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Arrêté - cms 063 Sinistre du 27 aout 2021 Grele a la piscine Carre d Eau a Bourg en Bresse Regularisation Assurances Acceptation
Document publié le Vendredi 27 août 2021 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 063 Sinistre du 27 aout 2021 Grele a la piscine Carre d Eau a Bourg en Bresse Regularisation Assurances Acceptation)
Thèmes du document : Fiscalité, Assurance, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-200071751-20240306-DP24-063-DE
Accusé certifié exécutoire
G RAN D Réception
par le préfet : 21/03/2024]
Publication : 21/03/2024
AGGLOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT
PAR DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
N°24-063
SERVICE : FINANCES
OBJET : Sinistre du 27 aout 2021: Grêle à la piscine Carré d’Eau à Bourg-en-Bresse — Régularisation
Assurances — Acceptation
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-10 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n° DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant
délégation d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des
attributions exercées par délégation ;
VU l'arrêté n°20-11 du 31 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature du Président
au 6ème Vice-Président, Monsieur Walter MARTIN, dans le domaine des finances, aux fins de
prendre toute décision afférente à sa délégation ;
CONSIDERANT le sinistre survenu le 27 août 2021 à la piscine Carré d'Eau 01000 Bourg-en-Bresse
ayant occasionné des dégâts matériels ;
CONSIDERANT la déduction à tort des montants de fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée (FCTVA) des indemnités perçues pour le sinistre du 27 août 2021, alors que les
dépenses de la Communauté d'Agglomération sont enregistrées en TTC et que le FCTVA ne
constitue pas une déduction de la TVA.
DECIDE
D’ACCEPTER l'indemnité de 1 539.25 € versée par la compagnie d'assurances MMA CARPENTIER
Patrice, correspondant à la régularisation des indemnités de 19 770 € et de 16 450,02 € reçues
respectivement le 15 novembre 2021 et 31 mai 2022 pour le sinistre du 27 août 2021 : Grêle à la
piscine Carré d'Eau à Bourg-en-Bresse.
www.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 0474 24 7515 / Fax : O4 74 24 75 13 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-200071751-20240306-DP24-063-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/03/2024]
Publication : 21/03/2024
Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de
Bourg-en-Bresse est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 6 mars 2024.
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président,
Walter MARTIN
Délégué aux finances
sident Le Vise Prè
Wwww.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 04 74 247515 / Fax : 04 74 24 7513