indemnité.

➢ La Commune de Villemoustaussou souhaite candidater à l’Appel à Projet Chêne 4 – lot 3 du Programme ACTEE + pour la mise en œuvre de sa stratégie globale de rénovation du parc de bâtiments publics tertiaires et la réalisation d’un Schéma Directeur Immobilier et Energétique (SDIE). L’AAP Chêne 4 vise apporter un financement dédié aux coûts organisationnels liés aux actions d’efficacité énergétique des bâtiments des collectivités.

Afin d’encourager les projets de rénovation énergétique des collectivités, le programme ACTEE + met en place une aide au financement portant sur 5 postes essentiels :

- Ressources humaines (économe de flux)

- Outils de suivi de consommation énergétique et équipements de mesure - Etudes techniques

- Maîtrise d’œuvre

- Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) et sensibilisation

Vu l’arrêté du 10 mars 2019 portant validation du programme ACTEE, et l’arrêté du 4 mai 2020 portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,

- VALIDE l’intérêt de candidater à l’AAP Chêne 4 du programme ACTEE +, - VALIDE le montage et le dépôt du dossier porté par la Commune de Villemoustaussou, - AUTORISE le Maire à signer toutes pièces ou documents afférents à la présente délibération, - AUTORISE le Maire à engager les dépenses liées aux actions portées dans le cadre de la candidature à l’AAP Chêne 4.➢ De signer le marché n° 2024.004 « Maitrise d’œuvre réhabilitation de la cantine scolaire » avec L’ATELIER T, architecte mandataire.

• Date de publication : 27/06/2024

• Date limite de remise des offres : 29/07/2024 à 12h00

• Nature du marché : Services

• Type de procédure : MAPA ouvert

• Nombre d’offres reçues : 3

Monsieur RAGOSO souhaite avoir plus de précisions sur la décision concernant la convention de la vidéoprotection.

Monsieur le Maire intervient en expliquant qu’au départ, nous étions engagés auprès de la société SIGMA pour l’informatique et la vidéoprotection. Il se trouve que la société SIGMA a été rachetée par VALUE IT, il ajoute que ces derniers sont de très bons informaticiens mais ne sont pas des spécialistes de la vidéoprotection. Pour cela, il a été décidé de déléguer cette partie à la société PLUSECUR. Monsieur RAGOSO intervient en disant que la somme lui parait extrêmement importante. Monsieur le Maire répond en indiquant qu’il s’agit du prix du marché.1. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DU 19 JUIN 2024 ET APPROBATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2024 (ANNEXE N°1- RAPPORT DE LA CLECT)

Madame la 1ère Adjointe déléguée présente ce point aux membres du Conseil Municipal.

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) ;

Vu la délibération n° 2020-182 du conseil communautaire de Carcassonne Agglo en date du 18 septembre 2020 portant création de la CLECT ;

Vu le rapport de la CLECT du 19 juin 2024 ;

La CLECT s’est réunie le 19 juin 2024 et a approuvé le rapport relatif à la modification des attributions de compensation dans le cadre de :

• la revalorisation de la compensation du transfert de taux mis en œuvre suite à l’adoption du Pacte

Fiscal et Financier ;

• le transfert de charges pour la ludothèque d’Alzonne ;

• la participation des communes aux investissements portés en 2023 par Carcassonne Agglo sur

la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines

Conformément à l’article 1609 nonies C du CGI : « Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges. »

Le rapport de la CLECT est joint à la présente délibération, il précise les modalités de calcul des transferts de charges.

Il vous est proposé de valider l’attribution de compensation suivant les modalités ci-dessous :

AC 2024

852 608.25€

Considérant l'avis favorable de la Commission Budget du 16 septembre 2024 à l’unanimité des membres présents ;

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Madame la 1ère Adjointe déléguée et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : Par 26 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

DECIDE :

• D’accepter la révision libre des attributions de compensation au titre de l’exercice 2024 et suivants

telle qu’elle figure dans le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges (CLECT)

du 19 juin 2024 ;

• De fixer le montant de l’attribution de compensation 2024 à 852 608.25€ ;

• De charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et de tous les actes

nécessaires à sa mise en œuvre

2. FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR LES OUVRAGES DES RESEAUX DE TRANSPORT D’ELECTRICITE OU DE GAZ POUR L’ANNEE 2024

Madame la 1ère Adjointe déléguée informe les membres du Conseil Municipal

Considérant que les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333-108, et R2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixant le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicatsmixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz ;

Considérant le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité ou sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz et aux canalisations particulières d’énergie de gaz ; Considérant que le plafond de cette redevance fixé initialement par le Décret n°2015-334 du 25 mars 2015 a été modifié par le Décret n°2023-797 du 18 août 2023

Dans l’hypothèse où les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites en 2023 permettant d’escompter en 2024 une perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.

Il est proposé au Conseil Municipal :

• de décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité ou gaz ;

• d’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que la commune appliquera sur son territoire le plafond maximal autorisé par la réglementation en vigueur ; • que le montant des redevances soit revalorisé automatique chaque année pour les ouvrages de distribution de l’électricité par application du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de l’année N-1.

• que le montant des redevances soit revalorisé automatiquement chaque année pour les ouvrages de distribution de gaz par application du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de l’année N-1 et de l’évolution de l’indice d’ingénierie mentionné à l’article R2333-117 du code général des collectivités territoriales

Considérant l'avis favorable de la Commission Budget du 16 septembre 2024 à l’unanimité des membres présents ;

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Madame la 1ère Adjointe et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : Par 26 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et/ou de distribution d'électricité et de gaz., dite RODP « provisoire ».

FIXE le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que la commune appliquera sur son territoire le plafond maximal autorisé par la réglementation en vigueur

DIT :

• que le montant des redevances soit revalorisé automatique chaque année pour les ouvrages de distribution de l’électricité par application du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de l’année N-1.

• que le montant des redevances soit revalorisé automatique chaque année pour les ouvrages de distribution de gaz par application du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de l’année N-1 et de l’évolution de l’indice d’ingénierie mentionné à l’article R2333-117 du code général des collectivités territoriales

• que cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

3. FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET NON ROUTIER PAR LES RESEAUX ET OUVRAGES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES POUR L’ANNEE 2024

Madame la 1ère Adjointe déléguée expose aux membres du Conseil Municipal

Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L.45-1 à L.47 et R.20- 51 à R.20-54 relatifs aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées (RODP télécom)

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation et aux droits de passage sur le domaine public routier et non routier ;

Vu le dossier technique remis par les opérateurs au titre l’arrêté du 26 mars 2007 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-097 du 22 septembre 2023 instaurant le principe de la redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de communications électroniques

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Il est proposé au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications

Considérant l'avis favorable de la Commission Budget du 16 septembre 2024 à l’unanimité des membres présents ;

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Madame la 1ère Adjointe déléguée et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : Par 26 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

DECIDE

- de fixer le montant annuel des redevances d’occupation du domaine public routier et non routier pour 2024, pour les réseaux et ouvrages de communication électroniques en tenant compte le cas échéant de l’évolution de l’index général des prix des travaux publics (TP 01), comme suit et d’émettre les titres de recettes correspondants :

Artères * (en € / km) INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES (pylône, antenne de téléphonie mobile, antenne wimax, armoire technique…)

En application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances du domaine des collectivités territoriales est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1 S’entend par artère :

• dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre • dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Calcul de la redevance 2024 :

Ce montant s’établit, compte tenu des longueurs de réseaux, des surfaces des installations radioélectriques et autres installations et des autorisations de voirie à :

ARTERES Artères du domaine public routier :

En souterrain : 42,557 km x 48,27 € = 2 054,23 €

En aérien : 14,863 km x 64,36 € = 956,58 €

ARTERES DU DOMAINE PUBLIC NON ROUTIER : néant

INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES

Installations radioélectriques du domaine public routier : néantInstallations radioélectriques du domaine public non routier : néant

Autres installations : (Borne 0.30m² + armoire 4.29m²=) 4,59m² x 32,18€ = 147,71 €

SOIT UN TOTAL DE REDEVANCE DE : 2 054,23+956,58+147,71= 3 158,52 € Arrondi à 3 159.00 €

- De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

- D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323

- De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

4. RETROCESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AB N° 330 – CHEMIN GASTON PHOEBUS

Madame Sylvie VALLES, Adjointe déléguée à l’urbanisme, informe les membres du conseil qu’il convient de procéder à la rétrocession de la parcelle cadastrée section AB 330 afin de régulariser l’emprise foncière située chemin Gaston Phoebus.

Le propriétaire de la parcelle concernée est la SAS GABRIEL DEBIEN représentée par M. Denys AMIEL, domicilié 4 allée des boutons d’or à CARCASSONNE.

La superficie à rétrocéder est de 63 m² pour la parcelle AB n° 330. Un document d’arpentage, dressé par le cabinet de géomètre-expert AXIOME, précise sur plan les délimitations de cette rétrocession.

Le conseil municipal doit se prononcer sur l’engagement de la procédure au profit de la commune par un acte authentique, dire que le prix de cession est fixé à un euro et donner son accord au classement et à l’incorporation de la parcelle concernée dans le domaine communal. La commission « Urbanisme », qui s’est réunie le lundi 16 septembre 2024, a émis un avis favorable à

l’unanimité des membres présents.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Madame Sylvie VALLES, Adjointe déléguée à l’urbanisme et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : Par 26 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

APPROUVE le rapport présenté par Mme Sylvie VALLES, Adjointe déléguée à l’urbanisme ;

DECIDE le principe de rétrocession à la commune de la parcelle cadastrée section AB n°330, appartenant à la SAS GABRIEL DEBIEN représentée par Mr. Denys AMIEL pour un montant d’un euro (1€) ;

DONNE SON ACCORD au classement dans le tableau de la voirie communale et son incorporation dans le domaine public communal ;

DIT qu’un acte authentique sera dressé conformément à l’article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales ;

DISPENSE la commune de la purge des hypothèques, l’indemnité étant inférieure à 7 622.45€ ;

5. ACQUISITION D’UNE PARCELLE NON BATIE CADASTREE SECTION AX N° 053 – AVENUE DU CABARDES

Madame Sylvie VALLES, Adjointe déléguée à l’urbanisme, informe les membres du conseil que la commune a demandé l’acquisition d’une parcelle. Il s’agit de la parcelle située à VILLEMOUSTAUSSOU - avenue du Cabardès, cadastrée section AX n°053, d’une superficie totale de 1279 m², et appartenant au Département de l’Aude dont le siège est situé allée Raymond-Courrière à CARCASSONNE (11000).

Cette acquisition permettrait à la commune de réaliser sur cette parcelle des constructions et installations communales.

Il est proposé d’acheter ce bien pour un montant de 250 €.Le conseil municipal doit se prononcer sur l’engagement de la procédure au profit de la commune par un acte authentique, dire que le prix d’acquisition est fixé à deux cent cinquante euros et donner son accord au classement et à l’incorporation de la parcelle concernée dans le domaine communal.

La commission « Urbanisme », qui s’est réunie le lundi 16 septembre 2024, a émis un avis favorable à

l’unanimité des membres présents.

Vu l’inscription au budget de la commune du montant nécessaire à l’acquisition,

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Madame Sylvie VALLES, Adjointe déléguée à l’urbanisme et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : Par 26 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

APPROUVE le rapport présenté par Mme Sylvie VALLES ; Adjointe déléguée à l’urbanisme ;

AUTORISE M. le Maire à procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée section AX n°053, d’une superficie de 1279 m², appartenant au Département de l’Aude pour un montant deux cent cinquante euro (250€) ;

DIT que cette parcelle sera intégrée dans le domaine privé de la commune ;

DIT qu’un acte authentique sera dressé conformément à l’article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales ;

DISPENSE la commune de la purge des hypothèques, l’indemnité étant inférieure à 7 622.45€ ;

6. ACQUISITION D’UNE PARTIE DES PARCELLES CADASTREES SECTION BA N° 102, 141, 142 et 013

Mme Sylvie VALLES, Adjointe déléguée à l’urbanisme, informe le Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l’acquisition d’une partie des parcelles mentionnées, ci-dessous. La parcelle cadastrée section BA n° 102 permettra la construction d’un équipement communal, les parcelles cadastrées section BA n°141, 142 et 013 permettront l’aménagement pour les besoins de la commune en eaux pluviales.

Les superficies sont de :

- 1000 m² pour la parcelle BA n°102,

- 7450 m² pour les parcelles BA n°141, BA n° 142 et BA n° 013

Ces travaux sont nécessaires et conformes à l’intérêt général au vu des études menées par les services de l’eau et de l’assainissement de Carcassonne Agglo, et de l’étude du schéma directeur des eaux pluviales engagée par la Commune.

Pour cela, les propriétaires s’engagent à vendre à la commune une partie des parcelles cadastrées section BA n° 102, 141, 142 et 013 à l’euro.

Les divisions des parcelles résulteront de documents d’arpentage qui seront dressés par Monsieur Gueneret, géomètre expert D.P.L.G., désigné pour établir ce document.

Le conseil municipal doit se prononcer sur l’engagement de la procédure au profit de la commune par un acte authentique, dire que le prix de cession est fixé à un euro et donner son accord au classement et à l’incorporation de la parcelle concernée dans le domaine communal.

La commission « Urbanisme », qui s’est réunie le lundi 16 septembre 2024, a émis un avis favorable à l’unanimité des membres présents.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Madame Sylvie VALLES, Adjointe déléguée à l’urbanisme et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : Par 26 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

APPROUVE le rapport présenté par Mme Sylvie VALLES, adjointe déléguée à l’urbanisme ;

DECIDE le principe d’acquisition par la commune d’une partie des parcelles cadastrées section BA n°102, 141, 142 et 013, pour un montant d’un euro (1€) conformément à l’engagement des propriétaires. Les superficies sont de :- 1000 m² pour la parcelle BA n°102,

- 7450 m² pour les parcelles BA n°141, 142 et 013 ;

DIT que les divisions des parcelles résulteront de documents d’arpentage qui seront dressés par Monsieur Gueneret, géomètre expert D.P.L.G., désigné pour établir ce document.

DIRE que les parcelles seront intégrées dans le domaine privé de la commune ;

S’ENGAGE à réaliser à ses frais, la délimitation par une clôture de la partie acquise des parcelles cadastrées section BA n°142 – 141 et 013 ;

DIT que les frais de notaire sont à la charge de la commune ;

DISPENSE la commune de la purge des hypothèques, l’indemnité étant inférieure à 7 622.45 € ;

DIT qu’un acte authentique sera dressé conformément à l’article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur RAGOSO intervient afin de faire une remarque qu’il a déjà faite en commission, car il avait été interpellé par le fait qu’une famille puisse donner 8000 m² pour un euro. Monsieur le Maire répond que la famille a fait ce geste dans l’intérêt général puisque la commune et Carcassonne Agglo projettent la réalisation d’un équipement public.

7. ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AW43 – 11 BOULEVARD DE LA MAIRIE ;

Madame Sylvie VALLES, Adjointe déléguée à l’urbanisme, informe les membres du Conseil que la commune a été saisie d’une demande d’acquisition foncière. Il s’agit d’une partie de la parcelle cadastrée section AW n°43, située à VILLEMOUSTAUSSOU – 11 boulevard de la mairie, d’une superficie d’environ 61 m², appartenant à Mme Chantal SERRES, domiciliée Domaine de Gaja à CARCASSONNE (11000).

Considérant que ce bien se situe en plein cœur de l’îlot République,

Considérant qu’il s’agit d’un îlot dit « dégradé » et identifié comme tel dans le cadre de l’étude de faisabilité engagée par le bureau d’étude « Urbanis » en 2021,

Considérant que la commune et l’Etablissement Public Foncier Occitanie ont procédé aux acquisitions foncières nécessaires afin d’engager la requalification de ce secteur et le programme de travaux,

Considérant que la Commune a obtenu des financements de l’Etat dans le cadre du plan de relance « Fonds Friches » de 2021 à hauteur de 80 % et qu’il y a lieu de justifier, avant la fin de l’année 2024, de l’état d’avancement du programme,

Considérant que la commune est tenue, dans le cadre de la loi SRU, de produire des logements sociaux et qu’elle s’y est engagée au travers du Contrat de Mixité Sociale (CMS), signé en 2023 avec l’Etat, pour une durée de 3 ans renouvelable,

Considérant qu’à défaut de production de logements sociaux, selon les modalités définies dans le CMS 2023- 2025, la commune pourra se voir appliquée des pénalités financières en raison de la carence de logements sociaux sur son territoire,

Considérant que le programme de requalification de l’îlot république prévoit la construction, par un bailleur social, de 10 à 12 logements, ainsi des places de stationnement et un espace de convivialité,

Il est proposé d’acheter ce bien pour un montant de 60.000 € et dire que les frais du notaire Me Pierre GALINIER, situé à Carcassonne, seront pris en charge par la Commune.

La division des parcelles résultera du document d’arpentage qui sera dressé par Monsieur GUENERET, géomètre expert D.P.L.G., désigné pour établir ce document.Le conseil municipal doit se prononcer sur l’engagement de la procédure au profit de la commune par un acte authentique, dire que le prix de cession est fixé à 60 000 € et donner son accord au classement et à l’incorporation de la parcelle concernée dans le domaine communal.

La commission urbanisme, qui s’est réunie le lundi 30 septembre 2024, a émis un avis favorable à l’unanimité des membres présents.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Madame Sylvie VALLES, Adjointe déléguée à l’urbanisme et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : Par 26 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

DECIDE que le montant de cette acquisition est fixé à soixante mille euros (60 000 €) ;

DIT que la division des parcelles résultera du document d’arpentage qui sera dressé par Monsieur GUENERET, géomètre expert D.P.L.G., désigné pour établir ce document.

DIT que la parcelle sera intégrée dans le domaine privé de la commune ;

AUTORISE M. le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de cet immeuble ;

CHARGE Maître Pierre GALINIER, Notaire à CARCASSONNE, pour dresser l’acte authentique à intervenir.

Monsieur le Maire intervient afin d’apporter une information concernant le projet de Marcou sur l’ancienne pharmacie. Il rappelle qu’il s’agit de faire cinq logements et un local en rez-de-chaussée de 70 m² qui va être rétrocédé à la commune. Marcou est prêt et nous attendons une construction en 2025.8. REMUNERATION D’UN AGENT RECRUTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES (PEC)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

Par délibération, en date du 21 juin 2018, le Conseil Municipal a décidé de recruter des agents grâce à ce dispositif. Puis, par délibération en date du 28 octobre 2021, un poste PEC a été créé à 35 heures sur un poste d’adjoint technique.

La convention de renouvellement de ce contrat a été signée le 27 février 2024, pour une durée d’un an, avec une rémunération sur la base du traitement indiciaire 1er échelon des adjoints techniques, soit SMIC+1.97%

Or, les emplois dits PEC perçoivent un salaire au minimum égal au SMIC. L'assemblée délibérante peut, si elle le décide, leur attribuer une rémunération plus favorable.

Afin de régulariser cette situation, M. le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à signer un avenant au contrat PEC, adjoint technique 35 heures, en fixant sa rémunération au SMIC+1,97%

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : Par 26 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

DECIDE de fixer la rémunération du contrat PEC 35h adjoint technique sur la base du SMIC +1.97% multiplié par le nombre d’heures de travail,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer de l’avenant au contrat de travail avec le niveau de rémunération conforme à la convention tripartite signée avec l’état et l’agent, ainsi qu’à son renouvellement éventuel.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'année 2024

9. ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSEE PAR LE CDG 11 – RISQUE PREVOYANCE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu la délibération du 26 JUIN 2024, du conseil d'administration du CDG11 attribuant le marché de protection sociale complémentaire en Prévoyance à Relyens ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 2 octobre 2024

M. le Maire rappelle à l'assemblée que les employeurs territoriaux auront obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, à compter du 1er janvier 2025 pour le risque "Prévoyance", à hauteur de 7 € par mois et par agent minimum.

Il rappelle également que cette participation pourra se faire selon deux modalités au choix de l’employeur : soit la labellisation, soit l’adhésion à un contrat collectif.

M. le Maire informe l'assemblée que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude (CDG11) a procédé à une mise en concurrence en mai 2024 en vue de la mise en place de conventions de participationmutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées.

Il indique qu'à l’issue de la procédure de consultation, le CDG11 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Relyens, pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2025.

Il précise que la collectivité avait manifesté son intérêt pour cette mise en concurrence, et qu'à ce titre, elle

peut aujourd'hui adhérer à la convention de participation proposée par le CDG11, après consultation du

Comité Social Territorial, pour permettre à ses agents de bénéficier des garanties et conditions financières

mutualisées proposées par le prestataire qui a été retenu.

Il précise également que s'agissant d'un contrat collectif à adhésion facultative, les agents de la collectivité

auront le choix d'adhérer ou non, mais que seuls les agents qui adhèreront pourront percevoir la participation

employeur.

Au vu de ces éléments, le Maire propose, l'adhésion de la collectivité à cette convention de participation,

pour le risque "Prévoyance", à compter du 1er janvier 2025.

Il propose de fixer à 7 € par mois et par agent la participation employeur obligatoire, dans le cadre de ce

dispositif pour le risque "Prévoyance".

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : Par 26 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

D’ADHERER à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de l’Aude et Relyens, à compter du 1er janvier 2025 au plus tôt ;

D’ACCORDER la participation financière employeur aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, en activité, ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;

DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € par agent et par mois, pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation, étant précisé que seuls les agents qui adhèreront à ce contrat pourront percevoir cette participation ;

D’AUTORISER le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation proposée par le CDG11 et tout acte en découlant ;

D’INCRIRE au budget primitif 2025 les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents ;

10. RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC – PROGRAMME FONDS VERT 2024 (ANNEXE 2 – LA CONVENTION RELATIVE A LA DELEGATION)

Madame Hélène RIGAUD, Adjointe déléguée à l’environnement, fait part au conseil municipal qu’il y a lieu de présenter le dossier de demande de travaux de rénovation de l’éclairage public « Rénovation éclairage public Chemin de la Cassagne, Clos st Martin, Av de la Montagne noire, Chemin de la Delveze, rue Marcel Pagnol, Chemin du Château d'Eau, Rues de Amandiers, Av Jean Moulin, Rue Aimé Ramon. » :

Ce projet s’inscrit dans le cadre du programme Fonds Vert mutualisé entre le SYADEN et la Préfecture de l’Aude ayant pour objectif l’accélération des investissements en faveur de la transition écologique pour les territoires.

Il est rappelé que, dans ce programme, seule la rénovation du matériel d’éclairage public est éligible à ces aides.

Les travaux relevant de la mise en conformité (y compris découlant de l’arrêté du 27 décembre 2018), de l’entretien et de l’exploitation du réseau restent à charge de la Collectivité ou de son représentant assurant la responsabilité du chargé d’exploitation du réseau. Sont également exclus les travaux d’extension duréseau éclairage public, la pose d’appareils supplémentaires, les installations de mise en valeur architecturale.

Le SYADEN ayant inscrit dans ses statuts la possibilité d’exercer la maitrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public (article 5.1), il peut être désigné comme maître d’ouvrage unique.

La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières liées à la réalisation des travaux sur le réseau d’éclairage public en délégant temporairement la maitrise d’ouvrage au SYADEN et en application avec les prescriptions du programme Fonds Vert.

La commission « Environnement » qui s’est réunie le lundi 16 septembre 2024, a émis un avis favorable à l’unanimité des membres présents.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Madame Hélène RIGAUD, Adjointe déléguée à l’environnement et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : Par 26 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

AUTORISE, M. le Maire à signer la présente convention et tous les documents relatifs à la suite de ce dossier,

AUTORISE, dans le cas d’une rénovation, le SYADEN à collecter les Certificats d’Economies d’Energie inhérents à ce projet,

SOLLICITE une subvention du SYADEN au taux maximum du montant de la dépense,

DESIGNE Mme Hélène RIGAUD en qualité de référent de la commune pour le suivi de cette opération,

S’ENGAGE à assurer la publicité de l’accompagnement du SYADEN (technique et financier) pour la réalisation des travaux (panneau de chantier à minima ainsi qu’un communiqué de presse, bulletin d’information municipal…)

11. APPROBATION DU REGLEMENT D’UTILISATION DES ABRIS VELOS / BOX SECURISES EN LIBRE-SERVICE SUR LA COMMUNE

Madame Hélène RIGAUD, Adjointe déléguée à l’environnement, rappelle aux membres du conseil municipale, Afin de favoriser l’intermodalité et l’usage du vélo (classique ou à assistance électrique) en complément des autres offres de mobilité du territoire, la Commune de Villemoustaussou déploie un service public de stationnement individuel sécurisé des vélos à proximité des arrêts de bus.

Il y a lieu de définir un règlement général d’utilisation des abris vélos et box sécurises en libre-service sur la commune, à compter de la mise en service des abris vélos, comme suit :

REGLEMENT D’UTILISATION DES ABRIS VELOS

Article 1 : Conditions générales

Les abris vélos/box sont mis à disposition du public gratuitement et sans réservation préalable pour le stationnement individuel des vélos. Ce service est ouvert aux usagers 24h/24 et 7 jours/7, sauf en cas de force majeure ou de réparation. Leur utilisation implique l’acceptation du présent règlement et le respect de ces dispositions.

Article 2 : Conditions d’utilisation

L’utilisation du box à vélo se déroule en trois étapes :

Etape 1 : Stationner son vélo dans le box ;

Etape 2 : Accrocher le vélo à l’intérieur du box avec son antivol personnel (recommandé) ; Etape 3 : Fermer la porte du box et la verrouiller à l’aide de son cadenas personnel.

L’usager s’engage à laisser le box propre et vide après utilisation, et veille à reprendre son cadenas et/ou son antivol.

Pour tout dysfonctionnement ou dégradation, l’usager le signale à la Mairie de Villemoustaussou au 04 68 47 74 80.Article 3 : Interdictions

Le service de box vélo correspond à un droit de consigne et non à un droit de garde, de dépôt ou de surveillance.

Pour le bon fonctionnement des box à vélo, il est interdit :

- D’utiliser un box comme lieu de stationnement permanent. La durée maximale d’occupation d’un box à vélo est fixée à 48 heures maximum ;

- De verrouiller la porte d’un box sans vélo à l’intérieur ;

- De stocker ou stationner d’autres objets qu’un vélo (classique ou à assistance électrique) ; - D’utiliser le box à vélo pour tout autre usage que le stationnement d’un vélo ;

Article 4 : En cas d’utilisation non conforme à l’article 3

En cas d’utilisation non conforme, la Commune de Villemoustaussou est autorisée à : - Procéder à l’enlèvement de tous vélos et équipements stockés depuis plus de 48 heures ; - Procéder à l’enlèvement de tous les objets déposés dans le box autres que des vélos, - Procéder à la neutralisation du système de verrouillage en cas de verrouillage de la porte sans vélo à l’intérieur.

- Procéder à la neutralisation du système de verrouillage sans condition ni avertissement préalable en cas d’urgence ou de force majeure.

Au préalable, un avertissement demandant l’enlèvement du matériel ou le déverrouillage du box sera apposé sur le box concerné pendant 24 heures.

La Commune de Villemoustaussou décline toute responsabilité en cas de dégradation du matériel (vélo, équipements, …) intervenue à cette occasion, en particulier le bris de cadenas ou d’antivol.

Le matériel retiré sera disponible sur présentation d’une attestation sur l’honneur décrivant le vélo et/ou les équipements enlevés, ainsi qu’une carte d’identité auprès de la Police Municipale. La durée de stockage du matériel par la commune sera au maximum de 3 mois à compter de la date d’envoi de l’avertissement.

Article 5 : Responsabilité

Les vélos stationnés dans un box restent sous l’entière responsabilité de leur propriétaire ou locataire. La Commune de Villemoustaussou ne saurait donc être tenue pour responsable des vols ou dégradations commis dans un box à vélo, ainsi que des dommages que l’usager pourrait se causer à lui-même ou à des tiers dans le cadre de l’utilisation du box. Toute personne utilisant un box à vélo reconnaît être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile.

En cas de constat de dégradations commises par l’utilisateur à l’intérieur et/ou à l’extérieur du box, celui-ci sera tenu responsable et des frais de remise en état seront à sa charge.

La commission « Environnement travaux » qui s’est réunie le lundi 16 septembre 2024, a émis un avis favorable à l’unanimité des membres présents.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Madame Hélène RIGAUD, Adjointe à l’environnement et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : Par 26 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

APPROUVE la règlement d’utilisation des abris vélos et box sécurisés en libre-service sur la commune ;Date de convocation : 27 septembre 2024 Date d’affichage : 07 octobre 2024 Nombre de conseillers en exercice : 27

Présents : 19 Absents : 08 Ayant donné procuration : 06 Votants : 25

L’an deux mille vingt-quatre, le 04 octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la salle François MITTERRAND, en séance publique sous la présidence de M. Bruno GIACOMEL, Maire.

Présents : M. Bruno GIACOMEL ; Mme Véronique FABRE ; Mme Hélène RIGAUD ; M. Jean-Louis BIZOT ; M. Patrick MERCERON ; Mme Eliane PUJOL ; M. Jean-Louis BASSO ; M. Thierry ORMIERES ; M. Alain ROSSET ; Mme Claire ALABERT ; Mme Bernadette GAGLIAZZO ; M. Thierry BENNES ; Mme Florence DELAUR ; M. Bruno ALLART ; Mme Laurence HOVINGA ; Mme Bahia GHRAIRI ; M. Julien ROUDEAU, M. Michel RAGOSO ; Mme Maria Inès JOURNET.

Absents : M. Roger LORION ; Mme Sylvie VALLES ; M. Michel GUIRAUD ; Mme Valérie FREMY BIGAUL ; M. Claude TONELLO ; Mme Alexandra BURTICA ; Mme Sonia MAMOU ; Mme Danielle BEAUCAIRE ;

M. Roger LORION ; Mme Sylvie VALLES ; M. Michel GUIRAUD ; M. Claude TONELLO ; Mme Sonia MAMOU ; Mme Danielle BEAUCAIRE ; ont donné respectivement procuration à Mme Véronique FABRE ; M. Bruno GIACOMEL ; M. Thierry ORMIERES ; M. Thierry BENNES ; Mme Bahia GHRAIRI, M. Michel RAGOSO conformément aux dispositions de la loi du 6 Septembre 1948, article 2, ainsi qu’à l’article L121- 12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. Thierry BENNES est élu secrétaire de séance.

Les membres du Conseil Municipal étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, M. Le Président déclare la séance ouverte.

12. INSTAURATION D’UNE AMENDE ADMINISTRATIVE POUR DEPOT SAUVAGE DE DECHETS

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code pénal,

Vu l’article L 541-3 du code de l’environnement,

Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire,

Vu l’arrêté municipal n°06-06 en date du 09 février 2007 relatif à la salubrité et propreté de commune ;

Mme Hélène RIGAUD, Adjointe déléguée à l’environnement, expose au Conseil municipal, que les dépôts de déchets, en dehors des lieux et dispositifs prévus à cet effet, constituent un fléau environnemental, en particulier dans les communes rurales. Depuis plusieurs années des messages de prévention sont adressés aux usagers afin qu’ils respectent la règlementation en vigueur quant à la collecte et au traitement des déchets.

Malgré les efforts de communication et de prévention les « incivilités » de ce type continuent de progresser qu’elles soient le fait d’habitants de la commune ou d’ailleurs.

Il y a donc lieu maintenant de faire appliquer la loi (notamment celle du 10 février 2020 qui prévoit une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15.000 €) en utilisant les sanctions qu’elle prévoit. Outre les sanctions pénales (contraventions), il est possible d’infliger aux contrevenants (particuliers ou personnes morales) une amende administrative qu’il est proposé de moduler en fonction de la quantité de déchets déposés de manière illicite.

La commission « Environnement Travaux », qui s’est réunie le lundi 16 septembre 2024, a émis un avis favorable à l’unanimité des membres présents.Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme Hélène RIGAUD, Adjointe déléguée à l’environnement, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : Par 25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

CONSIDERE comme un dépôt illégal de déchets appelé « dépôt sauvage », la résultante d'abandons de déchets par une ou plusieurs personnes, identifiées ou non, sur un terrain public ou privé, ou dans l'espace public en dehors des endroits autorisés par l'autorité administrative ;

DIT que dès lors que l'auteur est passible d'une procédure, indiquée au 1er alinéa de l'article L 541-3 du code de l'environnement, le Maire lui impose en même temps qu'il le met en demeure, le paiement d'une amende administrative selon la procédure de l'état exécutoire avec recouvrement par le Trésor public.

Le montant de cette amende administrative sera proportionnel au volume du dépôt sauvage, à savoir : • Dépôt sauvage de 0 à 2 m3 : 600 € ;

• Dépôt sauvage de 2 à 6 m3 : 1200 € ;

• Dépôt sauvage au-delà de 6 m3 : 2400 €

Ces montants seront doublés en cas de récidive, soit respectivement 1.200 €, 2.400 € et 4.800 €.

Dans le cas où l'auteur du dépôt est une personne morale, ces montants initiaux sont multipliés par 3, à savoir respectivement :

• Dépôt sauvage de 0 à 2 m3 : 1.800 € ;

• Dépôt sauvage de 2 à 6 m3 : 3.600 € ;

• Dépôt sauvage au-delà de 6 m3 : 7.200 €

Ils seront doublés en cas de récidive, soit respectivement 3.600 €, 7.200 € et 14.400 €.

Ces différentes modulations seront définies par arrêté municipal.

DIT que cette procédure ne fait pas obstacle à ce qu’il soit aussi applique » une sanction pénale par le tribunal judicaire.

13. MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX ENTRE LA COMMUNE ET CARCASSONNE AGGLO

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal présents, que Carcassonne a initié au printemps 2023 une réflexion sur la pertinence de mise en place d’une mutuelle intercommunale à destination des habitants.

Des échanges ont été organisés avec les citoyens concernant « l’accès à la santé » en juin sur les territoires, et ont permis de mettre en évidence des difficultés ou des insatisfactions au regard de leur couverture complémentaire santé, et ce, quel que soit le type d’opérateur (mutuelle, groupe de protection sociale, assureur, courtier)

Une réunion a été organisée en septembre 2023 avec les élus pour les sensibiliser à l’accès aux soins et au dispositif de « mutuelle intercommunale »

Convaincus de la pertinence de cette approche, Carcassonne Agglo a rédigé un « Appel à Manifestation d’Intérêt - AMI » et sollicité fin octobre 2023 l’ensemble de ces opérateurs proposant des offres de « mutuelles communales » en leur présentant le projet et en leur adressant l’AMI.

Les partenaires retenus sont ceux qui ont respecté le cadre AMI partenarial.

La convention, ci-dessous, a pour objet de définir les principes de la mise à disposition des locaux que les deux parties ont définies comme suit :

OBJET DE LA CONVENTION

Article 1-1 : Description des locaux

La présente convention a pour objet la mise à disposition par la commune d’un local dont elle est propriétaire au sein du bâtiment Maison France Services, situé 2 avenue Saint-Louis à Villemoustaussou La commune de Villemoustaussou veillera à mettre à disposition de Carcassonne Agglo le matériel nécessaire pour la permanence fixe un bureau comprenant une table, des chaises, un accès wifi, et disposera d’une salle d’attente, afin que l’accueil soit effectué dans les meilleurs conditions.L’Occupant s’engage à effectuer dans ce local, une permanence d’accueil pour les habitants du territoire.

Article 1-2 : Créneaux d’occupation des locaux

L’occupant est autorisé à utiliser les locaux mis à disposition sur les créneaux précisés comme suit : - tous les 1er mercredi de chaque mois à compter du 1er octobre 2024, de 9h00 à 17h00

Toute utilisation en dehors des créneaux précisés sur l’annexe devra être autorisée au préalable par le propriétaire. Le Propriétaire se réserve le droit de modifier à tout moment ces créneaux pour ses propres besoins en concertation préalable avec l’Occupant par le biais d’un avenant.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT

Article 2-1 : Conditions générales d’occupation

L’occupant s’engage à :

✓ Assurer le maintien des lieux et des équipements en parfait état ; ✓ Respecter la règlementation en matière d’établissement recevant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements ;

✓ Signaler toute dégradation ou défectuosité résultant de sa propre occupation ou utilisation ou du fait d’autrui. Ainsi, l’occupant entrant se doit de signaler à la Commune tout dégât constaté par ses soins à son arrivée dans les locaux.

✓ User paisiblement des locaux et ne pas troubler l’ordre public, ni créer des nuisances ou des perturbations de toute sorte pouvant nuire à la sécurité et salubrité des personnes et des biens et à la Co activité sur le site ;

Article 2-2 : Assurance et Responsabilité

L’occupant est entièrement et seul responsable des dommages causés aux biens qui pourraient survenir durant le temps d’occupation.

L’occupant reconnaît avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition (vol, incendie, dégâts des eaux) et couvrant sa responsabilité civile. Cette police d’assurance est annexée à la présente convention.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE

Le propriétaire s’engage à mettre à disposition de l’occupant le local en parfait état d’usage et de réparation ainsi que les équipements en bon état de fonctionnement.

• Pour les surfaces à usage privatif : le propriétaire s’engage à laisser les locaux inoccupés et les équipements à l’entière disposition de l’occupant durant les périodes définies ci-dessus. • Pour les locaux à usage commun : seul l’accès est garanti durant les périodes définies ci-dessus, sans exclusivité d’utilisation.

ARTICLE 4 : Règlementation spécifique ERP et règles de sécurité Par ailleurs, l’occupant s’assurera du respect des règles de sécurité par rapport notamment : Au règlement régissant le fonctionnement des ERP (établissements recevant du public) La Ioi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe le principe d’une accessibilité généralisée intégrant tous les handicaps. Tous les établissements recevant du public (ERP) sont concernés par cette réglementation. Ils doivent être accessibles aux personnes atteintes d’un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental) et aux personnes à mobilité réduite (personne âgée, personne avec poussette, etc.…).

L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations, et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.

Les règles de sécurité de base pour les établissements recevant du public sont les suivantes, outre le cas des dégagements évoqués ci-dessus :

- Espaces libres permettant l’évacuation du public et l’accès des pompiers - Matériaux de construction et d’aménagement intérieur résistants au feu - Interdiction de stocker, distribuer et employer des produits explosifs, toxiques ou inflammables, dans les locaux et dégagements accessibles au public.

- Eclairage électriques obligatoire

- Eclairage de sécurité obligatoire

- Tenir un registre de sécurité ;- Respecter et faire respecter les règles d’hygiène, de santé et de sécurité en vigueur (interdiction de fumer, respect des consignes de sécurité-incendie...)

- Mise à disposition par le propriétaire d’un dispositif d’extinction du feu (l’établissement a au moins un extincteur portatif pour 300m2 et doit être signalé par un panneau lorsqu’il n’est pas apparent. Le personnel est formé sur la conduite à tenir en cas d’incendie et la manœuvre des moyens de secours. - Les consignes de sécurité adaptées aux différents types de handicap sont affichées et doivent indiquer le numéro d’appel des sapeurs-pompiers, l’adresse du centre de secours le plus proche et les dispositions à prendre en cas de sinistre

S’assurer du bon fonctionnement et de la préservation des équipements de sécurité et techniques mis à disposition par le propriétaire

A ce titre, l’occupant est informé qu’il dépend de la 5ème catégorie et garde l’entière responsabilité du suivi et de la mise en application des principes sécuritaires.

Le Propriétaire et l’occupant s’assureront cependant de la bonne exécution de l’ensemble des opérations de vérifications périodiques conformément à la règlementation incendie dans les établissements recevant du public.

Le Preneur veillera cependant à ne pas dépasser l’effectif maximum autorisé (soit 2 personnes par m²) — Article R143-19 du Code de la Construction et de I ’Habitation

ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES

L’occupant s’engage à verser au propriétaire une participation forfaitaire de 1€ HT par mois (soit un euro). Le paiement s’effectuera par semestre.

ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est établie pour une durée d’un an, à compter de la date de la première permanence. Elle pourra être reconduite 2 fois par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 3 ans.

ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION

La convention pourra être résiliée à la demande de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la résiliation et en respectant un préavis d’un mois.

ARTICLE 8 : CONCILIATION PREALABLE EN CAS DE LITIGE

Si certaines clauses du présent contrat ne peuvent être respectées, totalement ou partiellement, ou s’il y a divergence d’interprétation et désaccord, les parties tenteront de trouver une solution amiable dans un délai d’un mois du fait générateur soit entre elles, soit par l’intermédiaire d’un tiers nommé par M le président du tribunal Administratif de Montpellier statuant en la forme des référés et sans recours possible, à moins que les parties ne le désignent d’un commun accord. Toute contestation, divergence, interprétation ou désaccord devra faire l’objet d’une notification par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le requérant à la partie tiers concernée. La date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou la date de présentation, si cette dernière n’est pas retirée par son destinataire, fera courir le délai d’un mois. La présente clause n’est pas une clause d’arbitrage mais elle est une phase pré contentieuse dans le règlement amiable de la difficulté intervenue. A défaut d’accord amiable sur le litige les opposant au terme du délai d’un mois précité, le litige sera soumis par la partie la plus diligente au tribunal Administratif de Montpellier.

ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige lié à l'exécution de la présente convention, qui n’aura pas pu trouver conciliation tel que décrit à l’article 8, le Tribunal Administratif de Montpellier dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous sera seul compétent Tribunal Administratif de Montpellier.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : Par 25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

APPROUVE la convention, ci-dessus, réglant les modalités de mise à disposition,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces afférentes à l’application de cette dernière,14. PARTICIPATION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « AVANTAGE SENIORS » - ASSOCIATION « SCION DU TRAPEL » ;

Monsieur Le Maire, rappelle aux membres présents, que le dispositif « Avantages seniors » a été mis en place par délibération n°10/43 (modifié par les délibérations n°2011-051, 2013-128, 2016-064) afin de permettre aux personnes âgées aux revenus modestes d’avoir accès à la culture et aux loisirs et de prendre une part plus active aux animations du village.

La commune participe financièrement à hauteur de 50% aux frais de la première adhésion à une association et de 30% pour les adhésions suivantes (à concurrence de 45 € maximum/an) et participe financièrement à hauteur de 30 € maximum sur le prix des entrées aux manifestations sportives et culturelles payantes se déroulant à Villemoustaussou. Les associations concernées appliquent le demi-tarif aux bénéficiaires de la carte « avantages séniors ».

Après vérification par le régisseur des recettes des écritures présentées, il y a lieu de verser : • à l’association « Scion du Trapel », la somme de quatre-vingt-cinq euros (85 €), représentant la cotisation annuelle pour l’année 2023-2024 de deux adhérents.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : Par 25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

DECIDE d’attribuer une participation financière comme suit :

• à l’association « Scion du Trapel », le somme de quatre-vingt-cinq euros (85 €), représentant la cotisation annuelle pour l’année 2023-2024 de deux adhérents ;

DIT que les crédits nécessaires sont régulièrement inscrits au budget 2024 aux chapitres et articles prévus à cet effet.15. RETROCESSION D’UNE CAVURNE DANS LE CIMETIERE COMMUNAL ;

Vu le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L.2122-22, 8° ;

Vu la délibération n° du conseil municipal du déléguant au maire une partie de ses pouvoirs ;

Vu la délibération n° 10/17 du conseil municipal en date du 8 avril 2010 sur les tarifs de rétrocession de concessions au cimetière communal de Villemoustaussou ;

Vu l’arrêté n°09/37 du 19 juin 2009 portant réglementation de la police du cimetière (et particulièrement son article 16) ;

Considérant la demande présentée en date du 05 juillet 2024, par Mme Sylvie PAQUIN, domiciliée 33 rue Roland Garros à Roquebrune sur Argens, qui sollicite la rétrocession d’une cavurne qui lui a été octroyée dans la cimetière communal, dont les caractéristiques sont :

Acte en date du 22/05/20217

Enregistré par Receveur de Carcassonne Agglo

Cavurne n° 265 Carré D

Au montant réglé de 140,76 euros

Il y a lieu de procéder au remboursement, selon la règle du prorata temporis, de cent quarante euros et soixante centimes (140.60 €).

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Madame Hélène RIGAUD, Adjointe déléguée à l’environnement et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : Par 25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

APPROUVE les termes de la rétrocession proposée ;

DIT que, suite à la rétrocession par Madame Sylvie PAQUIN de la case A-9 au columbarium de Villemoustaussou, le montant à rembourser, selon la règle du prorata temporis, est de cent quarante euros et soixante centimes (140.60 €).

DIT que les crédits nécessaires seront régulièrement inscrits au Budget primitif aux chapitres et articles prévus à cet effet.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 h 00

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Bruno GIACOMEL Thierry BENNES